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    droit de préemption sur forét

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    default droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 19:14

    J'essui les plâtres avec cette nouvelle loi, j'achéte 4 ha de foret en 6 parcelles il faut faire le tour de tous les voisins pour purger le droit de préemption .Il va y en avoir pour des siecles avant de retouver tous le monde.
    Une vraie misére, d'ici qu 'il y en ai un qui préempte .. Merçi les syndicats forestiers pour leurs bonnes idées.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Le Mecreant Mar 15 Mar 2011, 20:42

    peut tu preciser cette "nouveauté" ?

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 20:51

    désormais à chaque vente de parcelle de foret (dont la taille est inférieure à 4 ha je crois) les voisins ont un droit de préemption.le notaire fait le tour de chacun pour demander si il est acquéreur. Sauf si biensur le 1 er
    acqéreur est lui même mitoyen.
    Libre au propriétaire ensuite de vendre à celui qui a exercé sont droit de préemption.
    Cette loi a pour but d'aider au regroupement de parcelles forestiére.Elle complique grandement la tache des notaires dans le cadre des ventes avec les nombreuses petites parcelles.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 20:55

    qu'est-ce tu veux faire d'une forêt ? 😕

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:01

    la bonne question !!! couper les bois dessus. il y a du hetre a 55 €/stére et de l'épicéa à 70 € le m3 bord de route .Voila de quoi payer les frais de notaire.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par odb Mar 15 Mar 2011, 21:02

    c'est passé quand
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:08

    odb a écrit:c'est passé quand
    en début d'année je crois

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:10

    ton notaire va faire 6 actes au lieu d un si les voisins préemptent 8)
    Article 514-1 du droit forestier du 29 juillet 2010

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:17

    le belge a écrit:ton notaire va faire 6 actes au lieu d un si les voisins préemptent 8)
    Article 514-1 du droit forestier du 29 juillet 2010

    Surtout que je risque d'etre marron si il y en a un qui décide de préempter car je ne suis pas mitoyen de toutes les parcelles.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Dehors Mar 15 Mar 2011, 21:29

    pauv'paysandu38 a écrit:désormais à chaque vente de parcelle de foret (dont la taille est inférieure à 4 ha je crois) les voisins ont un droit de préemption.le notaire fait le tour de chacun pour demander si il est acquéreur. Sauf si biensur le 1 er
    acqéreur est lui même mitoyen.
    Libre au propriétaire ensuite de vendre à celui qui a exercé sont droit de préemption.
    Cette loi a pour but d'aider au regroupement de parcelles forestiére.Elle complique grandement la tache des notaires dans le cadre des ventes avec les nombreuses petites parcelles.

    Et lorsque la mitoyenneté est terre agricole _forét ,le droit de préemption est le méme?
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:35

    Dehors a écrit:
    pauv'paysandu38 a écrit:désormais à chaque vente de parcelle de foret (dont la taille est inférieure à 4 ha je crois) les voisins ont un droit de préemption.le notaire fait le tour de chacun pour demander si il est acquéreur. Sauf si biensur le 1 er
    acqéreur est lui même mitoyen.
    Libre au propriétaire ensuite de vendre à celui qui a exercé sont droit de préemption.
    Cette loi a pour but d'aider au regroupement de parcelles forestiére.Elle complique grandement la tache des notaires dans le cadre des ventes avec les nombreuses petites parcelles.

    Et lorsque la mitoyenneté est terre agricole _forét ,le droit de préemption est le méme?
    Oui j ai le cas Very Happy

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:45

    Je ne pense pas.dans mon cas je rachéte de la foret et de la terre pour celle ci le droit de préemption a été purgé de façon classique via la safer. pour la foret il faut passer par la nouvelle loi régie effectivement par le code forestier deux choses differente selon les dires du notaire ce jour.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:50

    Je pensais que la question a dehors etait si un bois touchant une parcelle agricole est ce qu il y a un droit de preemption pour le proprio de la parcelle agricole vis a vis du bois dans ce cas oui

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Dehors Mar 15 Mar 2011, 21:53

    C'était bien ma question mais l'article 514 1 ne parle que de parcelles boisées contigués
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 21:58

    J ai le cas a morsains et j ai ete contacté

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Dehors Mar 15 Mar 2011, 22:03

    Tu es peut étre bien avec le notaire! droit de préemption sur forét  279975
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Mar 15 Mar 2011, 22:04

    Vas savoir! 63

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Titi Lun 27 Mai 2013, 14:16

    Je viens d' avoir un coup de fil d'une propriétaire, elle a 0.4 ha de bois qui touche
    l'indivision familiale. Elle en veut 1750 € l' ha soit 700 € le morceau , le bois et bon à faire. Mon voisin vient d'acheter 20 ha de pré à 2000 l'ha.
    Quel sont les prix des forêts feuillu chez vous?
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Le Mecreant Lun 27 Mai 2013, 15:06

    700 euros... ça fait 3 -4 cordes de bois... tu devrait rentrer dans tes fairs.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par poitou.fabrice Lun 27 Mai 2013, 15:30

    700 euros pour 0.4ha de bois il ne faut pas hésité a l acheté meme pour du bois de chauffage

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Titi Lun 27 Mai 2013, 16:05

    Au vue de ça , il y a 4% de frais plus des honoraires.
    http://www.foretpriveefrancaise.com/frais-de-notaire-222540.html
    Je vais là rappeler pour lui dire qu'elle dise a son notaire qu'il envoie les documents de préemption à l'ensemble des indivisaires de notre parcelle.
    C'est vrais que ça représente pas une fortune, je préfère acheté des prairies labourable à 2000 que du bois à 1750 : rr

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Le Mecreant Lun 27 Mai 2013, 18:31

    Titi a écrit:Au vue de ça , il y a 4% de frais plus des honoraires.
    http://www.foretpriveefrancaise.com/frais-de-notaire-222540.html
    Je vais là rappeler pour lui dire qu'elle dise a son notaire qu'il envoie les documents de préemption à l'ensemble des indivisaires de notre parcelle.
    C'est vrais que ça représente pas une fortune, je préfère acheté des prairies labourable à 2000 que du bois à 1750 : rr


    Heu? puisqu'on te le propose a toi, pourquoi mettre ça aussi en indivision ?

    Et au passage au lieu de chipoter sur 4% de "frais de notaire" demande le prix "acte en mains" tu va voir que le plus cher c'est pas le bois...

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par yaya Lun 27 Mai 2013, 19:01

    L'indivision est un tout. Il n'y a pas lieu d'envoyer les doc de préemption a chaque indivis.

    Franchement tu chipotes pour des broutilles.

    Tu n'a pas l'âme d'un propriétaire Titi!

    Un bon paysan achète tout le temps (proverbe yayaien)
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Invité Lun 27 Mai 2013, 19:32

    c'est minimum 1000 € l'acte de notaire pour achat d'une parcelle de 0.01 ha ou 0.50 ha.

    quelquefois, les frais de notaire sont plus chère que le prix de vente.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par téo 62 Lun 27 Mai 2013, 19:42

    dans le 62 hors de prix!!! un copin voulai acheter un bois de 12 ha, mise à prix 450000€

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par poitou.fabrice Lun 27 Mai 2013, 21:11

    un bois n est pas imposable donc juste un placement

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Le Mecreant Lun 27 Mai 2013, 21:21

    Si on voit un bois juste comme un placement c'est le meilleurs moyen de se faire plumer... Un bois n'a d'intérêt que s'il est exploité et bien exploité, comme n'importe quelle autre culture, apres, pour ce que j'en sais ceux qui voient ça comme un "bon placement" et rien d'autre, font effectivement un bon placeme nt dont d'autres recoltent les intérêts.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par yaya Lun 27 Mai 2013, 21:22

    une foret, c'est aussi un bon plan pour transmettre...
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Lolo88 Lun 27 Mai 2013, 21:24

    budweiser77 a écrit:c'est minimum 1000 € l'acte de notaire pour achat d'une parcelle de 0.01 ha ou 0.50 ha.

    quelquefois, les frais de notaire sont plus chère que le prix de vente.
    chez moi 'est 700 euros l'acte aux minimum
    Dernier achat 1500 euros de bois et 700 de frais
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Titi Mar 28 Mai 2013, 09:24

    yaya a écrit:L'indivision est un tout. Il n'y a pas lieu d'envoyer les doc de préemption a chaque indivis.

    Franchement tu chipotes pour des broutilles.

    Tu n'a pas l'âme d'un propriétaire Titi!

    Un bon paysan achète tout le temps (proverbe yayaien)

    Si si, je crois être un paysan, je rêve d'ouvrir les volets le matin et d'être proprio de tout ce que je vois Very Happy
    En fait, j'ai jamais eu de cas d'achat avec une indivision dans les pattes. Je pensais que le notaire devait recueillir le souhait de chacun. Si je peux être acheteur seul, c'est bien aussi le droit de ma mère et mes frères, quelle procédure doit avoir le notaire de ce cas?
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Le Mecreant Mar 28 Mai 2013, 10:05

    je suis pas specialiste dans le droit des forets, mais je crois qu'il y a une notification obligatoire pour purger le droit de préemption des voisins dans le cas de vente d'un bois.
    La 1ere question est de savoir si la proposition que tu a reçu est dans ce cas là, ce qui veut dire qu'il y a déjà un acheteur qui a signé, et que la même proposition est entre les mains de TOUS les autres voisins mitoyens dont la parcelle est classée en bois.Dans ce cas c'est effectivement l'indivision a qui on notifie, mais je pense qu'en qualité de proprietaire indivis tu doit pouvoir acheter seul.

    Deuxieme cas, la proposition t'est faite en dehors du cadre precedent et tu fait ce que tu veux.

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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Titi Mar 28 Mai 2013, 11:07

    Cette parcelle de bois est sur un angle de deux chemins, l'unique voisin est notre indivision, a moins que la commune avec les chemins ait aussi droit de préemption. Je pense que la personne intéressé n'a fait qu'une demande verbale à la proprio, la proprio a informé son notaire qui l'a mis au jus de cette nouvelle loi, elle doit vouloir que ça ne traine pas trop, d’où son coup de téléphone. C'est comme cela que j'ai compris, mais ça reste a confirmer.
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Titi Ven 19 Juil 2013, 16:07

    Le Mecreant a écrit:
    Titi a écrit:Au vue de ça , il y a 4% de frais plus des honoraires.
    http://www.foretpriveefrancaise.com/frais-de-notaire-222540.html
    Je vais là rappeler pour lui dire qu'elle dise a son notaire qu'il envoie les documents de préemption à l'ensemble des indivisaires de notre parcelle.
    C'est vrais que ça représente pas une fortune, je préfère acheté des prairies labourable à 2000 que du bois à 1750 : rr 
     

    Heu?  puisqu'on te le propose a toi, pourquoi mettre ça aussi en indivision ?

    Et au passage au lieu de chipoter sur 4% de "frais de notaire" demande le prix "acte en mains" tu va voir que le plus cher c'est pas le bois...  
    Reçu aujourd'hui  le montant évalués des frais: 950 €  ça fait 135 %  du prix du bois, si seulement on pouvait faire pareil avec nos moutons!
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    default Re: droit de préemption sur forét

    Message par Le Mecreant Ven 19 Juil 2013, 18:52

    Titi a écrit:
    Et au passage au lieu de chipoter sur 4% de "frais de notaire" demande le prix "acte en mains" tu va voir que le plus cher c'est pas le bois...  
    Reçu aujourd'hui  le montant évalués des frais: 950 €  ça fait 135 %  du prix du bois, si seulement on pouvait faire pareil avec nos moutons![/quote]

    Conne tu dit, titi...

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    default Re: droit de préemption sur forét

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