Permis de construire.

Quels recours pour une maison individuelle en zone agricole naturelle à 50 m d'une stabu, sachant que sur l'exploitation il ya déjà une maison mais qui nécessite trop de rénovation limite insalubre,
sachant aussi qu'avec le maire ce n'est pas gagné

tu est déjà pas a la bonne distance je crois (100 m )

je n'ai pas de voisin , est-ce que je dois respecter cette distance ?

règle de réciprocité 100m

c est le maire au conseil mun qui décide une dérogation
faut être bien avec lui ....

tora38 a écrit:je n'ai pas de voisin , est-ce que je dois respecter cette distance ?

oui si demain la maison change de proprio ou locataire

les règles ne doivent pas être les mêmes partout! parce que l'an dernier quand on devait faire construire, on devait être à 50mètres mini de la stabu et pas 100m.

oui j'ai fait une copie :

lequel a le plus de pouvoir de décision : la chambre agriculture, le maire ou le conseil général ?

le maire

et s'il refuse il me reste quelles solutions ?

appuis de la chambre d agri et ou si tu a des favorables au conseil municipal...

ce sont les normes au RSD pour ton schéma !!!!!!!!!!!!!!


aujourd'hui beaucoup de monde n'est plus a RSD mais au régime de la déclaration ... donc 100m !!

Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

bien résumé.
A une époque, pour nous c'était 200m max, maintenant c'est 100m.

tu diras merci à ceux qui ont abuser
ici certain ont fait trois maisons agricole ....
donc la ddtm et un peu échaudée ....
et maintenant c est l inverse ceux qui ont besoin il faut se battre !

pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

c'est une maison trop imposante pour engager des travaux, si en dernier recours je fais une demande de déclaration d'insalubrité est-ce qu'ils peuvent m'interdire de l'habiter ? ou faire couper l'électricité ?
merci pour vos réponses

oui tu peux te retrouver sans rien !
négocie avec ton maire .....

carlo s a écrit:oui tu peux te retrouver sans rien !
négocie avec ton maire .....

ok merci!

tu écris zone agricole naturelle mais tu est en zone agricole ou en zone naturelle? parce que ce n'est pas la même chose! en zone naturelle tu n'as le droit de rien du tout.

oui si tu est passé en zone naturelle et que tu détruis tu n a plus le droit de reconstruire ....
attention à ce que tu vas faire

une chose que je ne comprend pas bien , est ce la stabu est la sienne ?
dans un cas ou dans l'autre ça change tout

la règle dans mon departement construction habitation d un tiers par rapport a un elevage en rsd 50 metres et installation classée 100 metres

+1
De toute façon, les règles divergent en fonction des départements.
Et Carlos a bien mis l'accent sur les dérives du passé qui bloquent la génération suivante.
Je ne compte plus les céréaliers qui sont devenus éleveurs dans le 68 pour avoir le sésame.

tora38 a écrit:

pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

c'est une maison trop imposante pour engager des travaux, si en dernier recours je fais une demande de déclaration d'insalubrité est-ce qu'ils peuvent m'interdire de l'habiter ? ou faire couper l'électricité ?
merci pour vos réponses

Si tu es propriétaire de la maison, tu ne peux pas faire une demande de classement en insalubrité .................. c'est comme si tu demandais à ta banque de te classer insolvable quand tu dépose une demande de prêt .

sinon tu demandes une extension de l'existant puis tu détruits la vieille partie ensuite en ne gardant que un bout de mur ou un pignon !!

J'ai moi le maire a donné l'autorisation de bâtir trois maisons alors que le terrain est à sept mètres de ma stabulation au plus pret et à cinquante mètres au plus loin

mathieu33 a écrit:tu écris zone agricole naturelle mais tu est en zone agricole ou en zone naturelle? parce que ce n'est pas la même chose! en zone naturelle tu n'as le droit de rien du tout.

c'est les mots de la secrétaire de mairie : zone agricole et naturelle en plus

les bâtiments d’élevages sont votre propriété ou pas ??

pinocio a écrit:

tora38 a écrit:

pinocio a écrit:Si c'est ta propre maison, tu peux obtenir une dérogation pour construire à proximité de tes bâtiments, mais il faut amener les preuves que ta présence sur place est indispensable et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles que la construction.
Pour ton cas, le fait qu'il y ait une maison déjà sur place, sauf si elle est déclarée insalubre, la mairie risque de te demander de la rénover et te refuse le permis de construire d'une maison neuve.

c'est une maison trop imposante pour engager des travaux, si en dernier recours je fais une demande de déclaration d'insalubrité est-ce qu'ils peuvent m'interdire de l'habiter ? ou faire couper l'électricité ?
merci pour vos réponses

Si tu es propriétaire de la maison, tu ne peux pas faire une demande de classement en insalubrité .................. c'est comme si tu demandais à ta banque de te classer insolvable quand tu dépose une demande de prêt .

je peux quand même demander une révision pour faire baisser la taxe habitation qui est astronomique
ce qui m'amène à penser que le classement en insalubrité est faisable  

@ michmuch : oui je n'ai pas de voisin, tout est en propriété

pour le classement te casse pas la tète la finalité est la mm DESTRUCTION

les bat sont a vous ok mais réfléchir a l'avenir quand mm

mathieu33 a écrit:tu écris zone agricole naturelle mais tu est en zone agricole ou en zone naturelle? parce que ce n'est pas la même chose! en zone naturelle tu n'as le droit de rien du tout.

+1, consulte le document de réglement d'urbanisme, POS ou PLU, ce sera plus clair

La chambre agri n'a qu'un avis consultif

tora38 a écrit:

je peux quand même demander une révision pour faire baisser la taxe habitation qui est astronomique
ce qui m'amène à penser que le classement en insalubrité est faisable  

@ michmuch : oui je n'ai pas de voisin, tout est en propriété

Oui, tu peux demander pour la taxe d'habitation, mais pas certain qu'elle sera abaissée.
Pour ce qui est de l'insalubrité, si tu es propriétaire de cette maison, il te sera répondu que c'est à toi de faire pour qu'elle soit salubre, ce serait différent si tu étais locataire.

tora38 a écrit:Quels recours pour une maison individuelle en zone agricole naturelle à 50 m d'une stabu, sachant que sur l'exploitation il ya déjà une maison mais qui nécessite trop de rénovation limite insalubre,
sachant aussi qu'avec le maire ce n'est pas gagné

Est ce que quelqu'un sait comment récupérer un permis de construire. Je n'ai pas l'année exacte de construction.

En mairie je pense qu’ils ont une copie