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    default Aides de minimis Bruxelles relève le plafond à 25 000 €

    Message par sevi Jeu 20 Déc 2018, 19:19



    Le plafond des aides de minimis devrait être augmenté à 25 000 € au 1er janvier 2019.





    Dans un projet de règlement du 26 novembre 2018, la Commission européenne propose de majorer le plafond des aides de minimis. Le plafond par bénéficiaire devrait ainsi passer à 25 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Pour rappel, ce plafond a déjà été doublé fin 2013, passant de 7 500 € à 15 000 €.


    Les aides de minimis sont des aides versées par les pouvoirs publics (État, Régions…) qui ne nécessitent pas d’être notifiées à Bruxelles

    Les MINIMIS
    Ces aides de « faible » montant peuvent être versées par les pouvoirs publics nationaux sans la validation de Bruxelles. Les minimis agricoles comprennent entre autres : le fonds d’allégement de charges, la prise en charge de cotisations sociales, le crédit d’impôt à l’agriculture bio, le crédit d’impôt remplacement, l’exonération de taxe foncière sur le non-bâti proposée par certaines communes aux agriculteurs bio, l’aide complémentaire à l’assurance récolte, certaines aides de crise accordées par des collectivités. Les intérêts de l’ATR, pris en charge par l’État, sont aussi considérés comme une aide de minimis.
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