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    cession bail sans l accord du proprietaire

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    default cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par chogoss Dim 6 Mai 2018 - 17:42

    Rappel du premier message :

    je sollicite votre aide pour essayer de trouver une solution
    j ai un bail (verbal) au nom de ma mere (nom propre)
    elle arrive a la retraite
    je cherche un moyen de recuper cela rapidement
    je voudrai si en passant par une societe ca peut etre credible
    histoire que le proprietaire encaisse un fermage par la societe
    je cherche une bidouille comme on dit

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par grabouille Lun 14 Mai 2018 - 21:29

    Pierre89 a écrit:
    sibalo a écrit:Si il n'a pas saisi le tribunal lorsque tu l'as informé c'est qu'il était d'accord


    Le propriétaire doit avoir un délai de 2 mois pour réagir. Passé les 2 mois, en principe ça vaut accord !
    pas besoin de son accord pour retourner une pature c'est juste une information
    par contre pour des améliorations foncieres style drainage ,il faut son accord et pour les 2 mois ca ne marche pas ,sans réponse ce n'est pas un accord
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par chogoss Lun 14 Mai 2018 - 21:29

    ca fait 6 ans que c labourrer
    je cherche une bidouille pour garder le bail

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par philaubers Lun 14 Mai 2018 - 21:30

    c'est le propriétaire qui choisit son locataire.
    après,attaquer son propriétaire au tribunal,faut pas avoir la lumière à tous les étages.
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par philaubers Lun 14 Mai 2018 - 21:32

    chogoss a écrit:ca fait 6 ans que c labourrer
    je cherche une bidouille pour garder le bail

    bidouille.... :réfléchi
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par GRUMPY Lun 14 Mai 2018 - 23:41

    chogoss a écrit:ca fait 6 ans que c labourrer
    je cherche une bidouille pour garder le bail

    Pour une simple question de morale, c'est à souhaiter que le propriétaire sache détecter la bidouille avant d'être piègé.
    Et qu'il réagisse avec la vigueur nécessaire.

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par gilles Mar 15 Mai 2018 - 0:46

    bzh centre a écrit:
    M 201 a écrit:
    chogoss a écrit:oui c es ce que je cveux justement
    tu comptes d'agrandir a l'avenir .......... :réfléchi :réfléchi :réfléchi
    :réfléchi laisses tomber ,il veut passer en force,il comprendra "trop" tard :réfléchi
    +1000 alors qu'un cheque de dedommagement des erreurs aurait peut etre suffit

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par M 201 Mar 15 Mai 2018 - 7:17

    oui , c'est ce que je pense aussi ..................... : victoire
    M 201
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par grabouille Mar 15 Mai 2018 - 8:29

    +1
    quand on n'est pas sans reproche ,on fait profil bas
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par PaulO Mar 15 Mai 2018 - 15:56

    le belge a écrit:
    PaulO a écrit:
    chogoss a écrit:et si je fai un cheque par une earl ca peut passer aussi ?

    Oui, avec le même risque. Si jamais ça passe, l'EARL sera le nouveau titulaire du bail.

    Tu as vu ça ou?
    C est de la sous location , aux paritaire c est perdu d avance

    Dans une sous-location, le sous-locataire paye le locataire principal, qui lui-même paye le propriétaire. Ce n'est pas ce dont je parlais plus haut. Je pense à un nouveau locataire qui paierait directement le propriétaire. Si le propriétaire encaisse, on a une mise à disposition à titre onéreux, ce qui caractérise le bail rural.

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par MICHMUCH Mar 15 Mai 2018 - 20:25

    vous vous compliqué la vie
    apres vous allez pleurer au tpbr
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par thierry01052 Mar 15 Mai 2018 - 20:34

    PaulO a écrit:
    le belge a écrit:
    PaulO a écrit:
    chogoss a écrit:et si je fai un cheque par une earl ca peut passer aussi ?

    Oui, avec le même risque. Si jamais ça passe, l'EARL sera le nouveau titulaire du bail.

    Tu as vu ça ou?
    C est de la sous location , aux paritaire c est perdu d avance

    Dans une sous-location, le sous-locataire paye le locataire principal, qui lui-même paye le propriétaire. Ce n'est pas ce dont je parlais plus haut. Je pense à un nouveau locataire qui paierait directement le propriétaire. Si le propriétaire encaisse, on a une mise à disposition à titre onéreux, ce qui caractérise le bail rural.
    le chèque peut très bien être fait par une EARL, ça ne change rien!
    le bail reste à celui qui l'a signé avant.

    j'ajoute que c'est pas net ton affaire... :réfléchi
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par DEMONFAUCON Mer 22 Avr 2020 - 6:26

    Autre question, sans ouvrir de nouveaux posts.

    Faut il avoir l accord du propriétaire ( positifs ) , pour bénéficier du droit de transmettre un bail rural à son descendant ?

    Ou formuler autrement.
    Au départ à la retraite du locataire, le propriétaire a t il le droit de refuser un nouveau bail au fils .
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par MICHMUCH Mer 22 Avr 2020 - 6:51

    il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par moulinos Mer 22 Avr 2020 - 6:53

    il faut l avertir
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par wild Mer 22 Avr 2020 - 6:54

    MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

     Descendant du proprietaire
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par Gtama Mer 22 Avr 2020 - 6:57

    moulinos a écrit:il faut l avertir
    ça ne suffit pas ,il faut son accord .

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par MICHMUCH Mer 22 Avr 2020 - 6:58

    wild a écrit:
    MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)

     Descendant du proprietaire
    oui bien sur        Embarassed Embarassed
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par Gtama Mer 22 Avr 2020 - 7:02

    MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)
    Le propriétaire n'est pas obligé de fournir une motivation à son refus , après on en revient toujours au même , le fermier doit entamer une procédure devant le Tpbr qui devra dire si le refus est justifié ou non au regard des disposition du code rural.

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par DEMONFAUCON Mer 22 Avr 2020 - 7:44

    Gtama a écrit:
    moulinos a écrit:il faut l avertir
    ça ne suffit pas ,il faut son accord .

    Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
    Et trouver un autre locataire ?
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par basto Mer 22 Avr 2020 - 8:45

    il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par M 201 Mer 22 Avr 2020 - 8:53

    MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)
    en ayant la capacité professionnelle ................
    M 201
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par M 201 Mer 22 Avr 2020 - 8:54

    basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!
    un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................
    M 201
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par M 201 Mer 22 Avr 2020 - 8:56

    Gtama a écrit:
    MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)
    Le propriétaire n'est pas obligé de fournir une motivation à son refus , après on en revient toujours au même , le fermier doit entamer une procédure devant le Tpbr qui devra dire si le refus est justifié ou non au regard des disposition du code rural.
    très compliqué lorsque c'est le fils de son exploitant qui prends la suite surtout s'il ne peux pas fournir de preuves qu'il y a eu des accrocs dans sa location actuelle .........
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par bobby Mer 22 Avr 2020 - 8:58

    Question con,c'est quoi un dail verbal?
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par basto Mer 22 Avr 2020 - 9:11

    M 201 a écrit:
    basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!
    un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................


    Et bien j'ai que des proprio idiot alors rame rame ????????????  ils louent les terres a un tiers et ensuite il y a mise a disposition à la société : victoire
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par M 201 Mer 22 Avr 2020 - 10:24

    oui c'est comme ça qu'un propriétaire doit procéder pour garder le peu de moyens qu'il a sur sa location ..........
    louer directement à une société c'est se tirer immédiatement une balle dans le pieds .....
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par moulinos Mer 22 Avr 2020 - 11:22

    DEMONFAUCON a écrit:
    Gtama a écrit:
    moulinos a écrit:il faut l avertir
    ça ne suffit pas ,il faut son accord .

    Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
    Et trouver un autre locataire ?
    non 
    il ne sait refuser un bail a ton fils
    le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par moulinos Mer 22 Avr 2020 - 11:24

    bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?
    c est un piége 
    un jour ou l autre ce sera des ennuies
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par abel des flandres Mer 22 Avr 2020 - 11:26

    bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?
    Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
    Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez : chut 63
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par moulinos Mer 22 Avr 2020 - 11:28

    abel des flandres a écrit:
    bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?
    Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
    Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez : chut 63
    si tu as des freres et soeurs
    je te conseille de revoir ta copie
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par M 201 Mer 22 Avr 2020 - 12:30

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par Gtama Mer 22 Avr 2020 - 12:35

    moulinos a écrit:
    DEMONFAUCON a écrit:
    Gtama a écrit:
    moulinos a écrit:il faut l avertir
    ça ne suffit pas ,il faut son accord .

    Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
    Et trouver un autre locataire ?
    non 
    il ne sait refuser un bail a ton fils
    le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "
    C'est pas aussi simple que cela, si le propriétaire arrive à prouver que pour quelque raison que ce soit le fermier en place a eu des agissements de nature à dégrader le fonds , retards de paiements ou autres, le fils du fermier peut en faire les frais , mais c'est vrai que dans ce cas il n'aura qu'à se retourner contre son père ... déjà eu le cas en Tpbr .
    La capacité professionnelle ne suffit pas, dans le cas où les biens ne sont "familiaux" que depuis moins de 9 ans , il faut aussi une autorisation d'exploiter .

    Gtama
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par DEMONFAUCON Mer 22 Avr 2020 - 12:42

    Gtama a écrit:
    moulinos a écrit:
    DEMONFAUCON a écrit:
    Gtama a écrit:
    moulinos a écrit:il faut l avertir
    ça ne suffit pas ,il faut son accord .

    Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
    Et trouver un autre locataire ?
    non 
    il ne sait refuser un bail a ton fils
    le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "
    C'est pas aussi simple que cela, si le propriétaire arrive à prouver que pour quelque raison que ce soit le fermier en place a eu des agissements de nature à dégrader le fonds , retards de paiements ou autres, le fils du fermier peut en faire les frais , mais c'est vrai que dans ce cas il n'aura qu'à se retourner contre son père ... déjà eu le cas en Tpbr .
    La capacité professionnelle ne suffit pas, dans le cas où les biens ne sont "familiaux" que depuis moins de 9 ans , il faut aussi une autorisation d'exploiter .
    +1 merci, vous avez raison.

    Dans le cadre d’une exploitation en bon père de famille, avec les fermages payés.
    Le fils peut prétendre à reprendre le bail de son père retraité.
    Il faut obtenir l’autorisation  du propriétaire.
    Si celui si la refuse, le fils gagnera au Tpbr.
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    Message par pathfinder Mer 22 Avr 2020 - 12:46

    abel des flandres a écrit:
    bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?
    Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
    Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez : chut 63
    j'ai 2 petites parcelles en location et c'est du verbal,je paie directement au proprio,ils n'en auraient pas assez du fermage pour payer les frais de notaire ! : rr
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    Message par Pilou71 Mer 22 Avr 2020 - 12:50

    basto a écrit:
    M 201 a écrit:
    basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!
    un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................


    Et bien j'ai que des proprio idiot alors rame rame ????????????  ils louent les terres a un tiers et ensuite il y a mise a disposition à la société : victoire



    la mise disposition ne transfère pas le bail à la société, il reste au nom de celui qui l'a signé.
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    Message par abel des flandres Mer 22 Avr 2020 - 12:52

    pathfinder a écrit:
    abel des flandres a écrit:
    bobby a écrit:Question con,c'est quoi un dail verbal?
    Un bail verbal tu veux dire , c'est quand tu paye un fermage comme un bail , que tu occupes comme un bail mais qu'il n'y a pas de "bail" = papier entre le fermier et le propriétaire , comme avec mes parents je n'ai jamais fait de bail écrit mais je leur verse un fermage , il me font un reçu , pas de problème de ce côté là ,
    Enfin vaut mieux avoir des écrits , autant pour m'installer dans dja j'ai pas eu de prb , mais les pour les transferts de dpb ,la DDTM a tout tout épluchez : chut 63
    j'ai 2 petites parcelles en location et c'est du verbal,je paie directement au proprio,ils n'en auraient pas assez du fermage pour payer les frais de notaire ! : rr

    Les derniers bail notarié que j'ai date de 1981 , mon grand père exploitants : rr   , tout les bail que j'ai sont des bails a ferme ( =sous seing privé )
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    Message par pathfinder Mer 22 Avr 2020 - 12:59

    je vais etre bientot à 80% en propriété,beaucoup plus serein ! : rr
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    Message par abel des flandres Mer 22 Avr 2020 - 13:04

    pathfinder a écrit:je vais etre bientot à 80% en propriété,beaucoup plus serein ! : rr
    15% pour moi , j'arrive a 85 % avec mes 2 prédécesseur
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    Message par mic mac Mer 22 Avr 2020 - 13:20

    DEMONFAUCON a écrit:
    Gtama a écrit:
    moulinos a écrit:
    DEMONFAUCON a écrit:
    Gtama a écrit:
    moulinos a écrit:il faut l avertir
    ça ne suffit pas ,il faut son accord .

    Donc le propriétaire peut refuser le nouveau bail au fils.
    Et trouver un autre locataire ?
    non 
    il ne sait refuser un bail a ton fils
    le seul cas ou il peux reprendre son bien c est pour un de ses descendant direct ayant la "capacitée agricole "
    C'est pas aussi simple que cela, si le propriétaire arrive à prouver que pour quelque raison que ce soit le fermier en place a eu des agissements de nature à dégrader le fonds , retards de paiements ou autres, le fils du fermier peut en faire les frais , mais c'est vrai que dans ce cas il n'aura qu'à se retourner contre son père ... déjà eu le cas en Tpbr .
    La capacité professionnelle ne suffit pas, dans le cas où les biens ne sont "familiaux" que depuis moins de 9 ans , il faut aussi une autorisation d'exploiter .
    +1 merci, vous avez raison.

    Dans le cadre d’une exploitation en bon père de famille, avec les fermages payés.
    Le fils peut prétendre à reprendre le bail de son père retraité.
    Il faut obtenir l’autorisation  du propriétaire.
    Si celui si la refuse, le fils gagnera au Tpbr.
    les baux sont transmissible aux enfants s'ils ont la capacité professionnelle .
    pour la dégradation du fond , il faut pouvoir le prouver et sans état des lieu c'est pas simple si les baux ne sont pas assez explicite .

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    Message par M 201 Mer 22 Avr 2020 - 13:26

    Pilou71 a écrit:
    basto a écrit:
    M 201 a écrit:
    basto a écrit:il faut dejà savoir si il y a présence de société et mise a disposition !!
    un propriétaire intelligent ne louera jamais ses terres à une société .....................


    Et bien j'ai que des proprio idiot alors rame rame ????????????  ils louent les terres a un tiers et ensuite il y a mise a disposition à la société : victoire



    la mise disposition ne transfère pas le bail à la société, il reste au nom de celui qui l'a signé.
    c'est çà ..............
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    Message par sibalo Mer 22 Avr 2020 - 13:29

    M 201 a écrit:
    Gtama a écrit:
    MICHMUCH a écrit:il peut si opposer seulement si un descendant direct reprend  (enfant ou petit enfant)
    Le propriétaire n'est pas obligé de fournir une motivation à son refus , après on en revient toujours au même , le fermier doit entamer une procédure devant le Tpbr qui devra dire si le refus est justifié ou non au regard des disposition du code rural.
    très compliqué lorsque c'est le fils de son exploitant qui prends la suite surtout s'il ne peux pas fournir de preuves qu'il y a eu des accrocs dans sa location actuelle .........
    +1
    Ca peut prendre un peu de temps mais le fils continuera : victoire
    Un peu de "fraîche" a son proprio dans ce cas, ca peut l'aider à se décider Laughing : victoire
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    Message par bobby Mer 22 Avr 2020 - 22:25

    je demandais ca car un oncle veut me filer 80ares qu'il avait gardé, sachant que j'exploite le reste de ses terres, faut t'il faire un avenant au bail? ou juste un simple papier que je file a la ddt
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