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    Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

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    default Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mar 27 Mai 2014, 22:11

    Rappel du premier message :

    Salut,

    Quand une haies de riverain n'est pas taillée, qu'elle gène la circulation de gros engins agricoles, et qu'au passage, on casse un rétroviseur ou autre (griffures sur toles), qui est responsable, et comment faire pour faire que la (les) communes obligent les proprios à entretenir leur bien???

    ça devient récurrent par ici: des haies qui avancent d'1mètres voir sur les chemins, et difficile de passer avec une batteuse ou un pulvé sans tout griffer ou plier des toles, voir casser des tuyaux (pulvé).

    Merci de vos réponses...  : victoire 

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par claas22 Mer 28 Mai 2014, 13:31

    moi je coupe a la base ras le bol des branches dans la cabine girophare cassé
    claas22
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 13:37

    hermine 22 a écrit:et quand un rétro ou un capot de trémie de moissonneuse qui se retrouve a terre a cause des branches
    c'est qui le responsable ?
    Sans ambigüité le propriétaire des arbres, l’assurance se retournera contre le proprio.
    Comme dit plus haut par pinocio la commune n'a pas obligation d'entretien mais en est responsable en cas d'accident du a un mauvais entretien, c’est pourquoi une route sera fermé (route barré) en cas de danger.

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 13:41

    bibi43 a écrit:
    pinocio a écrit:Une commune n'a pas d'obligation d'entretien de ses chemins communaux, ruraux ou vicinaux.
    .
    a bon ,et c'est a qui a le faire ?
    La réponse est dans mon post complet un peu plus haut. C'est une question de gestion "en bon père de famille".
    Pour l’élagage, si la haie appartient à un privé, c'est à lui de l'entretenir, mais il n'y a pas beaucoup de moyens pour l'obliger à le faire.

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 13:46

    claas22 a écrit:moi je coupe  a la base ras le bol des branches dans la cabine girophare cassé
    Tant que tu ne tombe pas sur un con.
    J'ai un voisin retraité fonction publique qui m'a réclamé 600€ pour avoir coupé 2 arbres de trop qu'on a réduit à 400 avec l'intervention d'un médiateur de la republique,je n'avais aucun intérêt d'aller jusqu'au tribunal car là ça aurai été: violation de propriété, destruction de bien, vol ça m'aurai couté beaucoup plus!

    *ps ;les 2 arbres en coin de parcelles il ne les avait pas coupé car il n'avait pas accès à cause des ronces et autre aubépines
    .

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par tof Mer 28 Mai 2014, 13:52

    Franki a écrit:
    lolo84 a écrit:
    pauvre con va!
    Ca c'est de l'argumentaire, précis, étayé et tout et tout ....  : ha
     77 
    Encore un qui connait bien notre Franki
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par snif Mer 28 Mai 2014, 13:52

    Les article 671,672,673 du code civil régissent les questions de plantation et d'elagage.

    On peut contraindre un riverain d'arracher arbres et arbustes plantés à moins de 50 cm de la limite separative, et à réduire la hauteur à moins de deux m si la plantation est entre 0,5 et 2m de distance.

    En tout état de cause les plantations n'ont pas le droit de dépasser cette limite separative, et ceci a ciel ouvert.

    Tailler soi même est répréhensible, sauf accord du propriétaire riverain.



    @ pinocio, les chemins vicinaux n'existent plus depuis 1959 Laughing 

    La commune est tenu d'entretenir les voies communales, elle est responsable

    Les chemins ruraux, pas d'obligation, mais elle peut obliger celui qui les dégradent de reparer
    Et donc, je ne suis pas du tout d'accord avec ton dernier post.


    Je peux affirmer mes dires
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 15:37

    Nos rives de bois 2 ans après le passage d'un lamier par l'AF et concertation avec les propriétaires ,bois à 2 m des bornes et chemin de 7 m
     
    Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel??? - Page 2 <a href=Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel??? - Page 2 20140511" />

    A gauche une de mes parcelles en Trapez ,ma plus petite  Very Happy
    Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel??? - Page 2 <a href=Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel??? - Page 2 20140512" />

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par michel du 86 Mer 28 Mai 2014, 16:38

    Attention si les branches avancent de 4 mètres sur votre champs si vous avez un contrôle PAC il vous en sera enlevé sur la parcelle pour fausse déclaration 4 mètres au périmètre d'un champs cela fait de la surface pour longtemps ....prenez cet argument du contrôle toute fois avec un récalcitrant cela est difficile à faire comprendre

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par snif Mer 28 Mai 2014, 16:46

    Si tu cultives sous les branches, pas de probleme
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par bastien Mer 28 Mai 2014, 17:27

    snif a écrit:Si tu cultives sous les branches, pas de probleme

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 19:38

    snif a écrit:Les article 671,672,673 du code civil régissent les questions de plantation et d'elagage.

    On peut contraindre un riverain d'arracher arbres et arbustes plantés à moins de 50 cm de la limite separative, et à réduire la hauteur à moins de deux m si la plantation est entre 0,5 et 2m de distance.

    En tout état de cause les plantations n'ont pas le droit de dépasser cette limite separative, et ceci a ciel ouvert.

    Tailler soi même est répréhensible, sauf accord du propriétaire riverain.



    @ pinocio, les chemins vicinaux n'existent plus depuis 1959 Laughing 

    La commune est tenu d'entretenir les voies communales, elle est responsable

    Les chemins ruraux, pas d'obligation, mais elle peut obliger celui qui les dégradent de reparer
    Et donc, je ne suis pas du tout d'accord avec ton dernier post.


    Je peux affirmer mes dires
    Moi aussi, notre commune est passée au tribunal administratif pour ce genre de problème il y a 5 ans.
    On avait fait élaguer une haie sur un chemin rural et envoyé la facture au proprio, deux années de procédures pour au final se carrer la facture ...
    J'édite car j'ai omis de préciser qu'on avait fait élaguer sur plus de 5 m de haut (quitte à passer autant que ce soit fait), la loi autorise l'élagage "à hauteur de tête d'un homme à cheval ... Very Happy  soit 3 m en gros), on s'est fait bananer pour ça .

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par snif Mer 28 Mai 2014, 19:57

    Vous vous y êtes mal pris pinocio, si je puis me permettre.
    La loi peut contraindre un propriétaire à élaguer à ciel ouvert, mais en aucun cas le riverain, particulier ou commune, ne peut se faire justice.

    Quant à l'entretien des chemins communaux d'une commune, je persiste, elle a l'obligation de le faire. PAS ses chemins ruraux.
    Mais élagage et entretien sont deux questions différentes bien sûr
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 20:02

    snif a écrit:
    Vous vous y êtes mal pris pinocio, si je puis me permettre.
    La loi peut contraindre un propriétaire à élaguer à ciel ouvert, mais en aucun cas le riverain, particulier ou commune, ne peut se faire justice.

    Quant à l'entretien des chemins communaux d'une commune, je persiste, elle a l'obligation de le faire. PAS ses chemins ruraux.
    Mais élagage et entretien sont deux questions différentes bien sûr
    Je pense que tu ne connais vraiment pas mon maire ni de quoi il est capable quand on lui chauffe les oreilles (demande à flamby quand il est venu ici  77 )
    Pour élagage et entretien, on est d'accord.

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par snif Mer 28 Mai 2014, 20:09

    Justement, il n'aurait pas du envoyer les elagueuses, mais entamer une action au tribunal d'instance afin de contraindre le riverain à élaguer par lui même, voir à couper les arbres à distance non réglementaire, sauf si ils avaient déjà trente ans lors de la promulgation de cette loi, vers 1830 si mes souvenirs sont bons.

    Je l'ai fait avec une commune, et d'ailleurs, ils ont tout coupé sur deux mètres de large et 1900 m de long
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 21:21

    élaguer à "ciel ouvert", ça veut dire quoi au juste???

     :réfléchi 

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par snif Mer 28 Mai 2014, 21:31

    Ça veut dire que si tu te places sur la limite separative de deux fonds, aucune branche ne doit dépasser cette limite de manière à voir le ciel totalement degagé
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 21:34

    Bertrand62 a écrit:élaguer à "ciel ouvert", ça veut dire quoi au juste???

     :réfléchi 

    chez nous on dit "à la goutte d'eau"

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Invité Mer 28 Mai 2014, 21:35

    snif a écrit:Ça veut dire que si tu te places sur la limite separative de deux fonds, aucune branche ne doit dépasser cette limite de manière à voir le ciel totalement degagé

    ok.  : victoire 

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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par snif Mer 28 Mai 2014, 21:48

    C'est la loi effectivement
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par dgé Jeu 29 Mai 2014, 08:53

    snif a écrit:Ça veut dire que si tu te places sur la limite séparative de deux fonds, aucune branche ne doit dépasser cette limite de manière à voir le ciel totalement degagé

    voilà ce qui compte effectivement, et la commune doit le faire respecter ou le réaliser si la haie est mitoyenne, mais ça, c’était avant, quand les hommes savaient ce que c'est de refaire un chemin qui était plus détruit par la stagnations de l'eau sur la chaussée, plutôt que par les passages de matériels agricoles

    aujourd'hui, c 'est tellement beau, quand on ne pense qu'à sa gueule de (maire en l’occurrence), et pas à celle des rétros et peinture de matériels, pour ne pas parler de celui de la route
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par wild Jeu 29 Mai 2014, 09:19

    sibalo a écrit:
    Bertrand62 a écrit:C'est des branches de 10cm de diamètre, et 4-5 mètres de hauteur, il faudrait mettre la dose là....  :réfléchi 
    Ha...
    Sinon au telesco tu tapes ce qui gène. Déjà fait dans des chemin ou on arrivait plus a passer  Very Happy 
    Résultat, apres tu passes mais les arbres ou haies n'aiment pas  : ha 

    après une tempête ça passe mieux
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

    Message par Franki Jeu 29 Mai 2014, 11:14

    tof a écrit:
    Franki a écrit:
    lolo84 a écrit:
    pauvre con va!
    Ca c'est de l'argumentaire, précis, étayé et tout et tout ....  : ha
     77 
    Encore un qui connait bien notre Franki
    Et oui, il y en a quelques uns qui n'aiment pas les paradoxes, du genre "les haies du voisin emmerdeur me gênent, alors je coupe, mais il est de ma liberté individuelle de laisser les chardons aller à graine et voler au vent si ça me plaît, et tant pis pour ceux qui ne sont pas content", on va dire que c'est la dualité humaine …. en quelque sorte.  : rr
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    default Re: Haies non taillées génantes en bordures de routes, responsabilités dégats sur matériel???

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