Fermage

Rappel du premier message :

Bonjour
depuis 20 ans j'ai un bail à ferme avec un propriétaire qui était un ami depuis 30ans. Cet amitié est désormais du passé et maintenant je vois venir des complications concernant ses terres que j'utilise. Le bail concerne la partie des 10ha de terres cultivés et les autres 15 ha sont prairies et pâtures dont j'ai mis des chevaux et je coupe l'herbe(donc bail verbal).
Il faut dire que je ne lui ai jamais payé de fermage, on s'est toujours arrangé autrement. Il avait une petite entreprise mais a dépose le bilan il y a 5 ans. Il ne s'est jamais remis de ça et dépend maintenant du RSA raison aussi de ne pas avoir voulu être payé directement.
Maintenant le vent peut rapidement tourner, vu qu'il pourrais manquer de l'argent
J'ai evt une idée qui faudrait vérifier: Sa compagne de laquelle il s'est séparé contestablement l'année dernière et qui est une bonne amie, à toujours un compte joint bancaire avec lui. Je pourrais lui verser le fermage des derniers cinq ans qu'elle retire aussi vite et les comptes entre lui et moi seront à zéro??

Ou un autre plan
Elle me fait les quittance de fermage des cinq dernières années, reçu en liquide (ce qui correspond presque à la réalité)
Ici la question est si elle avait le droit de prendre cet argent pour lui vu qu'ils étaient que concubins.

Qu'en pensez vous de cette situation un peu merdique ??

ceux qui disent qu'ils ne l'ont pas reçus ne veulent pas la donner

dgé a écrit:ceux qui disent qu'ils ne l'ont pas reçus ne veulent pas la donner

Alors la Dgé je serais moins catégorique que toi
Moi et mes parents sommes propriétaires sur la même commune
Moi j'ai reçu un billet de 1500e j'ai même pas regardé le détail
Mes parents n'ont rien eu pour le moment

mea culpa, merci les fonctionnaires...

bingo a écrit:

dgé a écrit:ceux qui disent qu'ils ne l'ont pas reçus ne veulent pas la donner

Alors la Dgé je serais moins catégorique que toi
Moi et mes parents sommes propriétaires sur la même commune
Moi j'ai reçu un billet de 1500e j'ai même pas regardé le détail
Mes parents n'ont rien eu pour le moment

C est vraiment mal foutu comme systéme , surtout quand c est l exploitant qui fait le calcul ( certains proprietaires ne font rien et attendent que l agri envoie le chéque ) en pratique c est pas évident a demander a ton proprio de te communiquer le montant du dégrévement , certains jouent le jeu d autres pas et meme chez les notaires qui normalement devraient appliquer la loi , quand c est des petites sommes je laisse couler , mais j ai des plus gros fermages ou je n ai jamais touché 1 centime et quel recours a t on ? a part se mettre mal avec son proprio , pas simple comme systéme !!!

en mairie ils ont le détail des dégrèvements parcelle par parcelle.

toujours pas reçu le dégrèvement
système complètement absurde!
on a reçu l'avis de dégrèvement le lendemain d'avoir payé les impôts fonciers ou il était écrit qu'on pouvait le déduire de la somme à payer
ça vous étonne que tout va mal avec des conneries pareilles?
sans oublier la paperasserie inutile ou ils envoient 11 enveloppes au même compte et à la même adresse
j'avais fait en sorte de recevoir en dématérialisé car j'ai le souci de la simplification et de l'économie mais visiblement pas eux car on en reçoit encore 4 en papier  
et les avis de dégrèvement en papier aussi

troll a écrit:en mairie ils ont le détail des dégrèvements parcelle par parcelle.

exactement
on va en mairie chercher l'info
c'est notre du !
et déduction sur le fermage
je fais la majorité des calculs

RP61 a écrit:

troll a écrit:en mairie ils ont le détail des dégrèvements parcelle par parcelle.

exactement
on va en mairie chercher l'info
c'est notre du !
et déduction sur le fermage
je fais la majorité des calculs

je ne savais même pas que certains proprios faisaient le calcul...
j'en ai qui refont le calcul devant moi, après leur avoir donné le détail et le chèque, des fois que je les aurais volé..... rester zen.....rester zen...

Léparbal Gilles a écrit:encore un système à la CON
pourquoi les impôts ne verse pas directement au fermier une somme qui lui revient?
faut quand même pas avoir de jugeotte pour avoir des idées pareille

le service "impots fonciers" n'a pas les noms et adresse de celui qui travaille la parcelle,donc impossible pour eux

vous payez bien le 1/5 eme de la part communale dans le fermage quand il y'a degrevement

depuis 2006 le propriétaire a une exonération de 20 % sur les impôts fonciers ,qu'il doit rendre au fermier.
donc si tu devait payer 20 % d'impôt a ton proprio ,ça s annule (tu n'en payes pas ).

même cette année avec le degrevement ?

le proprio a une exo de 20% tu es sur sur ce coup

attention ,cette année c'est un dégrèvement exceptionnel en PLUS ,rien avoir avec celui de 20 %  qui existe depuis 2006.
d'ailleurs le dégrèvement de cette année qui est annoncée a 40 %  (dans l'Oise )ne correspond pas à 40 % ,je ne sais pas sur quelle base ils font leur calcul .

dgé a écrit:même cette année avec le degrevement ?

le proprio a une exo de 20% tu es sur sur ce coup

Tu as bien une feuille d'impôts à ton nom,va voir dessus tu verras que la base d'imposition n'est pas la même pour la part communale que pour la chambre d'agriculture par exemple.

Et c'est là que se fait le dégrèvement de 20 % depuis 2006 ET le dégrèvement de cette année se cumule avec
Ce qui fait 40 + 20 = 60%

bingo a écrit:

dgé a écrit:ceux qui disent qu'ils ne l'ont pas reçus ne veulent pas la donner

Alors la Dgé je serais moins catégorique que toi
Moi et mes parents sommes propriétaires sur la même commune
Moi j'ai reçu un billet de 1500e j'ai même pas regardé le détail
Mes parents n'ont rien eu pour le moment

Ils ont reçu à leur tour 2 semaines après moi

Y a t'il un montant de fermage maximum, exemple  louer de la terre en prairie à 6/700€/ha est ce que ça bloque niveau compta ???

Momo a écrit:Y a t'il un montant de fermage maximum, exemple  louer de la terre en prairie à 6/700€/ha est ce que ça bloque niveau compta ???

té sur du chiffre

Momo a écrit:Y a t'il un montant de fermage maximum, exemple  louer de la terre en prairie à 6/700€/ha est ce que ça bloque niveau compta ???

dit nous plutot ce que tu cherches à dissimuler?

Est ce possible d'acheter de la terre en nom propre et de la louer à soit même avec un loyer de 600/700€ à l'ha parce que c'est de la super terre et que ça mérite au moins ça avec un bail et paiement par cheque/virement 2 fois par an... Je suis en individuel et de la terre au bilan ça ne m'intéresse pas...

Momo a écrit:Est ce possible d'acheter de la terre en nom propre et de la louer à soit même avec un loyer de 600/700€ à l'ha parce que c'est de la super terre et que ça mérite au moins ça avec un bail et paiement par cheque/virement 2 fois par an... Je suis en individuel et de la terre au bilan ça ne m'intéresse pas...

je pense que oui.
il faudrait d ailleurs que je demande à mon comptable si je dois faire comme toi me louer de la terre que j ai en propriété ( quel est l intèret et l incidence car ça va pas chercher loin, dans ma région  les terres ne sont pas formidables (il y a des exceptions) et donc le cout de location n est pas chere en rapport avec les terres.

Momo a écrit:Est ce possible d'acheter de la terre en nom propre et de la louer à soit même avec un loyer de 600/700€ à l'ha parce que c'est de la super terre et que ça mérite au moins ça avec un bail et paiement par cheque/virement 2 fois par an... Je suis en individuel et de la terre au bilan ça ne m'intéresse pas...

En individuel, ça ne passera pas au niveau compta, la seule déduction que tu pourras opérer c'est au niveau Msa où une déduction pour rente du sol est reconnue et j'imagine dans les limites du maxima prévu par le statut du fermage .

Sinon en Earl tu peux passer un fermage pour mise à disposition de tes terres en propriété ,ce qui fait baisser ta base de calcul de cotisations Msa, mais ce sont des revenus fonciers à rajouter à ton revenu agricole en revenus fonciers ou micro-foncier si - de 15000 € dans ce cas avec abattement forfaitaire de 40 % .

et sans oublier csg et rds 17.2 pourcents

Gtama a écrit:En individuel, ça ne passera pas au niveau compta, la seule déduction que tu pourras opérer c'est au niveau Msa où une déduction pour rente du sol est reconnue et j'imagine dans les limites du maxima prévu par le statut du fermage .

Sinon en Earl tu peux passer un fermage pour mise à disposition de tes terres en propriété ,ce qui fait baisser ta base de calcul de cotisations Msa, mais ce sont des revenus fonciers à rajouter à ton revenu agricole en revenus fonciers ou micro-foncier si - de 15000 € dans ce cas avec abattement forfaitaire de 40 % .

Le maxima c'est quoi ? J'entends souvent parler de 1000€ de l'ha à l'année pour des patates ou du lin, moi ça serait de la prairie mais du top qualité...

Momo a écrit:

Gtama a écrit:En individuel, ça ne passera pas au niveau compta, la seule déduction que tu pourras opérer c'est au niveau Msa où une déduction pour rente du sol est reconnue et j'imagine dans les limites du maxima prévu par le statut du fermage .

Sinon en Earl tu peux passer un fermage pour mise à disposition de tes terres en propriété ,ce qui fait baisser ta base de calcul de cotisations Msa, mais ce sont des revenus fonciers à rajouter à ton revenu agricole en revenus fonciers ou micro-foncier si - de 15000 € dans ce cas avec abattement forfaitaire de 40 % .

Le maxima c'est quoi ? J'entends souvent parler de 1000€ de l'ha à l'année pour des patates ou du lin, moi ça serait de la prairie mais du top qualité...

ya un bareme a respecter au niveau departemental avec une mise a disposition

calvados c'est 258e maxi + 15% de majoration bail long terme  + indice fermage

Comment ça fonctionne pour les pdt et lin ?

Impossible de se louer à soi même des terres en individuel

Momo a écrit:

Gtama a écrit:En individuel, ça ne passera pas au niveau compta, la seule déduction que tu pourras opérer c'est au niveau Msa où une déduction pour rente du sol est reconnue et j'imagine dans les limites du maxima prévu par le statut du fermage .

Sinon en Earl tu peux passer un fermage pour mise à disposition de tes terres en propriété ,ce qui fait baisser ta base de calcul de cotisations Msa, mais ce sont des revenus fonciers à rajouter à ton revenu agricole en revenus fonciers ou micro-foncier si - de 15000 € dans ce cas avec abattement forfaitaire de 40 % .

Le maxima c'est quoi ? J'entends souvent parler de 1000€ de l'ha à l'année pour des patates ou du lin, moi ça serait de la prairie mais du top qualité...

Statut du fermage sur le site de la préfecture de ton département avec un arrêté tous les ans.

tx66 a écrit:Impossible de se louer à soi même des terres en individuel

Donc pour les payer je n'ai pas d'autre choix que d'augmenter les prélèvements ?

Momo a écrit:

tx66 a écrit:Impossible de se louer à soi même des terres en individuel

Donc pour les payer je n'ai pas d'autre choix que d'augmenter les prélèvements ?

Ou tu crée une société dans laquelle tu possèdes un compte associé largement créditeur, et tu apure ce compte en faisant emprunter la société pour te racheter la dette qu'elle a envers toi ainsi tu disposes du cash pour payer à titre privé le foncier que tu achètes , les frais financiers du prêt étant à la charge de la société et pas pour ta pomme .

Gtama a écrit:

Momo a écrit:

tx66 a écrit:Impossible de se louer à soi même des terres en individuel

Donc pour les payer je n'ai pas d'autre choix que d'augmenter les prélèvements ?

Ou tu crée une société dans laquelle tu possèdes un compte associé largement créditeur, et tu apure ce compte en faisant emprunter la société pour te racheter la dette qu'elle a envers toi ainsi tu disposes du cash pour payer à titre privé le foncier que tu achètes , les frais financiers du prêt étant à la charge de la société et pas pour ta pomme .

ça revient à faire un prêt de fond de roulement

ADBLUE a écrit:

Gtama a écrit:

Momo a écrit:

tx66 a écrit:Impossible de se louer à soi même des terres en individuel

Donc pour les payer je n'ai pas d'autre choix que d'augmenter les prélèvements ?

Ou tu crée une société dans laquelle tu possèdes un compte associé largement créditeur, et tu apure ce compte en faisant emprunter la société pour te racheter la dette qu'elle a envers toi ainsi tu disposes du cash pour payer à titre privé le foncier que tu achètes , les frais financiers du prêt étant à la charge de la société et pas pour ta pomme .

ça revient à faire un prêt de fond de roulement

Oui, si ce n'est que tu peux mettre le foncier à disposition de la société moyennant rémunération .