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    Message par mumus Mar 08 Juin 2021, 13:10

    Bonjour,

    Je suis agriculteur ayant un bail écrit sur une parcelle. Le propriétaire décide de vendre et demande une estimation à safer. 
    Le propriétaire m'avait prévenu qu'il était vendeur mais plus de nouvelle depuis quelques mois. Je me suis permis de reprendre contact et il me dit qu'il a décidé de vendre a la safer car c'est plus simple pour lui car il n'y connait rien, pas de discussion possible.
    Je prends contact avec la safer et celle me dit que oui il attendait la promesse de vente du notaire pour signer...

    Je suis informé de rien il ne m'on donné aucune estimation, il ont fixé le prix sans m'en informé et me dise qu'il redonneront la parcelle en priorité à l'exploitant en place ; avec en prime une petite commission au passage. Il me dise a quoi cela sert de vous informer, c'est notre métier d'acheter.

    Est légal ? il achète le terrain dont j'ai un bail écrit sans m'en informer alors que je suis acheteur.

    Merci

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    Message par moulinos Mar 08 Juin 2021, 13:28

    non
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par Pierre89 Mar 08 Juin 2021, 13:28

    Il faut bien que la safer vive et tous les parasites avec !!!

    En tant que fermier, tu as le droit de préemption et la vente aurait pu se faire en direct ........ à moins que la safer ne préempte pour te la revendre.

    En 1997, j'ai racheté l'exploitation dont j'étais le fermier avec 10 ans de bail restant à courir mais je ne me souviens plus du tout du processus.
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par INFOCLEM Mar 08 Juin 2021, 16:31

    Le notaire doit obligatoirement avertir le fermier en place, c'est la procédure avant de concrétiser la vente
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par Gtama Mar 08 Juin 2021, 17:35

    Le droit de préemption du fermier en place prime sur celui de la Safer , à condition d'être locataire en bonne et due forme depuis au moins 3 ans .
    Tu peux faire casser la vente dès lors que le notaire t'avisera , mais tu vas devoir faire avec le prix proposé par la Safer faute d'avoir fait une proposition en temps et en heure à ton propriétaire .
    Si tu n'exploites pas depuis au moins 3 ans , tu vas devoir faire profil bas devant la Safer .Sinon tu peux les envoyer se faire voir .

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par case ih 81 Mar 08 Juin 2021, 19:23

    + 1 gtgama,si bail en regle de plus de 3 ans,tu les envoie chier,tu passe devant eux pour acheter et en aucun cas tu n'a l'obligation de passer par eux et de payer leur 10% supplementaires qu'il vont te demander en passant par eux
    qu'ils aillent se faire mettre
    ton affaire sent pas bon et magouille et compagnie comme souvent avec eux

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par porsche 133 Mar 08 Juin 2021, 19:24

    combien d'ha le  terrain ?
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par mumus Mar 08 Juin 2021, 20:04

    case ih 81 a écrit:+ 1 gtgama,si bail en regle de plus de 3 ans,tu les envoie chier,tu passe devant eux pour acheter et en aucun cas tu n'a l'obligation de passer par eux et de payer leur 10% supplementaires qu'il vont te demander en passant par eux
    qu'ils aillent se faire mettre
    ton affaire sent pas bon et magouille et compagnie comme souvent avec eux
    Oui le bail est en règle.

    J'ai proposé au vendeur en ne sachant pas ce que la Safer à fait comme estimation. Mon tarif est inferieur donc le vendeur ne veut même pas discuter avec moi il prend le plus chère.
    Personne n'a voulu me montrer cette estimation écrite depuis presque 1 an. 
    J'ai finalement réussi à l'avoir. J'ai demandé à la SAFER comment elle est arrivé à ce tarif. La seul réponse que j'ai eu c'est qu'ils sont aller voir le vendeur pour réviser à la baisse car elle avait surestimer la première estimation. C'est du beau tout cela....
    Le vendeur veux la safer. Celle ci veut pas s'en privé car à la prime il y a des dollars facile. Il y a 70 ha...
    Pas facile d'envoyer chier quelqu'un tout le monde est marié ensemble...

    mumus
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par morbihannais Mar 08 Juin 2021, 20:42

    tu en es ou de ton bail.bail de 9 ans ,de 18?

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par Pierre89 Mar 08 Juin 2021, 20:49

    mumus a écrit:
    case ih 81 a écrit:+ 1 gtgama,si bail en regle de plus de 3 ans,tu les envoie chier,tu passe devant eux pour acheter et en aucun cas tu n'a l'obligation de passer par eux et de payer leur 10% supplementaires qu'il vont te demander en passant par eux
    qu'ils aillent se faire mettre
    ton affaire sent pas bon et magouille et compagnie comme souvent avec eux
    Oui le bail est en règle.

    J'ai proposé au vendeur en ne sachant pas ce que la Safer à fait comme estimation. Mon tarif est inferieur donc le vendeur ne veut même pas discuter avec moi il prend le plus chère.
    Personne n'a voulu me montrer cette estimation écrite depuis presque 1 an. 
    J'ai finalement réussi à l'avoir. J'ai demandé à la SAFER comment elle est arrivé à ce tarif. La seul réponse que j'ai eu c'est qu'ils sont aller voir le vendeur pour réviser à la baisse car elle avait surestimer la première estimation. C'est du beau tout cela....
    Le vendeur veux la safer. Celle ci veut pas s'en privé car à la prime il y a des dollars facile. Il y a 70 ha...
    Pas facile d'envoyer chier quelqu'un tout le monde est marié ensemble...


    70 ha n'est pas une petite affaire !!

    La safer propose peut être plus mais qui va payer la commission ? l'acheteur ou le vendeur ?
    Si c'est le vendeur, il aura peut être " en net vendeur " ce que tu proposes comme fermier en place ??

    En tant que fermier " en règle " et selon les années de bail restantes, il y a une décote officielle
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par INFOCLEM Mar 08 Juin 2021, 20:58

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est là pour trancher dans ce genre d'affaire et établir un prix, on ne se débarrasse pas d'un fermier comme ça
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par le chouan Mar 08 Juin 2021, 21:03

    J'ai acheté qq ha depuis 2 ans.A chaque fois on a été au notaire avec le vendeur,signé un compromis.Le notaire est tenu d'en informer la safer,mais comme j'avais le droit de préemption,la safer ne peut que constater la vente.
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par mumus Mar 08 Juin 2021, 21:25

    aujourd'hui nous sommes presque au même prix que j'ai proposé vu qu'elle à fait descendre son estimation je pense. Tout les frais st pour moi. A prix identique le vendeur préfère la vente safer qui lui promet une gestion sans soucis. Pourquoi il ferait marche arrière pour faire en direct ? Si j'ai des frais supplémentaires c'est pas son soucis...
    Si les deux veulent faire affaire ensemble je vois pas qu'elle solution.

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par iris Mar 08 Juin 2021, 21:27

    Que dit ton notaire ?
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par pathfinder Mar 08 Juin 2021, 21:29

    du principe où tu as un bail,contente ou pas,la proprio est obligé de te les vendre directement sans passer par la SAFER et si elle refuse,mets ça dans les mains de ta PJ !
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par mumus Mar 08 Juin 2021, 21:35

    iris a écrit:Que dit ton notaire ?
    Mon notaire a essayé de prendre contact avec le notaire du vendeur mais les discussions lui sont refusé.

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par mumus Mar 08 Juin 2021, 21:36

    pathfinder a écrit:du principe où tu as un bail,contente ou pas,la proprio est obligé de te les vendre directement sans passer par la SAFER et si elle refuse,mets ça dans les mains de ta PJ !
    PJ ?

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par Pierre89 Mar 08 Juin 2021, 21:38

    mumus a écrit:
    pathfinder a écrit:du principe où tu as un bail,contente ou pas,la proprio est obligé de te les vendre directement sans passer par la SAFER et si elle refuse,mets ça dans les mains de ta PJ !
    PJ ?


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    default Re: achat terrain agricole

    Message par bingo Mar 08 Juin 2021, 21:47

    Tu es locataire depuis combien de temps ? 
    Car la dis comme ça tu es entrain de perdre ton exoneration d'une partie des frais auxquels on a le droit après plusieurs années comme locataire ....

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par mumus Mar 08 Juin 2021, 22:02

    Moi cela fais 7-8 ans mais j'avez fais une cession de bail suite à mon père qui les avait depuis +20ans.

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par INFOCLEM Mar 08 Juin 2021, 22:09

    Prenez un bon avocat, car il y a des véreux et des incompétents, mais la loi est de votre côté car vous avez le droit de préemption étant locataire de la ferme
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par mumus Mar 08 Juin 2021, 22:13

    Ils veulent pas me priver de mon droit de préemption ils veulent juste faire l'intermédiaire... C'est litigieux vous pensez pas ? Je comprends plus rien avec le principe de préemption.

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par case ih 81 Mar 08 Juin 2021, 23:33

    ils ne peuvent pas t'obliger a les avoir comme intermediaire,tu est en droit de t'opposer a la vente entre le proprio et la safer,et d'acheter en direct au proprio ,qu'il le veuille ou pas,c'est pas au proprio de choisir

    par contre il te faudra acheter au prix qu'achete la safer au proprio ,a moins que le prix soit exagere,la tu peux demande rune revision de prix,mais dans tout les cas tu n'est pas oblige de passer par eux et de payer leur commission

    exemple,le proprio vends 10000e l'ha a la safer,et elle te le revendra 11000e
    tu est en droit de casser la vente entre le proprio et la safer et d'acheter a 10000e

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par Titi Mer 09 Juin 2021, 06:58

    mumus a écrit:Ils veulent pas me priver de mon droit de préemption ils veulent juste faire l'intermédiaire... C'est litigieux vous pensez pas ? Je comprends plus rien avec le principe de préemption.
    Tu es justement protéger d'une préemption d'autrui par ton bail. Sauf la commune qui doit pouvoir t'en prendre pour réserve foncière ( je me suis fait avoir)
    Le prix est-il dans les moyennes pratiqué? Si il veule t'entubé sur le prix, une estimation par un expert foncier pourrait être le bon plan pour toi, à condition qu'il ne soit pas copain de la safer.

    https://www.lafranceagricole.fr/prix-des-terres

    https://www.experts-fonciers.com/

    http://outil2amenagement.cerema.fr/le-droit-de-preemption-dp-sur-les-espaces-r807.html


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    default Re: achat terrain agricole

    Message par grabouille Mer 09 Juin 2021, 13:46

    Gtama a écrit:Le droit de préemption du fermier en place prime sur celui de la Safer , à condition d'être locataire en bonne et due forme depuis au moins 3 ans .
    Tu peux faire casser la vente dès lors que le notaire t'avisera , mais tu vas devoir faire avec le prix proposé par la Safer faute d'avoir fait une proposition en temps et en heure à ton propriétaire .
    Si tu n'exploites pas depuis au moins 3 ans , tu vas devoir faire profil bas devant la Safer .Sinon tu peux les envoyer se faire voir .
    regarde ceci
    si tu estimes avoir un interet prend un avocat et tribunal paritaire
    la safer intervient qu apres le fermier et pas avant
    un peu zarbi ton affaire
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par manos Mer 09 Juin 2021, 13:49

    mumus a écrit:Bonjour,

    Je suis agriculteur ayant un bail écrit sur une parcelle. Le propriétaire décide de vendre et demande une estimation à safer. 
    Le propriétaire m'avait prévenu qu'il était vendeur mais plus de nouvelle depuis quelques mois. Je me suis permis de reprendre contact et il me dit qu'il a décidé de vendre a la safer car c'est plus simple pour lui car il n'y connait rien, pas de discussion possible.
    Je prends contact avec la safer et celle me dit que oui il attendait la promesse de vente du notaire pour signer...

    Je suis informé de rien il ne m'on donné aucune estimation, il ont fixé le prix sans m'en informé et me dise qu'il redonneront la parcelle en priorité à l'exploitant en place ; avec en prime une petite commission au passage. Il me dise a quoi cela sert de vous informer, c'est notre métier d'acheter.

    Est légal ? il achète le terrain dont j'ai un bail écrit sans m'en informer alors que je suis acheteur.

    Merci
    Bonjour,

    Tu peux acheter sans soucis sans passer par la SAFER, tu leur dit clairement et vas voir ton proprio en lui expliquant que tu es prioritaire que de toutes façons la SAFER ne pourra pas acheter sans que tu ai donné ton feux vert car tu es acheteur. achat terrain agricole 3090726665
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par mumus Mer 09 Juin 2021, 19:31

    C'est étrange quand même ma situation est contraire à ce que tout le monde dit ici. Il y a pas une surface ou un exception qui leur donnerait tout les droits niveau préemption ?

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par pathfinder Mer 09 Juin 2021, 19:33

    non !
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par grabouille Mer 09 Juin 2021, 20:10

    du tout la loi est identique pour tout le monde
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par INFOCLEM Mer 09 Juin 2021, 21:24

    mumus a écrit:C'est étrange quand même ma situation est contraire à ce que tout le monde dit ici. Il y a pas une surface ou un exception qui leur donnerait tout les droits niveau préemption ?
    Le notaire est parfaitement au courant de la procédure, il doit impérativement purger le droit de préemption du fermier en place avant d'engager la vente, ils te prennent pour un neuneu, dès fois ça marche. Si tu ne préemptes pas, ils sont alors libres. C'est très clair dans ce cas de figure.
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    default Re: achat terrain agricole

    Message par case ih 81 Mer 09 Juin 2021, 21:49

    il y a peut etre une combine pour une safer pourrie qui veut ramasser 4 sous
    si tu as deja gros en surface en propriete et que tu depasse un certain seuil de surface,surface regie niveau du departement,ben tu n'a plus la priorite de fermier pour acheter
    en general la safer ne regarde pas ca,et beaucoup de notaires ne notifient meme pas la surface en propriete de l'acheteur

    mais cette loi existe,et c'est une faille pour evincer le fermier dans le cas de grosses proprietes,et peut etre pour des pourris de ramasser une comission au passage

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par TRD Mer 09 Juin 2021, 21:55

    oui j ai vu ça sur l autorisation d exploitè pour mon dèpartement ils regardent la surface dèja prèsente si on veut prendre des terres c est un des criteres.

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par TRD Mer 09 Juin 2021, 21:56

    pour autant j en connais qui ont dèpassè ce seuil et on l autorisation pour encore s agrandir.
    il n y a sans doute personne d intèressè par ces terres on est pas en zone cerèaliere

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    Message par MA 31 Mer 09 Juin 2021, 22:32

    chez nous le vendeur donne ses terres a vendre au prix du vendeur à la safer .
    la safer prend sa commission de 10 %  du montant et mets les terres sur le site de la safer  pour trouver des acheteurs .
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    Message par iris Mer 09 Juin 2021, 22:37

    INFOCLEM a écrit:
    mumus a écrit:C'est étrange quand même ma situation est contraire à ce que tout le monde dit ici. Il y a pas une surface ou un exception qui leur donnerait tout les droits niveau préemption ?
    Le notaire est parfaitement au courant de la procédure, il doit impérativement purger le droit de préemption du fermier en place avant d'engager la vente, ils te prennent pour un neuneu, dès fois ça marche. Si tu ne préemptes pas, ils sont alors libres. C'est très clair dans ce cas de figure.
    Exactement !Le notaire du vendeur et la safer essayent de t'entuber .
    La safer se dit que sur une telle surface ,ça lui fait une jolie commission .
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    Message par samb22 Jeu 10 Juin 2021, 10:13

    iris a écrit:
    INFOCLEM a écrit:
    mumus a écrit:C'est étrange quand même ma situation est contraire à ce que tout le monde dit ici. Il y a pas une surface ou un exception qui leur donnerait tout les droits niveau préemption ?
    Le notaire est parfaitement au courant de la procédure, il doit impérativement purger le droit de préemption du fermier en place avant d'engager la vente, ils te prennent pour un neuneu, dès fois ça marche. Si tu ne préemptes pas, ils sont alors libres. C'est très clair dans ce cas de figure.
    Exactement !Le notaire du vendeur et la safer essayent de t'entuber .
    La safer se dit que sur une telle surface ,ça lui fait une jolie commission .
    Dans notre secteur il y a un jeune qui a repris la ferme de ses parents et la SAFER des Côtes d'ARMOR est en train de lui faire le même coup.

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    Message par mumus Mer 16 Juin 2021, 21:50

    Est ce que le fait de signer une promesse de vente entre la safer est le proprio signifie préemption ?

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    default Re: achat terrain agricole

    Message par bingo Mer 16 Juin 2021, 21:56

    Non 
    Toute façon ils  n'ont pas le.droit sans ton accord si tu as plus de 3ans de bail fait

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    Message par mumus Mer 16 Juin 2021, 22:06

    Ils viennent de me dire qu'ils ont signé. Je leur dit vous préempter alors ils me disent beuu non sans plus d'explication. Ben cela veut dire quoi ce bordel.

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    Message par Gtama Mer 16 Juin 2021, 22:35

    mumus a écrit:Ils viennent de me dire qu'ils ont signé. Je leur dit vous préempter alors ils me disent beuu non sans plus d'explication. Ben cela veut dire quoi ce bordel.

    Ils viennent de te dire qu'ils ont agit en toute illégalité ; il ne te reste qu'à faire casser la vente par le Tpbr en faisant convoquer le notaire , la Safer , et ton propriétaire ,en allant le trouver au préalable et en lui expliquant bien que tu n'as pas d'autre choix vu que la Safer et le notaire ont agit en toute illégalité  en passant outre ton droit de préemption .

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    Message par david54 Mer 16 Juin 2021, 23:17

    il y a eu le cas par ici, le vendeur voulait vendre à la safer, le locataire a sorti son bail, la safer s'en ai allé.

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    Message par mumus Jeu 17 Juin 2021, 07:41

    ils ont signé un "compromis de vente" qui permet de garantir la vente des terrains au proprio. Pour eux c'est pas une vente vu que c'est à moi qui veulent le donner. C'est que des paroles car il n'arrive pas à me le mettre par écrit jusque la.

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    Message par looser59 Jeu 17 Juin 2021, 08:19

    normallement , la safer c est pas pr proteger  l agriculteur? :réfléchi

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    Message par Gtama Jeu 17 Juin 2021, 08:22

    mumus a écrit:ils ont signé un "compromis de vente" qui permet de garantir la vente des terrains au proprio. Pour eux c'est pas une vente vu que c'est à moi qui veulent le donner. C'est que des paroles car il n'arrive pas à me le mettre par écrit jusque la.
     Garantir une vente , ça ne veut rien dire du tout , tu es fermier en place et acheteur point barre .
    Tu leur demandes de t'envoyer la lettre d'information au preneur que le notaire DOIT OBLIGATOIREMENT envoyer dans un tel cas et tu prends ensuite l'attache de TON notaire pour réaliser l'acquisition au prix  et conditions fixées sur cette lettre MAIS sans passer par la SAFER qui n'a aucun droit dans cette histoire .

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    Message par bingo Jeu 17 Juin 2021, 08:26

    Surtout que si tu loue déjà depuis un moment tu as une exonération d'une partie des frais de notaire 
    La partie pour l'état 
    Cette même partie sur laquelle la safer se sert normalement 
    Donc je vois pas ce que veut la safer a part te faire payer des frais en plus ?

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    Message par manos Jeu 17 Juin 2021, 08:49

    Gtama a écrit:
    mumus a écrit:ils ont signé un "compromis de vente" qui permet de garantir la vente des terrains au proprio. Pour eux c'est pas une vente vu que c'est à moi qui veulent le donner. C'est que des paroles car il n'arrive pas à me le mettre par écrit jusque la.
     Garantir une vente , ça ne veut rien dire du tout , tu es fermier en place et acheteur point barre .
    Tu leur demandes de t'envoyer la lettre d'information au preneur que le notaire DOIT OBLIGATOIREMENT envoyer dans un tel cas et tu prends ensuite l'attache de TON notaire pour réaliser l'acquisition au prix  et conditions fixées sur cette lettre MAIS sans passer par la SAFER qui n'a aucun droit dans cette histoire .

    Tout est dit ………..

    Normalement le notaire de ton proprio aurait du t'envoyer un courrier justement pour te demander si tu étais acheteur ou non, passé cela et sans ta réponse le proprio pouvait voir avec d'autres acheteurs……….. mais là ce n'est pas le cas.
    tu es dans tes droits, le proprio lui ne l'est pas.

    Te laisses pas faire
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    Message par INFOCLEM Jeu 17 Juin 2021, 09:46

    mumus a écrit:Est ce que le fait de signer une promesse de vente entre la safer est le proprio signifie préemption ?
    Ce n'est pas la procédure légale, le notaire est foireux, il n'a pas à faire signer un compromis de vente, il doit purger en priorité le droit de préemption du fermier en place, le mieux vu le contexte est quand même de prendre un avocat compétent en la matière, pour clarifier la situation, ça sent l'entourloupe
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    Message par grabouille Jeu 17 Juin 2021, 09:59

    INFOCLEM a écrit:
    mumus a écrit:Est ce que le fait de signer une promesse de vente entre la safer est le proprio signifie préemption ?
    Ce n'est pas la procédure légale, le notaire est foireux, il n'a pas à faire signer un compromis de vente, il doit purger en priorité le droit de préemption du fermier en place, le mieux vu le contexte est quand même de prendre un avocat compétent en la matière, pour clarifier la situation, ça sent l'entourloupe
    +1000
    il y a urgence a te faire assister d un avocat
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    Message par Pierre89 Jeu 17 Juin 2021, 10:03

    grabouille a écrit:
    INFOCLEM a écrit:
    mumus a écrit:Est ce que le fait de signer une promesse de vente entre la safer est le proprio signifie préemption ?
    Ce n'est pas la procédure légale, le notaire est foireux, il n'a pas à faire signer un compromis de vente, il doit purger en priorité le droit de préemption du fermier en place, le mieux vu le contexte est quand même de prendre un avocat compétent en la matière, pour clarifier la situation, ça sent l'entourloupe
    +1000
    il y a urgence a te faire assister d un avocat


    Peut être déjà voir avec ta protection juridique
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    Message par INFOCLEM Jeu 17 Juin 2021, 10:15

    Oui bien sûr si protection juridique, un avocat conseil de l'assurance peut déjà contacter le notaire pour lui rappeler la législation, et qu'une procédure devant le tribunal paritaire sera engagée si elle n'est pas respectée, cela devrait donc faire réagir le notaire et stopper toute démarche du propriétaire, de la SAFER et du notaire en vue d'une vente à la SAFER
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