AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    droit d'un maire contre un propriétaire

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    default droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Sam 24 Nov - 20:00

    Rappel du premier message :

    Bonjour à tous

    Suite à l'episode de neige ,des branches ont cassées ou penchent et appuient une ligne electrique torsadée (380V ou 220 )
    je viens de recevoir le 24/11 une lettre simple du maire de la commune demandant au proprietaire de degager cette ligne avant le 7/12 ,sinon il fera venir une entreprise et enverra la facture

    Est ce legal qu'un maire demande de degager une ligne electrique?? (à noter que dans la lettre il parle de ligne telephonique...qui n'existe pas sur la parcelle designée)
    n'est ce pas plutôt à EDF de demander ?ou de faire gratuitement ?
    je me doute que la demande vient d'un particulier qui a trop peur d'avoir froid si le courant est coupé ,ils ont déjà fait le coup et à l'epoque une entreprise avait coupé sans  prévenir et avait emmené le bois et on n'avais rien demandé à payer

    Est ce legal par lettre simple?
    est ce legal de ne laisser que 13-14j pour que le proprio fasse le travail avant entreprise? sachant que les proprios sont ou très vieux ou habitent très loin et sans outils

    Merci

    gilles
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Mer 28 Nov - 8:11

    matthieu5162 a écrit:Je vais retourner le problème!
    Pourquoi dans le monde agricole à chaque fois que une "autorité " demande de faire un truc qui paraît logique vous refusé. 
    Et si c'était un proche qui te demande de couper des branches,  il te faut un recommandé ?
    Un peu de bon sens et tout iras bien et mieux

    par ce que dans le cas present le maire œuvre seulement pour ses amies ,alors pourquoi lui faire des cadeaux ,surtout qu'il n'y a aucune logique ,la bonne femme a du courant meme avec quelques petites branches sur le fil à terre ,elle veut peut etre aussi que la proprio refixe le cable au poteau ?
    Entre proches c'est different ,il y a une amitié
    Avec les cons ,il faut etre un peu con dans la vie et etre intelligent avec les intelligents
    pour te dire cette bonne femme à son fils que je voulais aider à regrouper des terres qu'il vient d'acheter et qui touchent la zone en remembrement en poussant pour une extension dans la CCAF ,et bien tan pis pour lui ,je me dérangerais pas (j'avais contacté le fils ,la veille qu'elle fasse envoyer cette lettre à ma proprio par son copain maire)

    gilles
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Mer 28 Nov - 8:13

    pinocio a écrit:
    gilles a écrit:
    pinocio a écrit:
    gilles a écrit:J'ai vu le contexte ,les poteaux sont à ras des barbelés ,mais coté route dans le talus ,ils sont donc presumés etre sur le domaine de la commune ,il faut donc que j'aille tailler pour le proprio
    Mais le maire doit il envoyer la demande par recommandé ? ou une simple lettre suffit?
    Quel delai minimum doit il accorder pour realiser les travaux avant d'y mettre une entreprise aux frais du proprio? 15j est ce legal?
    Le délai accordé doit être "raisonnable", c'est à dire que tu puisses avoir le temps de t'organiser, tout est affaire de négociation.
    Mais je reste très surpris que ce soit le maire et non le syndicat qui te mette en demeure.

    Vu que les poteaux paraissent etre sur le domaine communal ,tu penses que c'est quand meme au syndic d'electricité de demander de faire le nettoyage ?
    et pour la demande de faire dans ce delai ,il n'a pas besoin d'envoyer par LRAR?
    Je vais te répondre pour ce qu'on fait ici:
    le syndicat élague partout et sans chercher à qui sont les branches, il le fait tous les 2/3 ans par portion .
    Il n'y a qu'un cas où il ne le fait pas, c'est face à un arbre fruitier (souvent les noyers) ou devant un arbre remarquable qui serait vraiment démoli par un élagage au lamier, là il demande au propriétaire de le faire pour son compte pour préserver l'allure de l'arbre. Souvent c'est juste monter dans l'arbre pour enlever une branche et laisser le câble passer au milieu de la ramure sans qu'il soit accroché par la branche.
    Je ne comprends pas pourquoi ton maire à envoyé une lrar, il pouvait se déplacer et faire la demande oralement dans un premier temps.

    non le maire a envoyé une simple lettre en disant que si c'est pas debarassé le 7/12 ,il le fais faire et lui envoie la facture
    =>as t'il le droit d'agir le 8/12 sans envoyer une LRAR avant ou venir la voir ?

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par bingo le Mer 28 Nov - 8:17

    moi ca fait longtemps que je ne demande plus rien a personne du moment ou je reste chez moi ou sur la voie publique
    aprés que ce soit les branches du voisin de la commune ou du pape si ca gene je coupe

    le temps perdu a courrir aprés tout le monde le boulot serait déja fait dans 75% des cas

    j'ai pas mal de lignes 3 fils basses si j'attends les élagueurs du syndicat ca fait deja 1ans que j'aurai plus d'électricité a chaque fois ....
    une fois j'ai vu EDF venir élaguer via le champs du voisin au mois de fevrier ... le camion et tout enterré jusqu'a la panse dans le champs vous auriez vu le chantier !!!


    Dernière édition par bingo le Mer 28 Nov - 8:48, édité 1 fois

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par bzh centre le Mer 28 Nov - 8:21

    prenez le temps de discuter d'homme a homme c'est parfois mieux que par courrier


    les doryphores font la vie dures aux moulins jaunes
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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par titou887 le Mer 28 Nov - 17:52

    gilles a écrit:
    pinocio a écrit:
    gilles a écrit:
    pinocio a écrit:
    gilles a écrit:J'ai vu le contexte ,les poteaux sont à ras des barbelés ,mais coté route dans le talus ,ils sont donc presumés etre sur le domaine de la commune ,il faut donc que j'aille tailler pour le proprio
    Mais le maire doit il envoyer la demande par recommandé ? ou une simple lettre suffit?
    Quel delai minimum doit il accorder pour realiser les travaux avant d'y mettre une entreprise aux frais du proprio? 15j est ce legal?
    Le délai accordé doit être "raisonnable", c'est à dire que tu puisses avoir le temps de t'organiser, tout est affaire de négociation.
    Mais je reste très surpris que ce soit le maire et non le syndicat qui te mette en demeure.

    Vu que les poteaux paraissent etre sur le domaine communal ,tu penses que c'est quand meme au syndic d'electricité de demander de faire le nettoyage ?
    et pour la demande de faire dans ce delai ,il n'a pas besoin d'envoyer par LRAR?
    Je vais te répondre pour ce qu'on fait ici:
    le syndicat élague partout et sans chercher à qui sont les branches, il le fait tous les 2/3 ans par portion .
    Il n'y a qu'un cas où il ne le fait pas, c'est face à un arbre fruitier (souvent les noyers) ou devant un arbre remarquable qui serait vraiment démoli par un élagage au lamier, là il demande au propriétaire de le faire pour son compte pour préserver l'allure de l'arbre. Souvent c'est juste monter dans l'arbre pour enlever une branche et laisser le câble passer au milieu de la ramure sans qu'il soit accroché par la branche.
    Je ne comprends pas pourquoi ton maire à envoyé une lrar, il pouvait se déplacer et faire la demande oralement dans un premier temps.

    non le maire a envoyé une simple lettre en disant que si c'est pas debarassé le 7/12 ,il le fais faire et lui envoie la facture
    =>as t'il le droit d'agir le 8/12 sans envoyer une LRAR avant ou venir la voir ?

    Il peut le faire, mais la facture sera pour lui et il ne peut pas t'obiliger à payer sans lettre en recommandé

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    default Re: droit d'un maire contre un propriétaire

    Message par gilles le Mer 28 Nov - 22:35

    : victoire

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