droit de préemption sur forét

J'essui les plâtres avec cette nouvelle loi, j'achéte 4 ha de foret en 6 parcelles il faut faire le tour de tous les voisins pour purger le droit de préemption .Il va y en avoir pour des siecles avant de retouver tous le monde.
Une vraie misére, d'ici qu 'il y en ai un qui préempte .. Merçi les syndicats forestiers pour leurs bonnes idées.

peut tu preciser cette "nouveauté" ?

désormais à chaque vente de parcelle de foret (dont la taille est inférieure à 4 ha je crois) les voisins ont un droit de préemption.le notaire fait le tour de chacun pour demander si il est acquéreur. Sauf si biensur le 1 er
acqéreur est lui même mitoyen.
Libre au propriétaire ensuite de vendre à celui qui a exercé sont droit de préemption.
Cette loi a pour but d'aider au regroupement de parcelles forestiére.Elle complique grandement la tache des notaires dans le cadre des ventes avec les nombreuses petites parcelles.

qu'est-ce tu veux faire d'une forêt ?

la bonne question !!! couper les bois dessus. il y a du hetre a 55 €/stére et de l'épicéa à 70 € le m3 bord de route .Voila de quoi payer les frais de notaire.

c'est passé quand

odb a écrit:c'est passé quand

en début d'année je crois

ton notaire va faire 6 actes au lieu d un si les voisins préemptent 8)
Article 514-1 du droit forestier du 29 juillet 2010

le belge a écrit:ton notaire va faire 6 actes au lieu d un si les voisins préemptent 8)
Article 514-1 du droit forestier du 29 juillet 2010

Surtout que je risque d'etre marron si il y en a un qui décide de préempter car je ne suis pas mitoyen de toutes les parcelles.

pauv'paysandu38 a écrit:désormais à chaque vente de parcelle de foret (dont la taille est inférieure à 4 ha je crois) les voisins ont un droit de préemption.le notaire fait le tour de chacun pour demander si il est acquéreur. Sauf si biensur le 1 er
acqéreur est lui même mitoyen.
Libre au propriétaire ensuite de vendre à celui qui a exercé sont droit de préemption.
Cette loi a pour but d'aider au regroupement de parcelles forestiére.Elle complique grandement la tache des notaires dans le cadre des ventes avec les nombreuses petites parcelles.

Et lorsque la mitoyenneté est terre agricole _forét ,le droit de préemption est le méme?

Dehors a écrit:

pauv'paysandu38 a écrit:désormais à chaque vente de parcelle de foret (dont la taille est inférieure à 4 ha je crois) les voisins ont un droit de préemption.le notaire fait le tour de chacun pour demander si il est acquéreur. Sauf si biensur le 1 er
acqéreur est lui même mitoyen.
Libre au propriétaire ensuite de vendre à celui qui a exercé sont droit de préemption.
Cette loi a pour but d'aider au regroupement de parcelles forestiére.Elle complique grandement la tache des notaires dans le cadre des ventes avec les nombreuses petites parcelles.

Et lorsque la mitoyenneté est terre agricole _forét ,le droit de préemption est le méme?

Oui j ai le cas

Je ne pense pas.dans mon cas je rachéte de la foret et de la terre pour celle ci le droit de préemption a été purgé de façon classique via la safer. pour la foret il faut passer par la nouvelle loi régie effectivement par le code forestier deux choses differente selon les dires du notaire ce jour.

Je pensais que la question a dehors etait si un bois touchant une parcelle agricole est ce qu il y a un droit de preemption pour le proprio de la parcelle agricole vis a vis du bois dans ce cas oui

C'était bien ma question mais l'article 514 1 ne parle que de parcelles boisées contigués

J ai le cas a morsains et j ai ete contacté

Tu es peut étre bien avec le notaire!

Vas savoir!

Je viens d' avoir un coup de fil d'une propriétaire, elle a 0.4 ha de bois qui touche
l'indivision familiale. Elle en veut 1750 € l' ha soit 700 € le morceau , le bois et bon à faire. Mon voisin vient d'acheter 20 ha de pré à 2000 l'ha.
Quel sont les prix des forêts feuillu chez vous?

700 euros... ça fait 3 -4 cordes de bois... tu devrait rentrer dans tes fairs.

700 euros pour 0.4ha de bois il ne faut pas hésité a l acheté meme pour du bois de chauffage

Au vue de ça , il y a 4% de frais plus des honoraires.
http://www.foretpriveefrancaise.com/frais-de-notaire-222540.html
Je vais là rappeler pour lui dire qu'elle dise a son notaire qu'il envoie les documents de préemption à l'ensemble des indivisaires de notre parcelle.
C'est vrais que ça représente pas une fortune, je préfère acheté des prairies labourable à 2000 que du bois à 1750

Titi a écrit:Au vue de ça , il y a 4% de frais plus des honoraires.
http://www.foretpriveefrancaise.com/frais-de-notaire-222540.html
Je vais là rappeler pour lui dire qu'elle dise a son notaire qu'il envoie les documents de préemption à l'ensemble des indivisaires de notre parcelle.
C'est vrais que ça représente pas une fortune, je préfère acheté des prairies labourable à 2000 que du bois à 1750

Heu? puisqu'on te le propose a toi, pourquoi mettre ça aussi en indivision ?

Et au passage au lieu de chipoter sur 4% de "frais de notaire" demande le prix "acte en mains" tu va voir que le plus cher c'est pas le bois...

L'indivision est un tout. Il n'y a pas lieu d'envoyer les doc de préemption a chaque indivis.

Franchement tu chipotes pour des broutilles.

Tu n'a pas l'âme d'un propriétaire Titi!

Un bon paysan achète tout le temps (proverbe yayaien)

c'est minimum 1000 € l'acte de notaire pour achat d'une parcelle de 0.01 ha ou 0.50 ha.

quelquefois, les frais de notaire sont plus chère que le prix de vente.

dans le 62 hors de prix!!! un copin voulai acheter un bois de 12 ha, mise à prix 450000€

un bois n est pas imposable donc juste un placement

Si on voit un bois juste comme un placement c'est le meilleurs moyen de se faire plumer... Un bois n'a d'intérêt que s'il est exploité et bien exploité, comme n'importe quelle autre culture, apres, pour ce que j'en sais ceux qui voient ça comme un "bon placement" et rien d'autre, font effectivement un bon placeme nt dont d'autres recoltent les intérêts.

une foret, c'est aussi un bon plan pour transmettre...

budweiser77 a écrit:c'est minimum 1000 € l'acte de notaire pour achat d'une parcelle de 0.01 ha ou 0.50 ha.

quelquefois, les frais de notaire sont plus chère que le prix de vente.

chez moi 'est 700 euros l'acte aux minimum
Dernier achat 1500 euros de bois et 700 de frais

yaya a écrit:L'indivision est un tout. Il n'y a pas lieu d'envoyer les doc de préemption a chaque indivis.

Franchement tu chipotes pour des broutilles.

Tu n'a pas l'âme d'un propriétaire Titi!

Un bon paysan achète tout le temps (proverbe yayaien)

Si si, je crois être un paysan, je rêve d'ouvrir les volets le matin et d'être proprio de tout ce que je vois
En fait, j'ai jamais eu de cas d'achat avec une indivision dans les pattes. Je pensais que le notaire devait recueillir le souhait de chacun. Si je peux être acheteur seul, c'est bien aussi le droit de ma mère et mes frères, quelle procédure doit avoir le notaire de ce cas?

je suis pas specialiste dans le droit des forets, mais je crois qu'il y a une notification obligatoire pour purger le droit de préemption des voisins dans le cas de vente d'un bois.
La 1ere question est de savoir si la proposition que tu a reçu est dans ce cas là, ce qui veut dire qu'il y a déjà un acheteur qui a signé, et que la même proposition est entre les mains de TOUS les autres voisins mitoyens dont la parcelle est classée en bois.Dans ce cas c'est effectivement l'indivision a qui on notifie, mais je pense qu'en qualité de proprietaire indivis tu doit pouvoir acheter seul.

Deuxieme cas, la proposition t'est faite en dehors du cadre precedent et tu fait ce que tu veux.

Cette parcelle de bois est sur un angle de deux chemins, l'unique voisin est notre indivision, a moins que la commune avec les chemins ait aussi droit de préemption. Je pense que la personne intéressé n'a fait qu'une demande verbale à la proprio, la proprio a informé son notaire qui l'a mis au jus de cette nouvelle loi, elle doit vouloir que ça ne traine pas trop, d’où son coup de téléphone. C'est comme cela que j'ai compris, mais ça reste a confirmer.

Le Mecreant a écrit:

Titi a écrit:Au vue de ça , il y a 4% de frais plus des honoraires.
http://www.foretpriveefrancaise.com/frais-de-notaire-222540.html
Je vais là rappeler pour lui dire qu'elle dise a son notaire qu'il envoie les documents de préemption à l'ensemble des indivisaires de notre parcelle.
C'est vrais que ça représente pas une fortune, je préfère acheté des prairies labourable à 2000 que du bois à 1750  
 

Heu?  puisqu'on te le propose a toi, pourquoi mettre ça aussi en indivision ?

Et au passage au lieu de chipoter sur 4% de "frais de notaire" demande le prix "acte en mains" tu va voir que le plus cher c'est pas le bois...  

Reçu aujourd'hui  le montant évalués des frais: 950 €  ça fait 135 %  du prix du bois, si seulement on pouvait faire pareil avec nos moutons!

Titi a écrit:
Et au passage au lieu de chipoter sur 4% de "frais de notaire" demande le prix "acte en mains" tu va voir que le plus cher c'est pas le bois...  

Reçu aujourd'hui  le montant évalués des frais: 950 €  ça fait 135 %  du prix du bois, si seulement on pouvait faire pareil avec nos moutons![/quote]

Conne tu dit, titi...