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    Message par NonoMP Sam 11 Fév 2017, 13:12

    Rappel du premier message :

    Bonjour
    depuis 20 ans j'ai un bail à ferme avec un propriétaire qui était un ami depuis 30ans. Cet amitié est désormais du passé et maintenant je vois venir des complications concernant ses terres que j'utilise. Le bail concerne la partie des 10ha de terres cultivés et les autres 15 ha sont prairies et pâtures dont j'ai mis des chevaux et je coupe l'herbe(donc bail verbal).
    Il faut dire que je ne lui ai jamais payé de fermage, on s'est toujours arrangé autrement. Il avait une petite entreprise mais a dépose le bilan il y a 5 ans. Il ne s'est jamais remis de ça et dépend maintenant du RSA raison aussi de ne pas avoir voulu être payé directement.
    Maintenant le vent peut rapidement tourner, vu qu'il pourrais manquer de l'argent
    J'ai evt une idée qui faudrait vérifier: Sa compagne de laquelle il s'est séparé contestablement l'année dernière et qui est une bonne amie, à toujours un compte joint bancaire avec lui. Je pourrais lui verser le fermage des derniers cinq ans qu'elle retire aussi vite et les comptes entre lui et moi seront à zéro??

    Ou un autre plan
    Elle me fait les quittance de fermage des cinq dernières années, reçu en liquide (ce qui correspond presque à la réalité)
    Ici la question est si elle avait le droit de prendre cet argent pour lui vu qu'ils étaient que concubins.

    Qu'en pensez vous de cette situation un peu merdique ??

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    Message par Magick Mer 03 Nov 2021, 12:40

    farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
    Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin

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    Message par moulinos Mer 03 Nov 2021, 12:59

    Magick a écrit:
    farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
    Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin
    tu passais par un notaire qui aurait mis ce fermage en consignation 
    tu étais couvert
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    Message par case ih 81 Mer 03 Nov 2021, 13:14

    Magick a écrit:
    farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
    Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin
    +1
    moi j'irai vite payer mon du a ce type et je ferai pas le fanfaron et la ramenerai pas
    car le gars quand il va te voir arriver,il va surement demander a avoir des explication pourquoi tu ne lui a pas paye les fermages precedents

    et j'ose esperer qu'il n'est pas du monde agricole avec des connaisances locales sinon il aura deja repandu dans tout le pays que tu est un mauvais payeur et te faire une bonne reputation

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    Message par pathfinder Mer 03 Nov 2021, 13:19

    au tribunal,le proprio doit justifier aussi d'avoir réclamé ses fermages !
    j'ai repris des parcelles et le proprio pour me mettre dehors,n'encaissait pas les fermages en espérant une résiliation du bail,c'est parti au paritaire et il l'a eu dans l'os !
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    Message par sibalo Mer 03 Nov 2021, 13:51

    J'ai un proprio faut que je lui fasse le calcul et que je lui donne avec le cheque. Ca m'énerve, c'est pas mon rôle et si je me trompe il pourrait dire que je l'ai fait exprès... mais bon je le fais et je la ferme.
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    Message par chipolata Mer 03 Nov 2021, 13:55

    :réfléchi


    Dernière édition par chipolata le Jeu 09 Déc 2021, 21:57, édité 1 fois

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    Message par RP61 Mer 03 Nov 2021, 13:57

    moi aussi, pour certains, je vois pas ou est le pb
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    Message par Pierre89 Mer 03 Nov 2021, 14:05

    pathfinder a écrit:au tribunal,le proprio doit justifier aussi d'avoir réclamé ses fermages !
    j'ai repris des parcelles et le proprio pour me mettre dehors,n'encaissait pas les fermages en espérant une résiliation du bail,c'est parti au paritaire et il l'a eu dans l'os !


    Dans ton cas, il y a 2 problèmes !

    Le fermage étant une location doit être payé en temps voulu.

    Le fait qu'il n'encaisse pas les fermages est un autre problème plus grave avec si on peut dire tromperie pour t'évincer mais tu peux quand même prouver que tu les as payés ...... surtout si tu es bon payeur en général.
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    Message par wild Mer 03 Nov 2021, 16:54

    Sans compter que l’ardoise monte d’année en année et au niveau compta c’est pas top
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    Message par pathfinder Mer 03 Nov 2021, 18:07

    un gars du village est coutumié d'aller foutre le bordel pour emmerder le monde,il avait fait de belles promesses pour les récuperer !
    il me fout aussi le bronx dans une vente qui devrait etre conclu depuis 1 an en allant enchérir alors qu'il n'a aucun droit sur ces parcelles,le proprio a signé un accord éléctroniquement chez le notaire mais n'est plus d'accord avecc le tarif pratiqué et en veux plus !
    ca va finir au tribunal si le notaire ne tape pas du point sur la table !
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    Message par MICHMUCH Mer 03 Nov 2021, 19:23

    le point c pas sur la table         63
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    Message par pathfinder Mer 03 Nov 2021, 19:26

    elle n'est pas très réactive non plus,elle veux en faire trop avec peu de personnel !
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    Message par Gtama Mer 03 Nov 2021, 19:31

    farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

    La règle d'or en matière de fermage, c'est que celui ci est portable et non quérable .Donc en gros ne soit pas surpris ci un jour ce propriétaire introduit une action pour faire résilier ton bail ou seulement te faire payer devant le Tpbr .

    De jeunes "inconscients "  : tape de ton espèce , pour ne pas utiliser d'autre terme ne méritent même pas que les générations qui t'ont précédé ce soient battus pour obtenir le statut protecteur qu'est celui du fermage .

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    Message par Magick Mer 03 Nov 2021, 20:28

    Gtama a écrit:
    farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?

    La règle d'or en matière de fermage, c'est que celui ci est portable et non quérable .Donc en gros ne soit pas surpris ci un jour ce propriétaire introduit une action pour faire résilier ton bail ou seulement te faire payer devant le Tpbr .

    De jeunes "inconscients "  : tape de ton espèce , pour ne pas utiliser d'autre terme ne méritent même pas que les générations qui t'ont précédé ce soient battus pour obtenir le statut protecteur qu'est celui du fermage .
    Exactement… j’espère juste que l’on a à faire à un spécimen unique  : tape

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    Message par PatogaZ Mer 03 Nov 2021, 20:37

    Magick a écrit:
    farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
    Tu as trop d’hectares ? Faudra pas pleurer quand tu auras perdu ton bail… sans deconner… t’es pas malin

    au tribunal paritaire ça sera chaud car il faudra prouver que le proprio les a pas réclamés , j' y jouerais pas , c' est faire des entrechats sur la ligne jaune :réfléchi :réfléchi :réfléchi


    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
    je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
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    Message par M 201 Mer 03 Nov 2021, 20:53

    farmer62 a écrit:2 ans que je payes pas le fermage à un propriétaire car il ne me l'envoie pas. Il avait l'habitude a ce que l'agriculteur fasse le fermage mais moi je ne suis pas d'accord le sens c'est le proprio qui le fait. Je suis dans mon droit ?
    Que tu loupes un règlement de fermage à date prévue sur ton bail  suite à une mauvaise année , je pense que tout propriétaire foncier est capable de le comprendre .Mais quand sa passe d'omission à volonté délibérée de ne pas payer ton dû, là je pense que ça va se compliquer pour toi ................

    Je ne connais pas ta situation foncière ni ta volonté de t'agrandir ou pas et éventuellement installer tes enfants mais là tu est en train de te créer une situation qui te collera longtemps à la peau envers les autres propriétaires ....................
    Ne joue pas avec le feu  :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi
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    Message par case ih 81 Mer 03 Nov 2021, 22:34

    en campagne tout se dit,un type qui paye pas son fermage,meme une fois,ca fait vite tout le tour du pays et t'est grille pour un siecle aupres de tous les cedants pour qu'on te loue le moindre carre de terre

    deja que certains parlent sans savoir et deforment les propos
    un fermier du coin,un proprio se plaignait qu'il ne donnait pas assez de fermagede par sa facon de parler,il disait"il donne rien "pour dire il donne trop peu

    d'une oreille a une autre et en deformant les propos s'en est arrive a "il ne paye pas ses fermages

    quand ce propos deforme m'est revenu aux oreilles,conaissant tres bien la situation car etant l'autre fermier de ce proprio,et en discution avec le proprio et l'autre fermier car il souhaitait abandonne rle bail car tres eloigne de chez lui et il c'est fortement agrandi par chez lui

    ce gars a toujours paye ses fermages rubis sur l'ongle,c'est juste que son bail etait tres anciens par rapport aux miens,donc signe a l'epoque a bas prix et malgre les indices augmentait peu

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    Message par gilles Jeu 04 Nov 2021, 23:06

    chez nous ,un commence à se faire une reputation ,et pourtant il vient de signer avec plein de proprios pour environ 120ha (reprise d'une exploit)

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    Message par Titi Ven 05 Nov 2021, 00:03

    farmer62 a écrit:C'est quand meme bizarre cet habitude. Je sais pas mais t'es propriétaire d'un bien foncier c'est toi qui établi le loyer. Encore un truc propre au monde agricole
    https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/enregistrements-locaux/juridique-articles/fermage/les-regles-relatives-au-paiement-du-fermage/
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    Message par MA 31 Jeu 13 Jan 2022, 16:29

    je travaille depuis 1983  2 parcelles de 24 a  au milieu d un champ de 20ha.le propriétaire  me demande d échanger les parcelles pour une parcelle au bord de la route .
    quand on travaille une parcelle de plus de3 ans cela est comme un bail :réfléchi
    je veux pas  lui donner une parcelle au bord d une route .
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    Message par bzh centre Jeu 13 Jan 2022, 16:40

    comment accéder a ces bouts de 24 ares ??


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    Message par apache67 Jeu 13 Jan 2022, 17:12

    Tu lui paye un fermage?

    Si ce n'est pas le cas il peut te les prendre quand il veut. S'il te propose de les échanger c'est bien pour les reprendre?

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    Message par MICHMUCH Jeu 13 Jan 2022, 17:12

    il a donné la raison ?
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    Message par Alan.fr Jeu 13 Jan 2022, 18:08

    attention ,0.24 ha , surement en dessous du seuil "bail petite parcelle" le statut ne s'applique pas la dessus
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    Message par MA 31 Jeu 13 Jan 2022, 18:13

    j ai oublié. il déclare les parcelles à la pac. je lui paye pas de fermage .
    le gus a hérité des terres de ses parents 
    le gus a 70 ans
    nous devons passé au conciliateur.
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    Message par MA 31 Jeu 13 Jan 2022, 18:14

    2 parcelles de 24a = 48a
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    Message par morbihannais Jeu 13 Jan 2022, 18:16

    le mec te prete des terrains gratos et toi tu l'appelle le gus?

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    Message par MA 31 Jeu 13 Jan 2022, 18:26

    il  fait pareil à tous les agri qui travaillent  ces parcelles ancienne vigne .la surface des parcelles varie de 030a   à 1.50hapour un total 4.ha
    nous allons lui proposer  un prix .
    le remembrement a été fait.
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    Message par bingo Jeu 13 Jan 2022, 18:36

    morbihannais a écrit:le mec te prete des terrains gratos et toi tu l'appelle le gus?
    le proprio touche plus de PAC que ce qu'il toucherait en fermage ....

    bingo
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    Message par Vernier Jeu 13 Jan 2022, 18:54

    Propose lui un prix  à l'ha très intéressant , cela peut  le dérider , pour moi c'est quand même un bon gars si il t'a laissé gratos les terres depuis 1983  , quand bien même qu'il a la PAC .

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    gilles aime ce message

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    Message par Gtama Jeu 13 Jan 2022, 19:52

    On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur  fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ?? :réfléchi

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    Message par wild Jeu 13 Jan 2022, 20:06

    Au nom de sa femme ???
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    Message par centkght Jeu 13 Jan 2022, 20:27

    Gtama a écrit:On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur  fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ?? :réfléchi
    pas forcement pareil dans les départements ?

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    Message par MA 31 Jeu 13 Jan 2022, 20:28

    une parcelle de 20 ha avant le remembrement . il y avait 70 parcelles . des parcelles de 4 rangs de vignes
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    Message par jean-pierre-45 Jeu 13 Jan 2022, 20:35

    Gtama a écrit:On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur  fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ?? :réfléchi
    bonjour

    la surface de référence varie d'un département à l'autre ( on est en France et on nous parle d'harmonie Européenne )
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    Message par Pierre89 Jeu 13 Jan 2022, 20:54

    jean-pierre-45 a écrit:
    Gtama a écrit:On voit quand même des trucs bizarres sur ACE , quelqu'un qui perçoit des aides PAC est théoriquement exploitant agricole or avec un total de + de 4 Ha comment ce monsieur  fait 'il pour percevoir une retraite alors que la surface maximale de la ou les parcelles de subsistances toutes cumulées ne doivent pas en principe dépasser 3 Ha ?? :réfléchi
    bonjour

    la surface de référence varie d'un département à l'autre ( on est en France et on nous parle d'harmonie Européenne )


    Pour l'Yonne la surface de subsistance est de 5 ha 99 .... et 17 brebis alors que le département voisin est de 5 brebis
    Jean Pierre  : victoire

    La parcelle que j'ai gardée fait 6 ha 14 donc pour les 15 ares supplémentaires j'ai du certifier sur l'honneur que je n'en tirerais aucun profit !!!
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    Message par jean-pierre-45 Ven 14 Jan 2022, 18:32

    bonjour

    on a du chemin à faire pour tout harmoniser
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