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    Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre

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    Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre Empty Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre

    Message par GL Lun 18 Oct 2010 - 21:27

    Dans sa réponse le ministre de l'agriculture réaffirme que les inter professions sont de droit privé donc les cotisations (CVO) qu'elle prélève sont volontaires et non obligatoires.

    https://www.dailymotion.com/video/xf9aan_question-de-cochet-a-lemaire

    Pour être plus simple, si vous penser que les moyens de promotions mis en œuvre pour soutenir la filière lait sont intéressante, versez la CVO lait.
    GL
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    Message par Invité Lun 18 Oct 2010 - 21:29

    je sais ce qu'il me reste à faire !

    Invité
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    Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre Empty Re: Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre

    Message par cow boy Lun 18 Oct 2010 - 23:37

    [quote][quote="baba"][quote)je sais ce qu'il me reste à faire
    Demander au CNIEL le remboursement d'une cotisation (avec intérêts et arrierés) pour prélévement illicite en vertu de la loi ,+ dommages et pénalités pour abus de pouvoirs

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    Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre Empty Re: Les inter professions sont de droit privé rappelle le ministre

    Message par palmito Mar 19 Oct 2010 - 3:03

    c'est vraiment se fou.... de nous, gouvernement(s) syndicats, tous se sont mis d'accord pour nous plomber
    et maintenant on aurait le droit de dire oui/non, je paye/je paye pas ?
    foutage de gueule (les notres)
    lait
    semences
    etc...
    STOP !!!
    dans CVO il y a obligatoire, j'aimerais bien que le maire m'explique comment ne pas etre taxé , ni sur les semences, ni sur les livraisons coop
    ni sur le reste d'ailleurs, merde!
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