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    combien d annees le preneur de terre peut reclamer retroactivement l histoire des taxes et impots au propriaitaire du a un oubli

    4 participants

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    Message par Pylone Sam 18 Déc - 20:22

    tout est a peu pres dans le titre sachant que le bail etait notarie et que depuis 10 ans il est en sous seing prive et que le bailleur et le preneur sont d accord sur les fait et qu ils veulent tous les deux regler ce differend impromptu merci de vos reponses
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    Message par pathfinder Sam 18 Déc - 20:36

    maxi 5 ans je pense ! :réfléchi
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    Message par Pylone Sam 18 Déc - 20:40

    pathfinder a écrit:maxi 5 ans je pense ! :réfléchi
    c est ce que j ai dit aux gars mais j ai beau potasser sur le web je trouve pas
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    Message par Pylone Sam 18 Déc - 20:44

    ca avait disparu
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    Message par pathfinder Sam 18 Déc - 20:49

    les impots et autres organismes ne peuvent pas aller au dela de 5 ans donc ça doit etre pareil !
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    Message par Pylone Sam 18 Déc - 20:52

    pathfinder a écrit:les impots et autres organismes ne peuvent pas aller au dela de 5 ans donc ça doit etre pareil !
    ok path
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    Message par le belge Sam 18 Déc - 21:20

    Si proprio et locataire sont d accord , ils font ce qu ils veulent !

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    Message par seguim Sam 18 Déc - 22:33

    je ne comprends pas la question :réfléchi pkoi le locataire reclamerait des taxes suite à un oubli du proprio, ca n a pas de sens !


    sinon, en cas d erreur sur le montant de fermage en défaveur du locataire et en cas de désaccord entre bailleur et preneur, la reclamation ne peut se faire que sur 5 ans max 

    si les 2 sont ok, ils font ce qu ils veulent
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