Contrats photovoltaïques Des centaines d’agriculteurs lésés par l’État

La renégociation des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque impactera plus d’installations qu’annoncé par le gouvernement. Des contractualisations actées en 2014 seront touchées. La FNSEA lance en urgence un recensement des agriculteurs concernés.

Les installations photovoltaïques de plus de 250 kWc dont les contrats d’achat d’électricité sont concernés par les renégociations sont beaucoup plus nombreuses que prévu. Certains contrats signés jusqu’en 2014 tombent finalement sous le coup de l’amendement n°II-3369 de l’article 54 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. Cette modification s’est faite en catimini et a été validée par les députés ce vendredi 13 novembre 2020 à l’assemblée nationale.
Les annonces gouvernementales du 29 octobre dernier, évoquaient le nombre de 800 contrats dont « moins d’une dizaine d’agriculteurs ». Le nombre d’installations concernées, et notamment sur des exploitations agricoles, dépasse largement les dires de Bercy et du ministère de la Transition écologique. La mesure menace aussi ceux qui ont créé une société pour exploiter la centrale photovoltaïque, distincte de leur ferme. Plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’exploitations seraient directement impactées par cette renégociation unilatérale qui remet en cause la parole de l’État.

Appel à se faire recenser

La FNSEA a monté une cellule dédiée au siège du syndicat à Paris et invite tous les agriculteurs concernés à se faire connaître. L’amendement voté à l’assemblée intègre les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006 (S06) mais aussi du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 (S10). Le PLF 2021 sera présenté au Sénat ce mercredi 18 novembre 2020. Les chambres d’agriculture et le syndicat majoritaire se mobilisent en urgence pour interpeller les pouvoirs publics.
Aucune étude d’impact sur la filière et les entreprises concernées n’a été menée. De nombreux acteurs du photovoltaïque dénoncent une mesure qui coûterait en réalité plus cher qu’elle n’est censée rapporter. La perte de recettes d’acteurs publics et parapublics, manque à gagner en taxes locales et impôts sur les sociétés sont pointés du doigt. L’augmentation du coût de financement des projets de transition énergétique et les destructions de milliers d’emplois sont aussi soulignées.

on verra ce soir , mais je craint que ce sera acté 
de toute façon il y a toujours le risque de fiscalisation du support , les batiments agricoles etant exonérés et le photovoltaique n'est pas une activité agricole . il est donc difficile de reclamer

Vous êtes surpris

A la longue, il en sera de même avec l'éolien !
Les porteurs de projets répecturont sur le loyer aux propriétaires et exploitant.