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    limite de propriété

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    default limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 14:43

    une limite de parcelle c est au raz d un fossé ou un peu avant ?
    car un particulier veut mette la ligne de téléphone en souterrain à un passage et il met la ligne coté champ au raz du fossé .
    est ce normal car il pourrait le mettre coté route le long du bitume ou il y a de la terre?

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    default Re: limite de propriété

    Message par alain Mer 20 Sep 2017, 15:22

    Sur une route communale j'ai entendu dire que la commune se réservait 1 mètre de chaque coté de la route.
    Après avec un fossé c'est peut être différent, vu que c'est interdit de les  touchés.
    :réfléchi


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    default Re: limite de propriété

    Message par magnum Mer 20 Sep 2017, 15:29

    côté route, il n'a pas le droit pour une ligne privée, il faut qu'elle soit au delà du fossé côté terrain (a condition bien sur qu'il lui appartienne), le fossé aussi eest rattaché a la voie
    tout les travaux côté route doive faire l'objet d'une demande et sont soumis a accord de la mairie ou du département suivant la nature
    il n'est pas interdit de toucher a un fossé, c'est rare que ce soit classé, mais encore une fois, avec une autorisation de travaux
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    default Re: limite de propriété

    Message par case ih 81 Mer 20 Sep 2017, 16:21

    normalement non,il demande l'autorisation a la mairie,et il la met soit sous la banquette apres le goudron ,soit sous le fosse
    mais jamais apres le fosse sur du prive

    nous on avait la ligne d'eau de ville qui passait sous un futur hangar a construire
    on a deplace la conduite
    on l'a mise dans la banquette plus basse que le fosse
    refait le fosse une fois termine
    bien sur avec accord mairie
    d'ailleurs ils evitent maintenant d'aller sur du prive source a problemes lors pannes travaux ect

    moi je laisserai pas mettre une ligne cote champ
    si jamais tu l'accroche qui paye la note?

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    default Re: limite de propriété

    Message par nonord Mer 20 Sep 2017, 17:10

    une moitié du fossé est à toi,enfin par ici c'est ainsi
    donc hors de question pour moi de laisser quelqu'un empiéter au delà du milieu du fossé(sauf arrangement €€€€€ Laughing )
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    default Re: limite de propriété

    Message par Jardinier du 70 Mer 20 Sep 2017, 17:14

    TRD a écrit:une limite de parcelle c est au raz d un fossé ou un peu avant ?

    Une limite de parcelle c' est de borne à borne.
    Le fossé n' a rien à voir dans les histoires de délimitation car il peut être placé n' importe où (pas chez toi - chez toi en limite - chez toi à 1m de la limite ...) et tu peux en être le proprio (fossé privé) ou pas (fossé d' AF, fossé communal ...).
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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 22:26

    il faut que j aille à la mairie dans ce cas?
    ils avaient déjà la premiere fois sans me prévenir et autorisation fait la tranché et poser les tuyaux carrément dans mon terrain puis maintenant ils ont déplacés la tranchée et mit au raz du fossé du coté du terrain toujours sans me prévenir .

    après la premiere fois ou je leur est dit qu ils étaient chez moi et que je risquait d arracher les cables souterrains ils m avaient parlé de le mettre dans le fossé.
    de plus on m a dit ou ils ont creusé en bout de parcelle il devait y avoir une borne est ce quel a été arraché par eux ils vont pas me le dire.

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    default Re: limite de propriété

    Message par Darenac Mer 20 Sep 2017, 22:29

    TRD a écrit:il faut que j aille à la mairie dans ce cas?
    ils avaient déjà la premiere fois sans me prévenir et autorisation fait la tranché et poser les tuyaux carrément dans mon terrain puis maintenant ils ont déplacés la tranchée et mit au raz du fossé du coté du terrain toujours sans me prévenir .

    après la premiere fois ou je leur est dit qu ils étaient chez moi et que je risquait d arracher les cables souterrains  ils m avaient parlé de le mettre dans le fossé.
    de plus on m a dit ou ils ont creusé en bout de parcelle il devait y avoir une borne est ce quel a été arraché par eux ils vont pas me le dire.

    PTDR ce bordel 77

    Va gueuler un bon coup : victoire  sérieusement ils se pensent tout permis : grr
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    default Re: limite de propriété

    Message par Invité Mer 20 Sep 2017, 22:33

    Je suis assez étonné que ce soit le particulier qui choisisse où enterrer sa ligne.
    En général les opérateurs demandent en mairie et tirent les tranchées en limite de domaine public, car en dehors, ça devient une ligne privée qui ne peut se faire que sur terrain privé avec l'aval des propriétaires concernés.
    La voirie concernée appartient à qui, commune, assoc foncière, département ou proprio privé ?
    Dans tous les cas, il faudra établir une servitude de passage .

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 22:39

    magnum a écrit:côté route, il n'a pas le droit pour une ligne privée, il faut qu'elle soit au delà du fossé côté terrain (a condition bien sur qu'il lui appartienne), le fossé aussi eest rattaché a la voie
    tout les travaux côté route doive faire l'objet d'une demande et sont soumis a accord de la mairie ou du département suivant la nature
    il n'est pas interdit de toucher a un fossé, c'est rare que ce soit classé, mais encore une fois, avec une autorisation de travaux
    quand je dit ligne privé c est une ligne sur bord de route entré de champ + leur nouveaux passage accolé au premier.
    cette ligne aérienne ne me dérangeait pas c est eux qui ont voulu la mettre en souterrain.
    les semi l ont arrachés plusieurs fois alors que moi avec la moissonneuse jamais embéter.
    le service des lignes avait dernièrement rajouter des piquets en ferail ou autre en bout de poteau pour rehausser de bien 20 à 30cm.

    ces propriétaires agricole nouvellement installé c es meme permis une premiere fois avec des engins agricoles d une entreprise hollandaise qui travaille pour eux de défoncer un coin d une parcelle que j ai à coté et début septembre rebelotte au meme endroit un bouteur ou un non comme cela à chenille au meme endroit m a mit de la terre jaune.

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 22:42

    ils doivent mettre un portail à leur entrée pas de soucis ils font ce qu ils veulent chez eux mais ils veulent en mettre un deuxieme dans le chemin communal pour sécuriser le site mais moi je suis contre je ne me vois pas ouvrir et fermer sans arret et qui plus est à clé.

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 22:44

    pinocio a écrit:Je suis assez étonné que ce soit le particulier qui choisisse où enterrer sa ligne.
    En général les opérateurs demandent en mairie et tirent les tranchées en limite de domaine public, car en dehors, ça devient une ligne privée qui ne peut se faire que sur terrain privé avec l'aval des propriétaires concernés.
    La voirie concernée appartient à qui, commune, assoc foncière, département ou proprio privé ?
    Dans tous les cas, il faudra établir une servitude de passage .
    j ai vu l ancien maire de la commune un ami et agriculteur en retraite il m a dit de voir à la mairie

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 22:47

    ce qui m embete aussi c est qu en ce moment comme vous tous j ai pas mal de travail donc pas trop le temps de m en occuper.

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 22:58

    pinocio a écrit:Je suis assez étonné que ce soit le particulier qui choisisse où enterrer sa ligne.
    En général les opérateurs demandent en mairie et tirent les tranchées en limite de domaine public, car en dehors, ça devient une ligne privée qui ne peut se faire que sur terrain privé avec l'aval des propriétaires concernés.
    La voirie concernée appartient à qui, commune, assoc foncière, département ou proprio privé ?
    Dans tous les cas, il faudra établir une servitude de passage .

    la voirie concernée pour la ligne en souterrain:
    il y a moi en temps que propriétaire , la commune pour le chemin et les nouveaux installés devant leur passage.

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    default Re: limite de propriété

    Message par Invité Mer 20 Sep 2017, 23:00

    TRD a écrit:
    pinocio a écrit:Je suis assez étonné que ce soit le particulier qui choisisse où enterrer sa ligne.
    En général les opérateurs demandent en mairie et tirent les tranchées en limite de domaine public, car en dehors, ça devient une ligne privée qui ne peut se faire que sur terrain privé avec l'aval des propriétaires concernés.
    La voirie concernée appartient à qui, commune, assoc foncière, département ou proprio privé ?
    Dans tous les cas, il faudra établir une servitude de passage .

    la voirie concernée  pour la ligne en souterrain:
    il y a moi en temps que propriétaire , la commune pour le chemin et les nouveaux installés devant leur passage.
    Le chemin est classé comment ?
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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 23:03

    je te dirais ça demain si la mairie est ouverte car c est pas tous les jours je téléphone en premier et après j irai à la mairie si quelqu un peut me recevoir l ancien maire m a donné le nom de la personne qu il faut voir pour cela tout dépendra du travail aussi.

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mer 20 Sep 2017, 23:05

    il fait beau donc il faut avancer dans le travail et le travail en clientele recommence donc je suis très pris.

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Jeu 21 Sep 2017, 09:06

    je suis aller à la mairie ce matin j ai téléphoné avant de me déplacer la personne qu on m a conseiller de voir n était pas la c est le premier adjoint au maire.
    je leur est tout expliquer.
    ils vont s en occuper et me recontacter.
    la personne de la mairie qui m a reçu n a su me dire pour le chemin son classement.


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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Jeu 21 Sep 2017, 09:07

    à la mairie ils ont une réunion vendredi 22 ils vont surement en parler.

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    default Re: limite de propriété

    Message par papy48 Jeu 21 Sep 2017, 09:25

    TRD a écrit:il fait beau donc il faut avancer dans le travail et le travail en clientele recommence donc je suis très pris.

    un peu HS ,
    t'as pas cotisé pour la retraite que t'as encore besoin de travailler ? :réfléchi

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Mar 26 Sep 2017, 22:16

    pinocio a écrit:
    TRD a écrit:
    pinocio a écrit:Je suis assez étonné que ce soit le particulier qui choisisse où enterrer sa ligne.
    En général les opérateurs demandent en mairie et tirent les tranchées en limite de domaine public, car en dehors, ça devient une ligne privée qui ne peut se faire que sur terrain privé avec l'aval des propriétaires concernés.
    La voirie concernée appartient à qui, commune, assoc foncière, département ou proprio privé ?
    Dans tous les cas, il faudra établir une servitude de passage .

    la voirie concernée  pour la ligne en souterrain:
    il y a moi en temps que propriétaire , la commune pour le chemin et les nouveaux installés devant leur passage.
    Le chemin est classé comment ?
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    c est un chemin communal.

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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Jeu 26 Oct 2017, 07:31

    ça fait bien un mois que j ai contacté la mairie et le premier adjoint au maire c était déplacé une semaine après et il m avait dit la réponse sera pas tout de suite.
    mais qu est ce que c est long.
    est ce normal , c est l administration?

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    default Re: limite de propriété

    Message par Jardinier du 70 Jeu 26 Oct 2017, 11:39

    Y a des grandes chances que ce soit passé aux oubliettes ... faut les relancer.
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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Ven 27 Oct 2017, 00:25

    Jardinier du 70 a écrit:Y a des grandes chances que ce soit passé aux oubliettes ... faut les relancer.

    c est ce que j ai fait à deux reprises.
    il m avait dit que ce serait long.

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    default Re: limite de propriété

    Message par la cigogne Ven 27 Oct 2017, 05:54

    Envois leurs un recommandé avec AR , pour le sérieux de ta demande.
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    default Re: limite de propriété

    Message par TRD Dim 29 Oct 2017, 00:58

    j ai pas eu à envoyer une lettre en recommandé.
    l ancien maire est venu me voir il a été contacté par le premier adjoint au maire actuel qui lui a dit qu il avait pris rendez vous avec la personne qui me fait du tord mais le rendez vous a été loupé donc ils vont se voir un autre jour le premier adjoint et cette personne qui se permet de faire des travaux chez moi sans rien demander ( sans autorisation).

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    default Re: limite de propriété

    Message par titou887 Jeu 22 Avr 2021, 22:18

    Déterrage de topic, dans du terrain non borné a qui appartient les talus, c’est un chemin creux

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    default Re: limite de propriété

    Message par morbihannais Jeu 22 Avr 2021, 22:20

    l'administration a horreur du vide. se renseigner en mairie.

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    default Re: limite de propriété

    Message par Jardinier du 70 Jeu 22 Avr 2021, 22:37

    titou887 a écrit:Déterrage de topic, dans du terrain non borné a qui appartient les talus, c’est un chemin creux
    Ca existe pas le non borné.  rame rame rame

    Tu vas au cadastre pour mesurer la largeur du chemin et tu en prends la 1/2 pour arriver à peu près à ta limite.
    Sinon tu regardes sur Géoportail, ça donne déjà une idée.
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    dgé et f8bha aiment ce message

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    default Re: limite de propriété

    Message par magnum Ven 23 Avr 2021, 07:14

    En règle générale,  un talus ou un muret sont la propriété de celui qui est au dessus qui bénéficie du soutien
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    default Re: limite de propriété

    Message par basto Ven 23 Avr 2021, 07:34

    magnum a écrit:En règle générale,  un talus ou un muret sont la propriété de celui qui est au dessus qui bénéficie du soutien


    en règle générale 77   déjà j'ai 3 parcelles ou je suis en bas et proprio du talus au dessus  : rr
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    dgé aime ce message

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    default Re: limite de propriété

    Message par pathfinder Ven 23 Avr 2021, 07:35

    tu regardes sur géoportail,on vois les limites de dénivellé !
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    default Re: limite de propriété

    Message par LE CAM Ven 23 Avr 2021, 08:25

    titou887 a écrit:Déterrage de topic, dans du terrain non borné a qui appartient les talus, c’est un chemin creux
    si chemin ou route, dans tous les cas que je connais le talus appartient au champ.
    Sur les vieux cadastre, il y avait une flèche, sur les nouveau elle a disparu. Sinon sur les vieux acte notarié c'est marqué et c'est d’ailleurs celui-là qui fera office en cas de litige.

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    default Re: limite de propriété

    Message par titou887 Ven 23 Avr 2021, 21:23

    J’ai regardais sur le plan de Napoléon et il n’y a pas de flèches pour le talus en question par contre j’en ai a l’intérieur de l’îlot de devait délimiter les parcelles. Sur le plan c’est borner, mais j’ai rien trouvé.

    titou887
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    default Re: limite de propriété

    Message par bzh centre Ven 23 Avr 2021, 21:30

    magnum a écrit:En règle générale,  un talus ou un muret sont la propriété de celui qui est au dessus qui bénéficie du soutien
    : rr, pas si sur que toi pour cette affirmation .


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    default Re: limite de propriété

    Message par Yoann Ven 23 Avr 2021, 23:14

    sur les plans de cadastre on peut voir de temps en temps trois points le long des délimitations de la parcelle et si ils sont de ton coté, le talus t'appartient, c'est un notaire qui me l'a dit la semaine derniere

    Yoann
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