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achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
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achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Comme ci j'avais pas assez de souci comme çà.
Bon voilà la petite histoire. Fin avril 2012 j'ai acheté une herse rotative aquila 5000 d'occase par agri affaire chez en plus un concessionaire.
La herse était annoncé à 6000 euros donc on est monté dans l'expert pour aller la voir directe.
Arrivé chez le client nous voyons la herse avec le commercial de chez bouilloux petit de dijon(concessionnaire case ih). J'examine la herse, 4 pallier suintent légerement, rien d'alarmant. Donc je lui dit que je suis ok pour les 6000 euros et que je prend la machine.
Sauf qu'à se moment le commerciale me dit que j'ai fait erreur c'est 8000 la herse
Comme d'hab quand je vais voir du matos, j'imprime l'annonce,(faite le c'est valable pour tous)et lui la pete sous les yeux avec les 6000 euros de la herse.
Il était un peux gené donc il me dit que la secrétaire à fait de la merde(elle a le dos large ),et que le prix c'est 8000.
Apres 1 quart d'heure je lui dis que je veux 4 bielletes et bagues de déflecteurs en plus ainsi que la herse livrée chez moi à 650 km.
Il se renseigne apres quelque coup de téléphone et me dis que c'est ok
Je lui fait un virement du montant ttc de la herse et il dit qu'il me la livre par un transporteur.4 jours plus tard elle est chez moi....
Sauf que aujourd'hui courrier en recommandé de mise en demeure de paiement par le syndicat des transporteurs nationales qui me dis que la facture adressé à bouilloux petit n'est pas réglé. (Ils doivent quand meme 8000 euros de frais de tranport à cette société).
J'appel directe la nana du syndicat un peu énervé pour ma part et me dit que l'entreprise bouillous petit est en redressement judiciaire et que l'ardoise doit etre reglé par l'autre partie dont celui qui à reçu le matériel:c'est la loie guessot qui protege les société de transportµ.
Je lui dis sur le coup que je tombe des nu et que je ne paierai certainement pas la facture vu que j'ai ach"eté la herse livré chez moi.
Je sais pas quoi faire ça me saoul trop les emmerdes, quand pensez vous
Bon voilà la petite histoire. Fin avril 2012 j'ai acheté une herse rotative aquila 5000 d'occase par agri affaire chez en plus un concessionaire.
La herse était annoncé à 6000 euros donc on est monté dans l'expert pour aller la voir directe.
Arrivé chez le client nous voyons la herse avec le commercial de chez bouilloux petit de dijon(concessionnaire case ih). J'examine la herse, 4 pallier suintent légerement, rien d'alarmant. Donc je lui dit que je suis ok pour les 6000 euros et que je prend la machine.
Sauf qu'à se moment le commerciale me dit que j'ai fait erreur c'est 8000 la herse
Comme d'hab quand je vais voir du matos, j'imprime l'annonce,(faite le c'est valable pour tous)et lui la pete sous les yeux avec les 6000 euros de la herse.
Il était un peux gené donc il me dit que la secrétaire à fait de la merde(elle a le dos large ),et que le prix c'est 8000.
Apres 1 quart d'heure je lui dis que je veux 4 bielletes et bagues de déflecteurs en plus ainsi que la herse livrée chez moi à 650 km.
Il se renseigne apres quelque coup de téléphone et me dis que c'est ok
Je lui fait un virement du montant ttc de la herse et il dit qu'il me la livre par un transporteur.4 jours plus tard elle est chez moi....
Sauf que aujourd'hui courrier en recommandé de mise en demeure de paiement par le syndicat des transporteurs nationales qui me dis que la facture adressé à bouilloux petit n'est pas réglé. (Ils doivent quand meme 8000 euros de frais de tranport à cette société).
J'appel directe la nana du syndicat un peu énervé pour ma part et me dit que l'entreprise bouillous petit est en redressement judiciaire et que l'ardoise doit etre reglé par l'autre partie dont celui qui à reçu le matériel:c'est la loie guessot qui protege les société de transportµ.
Je lui dis sur le coup que je tombe des nu et que je ne paierai certainement pas la facture vu que j'ai ach"eté la herse livré chez moi.
Je sais pas quoi faire ça me saoul trop les emmerdes, quand pensez vous
Dernière édition par benbzh35 le Ven 19 Oct 2012, 21:09, édité 1 fois
benbzh35- + membre techno +
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
tu n'as pas commandé le transport, tu n'as pas a payer
Invité- Invité
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
d'accord avec toi david, mais le bleme il y a la loi qui protege le transporteur en cas de redressement ou liquidation de l'emetteur de la course et là c'est le recepteur qui doit payer...
Je sais pas comment faire
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
benbzh35 la herse ce trouve ou?
fusa 32- + membre techno +
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gers 15 km d AUCH
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Bein elle est sous mon hangar pardi
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
sur ta facture la livraison est indiquer
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
fusa 32 a écrit:benbzh35 la herse ce trouve ou?
désolé fusa, j'avais oublié de dire quelle était chez moi
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
recherche exactement ce que dit cette loi peut etre ne s'adresse t'elle pas aux particulier?
étant pas loin de dijon ,je suis un peu surpris de voir cette boite foutue
étant pas loin de dijon ,je suis un peu surpris de voir cette boite foutue
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
basto a écrit:sur ta facture la livraison est indiquer
Oui basto sur la facture c'est mis herse mashio.... livré a guipel dans le 35
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
centkght a écrit:recherche exactement ce que dit cette loi peut etre ne s'adresse t'elle pas aux particulier?
étant pas loin de dijon ,je suis un peu surpris de voir cette boite foutue
Bein moi aussi vu la grosseur du concessionnaire,je trouve ça bizarre
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
benbzh35 a écrit:basto a écrit:sur ta facture la livraison est indiquer
Oui basto sur la facture c'est mis herse mashio.... livré a guipel dans le 35
bien alors tu risque rien !! contacte ta couverture juridique
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
basto a écrit:benbzh35 a écrit:basto a écrit:sur ta facture la livraison est indiquer
Oui basto sur la facture c'est mis herse mashio.... livré a guipel dans le 35
bien alors tu risque rien !! contacte ta couverture juridique
J'ai apellé cerise, et il m'on dit que normalement je devrais payer les frais de tribunale en plus s'il y en à
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
centkght a écrit:recherche exactement ce que dit cette loi peut etre ne s'adresse t'elle pas aux particulier?
étant pas loin de dijon ,je suis un peu surpris de voir cette boite foutue
sisi c'est la cata depuis ce printemps cette boutique;certains on acheté des tracteurs neufs et jamais livrés!!
ils doivent au moins une dizaine de cueilleurs neuf à Capello.
Pinoc connait mieux que moi cette boutique il a eu travailler avec il me semble.
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
benbzh35 a écrit:basto a écrit:benbzh35 a écrit:basto a écrit:sur ta facture la livraison est indiquer
Oui basto sur la facture c'est mis herse mashio.... livré a guipel dans le 35
bien alors tu risque rien !! contacte ta couverture juridique
J'ai appelé cerise, et il m'on dit que normalement je devrais payer les frais de tribunal en plus s'il y en à
C'est nouveau ça ??
Pierre89- + membre techno +
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Ce qui m'énerve c'est que j'ai jamais eut de probleme à acheter de l'occase avec des particuliers, et que là moi et mon beauf on c'est dit royale avec un concessionnaire on peut dormir sur nos deux oreilles.....
benbzh35- + membre techno +
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
On vie dans un monde qu'il faut s'attendre a tous.
Du coup ta herse passe de 6000 € a 8000 € avec quelques bricoles en plus et toujours le transport a payer.
Du coup ta herse passe de 6000 € a 8000 € avec quelques bricoles en plus et toujours le transport a payer.
Invité- Invité
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Si dans l'annonce, elle était à 6000 pourquoi tout d'un coup 8000 sur place ???
Pierre89- + membre techno +
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
agrible a écrit:On vie dans un monde qu'il faut s'attendre a tous.
Du coup ta herse passe de 6000 € a 8000 € avec quelques bricoles en plus et toujours le transport a payer.
Ouai c'est ça , quand on achetera du matos maintenant toujour se demerder pour le transport et plutot descendre u petit peu le prix si possible.....
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
déjà un, quelqu'un qui me bouge le tarif de 2000 euros comme ça, je fais demi tour, ensuite, c'est vrai, la concession n'est pas solide du tout, pour finir, combien te demande le transporteur ?
est ce que sur ta facture ou bon de commande était mentionné "matériel livré" ou "transport compris" ?
est ce que sur ta facture ou bon de commande était mentionné "matériel livré" ou "transport compris" ?
Invité- Invité
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Pierre89 a écrit:Si dans l'annonce, elle était à 6000 pourquoi tout d'un coup 8000 sur place ???
Parcequ'apriori, la secretaire de chez bouilloux petit qui à mis l'annonce et bien elle s'est trompée. Du coup nous sur place :soit on repartait la queue entre les pates avec 1500 bornes pour rien ou on négocie un peux(dans la limite du raisonnable).....
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
david24 a écrit:déjà un, quelqu'un qui me bouge le tarif de 2000 euros comme ça, je fais demi tour, ensuite, c'est vrai, la concession n'est pas solide du tout, pour finir, combien te demande le transporteur ?
est ce que sur ta facture ou bon de commande était mentionné "matériel livré" ou "transport compris" ?
Oui matériel livré à guipel 35,c'est se qui était mis sur le bon de commande et sur la facture.
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Lettre par le syndicat... cool, sauf qu'a priori c'est pas le syndicat qui est le transporteur.
Si je comprend ils te demandent de regler 8000 euros de transport ?
Paiement du transporteur : loi Gayssot, attention !
Plusieurs adhérents ont été l’objet de la part d’entreprises de transport, d’une action directe en application de la loi Gayssot du 6 février 1998, reprise en particulier dans l’article à L 132-8 du code de commerce.
Que dit cette loi ?
Un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation… au destinataire… ou à l’expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre !
Ainsi, destinataires, expéditeurs sont garants du paiement du transporteur et peuvent donc être amenés à payer deux fois la prestation !
L’action directe est réservée aux seuls transporteurs ; ainsi, un commissionnaire qui a payé le transporteur ne peut agir contre l’expéditeur et/ou le destinataire selon une récente jurisprudence de la Cour de cassation.
La loi Gayssot est d’ordre public : en d’autres termes, il est impossible d’y déroger.
L’action directe se prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
Que peut faire une entreprise mise en demeure par lettre recommandée par un transporteur sur le fondement de cette loi ?
Certainement ne pas ignorer cette mise en demeure, car si cette dernière reste sans réponse, une injonction de payer du tribunal de commerce sera ordonnée sans difficulté et elle lui sera signifiée pour règlement de la facture de transport augmentée des frais de procédure et d’huissier.
Il convient alors de demander au transporteur communication des justificatifs et du contrat de transport dont le montant peut être différent : en effet, le donneur d’ordre peut avoir prévu une marge sur le transport, marge qui ne saurait être revendiquée par le transporteur.
La seule contestation possible serait de démontrer que le transporteur n’a pas accompli les diligences nécessaires pour être réglé, en particulier qu’il a réclamé le paiement de sa créance trop tardivement : autant dire que la contestation est difficile !
Jean-Jacques Bonnafoux
Medef 92
Tel : 06.22.97.44.39
Et encore un autre lien http://lex132-8.perso.sfr.fr/infojuris.html
Si je comprend ils te demandent de regler 8000 euros de transport ?
Paiement du transporteur : loi Gayssot, attention !
Plusieurs adhérents ont été l’objet de la part d’entreprises de transport, d’une action directe en application de la loi Gayssot du 6 février 1998, reprise en particulier dans l’article à L 132-8 du code de commerce.
Que dit cette loi ?
Un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation… au destinataire… ou à l’expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre !
Ainsi, destinataires, expéditeurs sont garants du paiement du transporteur et peuvent donc être amenés à payer deux fois la prestation !
L’action directe est réservée aux seuls transporteurs ; ainsi, un commissionnaire qui a payé le transporteur ne peut agir contre l’expéditeur et/ou le destinataire selon une récente jurisprudence de la Cour de cassation.
La loi Gayssot est d’ordre public : en d’autres termes, il est impossible d’y déroger.
L’action directe se prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
Que peut faire une entreprise mise en demeure par lettre recommandée par un transporteur sur le fondement de cette loi ?
Certainement ne pas ignorer cette mise en demeure, car si cette dernière reste sans réponse, une injonction de payer du tribunal de commerce sera ordonnée sans difficulté et elle lui sera signifiée pour règlement de la facture de transport augmentée des frais de procédure et d’huissier.
Il convient alors de demander au transporteur communication des justificatifs et du contrat de transport dont le montant peut être différent : en effet, le donneur d’ordre peut avoir prévu une marge sur le transport, marge qui ne saurait être revendiquée par le transporteur.
La seule contestation possible serait de démontrer que le transporteur n’a pas accompli les diligences nécessaires pour être réglé, en particulier qu’il a réclamé le paiement de sa créance trop tardivement : autant dire que la contestation est difficile !
Jean-Jacques Bonnafoux
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Et encore un autre lien http://lex132-8.perso.sfr.fr/infojuris.html
Le Mecreant- + membre techno +
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Le Mecreant a écrit:Lettre par le syndicat... cool, sauf qu'a priori c'est pas le syndicat qui est le transporteur.
Si je comprend ils te demandent de regler 8000 euros de transport ?
Paiement du transporteur : loi Gayssot, attention !
Plusieurs adhérents ont été l’objet de la part d’entreprises de transport, d’une action directe en application de la loi Gayssot du 6 février 1998, reprise en particulier dans l’article à L 132-8 du code de commerce.
Que dit cette loi ?
Un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation… au destinataire… ou à l’expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre !
Ainsi, destinataires, expéditeurs sont garants du paiement du transporteur et peuvent donc être amenés à payer deux fois la prestation !
L’action directe est réservée aux seuls transporteurs ; ainsi, un commissionnaire qui a payé le transporteur ne peut agir contre l’expéditeur et/ou le destinataire selon une récente jurisprudence de la Cour de cassation.
La loi Gayssot est d’ordre public : en d’autres termes, il est impossible d’y déroger.
L’action directe se prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
Que peut faire une entreprise mise en demeure par lettre recommandée par un transporteur sur le fondement de cette loi ?
Certainement ne pas ignorer cette mise en demeure, car si cette dernière reste sans réponse, une injonction de payer du tribunal de commerce sera ordonnée sans difficulté et elle lui sera signifiée pour règlement de la facture de transport augmentée des frais de procédure et d’huissier.
Il convient alors de demander au transporteur communication des justificatifs et du contrat de transport dont le montant peut être différent : en effet, le donneur d’ordre peut avoir prévu une marge sur le transport, marge qui ne saurait être revendiquée par le transporteur.
La seule contestation possible serait de démontrer que le transporteur n’a pas accompli les diligences nécessaires pour être réglé, en particulier qu’il a réclamé le paiement de sa créance trop tardivement : autant dire que la contestation est difficile !
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Et encore un autre lien http://lex132-8.perso.sfr.fr/infojuris.html
Merci lem mecréant
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
benbzh35 a écrit:Pierre89 a écrit:Si dans l'annonce, elle était à 6000 pourquoi tout d'un coup 8000 sur place ???
Parcequ'apriori, la secretaire de chez bouilloux petit qui à mis l'annonce et bien elle s'est trompée. Du coup nous sur place :soit on repartait la queue entre les pates avec 1500 bornes pour rien ou on négocie un peux(dans la limite du raisonnable).....
Trop facile comme excuse !
Quand j'achète d'occasion, je fais toujours spécifier le prix avant de me déplacer.
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
combien te demande le transporteur ?
perso, je ne vends que très rarement "livré" ou alors, je négocie le transport et le fait payer a la livraison par le client en direct
perso, je ne vends que très rarement "livré" ou alors, je négocie le transport et le fait payer a la livraison par le client en direct
Invité- Invité
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
david24 a écrit:combien te demande le transporteur ?
perso, je ne vends que très rarement "livré" ou alors, je négocie le transport et le fait payer a la livraison par le client en direct
Il me réclame 1200 euros plus les frais judiciaire s'il y en a....
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
déja, 1200 euros, c'est du vol pour 700 bornes, fais faire des devis par des transporteurs, et montre les, là, il abuse de la situation, vu le texte, tu sera obligé de payer, mais pour ça, il faut qu'il te facture un tarif "normal"
5.5 mètres de plancher, 700 kms, entre 5 et 600 euros
il t'as fourni un double de la facture ? demande la au concess et attaque le, ce n'est pas parce qu'il doit récupérer son argent qu'il doit en profiter pour te voler
5.5 mètres de plancher, 700 kms, entre 5 et 600 euros
il t'as fourni un double de la facture ? demande la au concess et attaque le, ce n'est pas parce qu'il doit récupérer son argent qu'il doit en profiter pour te voler
Invité- Invité
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
1200€ pour livrer une herse?
il se fout clairement de ta gueule là
il se fout clairement de ta gueule là
Invité- Invité
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Donc dans ce cas, je demande au transporteur tout les justificatifs, y compris la preuve qu'il a bien fait toutes les demarches pour se faire payer y compris la production au passif.
Certe,selon les commentaires ci dessus tu à peu de chance d'échapper au paiement , en revanche, indépendamment de la constestation sur le quantum ( le montant de la facture) il faut demander au transporteur la date du réglement judiciaire et la preuve qu'il a déposé sa créance dans le délais. et qu'avant le depot de bilan il a fait toutes les démarches pour percevoir son du.
Dans le cas contraire, tu lui doit bien le transport... mais s'il n'a pas produit au passif et pas fait toutes les démarches pour récupérer sa créance et pour te prevenir aussi tot (les dates c'est important) tu va lui expliquer avec ton plus beau sourire que son incurrie te porte préjudice puisque toi tu ne peut pas produire au passif et recupérer tes fonds et que par conséquent dès qu'il va te faire délivrer une injonction de payer tu va la contester et le poursuivre reconventionellement en dédomagement de ton préjudice.
Normalement c'est à partir de la que la négociation commence
Tient moi au courant en MP
Certe,selon les commentaires ci dessus tu à peu de chance d'échapper au paiement , en revanche, indépendamment de la constestation sur le quantum ( le montant de la facture) il faut demander au transporteur la date du réglement judiciaire et la preuve qu'il a déposé sa créance dans le délais. et qu'avant le depot de bilan il a fait toutes les démarches pour percevoir son du.
Dans le cas contraire, tu lui doit bien le transport... mais s'il n'a pas produit au passif et pas fait toutes les démarches pour récupérer sa créance et pour te prevenir aussi tot (les dates c'est important) tu va lui expliquer avec ton plus beau sourire que son incurrie te porte préjudice puisque toi tu ne peut pas produire au passif et recupérer tes fonds et que par conséquent dès qu'il va te faire délivrer une injonction de payer tu va la contester et le poursuivre reconventionellement en dédomagement de ton préjudice.
Normalement c'est à partir de la que la négociation commence
Tient moi au courant en MP
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56 Bignan
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
david24 a écrit:déja, 1200 euros, c'est du vol pour 700 bornes, fais faire des devis par des transporteurs, et montre les, là, il abuse de la situation, vu le texte, tu sera obligé de payer, mais pour ça, il faut qu'il te facture un tarif "normal"
5.5 mètres de plancher, 700 kms, entre 5 et 600 euros
il t'as fourni un double de la facture ? demande la au concess et attaque le, ce n'est pas parce qu'il doit récupérer son argent qu'il doit en profiter pour te voler
+ 1,lance des appels d'offre via agriaffaire(rubrique transport) tu dois t'en tirer pour 5/600€,je pense
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
david24 a écrit:déja, 1200 euros, c'est du vol pour 700 bornes, fais faire des devis par des transporteurs, et montre les, là, il abuse de la situation, vu le texte, tu sera obligé de payer, mais pour ça, il faut qu'il te facture un tarif "normal"
5.5 mètres de plancher, 700 kms, entre 5 et 600 euros
il t'as fourni un double de la facture ? demande la au concess et attaque le, ce n'est pas parce qu'il doit récupérer son argent qu'il doit en profiter pour te voler
La jurisprudence est claire, il ne peut réclamer que le cout du transport... qu'il doit justifier et au prorata des différents destinataires.
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56 Bignan
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
Au sujet des délais de payement
Les délais de payement (entre donneurd 'ordre et transporteur) ont été limités par la loi en 2006.
Le transporteur est sensé avoir tout le nécessaire pour se faire payer les frais de transport auprès de son donneur d'ordre.
Ci après un texte de l''AUTF qui préconise une voie de contestation sur le fondement de cette loi.
“L’action directe en paiement ne peut être dissociée de la problématique plus
générale des délais de paiement puisque plus les délais de paiement sont longs
plus le risque qui pèse sur le destinataire et l’expéditeur d’être actionné par les
soustraitants est important.
Le nouvel alinéa 9 de l’article L441-6 du Code de commerce issu de la loi du 05
janvier 2006 prescrit un délai de paiement des prestations de transport ne pouvant
dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ; l’entreprise de
transport routier sous-traitante qui ne prendrait pas toutes les dispositions afin que
ses donneurs d’ordre respectent cette disposition et qui de la sorte contribuerait à
créer son préjudice en cas de défaillance de leur part commettrait une faute pouvant lui faire perdre le bénéfice de l’action directe. L’AUTF invite les expéditeurs et les destinataires à s’appuyer sur cet argument pour
échapper à leur condamnation sur la base de l’article L132-8 du code de commerce.”
Les délais de payement (entre donneurd 'ordre et transporteur) ont été limités par la loi en 2006.
Le transporteur est sensé avoir tout le nécessaire pour se faire payer les frais de transport auprès de son donneur d'ordre.
Ci après un texte de l''AUTF qui préconise une voie de contestation sur le fondement de cette loi.
“L’action directe en paiement ne peut être dissociée de la problématique plus
générale des délais de paiement puisque plus les délais de paiement sont longs
plus le risque qui pèse sur le destinataire et l’expéditeur d’être actionné par les
soustraitants est important.
Le nouvel alinéa 9 de l’article L441-6 du Code de commerce issu de la loi du 05
janvier 2006 prescrit un délai de paiement des prestations de transport ne pouvant
dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ; l’entreprise de
transport routier sous-traitante qui ne prendrait pas toutes les dispositions afin que
ses donneurs d’ordre respectent cette disposition et qui de la sorte contribuerait à
créer son préjudice en cas de défaillance de leur part commettrait une faute pouvant lui faire perdre le bénéfice de l’action directe. L’AUTF invite les expéditeurs et les destinataires à s’appuyer sur cet argument pour
échapper à leur condamnation sur la base de l’article L132-8 du code de commerce.”
Le Mecreant- + membre techno +
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56 Bignan
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
oui, c'est une obligation de payer a 30 jours pour le transport, et ça ne rigole pas avec ça
Invité- Invité
Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
benbzh35 a écrit:Comme ci j'avais pas assez de souci comme çà.
Bon voilà la petite histoire. Fin avril 2012 j'ai acheté une herse rotative aquila 5000 d'occase par agri affaire chez en plus un concessionaire.
La herse était annoncé à 6000 euros donc on est monté dans l'expert pour aller la voir directe.
Arrivé chez le client nous voyons la herse avec le commercial de chez bouilloux petit de dijon(concessionnaire case ih). J'examine la herse, 4 pallier suintent légerement, rien d'alarmant. Donc je lui dit que je suis ok pour les 6000 euros et que je prend la machine.
Sauf qu'à se moment le commerciale me dit que j'ai fait erreur c'est 8000 la herse
Comme d'hab quand je vais voir du matos, j'imprime l'annonce,(faite le c'est valable pour tous)et lui la pete sous les yeux avec les 6000 euros de la herse.
bjr j ai lu ton probleme si tu connait un avocat ou si tu a service juridique les liquidateur judiciaire ses des solots fait attention il serait capable de te mettre en redressement bon courage marc
Il était un peux gené donc il me dit que la secrétaire à fait de la merde(elle a le dos large ),et que le prix c'est 8000.
Apres 1 quart d'heure je lui dis que je veux 4 bielletes et bagues de déflecteurs en plus ainsi que la herse livrée chez moi à 650 km.
Il se renseigne apres quelque coup de téléphone et me dis que c'est ok
Je lui fait un virement du montant ttc de la herse et il dit qu'il me la livre par un transporteur.4 jours plus tard elle est chez moi....
Sauf que aujourd'hui courrier en recommandé de mise en demeure de paiement par le syndicat des transporteurs nationales qui me dis que la facture adressé à bouilloux petit n'est pas réglé. (Ils doivent quand meme 8000 euros de frais de tranport à cette société).
J'appel directe la nana du syndicat un peu énervé pour ma part et me dit que l'entreprise bouillous petit est en redressement judiciaire et que l'ardoise doit etre reglé par l'autre partie dont celui qui à reçu le matériel:c'est la loie guessot qui protege les société de transportµ.
Je lui dis sur le coup que je tombe des nu et que je ne paierai certainement pas la facture vu que j'ai ach"eté la herse livré chez moi.
Je sais pas quoi faire ça me saoul trop les emmerdes, quand pensez vous
LEMEE DEPROL- + membre techno +
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Re: achat herse machio:probleme concessionnaire bouilloux petit redressement judiciaire
LEMEE DEPROL a écrit:
- Spoiler:
benbzh35 a écrit:Comme ci j'avais pas assez de souci comme çà.
Bon voilà la petite histoire. Fin avril 2012 j'ai acheté une herse rotative aquila 5000 d'occase par agri affaire chez en plus un concessionaire.
La herse était annoncé à 6000 euros donc on est monté dans l'expert pour aller la voir directe.
Arrivé chez le client nous voyons la herse avec le commercial de chez bouilloux petit de dijon(concessionnaire case ih). J'examine la herse, 4 pallier suintent légerement, rien d'alarmant. Donc je lui dit que je suis ok pour les 6000 euros et que je prend la machine.
Sauf qu'à se moment le commerciale me dit que j'ai fait erreur c'est 8000 la herse
Comme d'hab quand je vais voir du matos, j'imprime l'annonce,(faite le c'est valable pour tous)et lui la pete sous les yeux avec les 6000 euros de la herse.
bjr j ai lu ton probleme si tu connait un avocat ou si tu a service juridique les liquidateur judiciaire ses des solots fait attention il serait capable de te mettre en redressement bon courage marc
Il était un peux gené donc il me dit que la secrétaire à fait de la merde(elle a le dos large ),et que le prix c'est 8000.
Apres 1 quart d'heure je lui dis que je veux 4 bielletes et bagues de déflecteurs en plus ainsi que la herse livrée chez moi à 650 km.
Il se renseigne apres quelque coup de téléphone et me dis que c'est ok
Je lui fait un virement du montant ttc de la herse et il dit qu'il me la livre par un transporteur.4 jours plus tard elle est chez moi....
Sauf que aujourd'hui courrier en recommandé de mise en demeure de paiement par le syndicat des transporteurs nationales qui me dis que la facture adressé à bouilloux petit n'est pas réglé. (Ils doivent quand meme 8000 euros de frais de tranport à cette société).
J'appel directe la nana du syndicat un peu énervé pour ma part et me dit que l'entreprise bouillous petit est en redressement judiciaire et que l'ardoise doit etre reglé par l'autre partie dont celui qui à reçu le matériel:c'est la loie guessot qui protege les société de transportµ.
Je lui dis sur le coup que je tombe des nu et que je ne paierai certainement pas la facture vu que j'ai ach"eté la herse livré chez moi.
Je sais pas quoi faire ça me saoul trop les emmerdes, quand pensez vous
Merci pour ton point de vue
Invité- Invité
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