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    Message par NonoMP Sam 11 Fév 2017, 13:12

    Rappel du premier message :

    Bonjour
    depuis 20 ans j'ai un bail à ferme avec un propriétaire qui était un ami depuis 30ans. Cet amitié est désormais du passé et maintenant je vois venir des complications concernant ses terres que j'utilise. Le bail concerne la partie des 10ha de terres cultivés et les autres 15 ha sont prairies et pâtures dont j'ai mis des chevaux et je coupe l'herbe(donc bail verbal).
    Il faut dire que je ne lui ai jamais payé de fermage, on s'est toujours arrangé autrement. Il avait une petite entreprise mais a dépose le bilan il y a 5 ans. Il ne s'est jamais remis de ça et dépend maintenant du RSA raison aussi de ne pas avoir voulu être payé directement.
    Maintenant le vent peut rapidement tourner, vu qu'il pourrais manquer de l'argent
    J'ai evt une idée qui faudrait vérifier: Sa compagne de laquelle il s'est séparé contestablement l'année dernière et qui est une bonne amie, à toujours un compte joint bancaire avec lui. Je pourrais lui verser le fermage des derniers cinq ans qu'elle retire aussi vite et les comptes entre lui et moi seront à zéro??

    Ou un autre plan
    Elle me fait les quittance de fermage des cinq dernières années, reçu en liquide (ce qui correspond presque à la réalité)
    Ici la question est si elle avait le droit de prendre cet argent pour lui vu qu'ils étaient que concubins.

    Qu'en pensez vous de cette situation un peu merdique ??

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    Message par seguim Mer 18 Déc 2019, 21:25

    carlo s a écrit:c est marrant les affaires je suis en train de vivre la même expérience ...
    je vais devoir payer au prix fort en libre parce que le  papa venait recevoir en liquide son loyer ....

    mais bon j achète ma tranquillité futur....
    tu n"as jamais déclaré à la msa :réfléchi ni activé de dpb sur ces surfaces
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    Message par seguim Mer 18 Déc 2019, 21:29

    baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.
    donc tu peux acheter au prix occupé ( pas au prix libre)
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    Message par carlo s Mer 18 Déc 2019, 22:03

    seguim a écrit:
    carlo s a écrit:c est marrant les affaires je suis en train de vivre la même expérience ...
    je vais devoir payer au prix fort en libre parce que le  papa venait recevoir en liquide son loyer ....

    mais bon j achète ma tranquillité futur....
    tu n"as jamais déclaré à la msa :réfléchi ni activé de dpb sur ces surfaces
    ça devrait ce passer à l amiable avec l indivision ...

    mais trop bon toujours trop con ! :réfléchi
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    Message par Mr John 6930 Mer 18 Déc 2019, 22:19

    Je trouve complètement aberrant de payer un fermage d'une autre manière que par chèque. C'est de la folie !! Le locataire ne devrait même pas accepter ça. Il faut vraiment être d'une stupidité sans fin...


    Dernière édition par Mr John 6930 le Mer 18 Déc 2019, 22:21, édité 1 fois
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    Message par Mr John 6930 Mer 18 Déc 2019, 22:25

    Pour être totalement transparent,
    Un propriétaire, un locataire, un bail écrit chez un notaire et chaque année réglé PAR CHÈQUE !!


    Dernière édition par Mr John 6930 le Mer 18 Déc 2019, 22:33, édité 1 fois
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    Message par carlo s Mer 18 Déc 2019, 22:31

    New CR a écrit:
    Mr John 6930 a écrit:Je trouve complètement aberrant de payer un fermage d'une autre manière que par chèque. C'est de la folie !! Le locataire ne devrait même pas accepter ça. Il faut vraiment être d'une stupidité sans fin...
    Sauf qd le proprio ne veut pas de bail , ca existe aussi
    proprio qui veut rester libre ...

    et ici si c est pas moi c est un autre : rr
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    Message par seguim Mer 18 Déc 2019, 22:59

    New CR a écrit:Inscrire des terres a la msa n est pas une preuve de fermage

    Ca ete juge au tribunal , confirmer en appel et reconfirmer en cours de cassation...

    Greg, c'est tes voisins , ils avaient bien essaye de prendre 150ha par la force  : ha
    parce que d'aprés toi tout doit forcement se regler au tribunal rame
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    Message par baloud Jeu 19 Déc 2019, 00:59

    non,je n ai pas reçu de congé,mais apparemment,je me répète,il ne peut pas le faire en cours de bail malgré mon age ??
    Cela représente 5 pc de ma sole.

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    Message par moulinos Jeu 19 Déc 2019, 08:21

    baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.
    bail de 9 ans 
    reprise triénnale
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    Message par sibalo Jeu 19 Déc 2019, 12:09

    Et a 65ans il peut te donner congé
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    Message par baloud Jeu 19 Déc 2019, 12:38

    moulinos a écrit:
    baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.
    bail de 9 ans 
    reprise triénnale
    oui,j ai vu ça, au bout de 6 ans,il peut me dégager,mais cela me laisse encore de la marge.
    Quant aux 65 ans,j ai rien lu la-dessus.
    Je vais leur faire une proposition pour acheter,je verrai bien.

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    Message par sibalo Jeu 19 Déc 2019, 13:35

    Tu as des enfants ?
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    Message par Greg Jeu 19 Déc 2019, 13:39

    New CR a écrit:Inscrire des terres a la msa n est pas une preuve de fermage

    Ca ete juge au tribunal , confirmer en appel et reconfirmer en cours de cassation...

    Greg, c'est tes voisins , ils avaient bien essaye de prendre 150ha par la force  : ha
    Rien entendu
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    Message par Titi Jeu 19 Déc 2019, 14:08

    baloud a écrit:
    moulinos a écrit:
    baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.
    bail de 9 ans 
    reprise triénnale
    oui,j ai vu ça, au bout de 6 ans,il peut me dégager,mais cela me laisse encore de la marge.
    Quant aux 65 ans,j ai rien lu la-dessus.
    Je vais leur faire une proposition pour acheter,je verrai bien.
    Tu as réponse à tes questions ici:
    https://www.jurisvin.fr/jurisvin-document-63-Non-renouvellement-du-bail-et-preneur-age.html
    Ton proprio a plus de chance que moi, il peut te mettre dehors en fin de carrière... Je suis agri voulant reprendre de la propriété familiale en fin de bail, mes parents avaient conclu bail avec une personne moral qui ne meurt jamais ( une chambre d'agriculture)
    Je ne pourrai sans doute jamais récupérer ma propriété familiale. Je suis trahis deux fois, par mes parents qui pensaient bien faire à l'époque, et par l'organisme consulaire qui traine au tribunal un agri qu'il est censé aider  Exclamation
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    Message par Gtama Jeu 19 Déc 2019, 14:20

    baloud a écrit:Bonjour,
    Un propriétaire bailleur peut-il donner congé a son fermier si celui-ci a atteint l age de la retraite?
    Non ,un bailleur ne peut pas donner congé à son fermier si celui atteint l'âge de la retraite . Par contre le fermier ne bénéficie plus du droit au renouvellement de son bail dès lors qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite au terme de la durée du bail.

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    Message par Gtama Jeu 19 Déc 2019, 14:31

    Mr John 6930 a écrit:Pour être totalement transparent,
    Un propriétaire, un locataire, un bail écrit chez un notaire et chaque année réglé PAR CHÈQUE !!
    Un bail devant notaire ne confère aucun droit supplémentaire au preneur qu'un bail sous seing privé régulièrement enregistré . maintenant si vous voulez vous coltiner des frais de notaire c'est vous que cela regarde .
    Un bail notarié n'est obligatoire que pour une durée supérieure à 12 ans .Et un bail de 25 ans ou bail de carrière n'ouvrent pas droit à un renouvellement .


    Dernière édition par Gtama le Jeu 19 Déc 2019, 14:36, édité 1 fois

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    Message par Gtama Jeu 19 Déc 2019, 14:34

    moulinos a écrit:
    baloud a écrit:oui, je l ai précisé,Pierre, bail de 9 ans;installé depuis 38 ans, donc a mon avis je peux encore bénéficier de 7 ans d exploitation.
    bail de 9 ans 
    reprise triénnale
    Si propriétaire agriculteur, sinon bernique .

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