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Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre
3 participants
Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre
Dans sa réponse le ministre de l'agriculture réaffirme que les inter professions sont de droit privé donc les cotisations (CVO) qu'elle prélève sont volontaires et non obligatoires.
https://www.dailymotion.com/video/xf9aan_question-de-cochet-a-lemaire
Pour être plus simple, si vous penser que les moyens de promotions mis en œuvre pour soutenir la filière lait sont intéressante, versez la CVO lait.
https://www.dailymotion.com/video/xf9aan_question-de-cochet-a-lemaire
Pour être plus simple, si vous penser que les moyens de promotions mis en œuvre pour soutenir la filière lait sont intéressante, versez la CVO lait.
GL- + membre techno +
- Messages : 24876
Date d'inscription : 10/09/2009
Age : 109
Assis
Re: Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre
je sais ce qu'il me reste à faire !
Invité- Invité
Re: Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre
[quote][quote="baba"][quote)je sais ce qu'il me reste à faire
Demander au CNIEL le remboursement d'une cotisation (avec intérêts et arrierés) pour prélévement illicite en vertu de la loi ,+ dommages et pénalités pour abus de pouvoirs
Demander au CNIEL le remboursement d'une cotisation (avec intérêts et arrierés) pour prélévement illicite en vertu de la loi ,+ dommages et pénalités pour abus de pouvoirs
cow boy- + membre techno +
- Messages : 2217
Date d'inscription : 17/05/2010
Age : 70
lorraine,alsace,champagne ardenne
Re: Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre
c'est vraiment se fou.... de nous, gouvernement(s) syndicats, tous se sont mis d'accord pour nous plomber
et maintenant on aurait le droit de dire oui/non, je paye/je paye pas ?
foutage de gueule (les notres)
lait
semences
etc...
STOP !!!
dans CVO il y a obligatoire, j'aimerais bien que le maire m'explique comment ne pas etre taxé , ni sur les semences, ni sur les livraisons coop
ni sur le reste d'ailleurs, merde!
et maintenant on aurait le droit de dire oui/non, je paye/je paye pas ?
foutage de gueule (les notres)
lait
semences
etc...
STOP !!!
dans CVO il y a obligatoire, j'aimerais bien que le maire m'explique comment ne pas etre taxé , ni sur les semences, ni sur les livraisons coop
ni sur le reste d'ailleurs, merde!
palmito- + membre techno +
- département : 5° 9' 0'' Nord 52° 39' 0'' Ouest
Messages : 6738
Date d'inscription : 13/09/2009
Age : 72
au pays des suppositoires geants
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