Transformer une earl en gaec

J ai fait venir un conseiller de la chambre aujourd'hui pour une simulation pour la nouvelle pac
D'après les calculs on peut gagner 4500 euros par an si on passe l earl en gaec
Si on reste en earl on perd un peu d'aide ( 1000 euros par an environ )
Y a t il des forumeurs qui vont changer de formes juridique pour Bénéficier de la transparence ?

les formalités c'est 2500/3000 €

on y est en plein !!!

Pour mon cas, l'earl fini en 2017selon les statut, je me pose la question aussi de passer en gaec avec ma femme. Reste à voir si ça vaut le coup , combien ça coûte , impôts, msa etc....

sevi a écrit:les formalités c'est 2500/3000 €

D'après le gars de la chambre sa serait moins de 2000 euros

Pour les impôts et la msa sa doit pas changer grand chose

vulpin a écrit:Pour mon cas, l'earl fini en 2017selon les statut, je me pose la question  aussi de passer en gaec avec ma femme.  Reste à voir si ça vaut le coup , combien ça coûte  , impôts,  msa etc....

ça passe en commission

Pour avoir la transparence il faut que la commission gaec donne un avis favorable
Dapres ce que j ai compris ils devraient donner l'accord facilement

Si j'installe ma femme peut elle être considérée comme " JA" ?

Si elle a moins de 40 ans

C'est fait pour nous .
Une part pac de plus en zone de montagne c'est mieux.
Après, ça fait un peu beaucoup d'argent mais je rêve pas trop
Ne pas oublier les frais de reimatriculation des véhicules

Il lui faut un brevet agricole ou 5 ans d activite

Il lui faut un brevet agricole ou 5 ans d activite

j'ai tendance a avoir un sourire narquois ce soir sur ce sujet................:-)

etant en gaec depuis 28 ans qu'est ce que j'ai pu lire de critique sur les gaec sur ace et autres bistrots




fin du HS

Quand mon pere est passé d individuel en earl on a rien réimmatriculer

neckel a écrit:Si elle a moins de 40 ans

Bon c'est cuit .............a moins que ....................nan elle voudra pas

Ca peut être quand même etre une première installation ?

c'est dans les 3000€, par contre en commission ils vont serrer la vis, beaucoup veulent faire un gaec uniquement pour la PAC..

Elle peut s installer mais n'aura pas droit aux aides et ne sera pas ja

vulpin a écrit:

neckel a écrit:Si elle a moins de 40 ans

Bon c'est cuit .............a moins que ....................nan elle voudra pas

Ca peut être quand même etre une première installation ?

tu vas être obligé de changer

J'ai reçu le détail pour le changement de forme juridique
- 1,5 jour a 623 euros pour la chambre
- 125 euros d'annonce légale
- 100 euros d avocat
- 200 euros pour le greffe
- 125 euros pour l'enregistrement

Soit 1484,50 euros

BV-Fan a écrit:c'est dans les 3000€, par contre en commission ils vont serrer la vis, beaucoup veulent faire un gaec uniquement pour la PAC..

+1 Pas sûr que ce soit accepté par le fisc et la DDTM.

Une instruction technique du 22 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, définit les « nouveaux critères d'application du principe de transparence économique aux Gaec totaux pour l'accès à certaines aides de la Pac : aides du premier pilier et ICHN ».



Sont concernés par cette instruction technique certains paiements directs de la Pac (discipline financière, paiement redistributif, aides couplées) ainsi que l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN).



« Dans le cas particulier des aides de minimis :



- pour les Gaec totaux, la transparence Gaec s'applique : chaque associé d'un Gaec total dispose de son propre plafond d'aides de minimis agricole (plafond de 15.000 € en application du règlement n° 1408/2013) ;



- pour les Gaec partiels, la transparence Gaec ne s'applique pas : un seul plafond d'aides de minimis pour le Gaec (plafond de 15.000 € en application du règlement n°1408/2013). »



Une seconde instruction technique du 23 décembre 2014 précise le champ d'application des activités agricoles exercées par les Gaec (totaux ou partiels) et les incidences de ce nouveau cadre juridique pour les activités agricoles exercées par les associés de Gaec ainsi que ses modalités d'application dans le temps.

salut tout le monde
nous on voulais le faire avec mon pere, ma mere et moi pour avoir la transparence sur les 150 premier ha ..

c'est faisable mais faut avoir une bonne raison (comme pour nous mon installation ..) parce qu'il sont très stricte la dessus (chez nous en tout cas ) parce que depuis l'annonce de la "nouvelle" pac il ont trop de candidature ....

après faut faire gaffe aussi si tu as en earl des activités exterieure a l'exploitation tu a le droit en gaec c'est fini

jd 67 a écrit:salut tout le monde
nous on voulais le faire avec mon pere, ma mere et moi pour avoir la transparence sur les 150 premier ha ..

c'est faisable mais faut avoir une bonne raison (comme pour nous mon installation ..) parce qu'il sont très stricte la dessus (chez nous en tout cas ) parce que depuis l'annonce de la "nouvelle"  pac il ont trop de candidature ....

après faut faire gaffe aussi si tu as en earl des activités exterieure a l'exploitation tu a le droit en gaec c'est fini

a 99 ans

Il y a des combines pour les activités extérieur mais je n'en sais pas plus . Chez nous, pas besoin de prétexte pour faire transformer une société en gaec

En étude aussi nous avons rendez vous aussi semaine prochaine pour la transformation de l'earl en gaec.

au départ il me semble bien qu'il fallait un bon prétexte pour le changement (installation, développement...)

chris19 a écrit:Il y a des combines pour les activités extérieur mais je n'en sais pas plus . Chez nous, pas besoin de prétexte pour faire transformer une société  en gaec

il est quand même judicieux d'avoir un argumentaire bien fondé et recevable avant d'entreprendre les démarches car ca peux être assimilé a de l'abus de droit en cas de contrôle fiscal

La commission gaec s'est reunie hier et apparemment le passage en gaec est validé
Reste maintenant a modifié les statuts

Passage earl a gaec valable uniquement si tous les associés etaient exploitant dans l'earl sinon tu bouffe le gain en hausse de Msa ...

Il y a 2 associés : mon père et moi tout deux associés exploitant

massey8210 a écrit:j'ai tendance a avoir un sourire narquois ce soir sur ce sujet................:-)

etant en gaec depuis 28 ans qu'est ce que j'ai pu lire de critique sur les gaec sur ace et autres bistrots




fin du HS

La critique envers les Gaec venait de l’injustice ou un couple ne pouvait être en Gaec .
Un nouveau droit pour l'agriculture familiale .
Mais pour nous une note d'environs 2500€ pour transformer l'Earl en Gaec ,cher pour noircir du papier .

bonjour à tous,
Dans la nouvelle PAC il y a la "clause de non contournement" qui explique que si le seul but de passer en gaec est d'optimiser les aides pac, il sera impossible de faire cette transfo (et amende en plus)
De plus il y a le principe de"perimetre constant" c'est à dire que les surfaces pac ne doivent pas bouger entre 2014 et 2015 si on veut changer de statut juridique. sinon risque de perdre la totalité des aides !

Oui attention à la condition du périmètre constant qui s'ajoute à celle de la continuité du contrôle. Le risque de ne pas pouvoir transférer les DPB est bien réel.

Pelenor a écrit:bonjour à tous,
Dans la nouvelle PAC il y a la "clause de non contournement" qui explique que si le seul but de passer en gaec est d'optimiser les aides pac, il sera impossible de faire cette transfo (et amende en plus)
De plus il y a le principe de"perimetre constant" c'est à dire que les surfaces pac ne doivent pas bouger entre 2014 et 2015 si on veut changer de statut juridique. sinon risque de perdre la totalité des aides !

Dans la manche la commission de validation des gaec ne se reunira que le 16 mars la date a été repoussée
comme cela impossible pour cette année d’être en gaec avec les deux mois de carence .

nous sommes passés en commissions le 29 avril , GAEC AVEC TRANSPARENCE accordé , ; nous avons le n° pacage nouveau , signé les actes à ce-jour

et tes références historiques comment ça se passe

ADBLUE a écrit:et tes références historiques comment ça se passe

pas de problème pour les références historiques

depuis 2013 , nous avons repris des broutilles à mon beau-père (à peine 1 ha ) , pour cela la clause du "fermier au fermier s ' applique (à paraître très prochainement )

nous avons 80 vl + la superficie de 110 ha + ichn : investissement rentabilisé pour un montant d ' environ 2800 euros (et tant mieux pour ceux qui diront qu 'ils vont payer moins cher ! )

odb a écrit:

ADBLUE a écrit:et tes références historiques comment ça se passe

pas de problème pour les références historiques

depuis 2013 , nous avons repris des broutilles à mon beau-père (à peine 1 ha ) , pour cela la clause du "fermier au fermier s ' applique (à paraître très prochainement )

nous avons 80 vl + la superficie de 110 ha + ichn : investissement rentabilisé pour un montant d ' environ 2800 euros (et tant mieux pour ceux qui diront qu 'ils vont payer moins cher ! )