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GAEC , CUMA et prestation de services
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GAEC , CUMA et prestation de services
est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA ????
La grand estoille par sept jours bruslera,
Nuee fera deux soleils apparoir,
Le gros mastin toute nuict hurlera,
Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
PatogaZ- + Admin +
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au bout de la baie de Somme
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
NON pour la GAEC, la CUMA a le droit si par la suite le client prend des pars sociale a ce matériel, ...PatogaZ a écrit:est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA ????
tf76- + membre techno +
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Avec le matériel de la cuma ?
JM- + membre techno +
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sud toulouse
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
PatogaZ a écrit:est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA ????
Ça dépend non dans le cas d'une prestation facturée oui s'il s'agit d'un service a un adherent d'une Cuma avec une banque de travail
syl85- + membre techno +
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nord-est vendee
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
non je ne pense pas à moins qu'il y ait des autorisations sur certains travaux?
ADBLUE- + membre techno +
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CHAMPAGNE ARDENNES
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Regarde là dedans:
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf
Titi- + membre techno +
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Saône et Loire
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
J'ai dit une bêtise je connais un GAEC qui fait de la prestation de battage
ADBLUE- + membre techno +
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CHAMPAGNE ARDENNES
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
ce n'est pas possible, mais vous savez tous comme moi que ça se fait et que personne ne dit rien
Invité- Invité
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Titi a écrit:Regarde là dedans:
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf
j' ai trouvé , merci !!!
Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles et, à ce
titre, il n'entre pas dans leur objet de consacrer une
partie de leur activité à des prestations de servic
e, telles que la réalisation de travaux agricoles ou les
prestations de traitements antiparasitaires par exemple.
Il s'agit en effet d'activités de nature commerciale,
qui en aucun cas ne peuvent être considérées comme si
tuées dans le prolongement de l'acte de production
ou avoir pour support économique l'exploitation agricole
. A ce titre, les GAEC ne peuvent se prévaloir de
leur statut agricole pour diffuser des offres publicitaires liées à ces prestations et les réaliser.
Toute activité de ce type exercée au sein du GAEC
l'expose au risque de
perdre son agrément pour
dépassement de son objet légal. Il appartient au CD
A de prononcer ce retrait d'agrément pour tout
dysfonctionnement de ce type au sein du GAEC, qui
ne respecterait pas la réglementation en vigueur
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PatogaZ- + Admin +
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au bout de la baie de Somme
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
david24 a écrit:ce n'est pas possible, mais vous savez tous comme moi que ça se fait et que personne ne dit rien
oui , c' est le cas présent que je viens de vous citer , on vient de nous obliger à nous certifier , c' est mon cas , ça représente un coût non négligeable et on voit les pinpins de la fédé faire de la prestation de service en toute illégalité
"PRENDS , TOUT EST POUR TOI !!!!
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au bout de la baie de Somme
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
j'en connais un dont c'est l'activité principale depuis 6 ans, et ça va bien, par contre, moi, on m'emmerde pour des autorisations d'exploiter "mes terres" parce que je suis double actif (officiel car toujours eu les activités bien dissociées )
Invité- Invité
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
david24 a écrit:j'en connais un dont c'est l'activité principale depuis 6 ans, et ça va bien, par contre, moi, on m'emmerde pour des autorisations d'exploiter "mes terres" parce que je suis double actif (officiel car toujours eu les activités bien dissociées )
tu dois pas faire partie des" élites du syndicakivabien "
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au bout de la baie de Somme
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
perso je peux vous dire qu' à la prochaine intervention pour la certification je vais tout envoyer balader , vu ces excès inadmissibles , je vais faire sans comme ces gars là puisque ça va très bien en étant dans l' illégalité
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité
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CHAMPAGNE ARDENNES
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm
voici la liste pour le 80 CHEF
voici la liste pour le 80 CHEF
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CHAMPAGNE ARDENNES
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité
normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation
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au bout de la baie de Somme
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Dans le 29 le syndicat des eta envoie une plainte a la DDTM qui peut retirer l'agrément du gaec
Invité- Invité
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
ADBLUE a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm
voici la liste pour le 80 CHEF
si tu as bien regardé tu as du me voir en passant
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
j’ai eut le cas cette année et on m’a dit que les GAEC avaient le droit de faire un certains nombre d’heure en dehors de leur activitées
j’y comprend plus rien, y’a t il quelqu’un qui sais vraiment ??
j’y comprend plus rien, y’a t il quelqu’un qui sais vraiment ??
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
PatogaZ a écrit:ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité
normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation
dans ton département tu as un GAEC au moins alors?
ADBLUE- + membre techno +
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CHAMPAGNE ARDENNES
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
PatogaZ a écrit:ADBLUE a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm
voici la liste pour le 80 CHEF
si tu as bien regardé tu as du me voir en passant
Tu es incontournable
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
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CHAMPAGNE ARDENNES
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
30%
correction c 10%
Dernière édition par MICHMUCH le Lun 7 Juil - 9:20, édité 1 fois
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
oui , je suis surpris de voir plusieurs GAEC
gros piston ou passe droit ?????
gros piston ou passe droit ?????
La grand estoille par sept jours bruslera,
Nuee fera deux soleils apparoir,
Le gros mastin toute nuict hurlera,
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au bout de la baie de Somme
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
je suis en earl et g fais de la prestation sans aucun pbmADBLUE a écrit:bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
MICHMUCH a écrit:je suis en earl et g fais de la prestation sans aucun pbmADBLUE a écrit:bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
Tu as ton certi prestataire?
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CHAMPAGNE ARDENNES
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
ADBLUE a écrit:MICHMUCH a écrit:je suis en earl et g fais de la prestation sans aucun pbmADBLUE a écrit:bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
Tu as ton certi prestataire?
oui
mai g ne fait pas de prestations phyto et g n'en ferais peut être jamais vue le bordel que c'est a mettre en place (la paperasses)
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Les GAEC n'ont pas le droit de faire de la prestation de service quand ils sont au forfait, au réel je ne sais pas. Ce qui est possible pour un GAEC au forfait c'est que les co-gérants fassent une demande auprès de la DDT pour pouvoir travailler en dehors du GAEC, on nous accorde, il me semble 520h/an/co-gérant. Et là on facture des heures de travail sans TVA, il faut ensuite les déclarer quand on fait la déclaration de revenu.
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB d'occas de 250cv et 5.5m de coupebingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
Il paye encore 3 ans après le contrôle.
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
Invité- Invité
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Idem pour ceux qui font du fauchage d'accotement en exploitation, peu importe le type d'exploitation agricole, c'est interdit sauf, si le tracteur est assuré pour le faire, qu'il roule au GO et non au GNR, que le chauffeur soit titulaire du permis C et d'un CACES N°8 et d'une RC entreprise de prestation, sans quoi il est interdit de le faire.
Seul une dérogation pour le déneigement est donné à tout type d'exploitations agricoles depuis 2012
Seul une dérogation pour le déneigement est donné à tout type d'exploitations agricoles depuis 2012
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
les cuma ont le droit de faire jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaire, s'il y a une modification de statut et une double comptabilité et une déclaration fiscal! A titre individuel, un exploitant a aussi un droit à X % que je ne connais pas (10% de mémoire). Pour les gaec je n'en sais rien.
Invité- Invité
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .
courlis- + membre techno +
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
si ce que tu dis est vrai, alors sa va saignerguerart a écrit:Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
oaui sauf qu’une SARl c’est pas les même contraintes qu’un GAECcourlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .
tu résumes bien, sauf que en principe, les membres d'un gaec doivent consacrer leur temps complet sur l'exploitation, donc ne peuvent avoir d'activité a coté dans une sarl (ou autre)
Invité- Invité
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
faut arrêter de dire des conneries....guerart a écrit:Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB d'occas de 250cv et 5.5m de coupebingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
Il paye encore 3 ans après le contrôle.
les cuma ont le droit de faire de la prestation, d'abord (et bien sûr) aux adhérents, mais aussi aux autres pour un pourcentage du C.A si elles ont lever l'option TNA (tiers non associé) qui les oblige à une compta séparée et aux commissaires au comptes.
pour les GAEC je sais pas alors je dis rien
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
les gaecs ont eu chaud il devaient disparaître par l europe
merci la fnsea pour le franco français .....
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
PatogaZ a écrit:ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité
normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation
Egalement pour moi, je me suis fait audité et apres avoir bien payer l'audit on ma dit que le statut de gaec ne pouvais par recevoir de certification! bande de baltringue il falais le dire avant de vous déplacer et me faire lâcher 800 e!
les mains noires- + membre techno +
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seine et marne
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
+10bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
j'ai fait un peu de prestation en etant en gaec pendant 12 ans sans probleme
il ne fallait pas dépasser 20000 € de prestation/an il me semble
Invité- Invité
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
GAEC et CUMA sont 2 choses tout a fait différentes
un GAEC ne peut pas vendre du service avec le matériel du GAEC
par contre un associé de GAEC peut travailler a l'extérieur a condition de ne pas dépasser 40 h/mois et après autorisation de la commission des GAEC
un GAEC ne peut pas vendre du service avec le matériel du GAEC
par contre un associé de GAEC peut travailler a l'extérieur a condition de ne pas dépasser 40 h/mois et après autorisation de la commission des GAEC
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Lozere
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
pour completer le message de courlis:
les ETA VOISINES ONT EN PLUS RENDU SERVICE car en les forcant a creer une sarl ils ont eu l'occasion d'amortir une 2eme fois leur matos et ont maintenant 2 structures pour defiscaliser...........?
inattaquable devant le fisc car on leur a demander de faire une 2eme structures...........?
les ETA VOISINES ONT EN PLUS RENDU SERVICE car en les forcant a creer une sarl ils ont eu l'occasion d'amortir une 2eme fois leur matos et ont maintenant 2 structures pour defiscaliser...........?
inattaquable devant le fisc car on leur a demander de faire une 2eme structures...........?
massey8210- + membre techno +
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morbihan
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
- Spoiler:
- ]quote="MICHMUCH"]ADBLUE a écrit:bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
Earl pas possible
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isere
Re: GAEC , CUMA et prestation de services
- Spoiler:
- [quote="thierry01052"]
faut arrêter de dire des conneries....guerart a écrit:
Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB d'occas de 250cv et 5.5m de coupebingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
Il paye encore 3 ans après le contrôle.
je suis pas sur thierry pour la cuma. je n'affirme pas mais je ne suis pas sur de ton truc
etaisere- + membre techno +
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
les mains noires a écrit:PatogaZ a écrit:ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité
normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation
Egalement pour moi, je me suis fait audité et apres avoir bien payer l'audit on ma dit que le statut de gaec ne pouvais par recevoir de certification! bande de baltringue il falais le dire avant de vous déplacer et me faire lâcher 800 e!
tiens regarde tes voisins EARL et GAEC qui font de la prestation et qui sont certifiés
http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com77.htm
ADBLUE- + membre techno +
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
ben faut casser l'agrement aux gaec,car il ne peuvent pas faire de prestations externes
etaisere- + membre techno +
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Re: GAEC , CUMA et prestation de services
Un gaec, ne peut pas réaliser de travail d'un point de vue du droit, comme d'ailleurs les EARL et SCEA.
MAIS, fiscalement il y a une tolérance de 30% du ca ou 50000€.
Il y a donc une ambiguïté qui tourne, on le lit ici à une confusion, ce qui est un réel risque pour les gaec du fait de leur agrément qui peut disparaître.
Les autres sociétés ont en réalité peu de risque dans les limites du plafond fiscal.
MAIS, fiscalement il y a une tolérance de 30% du ca ou 50000€.
Il y a donc une ambiguïté qui tourne, on le lit ici à une confusion, ce qui est un réel risque pour les gaec du fait de leur agrément qui peut disparaître.
Les autres sociétés ont en réalité peu de risque dans les limites du plafond fiscal.
snif- + membre techno +
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