PAC 2022 ou plus certainement 2023 :que sait on?

RP61 a écrit:Ca fait des années que j'entends ce discours
mais il y a de plus en plus de choses inscrites dans les règles de conditionnalité
donc PAC ou pas...
avec PAC ils vont ponctionner
sans PAC ils vont distribuer des amendes

marie70 a écrit:

gilles a écrit:Le ministère enverra la version finale du PSN dans les prochains jours et espère une validation par la Commission d’ici à la fin de juillet.  Cédric Faimali/GFA

La certification avec le référentiel HVE rénové ou bio donnera accès à l’écorégime supérieur de 80 €/ha et les bio auront un complément de 30 €/ha. Retrouvez les cinq autres points tranchés par le ministre Marc Fesneau.

Enfin ! Les derniers arbitrages de la Pac 2023-2027 ont été dévoilés à l’issue d’une présentation aux parties prenantes lors du conseil supérieur d’orientation (CSO) ce vendredi 1^er juillet 2022.

Plusieurs points restés en suspens ou épineux ont finalement été tranchés. Ils seront soumis pour approbation à Bruxelles, qui devrait répondre d’ici à la fin du mois de juillet. L’objectif du ministère est d’avoir bouclé entièrement le PSN avant les premiers semis d’août pour la campagne de 2023.

Sous réserve de la validation de la Commission, voici les règles de la version finale du plan stratégique national (PSN) français :

Écorégime : 30 €/ha de plus pour les bio

Le ministère va créer un niveau spécifique pour les exploitations entièrement en bio, qui s’ajoutera au paiement supérieur de l’écorégime (76 à 82 €/ha selon les simulations). Ainsi une exploitation certifiée bio aura 110 €/ha. Il est à noter que les exploitations en conversion pourront également bénéficier de ce niveau spécifique de 30 €/ha.
En ajoutant le crédit d’impôt revalorisé à 4 500 € à partir de 2023 (au lieu de 3 500 €), les bios auront un montant d’aides supérieur aux dernières années, estime le ministère.
Son financement sera assuré avec l’enveloppe initiale réservée aux écorégimes, de 1,684 milliard d’euros, soit une légère baisse à prévoir.

BCAE 7 (rotation) : trois voies possibles

Cette exigence de la conditionnalité a été le point de négociation le plus difficile avec la Commission, selon l’entourage du ministre. Pour respecter la BCAE 7, de rotation des cultures, l’agriculteur aura trois options :
• Faire une rotation d’une année sur l’autre sur une surface d’au moins 60 % des cultures de plein champ de l’exploitation.
• Pour les maïsiculteurs, si plus 60 % des terres arables de l’exploitation sont en maïs, la rotation infra-annuelle est acceptée (culture principale suivie d’un couvert automnal et hivernal).
• Avoir plus de 15 % des terres arables en légumineuses.

Haies : un mètre linéaire vaut 20 m² de biodiversité

Le coefficient de conversion relatif aux haies a été rehaussé : un mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m² (au lieu de 10 m² actuellement). Ce coefficient s’appliquera pour l’ensemble des mesures du PSN implicant les haies (BCAE 8, écorégimes, et dans le référentiel HVE rénové)
Pour les arbres et les haies, la période d’interdiction de coupe est étendue du 16 mars au 15 aout pour prendre en compte la nidification de certains oiseaux (elle était auparavant du 1er avril au 31 juillet).

Agriculteur actif : les retraités restent exclus des aides

La France a obtenu gain de cause auprès de Bruxelles. Dans le but d’éviter la « rétention foncière » et favoriser la transmission, les aides Pac ne bénéficieront pas aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans et qui touchent une pension de retraite.
Cette mesure de non-cumul devrait s’appliquer dès 2023 pour retraités agricoles, et au plus tard en 2024.

Paiement JA : l’aide forfaitaire accessible aux Gaec

La transparence Gaec pourra s’appliquer pour le paiement forfaitaire « jeunes agriculteurs », malgré les réticences de la Commission.

Calendrier : être prêt avant les semis d’août

Le 31 mars 2022, la Commission européenne avait émis 187 remarques, critiques ou demandes de justification sur le projet de plan stratégique national (PSN) français présenté à la fin de décembre 2021. Plusieurs échanges entre Paris et Bruxelles, et des ultimes concertations avec les parties prenantes, ont permis à la France de corriger sa copie.

La nouvelle version « finale » du PSN sera renvoyée à la Commission dans les prochains jours. Laquelle devrait répondre avant la fin du mois. Les agriculteurs ont besoin de savoir rapidement les règles du jeu.

> A lire aussi : Pac 2023-2027 : Le projet de réponse de Paris aux observations de Bruxelles (18/05/2022)
Sophie Bergot
issu de ce lien https://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/plan-strategique-national-voici-les-derniers-arbitrages-pour-la-pac-2023-1,3,537883271.html?fbclid=IwAR0BRf6BecI5XEzvbPp8IHV_A6BHadEHQQH0U225fwe4dLcmMxPMTwM1zJ0

notre  petit ministre  s est  couché  devant les technocrates européens  comme d habitude !
les 30 €/ha  promit aux bio   sera  pris  sur les 80 €  des conventionnels (  Eco régime a 50  ou 70 €  au lieu des 60 ou 80 €  prevu  en janvier )
nos politiques  continuent de sacrifier la  majorité   pour  perfuser  une  minorité !

Bio37 a écrit:

marie70 a écrit:

gilles a écrit:Le ministère enverra la version finale du PSN dans les prochains jours et espère une validation par la Commission d’ici à la fin de juillet.  Cédric Faimali/GFA

La certification avec le référentiel HVE rénové ou bio donnera accès à l’écorégime supérieur de 80 €/ha et les bio auront un complément de 30 €/ha. Retrouvez les cinq autres points tranchés par le ministre Marc Fesneau.

Enfin ! Les derniers arbitrages de la Pac 2023-2027 ont été dévoilés à l’issue d’une présentation aux parties prenantes lors du conseil supérieur d’orientation (CSO) ce vendredi 1^er juillet 2022.

Plusieurs points restés en suspens ou épineux ont finalement été tranchés. Ils seront soumis pour approbation à Bruxelles, qui devrait répondre d’ici à la fin du mois de juillet. L’objectif du ministère est d’avoir bouclé entièrement le PSN avant les premiers semis d’août pour la campagne de 2023.

Sous réserve de la validation de la Commission, voici les règles de la version finale du plan stratégique national (PSN) français :

Écorégime : 30 €/ha de plus pour les bio

Le ministère va créer un niveau spécifique pour les exploitations entièrement en bio, qui s’ajoutera au paiement supérieur de l’écorégime (76 à 82 €/ha selon les simulations). Ainsi une exploitation certifiée bio aura 110 €/ha. Il est à noter que les exploitations en conversion pourront également bénéficier de ce niveau spécifique de 30 €/ha.
En ajoutant le crédit d’impôt revalorisé à 4 500 € à partir de 2023 (au lieu de 3 500 €), les bios auront un montant d’aides supérieur aux dernières années, estime le ministère.
Son financement sera assuré avec l’enveloppe initiale réservée aux écorégimes, de 1,684 milliard d’euros, soit une légère baisse à prévoir.

BCAE 7 (rotation) : trois voies possibles

Cette exigence de la conditionnalité a été le point de négociation le plus difficile avec la Commission, selon l’entourage du ministre. Pour respecter la BCAE 7, de rotation des cultures, l’agriculteur aura trois options :
• Faire une rotation d’une année sur l’autre sur une surface d’au moins 60 % des cultures de plein champ de l’exploitation.
• Pour les maïsiculteurs, si plus 60 % des terres arables de l’exploitation sont en maïs, la rotation infra-annuelle est acceptée (culture principale suivie d’un couvert automnal et hivernal).
• Avoir plus de 15 % des terres arables en légumineuses.

Haies : un mètre linéaire vaut 20 m² de biodiversité

Le coefficient de conversion relatif aux haies a été rehaussé : un mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m² (au lieu de 10 m² actuellement). Ce coefficient s’appliquera pour l’ensemble des mesures du PSN implicant les haies (BCAE 8, écorégimes, et dans le référentiel HVE rénové)
Pour les arbres et les haies, la période d’interdiction de coupe est étendue du 16 mars au 15 aout pour prendre en compte la nidification de certains oiseaux (elle était auparavant du 1er avril au 31 juillet).

Agriculteur actif : les retraités restent exclus des aides

La France a obtenu gain de cause auprès de Bruxelles. Dans le but d’éviter la « rétention foncière » et favoriser la transmission, les aides Pac ne bénéficieront pas aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans et qui touchent une pension de retraite.
Cette mesure de non-cumul devrait s’appliquer dès 2023 pour retraités agricoles, et au plus tard en 2024.

Paiement JA : l’aide forfaitaire accessible aux Gaec

La transparence Gaec pourra s’appliquer pour le paiement forfaitaire « jeunes agriculteurs », malgré les réticences de la Commission.

Calendrier : être prêt avant les semis d’août

Le 31 mars 2022, la Commission européenne avait émis 187 remarques, critiques ou demandes de justification sur le projet de plan stratégique national (PSN) français présenté à la fin de décembre 2021. Plusieurs échanges entre Paris et Bruxelles, et des ultimes concertations avec les parties prenantes, ont permis à la France de corriger sa copie.

La nouvelle version « finale » du PSN sera renvoyée à la Commission dans les prochains jours. Laquelle devrait répondre avant la fin du mois. Les agriculteurs ont besoin de savoir rapidement les règles du jeu.

> A lire aussi : Pac 2023-2027 : Le projet de réponse de Paris aux observations de Bruxelles (18/05/2022)
Sophie Bergot
issu de ce lien https://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/plan-strategique-national-voici-les-derniers-arbitrages-pour-la-pac-2023-1,3,537883271.html?fbclid=IwAR0BRf6BecI5XEzvbPp8IHV_A6BHadEHQQH0U225fwe4dLcmMxPMTwM1zJ0

notre  petit ministre  s est  couché  devant les technocrates européens  comme d habitude !
les 30 €/ha  promit aux bio   sera  pris  sur les 80 €  des conventionnels (  Eco régime a 50  ou 70 €  au lieu des 60 ou 80 €  prevu  en janvier )
nos politiques  continuent de sacrifier la  majorité   pour  perfuser  une  minorité !

Bonjour à tous.  @Marie, les BIO, ils nous ont pas loupé.  J'ai pas 200 ha mais je vais faire le compte pour 200 ha. 
conversion 2016 17 18 19 20   à 300 euros par ha ca fait 300.000 euros
maintient  2021 22  à  160  par ha                   ca fait 64.000
                                                  Total ca devait faire     364.000

En réalité le mec a touche 2016 17 18 19 20    20.000/ an  ca fait 100.000 euros
                                       2021   2022            8.000 / an   ca fait   16.000
                                                                  Total ca fait   116.000.             Ya juste un écart de 248.000. 

Les promesses de la PAC..............................    Ya pas un paysan en France de 200 ha qui a un écart sur 7 ans de 248.000 euros dans ses aides.    Au passage, le Paysan Parisien a touché ces 248.000 euros de l'Europe au 3/4.   Valérie Pécresse a payé.

marie70 a écrit:oui  c est  vrai  qu  avec la régionalisation , il y a eu  des distorsion de concurence dans le bio  ( idée a le  foll  ) ! 
avec la pac 2023 ,  est ce  toujours régionalisé  ?