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    bail oral

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    Message par manu17 Jeu 16 Jan 2014, 12:16

    Rappel du premier message :

    voila j'envisage d'acheter une parcelle, il y a un fermier qui l'exploite avec un bail oral, est il possible de résilier le bail par la suite ou c'est mission impossible ?
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    default Re: bail oral

    Message par iris Jeu 08 Avr 2021, 09:20

    S'il est oral ,pourquoi tu veux l'écrire ? Very Happy
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    default Re: bail oral

    Message par case ih 81 Jeu 08 Avr 2021, 11:18

    sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....
    le timbre fiscal c'est pour l'enregistrement du bail aux impots
    c'est pas obligatoire et peu pratique aujourdhui,meme les bails faits par les juristes ne sont plus enregistres,inutile selon eux

    mais mefiance,je me suis fait croquer un champ l'an dernier a cause de ca,le date certaine du bail n'a pas pu etre prouve vu que le bail etait pas enregistre aux impots,pourtant c'etait un bail en regle fait par un juriste

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    default Re: bail oral

    Message par morbihannais Jeu 08 Avr 2021, 12:24

    case ih 81 a écrit:
    sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....
    le timbre fiscal c'est pour l'enregistrement du bail aux impots
    c'est pas obligatoire et peu pratique aujourdhui,meme les bails faits par les juristes ne sont plus enregistres,inutile selon eux

    mais mefiance,je me suis fait croquer un champ l'an dernier a cause de ca,le date certaine du bail n'a pas pu etre prouve vu que le bail etait pas enregistre aux impots,pourtant c'etait un bail en regle fait par un juriste
    c'est pas compliqué, peut importe le contrat si il y a paiement régulier ,avec traces: chèque ,liquide avec reçu etc ,si on n'a pas de date début, on doit considérer qu'il reste 9 ans.

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    default Re: bail oral

    Message par sibalo Jeu 08 Avr 2021, 12:25

    Ok, c'est con... Bon la c'est 40ares que j'ai repris c'est à ma voisine la proprio... Pas de risque. 

    @iris c'est pour la pac sinon ils vont nous demander des attestations... On en sort plus
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    Message par MICHMUCH Jeu 08 Avr 2021, 12:37

    morbihannais a écrit:
    case ih 81 a écrit:
    sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....
    le timbre fiscal c'est pour l'enregistrement du bail aux impots
    c'est pas obligatoire et peu pratique aujourdhui,meme les bails faits par les juristes ne sont plus enregistres,inutile selon eux

    mais mefiance,je me suis fait croquer un champ l'an dernier a cause de ca,le date certaine du bail n'a pas pu etre prouve vu que le bail etait pas enregistre aux impots,pourtant c'etait un bail en regle fait par un juriste
    c'est pas compliqué, peut importe le contrat si il y a paiement régulier ,avec traces: chèque ,liquide avec reçu etc ,si on n'a pas de date début, on doit considérer qu'il reste 9 ans.
    faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
    la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble
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    default Re: bail oral

    Message par pathfinder Jeu 08 Avr 2021, 12:52

    sibalo a écrit:Ok, c'est con... Bon la c'est 40ares que j'ai repris c'est à ma voisine la proprio... Pas de risque. 

    @iris c'est pour la pac sinon ils vont nous demander des attestations... On en sort plus
    attestation de ta proprio certifiant qu'elle te loue la parcelle no?,telle commune et surface !
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    default Re: bail oral

    Message par moulinos Jeu 08 Avr 2021, 13:00

    sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....
    c est un plus en cas de vente
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    default Re: bail oral

    Message par sibalo Jeu 08 Avr 2021, 13:37

    pathfinder a écrit:
    sibalo a écrit:Ok, c'est con... Bon la c'est 40ares que j'ai repris c'est à ma voisine la proprio... Pas de risque. 

    @iris c'est pour la pac sinon ils vont nous demander des attestations... On en sort plus
    attestation de ta proprio certifiant qu'elle te loue la parcelle no?,telle commune et surface !
    J'en connais un, ils lui ont demandé une attestation faite par un notaire... dés qu'il y a une indivision... Ca prend 10min a faire un bail sous sein privé 
    moulinos a écrit:
    sibalo a écrit:Je ne savais pas pour le timbre fiscal, c'est obligatoire ? En gros on fait ca c'est pour la PAC, afin qu'ils aient un contrat sinon ils vont demander des attestations....
    c est un plus en cas de vente
    Ok  : victoire
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    default Re: bail oral

    Message par morbihannais Jeu 08 Avr 2021, 14:20

    faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
    la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble


    le bail c'est 9 ans par tacite reconduction. 1937 c'est pas le probléme.

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    default Re: bail oral

    Message par MICHMUCH Jeu 08 Avr 2021, 18:42

    morbihannais a écrit:faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
    la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble


    le bail c'est 9 ans par tacite reconduction. 1937 c'est pas le probléme.
    cela peut être un pbm si tu ne retrouve pas l'origine de départ du bail
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    default Re: bail oral

    Message par moulinos Jeu 08 Avr 2021, 19:14

    morbihannais a écrit:faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
    la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble


    le bail c'est 9 ans par tacite reconduction. 1937 c'est pas le probléme.
    ca serait trop facile
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    default Re: bail oral

    Message par morbihannais Jeu 08 Avr 2021, 20:17

    moulinos a écrit:
    morbihannais a écrit:faux je l'ai deja dit si pas de trace d'origine de location 
    la date de départ est début statu fermage soit 1937 il me semble


    le bail c'est 9 ans par tacite reconduction. 1937 c'est pas le probléme.
    ca serait trop facile
    les tribunaux paritaires vont dans ce sens là. si le loyer est payé, bonne foi au locataire.

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    default Re: bail oral

    Message par MICHMUCH Jeu 08 Avr 2021, 21:22

    bonne foi oui 
    mais je te donne un ex
    je loue des terre a l’arrière petite fille 
    c'est mon grand père qui a démarré le bail verbal avec sont gp 
    par le jeu des cessions je me retrouve locataire 
    il a démarré quand le bail 
    donc ton affaire des 9ans
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    default Re: bail oral

    Message par morbihannais Jeu 08 Avr 2021, 21:40

    si vous avez toujours payé, sans date de début, et que le proprio veut récupérer son bien, les tribunaux diront qu'il te reste à faire 9 ans. soit un bail complet. un de mes voisins que j'ai défendu avec le service juridique de la fd; pour 2 ha ,a été indemnisé de mémoire ,autour de 50000fr,en euro 6500. ça peut paraitre beaucoup ,j'en convient. c'était il y a 20 ans.je n'ai pas lu que le statut de fermage avait beaucoup bougé.

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    default Re: bail oral

    Message par alain Ven 09 Avr 2021, 06:51

    J'ai entendu dire que du moment il y à encaissement d'un chèque pour le loyer, cela fait office de bail. :réfléchi


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    default Re: bail oral

    Message par Gtama Ven 09 Avr 2021, 06:58

    MICHMUCH a écrit:bonne foi oui 
    mais je te donne un ex
    je loue des terre a l’arrière petite fille 
    c'est mon grand père qui a démarré le bail verbal avec sont gp 
    par le jeu des cessions je me retrouve locataire 
    il a démarré quand le bail 
    donc ton affaire des 9ans

    A défaut d'autre information , dans le cas de baux verbaux, ici la date présumée de début du bail c'est la date d'inscription des parcelles sur le relevé MSA du preneur et l'on ajoute successivement des périodes de 9 ans pour savoir à quel niveau on se trouve .

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    default Re: bail oral

    Message par MICHMUCH Ven 09 Avr 2021, 07:45

    Gtama a écrit:
    MICHMUCH a écrit:bonne foi oui 
    mais je te donne un ex
    je loue des terre a l’arrière petite fille 
    c'est mon grand père qui a démarré le bail verbal avec sont gp 
    par le jeu des cessions je me retrouve locataire 
    il a démarré quand le bail 
    donc ton affaire des 9ans

    A défaut d'autre information , dans le cas de baux verbaux, ici la date présumée de début du bail c'est la date d'inscription des parcelles sur le relevé MSA du preneur et l'on ajoute successivement des périodes de 9 ans pour savoir à quel niveau on se trouve .
    peut être chez vous ?
    mais au tpbr chalons quand les 2 parties trouvent pas d'accord tu par de là
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    Message par korigann Ven 09 Avr 2021, 07:54

    alain a écrit:J'ai entendu dire que du moment il y à encaissement d'un chèque pour le loyer, cela fait office de bail. :réfléchi
    Des qu'il y a trace de paiement, , ca vaut office de bail; j'ai eu le cas, j'ai d'ailleurs un proprio qui ne veux pas de paiement, pour pouvoir recuperer ses terres a tout moment.
    A noter que si on peut prouver un paiement même en nature (foin, paille, echange de services,...), le tribunal paritaire requalifiera egalement en bail type departement, comme tout bail oral.
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