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    Message par sibalo Lun 21 Juin 2021, 12:22

    Rappel du premier message :

    J'ai demandé 1 CU opérationnel pour une maison d'habitation. J'ai 2 bâtiments 1 à PDT et 1 pour matos + PDT en précaire... 

    Première demande refusée en 3jours par la com' des com' au motif que je suis à 80M du bâtiment à PDT mais bien à 30M du bâtiment matos et PDT précaire. Ils ne considèrent pas que la dérogation est valable car le bâtiment à moins de 50M n'a pas besoin d'une présence.

    On a refait une seconde demande en argumentant, le tout en restant très calme et respectueux de l'administration bolchevique !

    Au bout de 2 mois, pas de reponse on c'est dit c'est bon ! Et la 4 mois moins 1 jours refus du CU !
    Ils ont remis l'histoire de la dérogation, ils ont rajouté qu'il n'y avait pas de réseaux et que le terrain était dans le zone du mémorial.
    L'extension de 15M est voté par la mairie et programmé. Et pour le zonage du mémorial il est de l'autre coté de la route donc la parcelle n'est pas classée !

    Le maire refuse de signer le CU car pour lui c'est une honte de faire cela. 

    Que faire ? L'histoire des 4 mois - 1 jours + les prétextes bidon notifiés font que leur refus n'est pas recevable ?
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    Message par case ih 81 Ven 25 Juin 2021, 23:25

    on aurai du garder nos petites mairies ou le bon sesnetait de rigeur et on pouvait discuter avec le maire

    maintenant le maire n'a plus grand pouvoir de descision et la com com une usine a gaz

    depuis que c'est la com qui gere chez nous

    plus le droit de faire des batiments agricoles en bordure des petites routes communales,fini les acces,buses et entreees de batiments betonnes payees par la mairie si accord du maire

    ils ont des sous pour les conneries qui servent a rien,mais rien pour refaire les routes,et le coco qui gere ca,un bon a rien dixit les boutiques de tp qui travaillent avec lui,pour eux un emploi qui sert a rien
    ce zozio est capable de delimiter une refaction de chaussee et s'areter juste avant le morceau le plus abime,le pauvre devait pas avoir ces lunettes

    quand j'ai vu le marquage j'en etait sur le cul
    ils refesaient la route,tout sauf le morceau le plus pourri ou il n'y avait meme plus de goudron ,on roulait sur les galets

    devant mon insistance et l'aide du gars de tp qui refesait la route,j'ai convoque le maire,et la devant le fait accompli ,devant le terrassier ,il n'a pas oser nier l'evidence et lui a commande de refaire ce morceau

    pour ce qui est des constructions de maisons,je suis un peu comme magnum,si on est pas ferme,ils continuera a se construire a tout va en campagne grace a des combines

    avec du recul laisser construire a un agriculteur en zone agricole ca peut ensuite poser probleme pour les generations suivantes

    cessations d'activite,revente d ela maison,succession ,partage famillial et revente et on se retrouve avec des etrangers sous les etables

    j'en connait meme,ils ont construit une baraque neuve,puis retape et loue la maison de famille par la suite
    et la generation suivante ou le repreneur se retrouve avec des etrangers devant les etables

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    Message par marie70 Sam 26 Juin 2021, 07:53

    +1  les com com ont été créer pour recycler les fonctionnaires  et  placer les petits copains !
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    Message par gaston02 Sam 26 Juin 2021, 10:21

    case ih 81 a écrit:on aurai du garder nos petites mairies ou le bon sesnetait de rigeur et on pouvait discuter avec le maire

    maintenant le maire n'a plus grand pouvoir de descision et la com com une usine a gaz

    depuis que c'est la com qui gere chez nous

    plus le droit de faire des batiments agricoles en bordure des petites routes communales,fini les acces,buses et entreees de batiments betonnes payees par la mairie si accord du maire

    ils ont des sous pour les conneries qui servent a rien,mais rien pour refaire les routes,et le coco qui gere ca,un bon a rien dixit les boutiques de tp qui travaillent avec lui,pour eux un emploi qui sert a rien
    ce zozio est capable de delimiter une refaction de chaussee et s'areter juste avant le morceau le plus abime,le pauvre devait pas avoir ces lunettes

    quand j'ai vu le marquage j'en etait sur le cul
    ils refesaient la route,tout sauf le morceau le plus pourri ou il n'y avait meme plus de goudron ,on roulait sur les galets

    devant mon insistance et l'aide du gars de tp qui refesait la route,j'ai convoque le maire,et la devant le fait accompli ,devant le terrassier ,il n'a pas oser nier l'evidence et lui a commande de refaire ce morceau

    pour ce qui est des constructions de maisons,je suis un peu comme magnum,si on est pas ferme,ils continuera a se construire a tout va en campagne grace a des combines

    avec du recul laisser construire a un agriculteur en zone agricole ca peut ensuite poser probleme pour les generations suivantes

    cessations d'activite,revente d ela maison,succession ,partage famillial et revente et on se retrouve avec des etrangers sous les etables

    j'en connait meme,ils ont construit une baraque neuve,puis retape et loue la maison de famille par la suite
    et la generation suivante ou le repreneur se retrouve avec des etrangers devant les etables


    Ce sont juste les conséquences de la loi "NOTRe" imposée par l'Europe.
    Le but est de retirer toutes les compétences des communes pour les refiler aux Com-com (eau, assainissement, urbanisme)
    A terme il veulent retirer la fonction d'OPJ des maires pour la transférer à l'intercommunalité.

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    default Re: Habitation en ZA

    Message par sibalo Sam 26 Juin 2021, 11:28

    Oui et on va en chier, car ces gens détestent le monde agricole et les propriétaires. A la limite avec un mauvais maire, il y a un conseil municipale qui permet de rectifier le coup. Mais la, avec les com' c'est les grosses communes qui ont le pouvoir. Tout le pognon va pour eux ! Et c'est l'administration qui gère et non les élus donc ils suivent les décisions !
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par sibalo Mer 07 Juil 2021, 12:11

    Bon après enquête.... C'est bien le maire qui donne les permis, CU... La com' n'est qu'instructeur.
    C'est bien un manque de couille du maire ! Ils jouent juste sur les "mots" entre les 2 bâtiments volontairement pour pas que cela ce fasse.
    Donc ca va être tribunal administratif pour le futur permis.

    Puis pour arrêter d'être trop bon trop con on va s'occuper de la mairie. Il y a 7ans le maire est venu voir mes parents en leur disant il faudrait que je fasse un puisard dans la jachère car la rue est inondée et les riverains. Mes parents ont dit oui de suite sans demander 1€ ! Ils ont signé sur un feuille A4 un truc rédigé vite fait à l'arrache pour faire le puisard.
    Clairement aujourd'hui on va demander un retrait du puisard + comblement + indemnités.... On veut bien être gentil et faire plaisir aux administrés inondés... mais quand nous pour un détail on nous bloque un permis, ca ne peut pas aller.
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    Message par pathfinder Mer 07 Juil 2021, 13:02

    c'est ce que je t'avais dit l'autre jour,la décision finale appartient au maire ! Laughing
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par marie70 Mer 07 Juil 2021, 13:22

    pas vraiment , si le service instructeur dit non  c est non , le maire peut rien y faire !

    par contre  quand c est oui , le maire peut invoquer une raison bidon  ( distance , monument classé proche , acces aux réseaux, etc )
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par magnum Mer 07 Juil 2021, 13:33

    C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par téo 62 Mer 07 Juil 2021, 13:36

    Oui c'est le Maire qui a le dernier mot ! Moi j'ai rendez-vous à 14h30 à la com com aussi pour savoir ce que j'ai le droit de faire avant d'aller voir le maire.

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    Message par sibalo Mer 07 Juil 2021, 14:01

    magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale
    Si c'est le maire. Ensuite c'est envoyé en préfecture pour validation, un cas comme le miens passe.

    @marie tu peux aller au dessus du service instructeur si tu juges être bon dans ta décision et que la pref valide.

    @teo bon courage !
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    Message par pathfinder Mer 07 Juil 2021, 14:02

    magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale
    la décision finale lui appartient(enfin dans notre secteur) puisque c'est lui qui m'a signé mon PC !
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par marie70 Mer 07 Juil 2021, 14:07

    sibalo a écrit:
    magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale
    Si c'est le maire. Ensuite c'est envoyé en préfecture pour validation, un cas comme le miens passe.

    @marie tu peux aller au dessus du service instructeur si tu juges être bon dans ta décision et que la pref valide.

    @teo bon courage !
    pour notre cas  c est   un zonage  douteux  qui empeche toute extension , on demande juste a avoir une bande constructible  le long de nos bâtiments ; le maire est ok , la comcom est ok , la préfecture refuse le changement de zonage  sous prétexte de protéger les zones agricoles ! 
    on est tombé dans l exces inverse ; avant ca construisait partout , maintenant c est nulle part ! 
    meme la commune a un projet refusé par la prefecture !
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par magnum Mer 07 Juil 2021, 21:35

    pathfinder a écrit:
    magnum a écrit:C'est pas parce que le maire donnera son accord que ce sera bon,  il ne pourra rien sur la décision finale
    la décision finale lui appartient(enfin dans notre secteur) puisque c'est lui qui m'a signé mon PC !
    Un maire signe toujours un permis de construire et peut émettre un avis positif ou négatif,  mais c'est pas lui qui instruit le dossier et qui a décision finale,  je dirais presque heureusement parce que ça ouvrirait la porte a un tas de dérives (ça c'est vu a une époque d ailleurs)
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par sibalo Mer 07 Juil 2021, 22:10

    Tu te trompes. On dépose en mairie, ca va au service d'instruction (com' pour moi). Retour à la mairie avec un avis du service. Logiquement le maire signe, mais il peut passer outre. Ensuite il faut envoyer à la préfecture pour validation
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par téo 62 Mer 07 Juil 2021, 22:12

    De retour de la com com, ça va être un peu compliqué administrativement mais ça devrait aller, mais j'ai de l'élevage sur place

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    Message par manos Mer 07 Juil 2021, 22:57

    sibalo a écrit:Tu te trompes. On dépose en mairie, ca va au service d'instruction (com' pour moi). Retour à la mairie avec un avis du service. Logiquement le maire signe, mais il peut passer outre. Ensuite il faut envoyer à la préfecture pour validation
    Désolé de te contredire mais comme le dit Magnum, le maire donne toujours un avis avant d'envoyer le permis au service instructeur….. Je parle en connaissance de cause car j'ai été maire et j'ai eu ce genre de soucis. C'est l'avis du service instructeur qui prime mais bien évidemment le maire peut essayer de passer outre et envoyer à la pref' sauf que la pref' suivi l'avis du service instructeur.
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par pathfinder Jeu 08 Juil 2021, 07:16

    le service intructeur a refusé le mien mais le maire me l'a validé,la préfecture a suivi l'avis du maire ! 63
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par sibalo Jeu 08 Juil 2021, 08:46

    Nanos, ca ne fonctionne pas comme cela ici. Nous avons le même fonctionnement que pathfinder.
    Le maire peut aller contre s'il argumente comme il faut ensuite la pref accepte ou refuse. Les services instructeurs sont fou quand ca arrive car ils imaginent avoir tous les droits
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    Message par marie70 Jeu 08 Juil 2021, 09:34

    pathfinder a écrit:le service intructeur a refusé le mien mais le maire me l'a validé,la préfecture a suivi l'avis du maire ! 63
     ok  mais pour quelle construction ?  maison ,  batiment ou extension ?
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    Message par marie70 Jeu 08 Juil 2021, 09:38

    sibalo a écrit:Nanos, ca ne fonctionne pas comme cela ici. Nous avons le même fonctionnement que pathfinder.
    Le maire peut aller contre s'il argumente comme il faut ensuite la pref accepte ou refuse. Les services instructeurs sont fou quand ca arrive car ils imaginent avoir tous les droits
    parfois  c est aussi de l incompétence  des services instructeur !  parfois il invente le règlement du PLU 

    on a un voisin qui c est vu refusé un permis pour un exces de remblaiement ( plus de 2 m )  et  bien  il a redéposé un dossier en  truquant la vérité et c est passé
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par pathfinder Jeu 08 Juil 2021, 13:01

    marie70 a écrit:
    pathfinder a écrit:le service intructeur a refusé le mien mais le maire me l'a validé,la préfecture a suivi l'avis du maire ! 63
     ok  mais pour quelle construction ?  maison ,  batiment ou extension ?
    batiment agricole sur zone classé UC,la maison neuve derrière la ferme appartenant au père du maire et classé en uag, donc le maire a encore le pouvoir de décision !
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    Message par sibalo Jeu 08 Juil 2021, 13:41

    marie70 a écrit:
    sibalo a écrit:Nanos, ca ne fonctionne pas comme cela ici. Nous avons le même fonctionnement que pathfinder.
    Le maire peut aller contre s'il argumente comme il faut ensuite la pref accepte ou refuse. Les services instructeurs sont fou quand ca arrive car ils imaginent avoir tous les droits
    parfois  c est aussi de l incompétence  des services instructeur !  parfois il invente le règlement du PLU 

    on a un voisin qui c est vu refusé un permis pour un exces de remblaiement ( plus de 2 m )  et  bien  il a redéposé un dossier en  truquant la vérité et c est passé
    Dans mon cas c'est de la mauvaise fois, il joue vraiment sur un mot ou deux !
    Enfin pas grave, le justice leur fera démonter un puisard qui infiltre les eaux chez moi. Le trop bon trop con c'est fini ! Ce sera juste tête de con 77 C'est facile de venir nous voir pour faire un puisard dans une jachère sans qu'on demande 1€ et 7ans après nous faire chier sur un permis de construire alors qu'on est dans les clous.
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    Message par marie70 Jeu 08 Juil 2021, 13:48

    peut etre que vos parents ont acceptés pour un jour avoir un retour de la mairie ! 
    c est souvent comme ca en campagne 

    nous on a recuperé pas mal de déchets et de pierres  suite a des travaux communaux   en echange du soutien du maire !
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par sibalo Jeu 08 Juil 2021, 14:50

    Non rien j'étais présent ! C'était juste du bon sens
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    default Re: Habitation en ZA

    Message par david54 Dim 11 Juil 2021, 12:10

    https://www.republicain-lorrain.fr/economie/2021/07/10/lachambre-a-cause-d-une-route-impraticable-l-agriculteur-risque-de-perdre-tout-son-lait

    et là, faut faire quoi?

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    default Re: Habitation en ZA

    Message par seguim Dim 11 Juil 2021, 13:01

    énorme débat qui résume bien la société actuelle rame 

    un industriel n'investira jamais au fond d'un cul de sac sans obtenir de la com de com un magnifique rond point à 1 million d'euros pour desservir son usine, promesse d'embauches à la clé ...
    alors que 10 ans après, l'industriel peut se barrer à l'autre bout du monde

    mais, là, un éleveur ... mais tout le monde s'en fout ! Embarassed

    surtout que le chemin a principalement été dégradé par ... l'éleveur qui touche des subventions pac 63
    compliqué à défendre ...surtout si aucun agri ne juge utile de s'investir dans le conseil municipal : chut

    ... refaire une route pour desservir des logements sociaux, y'aura des subventions et des votes pour ...

    y'a plus d'une commune confrontée à ce type de sujet
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    Message par Gtama Dim 11 Juil 2021, 13:25

    Tribunal administratif à l'encontre du maire et de la commune + X €/J. d'astreinte par jour écoulé avant la remise en état complète , La France étant un pays +administratif que feu l'ex URSS il n'y a plus que des procédures judiciaires pour se faire entendre .

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    Message par seguim Dim 11 Juil 2021, 14:45

    Oui, c est simple
    Sauf que ....comment la commune fait pour payer...
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    Message par case ih 81 Dim 11 Juil 2021, 15:44

    faut arreter,c'est 2km,pas 100,quand on voit tout le pognons que les mairies mettent dans des conneries

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    Message par david54 Dim 11 Juil 2021, 22:54

    j'ai le même problème. JE veux délocaliser ma ferme qui aujourd'hui est près du clocher de l'église du village.
    J'ai pris contact avec la commune, la seule réponse, "c'est toi le pétitionnaire, tu te dé....."
    Sauf que je ne peux plus sortir de chez moi car les routes rétrecissent, donc je fais quoi?
    Quand ca va vraiment pas, je laisse un tracteur dans un bouchon de voiture garé dans la rue principale une après midi, mais ca change rien...

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    Message par sibalo Dim 11 Juil 2021, 23:03

    Ils ne veulent pas ce mouiller. Pas d'enmerde, mais on prend la paye de maire....
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    Message par centkght Lun 12 Juil 2021, 05:10

    david54 a écrit:j'ai le même problème. JE veux délocaliser ma ferme qui aujourd'hui est près du clocher de l'église du village.
    J'ai pris contact avec la commune, la seule réponse, "c'est toi le pétitionnaire, tu te dé....."
    Sauf que je ne peux plus sortir de chez moi car les routes rétrecissent, donc je fais quoi?
    Quand ca va vraiment pas, je laisse un tracteur dans un bouchon de voiture garé dans la rue principale une après midi, mais ca change rien...

    si ferme avec élevage , il y a des aides du département pour sortir la ferme
    aide pour adduction , électricité .......
    ça existe ici

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    Message par magnum Lun 12 Juil 2021, 07:25

    sibalo a écrit:Ils ne veulent pas ce mouiller. Pas d'enmerde, mais on prend la paye de maire....
    C'est pas une paye mais une indemnité,  et je suppose que vous n habitez pas une grande ville donc pas bien élevée en rapport aux emmerdes
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    Message par sibalo Lun 12 Juil 2021, 19:04

    magnum a écrit:
    sibalo a écrit:Ils ne veulent pas ce mouiller. Pas d'enmerde, mais on prend la paye de maire....
    C'est pas une paye mais une indemnité,  et je suppose que vous n habitez pas une grande ville donc pas bien élevée en rapport aux emmerdes
    Sauf qu'ils prennent ca pour une paye bien souvent ! En grande ville il y a des intermédiaires pour les enmerdes alors que les petites communes c'est le maire directement. Donc kif kif !

    J'ai vu avec un avocat en droit de l'urbanisme. La dérogation est très vague dans la loi. Rien de chiffrer tel-que : avoir 100 vaches, 10 000 poules, 1000T de pommes de terre, 1 000 000€ de matos.... Donc c'est la façon de justifier qui compte et non tout le reste.
    La maire est bien le seul chef à décider (dans le fonctionnement de notre plui). La com' est hors de ses compétences quant elle lui dit : si tu signes, on instruit plus rien (c'est même très grave) ! Soit on attaque le futur refus de permis, nous avons matière a gagner vu le merdié des CU accepté puis refusés avec des réseaux présent et qui disparaissent...

    Sinon pour aller plus vite : achat d'une paire de tête de bétail, avoir un numéro d'éleveur et ca roule !
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