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    droit de préemption  Empty droit de préemption

    Message par NonoMP Ven 08 Avr 2016, 18:15

    Bonjour
    je voudrais vérifier pour le cas que le propriétaire voisin veut vendre son terrain de 0.5ha à quelqu'un, si je suis prioritaire pour l'achat sachant que c'est une enclave
    Il parait que ça bouge, il y a des bruits. J'attends déjà trente ans Sad
    help!

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par bingo Ven 08 Avr 2016, 18:33

    tu vas a la Safer
    et tu fais une mise sous surveillance de la parcelle

    et tu sera mis au courant des que ca bougera

    bingo
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par NonoMP Ven 08 Avr 2016, 19:06

    la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par titou887 Ven 08 Avr 2016, 20:27

    NonoMP a écrit:la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?

    oui, les safer peuvent même préempter sur le jardin d'une maison qui est en vente, si la parcelle enclavée n'a pas d’accès, elle ne peut pas se vendre théoriquement

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par NonoMP Ven 08 Avr 2016, 20:45

    il y a un accès, ma propriété est traversé par deux chemins communales. Je vais alors demander la surveillance à la Safer lundi
    Merci pour vos réponses

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par payou88 Jeu 01 Fév 2018, 21:23

    je relance le sujet,

    je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.
    La semaine dernière le proprio m'appel et me dis qu'il là vends, je lui que je suis acheteur à son prix et il me rappel aujourd'hui en me disant qu'il vends finalement à son neveu mais qu'il me la louerais dans les mêmes conditions.

    Apparemment il s'agit d'un lien de parenté du troisiéme degré qui m'empéche de préempté, puis-je avoir un autre recours?

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par la cigogne Jeu 01 Fév 2018, 22:18

    Non ,le neveu est prioritaire sur toi .

    je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.

    Dans une situation ou le neveu ou  frére/soeur , ne rentrerait pas en ligne de compte (c'est à dire pas intéressés pour acheter à l'oncle):
    Du moment, que tu justifie les paiements des loyés ,inscrit à la MSA ou pas ,tu pourrais justifier de ton droit de préemption en tant que fermier,mise à part si la parcelle concernée, est inférieur à la surface minimum de ton département  !
    Normalement la parcelle mise à ton compte MSA permet simple une réduction des droits d'enregistrements.


    Dernière édition par la cigogne le Jeu 22 Fév 2018, 13:42, édité 1 fois
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par PaulO Jeu 22 Fév 2018, 10:40

    payou88 a écrit:je relance le sujet,  

    je loue une parcelle depuis mon installation en 2006, elle est à la msa depuis cette date à mon nom.
    La semaine dernière le proprio m'appel et me dis qu'il là vends, je lui que je suis acheteur à son prix et il me rappel aujourd'hui en me disant qu'il vends finalement à son neveu mais qu'il me la louerais dans les mêmes conditions.

    Apparemment il s'agit d'un lien de parenté du troisiéme degré qui m'empéche de préempté, puis-je avoir un autre recours?  

    Malheureusement pour toi, pas de recours possible, c'est une situation prévue par la loi : Article L412-1 du Code rural:

    "Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.

    "Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré."

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par Titi Jeu 22 Fév 2018, 12:22

    l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par Invité Jeu 22 Fév 2018, 12:24

    Titi a écrit:l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?
    Oui .

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par charpa Jeu 22 Fév 2018, 12:31

    NonoMP a écrit:la surface est elle assez importante pour que la Safer puisse préempter ?
    je crois que si la parcelle est enclavée le seuil pour préempter est ramené a 0

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par PaulO Jeu 22 Fév 2018, 14:19

    pinocio a écrit:
    Titi a écrit:l'article du code rural ne dit pas.... si le neveux n'est pas agri il garde sa priorité familiale aussi ?
    Oui .

    Evidemment, sinon ce bel article aurait prévu une exception à l'exception de l'exception de l'application du droit de préemption du preneur. : rr

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par tuf 80 Jeu 04 Jan 2024, 21:39

    le notaire m a informé par lettre AR de la vente  de terres que j ai a bail avec toutes les sections et surfaces  le soucis c est que c est un domaine dans lequel certaines parcelles ne me sont pas loués (bois)  enclavés le propriétaire a  obligation ou de vendre l ensemble du domaine  ?
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    Message par chevignon Jeu 04 Jan 2024, 21:53

    pourquoi tu veux pas acheter les bois?

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par iris Jeu 04 Jan 2024, 22:23

    tuf 80 a écrit:le notaire m a informé par lettre AR de la vente  de terres que j ai a bail avec toutes les sections et surfaces  le soucis c est que c est un domaine dans lequel certaines parcelles ne me sont pas loués (bois)  enclavés le propriétaire a  obligation ou de vendre l ensemble du domaine  ?

    Le propriétaire n'a l'obligation de rien ,va le voir et discute avec lui ,mais s'il veut vendre le tout ,tu n'as pas trop le choix ...

    Maintenant si les bois ne t'intéressent pas ,tu peux toujours les revendre ...
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par Robust Jeu 04 Jan 2024, 22:27

    La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
    Erreur du notaire dans sa notification.

    Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par chevignon Jeu 04 Jan 2024, 22:31

    Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
    Erreur du notaire dans sa notification.

    Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.
    nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

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    Message par iris Jeu 04 Jan 2024, 22:36

    chevignon a écrit:
    Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
    Erreur du notaire dans sa notification.

    Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.
    nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

    Oui ,exactement .
    J'ai voulu acheter une parcelle de foret voisine de la mienne ,je ne l'ai pas eue parce que des terres étaient à vendre avec et que c'est le droit de préemption de l'agriculteur qui primait .
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    Message par Robust Jeu 04 Jan 2024, 22:41

    Je ne savais pas
    Je vais me coucher moins bête
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par pathfinder Ven 05 Jan 2024, 08:13

    iris a écrit:
    chevignon a écrit:
    Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
    Erreur du notaire dans sa notification.

    Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.
    nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

    Oui ,exactement .
    J'ai voulu acheter une parcelle de foret voisine de la mienne ,je ne l'ai pas eue parce que des terres étaient à vendre avec et que c'est le droit de préemption de l'agriculteur qui primait .
    j'avais toujours entendu dire que le voisin qui avait sa parcelle aussi en bois était prioritaire quand ça collait à la sienne ! :réfléchi
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par Robust Ven 05 Jan 2024, 08:39

    pathfinder a écrit:
    iris a écrit:
    chevignon a écrit:
    Robust a écrit:La préemption ne vaut que sur les terrains que Tuf a à bail.
    Erreur du notaire dans sa notification.

    Mais peut-être une opportunité pour Tuf de devenir propriétaire forestier.
    nn quand tu est locataire des terre tu est prioritaire pour acheter les bois si ca fait un lots

    Oui ,exactement .
    J'ai voulu acheter une parcelle de foret voisine de la mienne ,je ne l'ai pas eue parce que des terres étaient à vendre avec et que c'est le droit de préemption de l'agriculteur qui primait .
    j'avais toujours entendu dire que le voisin qui avait sa parcelle aussi en bois était prioritaire quand ça collait à la sienne ! :réfléchi

    Oui seulement dans le cas de vente de parcelles boisées de moins de 4 ha.
    Dans le cas présent il y a une vente combinée de terres et bois, cette règle ne s'applique pas.
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par tuf 80 Ven 05 Jan 2024, 21:06

    merci pour vos réponses  je retrace ma journée ce matin j appel la notaire qui m a répondu de suite ...elle me dit les terres et bois n ont rien a voir me dissuade  d acheter vu mon age ma situation etc et la m avoue que mon proprio a signé un dédis avec la personne qui viens d acheter le chateau de la propriété  

    J appel mon proprio agé de 93 ans pas moyen de dialoguer par chance un de ses enfant me répond m explique que oui il a signé un compromis pensant que je n achèterai pas j ai mit la pression je menace de saisir le tpbr ,la safer  au bout d une heure de dialogue nous avons trouvés un accord j achéte le tout et j ai fait baisser le prix  

     moralité de l histoire ne pas se fier aux apparences  me reste a financer 42% de ma  SAU hors bois 

    reste l histoire du dédis le propio m a envoyé un mail répondent a mes exigences ce mail a une valeur juridique ?
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    Message par la cigogne Ven 05 Jan 2024, 22:48

    Un mail est quand même un début preuve dans un tribunal .
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par jean Ven 05 Jan 2024, 23:54

    il faut surtout répondre au notaire, par écrit, avec AR ? et l'informer que tu veux exercer ton droit de préemption, il y a un délai maximum pour faire cela
    Si tu as un accord avec ton proprio, tant mieux, mais respecte le formalisme, au cas ou

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par MICHMUCH Sam 06 Jan 2024, 08:12

    je viens d'avoir un avis de vente tu a 2 mois pour te prononcer
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par ps72 Mar 23 Jan 2024, 10:02

    Bonjour
    Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
    Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
    Merci

    ps72
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par Invité Mar 23 Jan 2024, 10:06

    ps72 a écrit:Bonjour
    Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
    Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
    Merci
    non

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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par PatogaZ Mar 23 Jan 2024, 10:14

    NonoMP a écrit:Bonjour
    je voudrais vérifier pour le cas que le propriétaire voisin veut vendre son terrain de 0.5ha à quelqu'un, si je suis prioritaire pour l'achat sachant que c'est une enclave
    Il parait que ça bouge, il y a des bruits. J'attends déjà trente ans Sad
    help!

    attention chez nous statut du fermage non applicable <0.5 ha


    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
    je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
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    droit de préemption  Empty Re: droit de préemption

    Message par Robust Mer 24 Jan 2024, 00:00

    Glounew CR a écrit:
    ps72 a écrit:Bonjour
    Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
    Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
    Merci
    non

    Oui un propriétaire peut retirer une parcelle de la vente suite à une préemption SAFER.

    En général il loue la parcelle à l'acquéreur évincé durant 5 ans et ensuite la vente passe comme une lettre à la poste.
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    Message par Barju Mer 24 Jan 2024, 07:35

    Robust a écrit:
    Glounew CR a écrit:
    ps72 a écrit:Bonjour
    Suite a la preemption de la safer sur une parcelle pour l'attribuer a un agri autre que celui choisis par les propriétaires.
    Ceux ci peuvent ils retirer cette parcelle de la vente et quelles sont les démarches.
    Merci
    non

    Oui un propriétaire peut retirer une parcelle de la vente suite à une préemption SAFER.

    En général il loue la parcelle à l'acquéreur évincé durant 5 ans et ensuite la vente passe comme une lettre à la poste.
    Oui seulement s’il y a révision du prix sinon la vente est parfaite

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