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    garantie 24 mois matériel agricole

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    default garantie 24 mois matériel agricole

    Message par Le Rebelle Sam 01 Aoû 2020, 09:17

    Suite à une loi de 2016, on bénéficie d'une garantie de conformité de 24 mois pour tout achat de matériel neuf. Les concessionnaires de machines agricoles disent qu'elle ne s'applique pas aux professionnelles seulement aux particuliers. Qu'en est-il pour du matériel agricole? une herse rotative par exemple.

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    default Re: garantie 24 mois matériel agricole

    Message par f8bha Sam 01 Aoû 2020, 10:35

    bonjour ,
    en page 3 ,il en parle
    https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Centre-Val-de-Loire/122_Inst-Centre-Val-de-Loire/Produire_Innover/Machinisme/45_Prevenir_gerer_litiges05-16.pdf
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    default Re: garantie 24 mois matériel agricole

    Message par Invité Sam 01 Aoû 2020, 10:52

    Il peut être tentant de se dédouaner de cette obligation de vente d’un matériel conforme à la sécurité en mentionnant sur le bon de commande ou la facture l’une des trois formules ci-dessous. Attention, aucune d’elles ne vous permettra d’y échapper : 

    · « Matériel vendu pour pièces » : précisez « matériel non conforme, non utilisable en l’état, vendu pour pièces ». Le prix de vente doit être cohérent avec de la vente pour pièce. 

    · « Matériel vendu en l’état ». Exemple : la boîte de vitesse à un problème. Mieux vaut le dire clairement plutôt que de trouver une formule pour le cacher. Pire, cette formule met en évidence que vous connaissiez le problème. Attention, la vente en l’état ne désengage pas de la garantie sur les vices cachés (voir § « les garanties et assurances » ci-dessous). 

    · « Matériel vendu pour destruction » : le matériel est vendu à un professionnel de la destruction. 
    Seule solution pour vous séparer d’un matériel non conforme au regard des règles de sécurité : revendez le à un concessionnaire. 

    :réfléchi

    Concernant le respect de la réglementation routière, si votre matériel n’est pas homologué et ne dispose pas d’un « barré rouge », marquez le clairement sur votre bon de commande.

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    default Re: garantie 24 mois matériel agricole

    Message par Le Rebelle Lun 03 Aoû 2020, 23:32

    Je parle du matériel neuf vendu par un concessionnaire. A ce jour, vous achetez une voiture d'entreprise neuve, le concessionnaire vous fait une garantie de 24 mois gratuite parce qu'il ne peut pas faire seulement un an. Le concessionnaire de machine agricole ne veut pas vous faire une garantie de 24 mois malgré la directive européenne. Il est dans l'illégalité.

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    default Re: garantie 24 mois matériel agricole

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