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droit de préemption
4 participants
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Safer et portage Foncier
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droit de préemption
le droit de préemption est il PAYANT??
une parcelle vient de se vendre .nous voulons préempté pour faire du remembrement.
la safer nous demande 6000e .
a t elle le droit .

une parcelle vient de se vendre .nous voulons préempté pour faire du remembrement.
la safer nous demande 6000e .
a t elle le droit .
MA 31- + membre techno +
- Messages : 15627
Date d'inscription : 09/10/2009
Age : 68midi pyrenees
Re: droit de préemption
biensur
si tu demandes a préempter tu dois payer pas loin de 10% je crois ... c'est un bareme suivant la valeur totale
somme qui te sera déduite si tu "gagnes" au final
mais pas contre non remboursée si tu perds
ca permet d'éviter que tout le monde préempte pour un oui ou pour un non
par contre si c'était une vente via Safer tu aurais rien eu a payer
si tu demandes a préempter tu dois payer pas loin de 10% je crois ... c'est un bareme suivant la valeur totale
somme qui te sera déduite si tu "gagnes" au final
mais pas contre non remboursée si tu perds
ca permet d'éviter que tout le monde préempte pour un oui ou pour un non
par contre si c'était une vente via Safer tu aurais rien eu a payer
bingo- + membre techno +
- Messages : 12352
Date d'inscription : 07/07/2013
Age : 34normandie
Re: droit de préemption
une parcelle est enclavée au milieu de 3 agri . un p lut achète la parcelle pour des chevaux .le prix est de 22000e .l acheteur devait signé le sous seing privé. nous avons dit à la nana de la safer de faire le nécessaire .
MA 31- + membre techno +
- Messages : 15627
Date d'inscription : 09/10/2009
Age : 68midi pyrenees
Re: droit de préemption
ca va dépendre aussi la surface ...
bingo- + membre techno +
- Messages : 12352
Date d'inscription : 07/07/2013
Age : 34normandie
Re: droit de préemption
- de 4 ha en 3 parcelles.
MA 31- + membre techno +
- Messages : 15627
Date d'inscription : 09/10/2009
Age : 68midi pyrenees
Re: droit de préemption
Le montant me semble exagéré , si ce n'est que pour préempter avant attribution .
spontus- + membre techno +
- Messages : 8112
Date d'inscription : 03/01/2012
Age : 60nord- est du finistère
Re: droit de préemption
je pense 10 % du prix pour faire le travail que la safer fait est bien rémunéré.
le prix est élevé nous pensions que le vendeur n aurai pas d acheteur . le problème est la servitude du voisin qui ne figure nulle part qui passe dans le champ sur 3 cotés
le prix est élevé nous pensions que le vendeur n aurai pas d acheteur . le problème est la servitude du voisin qui ne figure nulle part qui passe dans le champ sur 3 cotés
MA 31- + membre techno +
- Messages : 15627
Date d'inscription : 09/10/2009
Age : 68midi pyrenees
Re: droit de préemption
si le prix est trop élevé , la safer peut même faire baiser le prix !
22 000€ c est l ha ou les 3 parcelles ?
22 000€ c est l ha ou les 3 parcelles ?
marie70- + membre techno +
- département : centre ouest
Messages : 10906
Date d'inscription : 22/04/2012
Age : 52centre ouest

» droit de préemption
» droit de préemption sur forét
» C'est peut etre le moment de bloquer le droit de préemption de la SAFER
» droit de préemption sur forét
» C'est peut etre le moment de bloquer le droit de préemption de la SAFER
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