droit d exploiter ou pas

Rappel du premier message :

bonsoir a tous , peut on exploiter des terres sans droit d eploiter mais avec un bail bien entendu ?? on a fait une demande de droit d exploiter et notre candidature n as pas ete retenue mais le proprio ne veut pas de l autre candidat , quel risque y a t il ?

Momo a écrit:Si vous avez perçu des loyers depuis 2018 bon courage pour faire valoir la nullité du bail...

Bonjour,
Je ne demande pas la nullité du bail.
Je demande le non renouvellement du bail à l'echeance en 2027, pour défaut d'autorisation d'exploiter.

Momo a écrit:Si vous avez perçu des loyers depuis 2018 bon courage pour faire valoir la nullité du bail...

Je ne demande pas la nullité du bail. 
Je demande le non renouvellement du bail pour défaut d'autorisation d'exploiter les dites parcelles en 2027.

Momo a écrit:Si vous avez perçu des loyers depuis 2018 bon courage pour faire valoir la nullité du bail...

Je souhaite ne pas renouveler le bail en 2027, le fermier n'ayant pas l'autorisation d'exploiter

Lesaures a écrit:

Momo a écrit:Si vous avez perçu des loyers depuis 2018 bon courage pour faire valoir la nullité du bail...

Je souhaite ne pas renouveler le bail en 2027, le fermier n'ayant pas l'autorisation d'exploiter

Sauf que si lui veut aller jusqu’à sa retraite, vous aurez bien du mal à les récupérer. Heureusement, en France, le fermier est protégé.

Hallucinant de lire de tel ânerie!

cricky16 a écrit:Hallucinant de lire de tel ânerie!

C'est a qui que votre réponse est faite ?

La seule information que je recherche: puis je ne pas renouveler le bail en 2027, terme du bail.
Le fermier exploité 380 ha, et n'a pas l'autorisation d'exploiter pour les 6 ha qu'il continue a exploiter malgré le refus d'autorisation d'exploiter de la DDTM de février 2023.

cricky16 a écrit:Hallucinant de lire de tel ânerie!

Je suis du nord Charente

Lesaures a écrit:

cricky16 a écrit:Hallucinant de lire de tel ânerie!

C'est a qui que votre réponse est faite ?

La seule information que je recherche: puis je ne pas renouveler le bail en 2027, terme du bail.
Le fermier exploité 380 ha, et n'a pas l'autorisation d'exploiter pour les 6 ha qu'il continue a exploiter malgré le refus d'autorisation d'exploiter de la DDTM de février 2023.

Et ces six ha en question, depuis quand les cultives t’il?

Magick a écrit:

Lesaures a écrit:

cricky16 a écrit:Hallucinant de lire de tel ânerie!

C'est a qui que votre réponse est faite ?

La seule information que je recherche: puis je ne pas renouveler le bail en 2027, terme du bail.
Le fermier exploité 380 ha, et n'a pas l'autorisation d'exploiter pour les 6 ha qu'il continue a exploiter malgré le refus d'autorisation d'exploiter de la DDTM de février 2023.

Et ces six ha en question, depuis quand les cultives t’il?

Il les a pris en octobre 2018.
Je ne connaissais pas cette nécessité pour le fermier.

Il y a quelque chose qui m echappe..
Que faisait il sur vos terres ou vous êtes propriétaire alors que le fermier de 380 ha n'avait pas eu l autorisation d exploiter ?? C'est la 1 ère des conditions à avoir!

dandelion 72 a écrit:Il y a quelque chose qui m echappe..
Que faisait il sur vos terres ou vous êtes propriétaire alors que le fermier de 380 ha n'avait pas eu l autorisation d exploiter ?? C'est la 1 ère des conditions à avoir!

Ce monsieur est propriétaire et a des terres appartenant a d'autres bailleurs.
Il s'est installé sur mes  6 ha alors que j'étais malade. J'ignorais que ce monsieur devait demander l'autorisation d'exploiter.
En août 2023, il a demandé l'autorisation d'exploiter.
Pourquoi ?
Un autre exploitant a eu l'autorisation, mais le bailleur reste sur mes terres. L'exploitant qui a l'autorisation ne peut rentrer sur les terres.
Je veux savoir si a la fin du bail, je peux refuser le renouvellement du bail car il n'a pas l'autorisation d'exploiter

Est que tu perçois un fermage pour ces terres et qui paie ?

Lesaures
Bailleur = propriétaire
Preneur = locataire
Si vous êtes le bailleur, sans autorisation d exploiter cet agriculteur n à rien à faire sur vos terres..sauf si vous avez accepté le loyer ( fermage annuel) car qui ne dit rien consant..et la il faudra attendre 18 mois avant la fin du bail pour résilier le bail et mettre un de vos descendant agriculteur à sa place.

Bonjour !

Celui qui a 380 hectares n'est pas en règle .

Je pense qu'il a profité de vous ( le fait que vous ayez un certain age....le fait que vous soyez malade....etc   ) , puisque vous dites vous meme que vous ne connaissiez pas toutes les démarches à faire .
Il n'avait pas d'autorisation donc rien à faire chez vous...
Il n'avait pas le droit d'échanger les terres avec l'autre agriculteur ( donc pas en règle non plus puisque ça s'apparente à de la sous location.
Il ne vous a pas demandé dans les règles pour la mise à disposition à la société donc pas en règle non plus .
Si tout le monde faisait pareil ce serait un beau bordel en France !

Je pense qu'il doit etre plus ou moins protégé par des amis haut placé.
Ils ont mis fin à l'échange des parcelles car ils sentent que le vent tourne .
il faudrait prouver l'échange des terres mais ça me parait compliqué à postériori .

Je pense que le mieux serait d'arriver à la nullité du bail  car sinon je pense que l'agriculteur va continuer et jouer la montre !

https://www.lexbase.fr/article-juridique/101274057-brevesnullitedubailruralencasdedefautdobtentionduneautorisationdexploiterpointdedepar

dandelion 72 a écrit:Lesaures
Bailleur = propriétaire
Preneur = locataire
Si vous êtes le bailleur, sans autorisation d exploiter cet agriculteur n à rien à faire sur vos terres..sauf si vous avez accepté le loyer ( fermage annuel) car qui ne dit rien  consant..et la il faudra attendre 18 mois avant la fin du bail pour résilier le bail et mettre un de vos descendant agriculteur à sa place.

Je n'est pas de descendant

Vous avez indiqué que vous avez des neuveus..s ils sont agriculteurs ça peut et doit marché !!
Ils doivent vous aider ..bon courage à vous et soignez vous bien

Atchoum a écrit:Bonjour !

Celui qui a 380 hectares n'est pas en règle .

Je pense qu'il a profité de vous ( le fait que vous ayez un certain age....le fait que vous soyez malade....etc   ) , puisque vous dites vous meme que vous ne connaissiez pas toutes les démarches à faire .
Il n'avait pas d'autorisation donc rien à faire chez vous...
Il n'avait pas le droit d'échanger les terres avec l'autre agriculteur ( donc pas en règle non plus puisque ça s'apparente à de la sous location.
Il ne vous a pas demandé dans les règles pour la mise à disposition à la société donc pas en règle non plus .
Si tout le monde faisait pareil ce serait un beau bordel en France !

Je pense qu'il doit etre plus ou moins protégé par des amis haut placé.
Ils ont mis fin à l'échange des parcelles car ils sentent que le vent tourne .
il faudrait prouver l'échange des terres mais ça me parait compliqué à postériori .

Je pense que le mieux serait d'arriver à la nullité du bail  car sinon je pense que l'agriculteur va continuer et jouer la montre !

https://www.lexbase.fr/article-juridique/101274057-brevesnullitedubailruralencasdedefautdobtentionduneautorisationdexploiterpointdedepar

J'ai fait constater par huissier en juin 2023, que c'était un autre exploitant qui exploitait les terres

dandelion 72 a écrit:Vous avez indiqué que vous avez des neuveus..s ils sont agriculteurs ça peut et doit marché !!
Ils doivent vous aider ..bon courage à vous et soignez vous bien

Mes nièces sont dans la restauration et le médical

Atchoum a écrit:Bonjour !

Celui qui a 380 hectares n'est pas en règle .

Je pense qu'il a profité de vous ( le fait que vous ayez un certain age....le fait que vous soyez malade....etc   ) , puisque vous dites vous meme que vous ne connaissiez pas toutes les démarches à faire .
Il n'avait pas d'autorisation donc rien à faire chez vous...
Il n'avait pas le droit d'échanger les terres avec l'autre agriculteur ( donc pas en règle non plus puisque ça s'apparente à de la sous location.
Il ne vous a pas demandé dans les règles pour la mise à disposition à la société donc pas en règle non plus .
Si tout le monde faisait pareil ce serait un beau bordel en France !

Je pense qu'il doit etre plus ou moins protégé par des amis haut placé.
Ils ont mis fin à l'échange des parcelles car ils sentent que le vent tourne .
il faudrait prouver l'échange des terres mais ça me parait compliqué à postériori .

Je pense que le mieux serait d'arriver à la nullité du bail  car sinon je pense que l'agriculteur va continuer et jouer la montre !

https://www.lexbase.fr/article-juridique/101274057-brevesnullitedubailruralencasdedefautdobtentionduneautorisationdexploiterpointdedepar

un agriculteur de famille  éloigné à qui on louait nous à fait le coup de la sous location .
d ailleurs il a dit qu il ne paiera jamais et il a déja fait ça a  un proprio ( ne  pas payer les loyer) il y a quelques années disant qu il allait etre en retraite, quand la personne a vu ça il m a dit qu il avait vendu la ou les parcelles à quelqu un d autre.

car sa dernière  année d activité il n a pas payé et a dit à celui qui sous louait à sa place de nous envoyer le cheque.
le cheque on ne l a pas  encaissé .
 cette agriculteur  reprenait une bonne partie des terres de la personne à qui on louait.
il a fait une demande DDTM  pas de toutes les parcelles (  celle que on louait n était pas dans les demandes et d autres qu il exploite quand meme depuis ce sans demande DDTM).
en acceptant le cheque  on était bon pour 9 ans  je pense avant de la recuperer?

de plus le cheque  de celui qui sous louait était inférieur au montant du prix de location facture envoyé  par nos soins  au locataire habituel pour la surface loué.

on n a pas le droit de sous loué (ou faire un échange de parcelle sans que le propriétaire en sois informé)
en plus vous avez fait constaté les faits par un huissier , vous en avez la preuve qui devant la justice est obligatoire  sinon ce serait plus difficile  , il leur faut des preuves.

faire comme l a dit Bingo sur ce post ou un autre  de prendre un huissier  ou notaire en tout cas la personne qui fera un courrier dans les regles 18 mois avant la fin du bail de 9 ans
vous avez bien dit que  la personne a qui vous loué la parcelle a fait une sous location?

TRD a écrit:faire comme l a dit Bingo sur ce post ou un autre  de prendre un huissier  ou notaire en tout cas la personne qui fera un courrier dans les regles 18 mois avant la fin du bail de 9 ans
vous avez bien dit que  la personne a qui vous loué la parcelle a fait une sous location?

Oui, je fournirai le constat de l'huissier.
Est ce une sous location ou un échange, j'en sais rien.
Une chose est sûre, c'est une autre exploitant qui exploitait les terres.
Dans le bail, il est stipulé que le fermier doit informer le bailleur s'il y a des échanges de parcelles. Ce qui n'a pas été fait.
Maintenant ce sera lui, en principe qui les "exploite"ou le laissera incultes. J'ignore.
Il est impossible de parler avec ce monsieur qui a tous les droits.
La seule chose qu'il m'a dit avec assurance, j'exploiterai jusqu'à ma retraite ( au mieux 2033. Son épouse est née en 1972, elle est salariée à mi temps sur l'exploitation et dans un organisme agricole ( chambre d'agriculture) il me semble.
Elle prendra peut être là suite.

Lesaures a écrit:

TRD a écrit:faire comme l a dit Bingo sur ce post ou un autre  de prendre un huissier  ou notaire en tout cas la personne qui fera un courrier dans les regles 18 mois avant la fin du bail de 9 ans
vous avez bien dit que  la personne a qui vous loué la parcelle a fait une sous location?

Oui, je fournirai le constat de l'huissier.
Est ce une sous location ou un échange, j'en sais rien.
Une chose est sûre, c'est une autre exploitant qui exploitait les terres.
Dans le bail, il est stipulé que le fermier doit informer le bailleur s'il y a des échanges de parcelles. Ce qui n'a pas été fait.
Maintenant ce sera lui, en principe qui les "exploite"ou le laissera incultes. J'ignore.
Il est impossible de parler avec ce monsieur qui a tous les droits.
La seule chose qu'il m'a dit avec assurance, j'exploiterai jusqu'à ma retraite ( au mieux 2033. Son épouse est née en 1972, elle est salariée à mi temps sur l'exploitation et dans un organisme agricole ( chambre d'agriculture) il me semble.
Elle prendra peut être là suite.

Si vous voulez transmettre dans les meilleures conditions à votre neveu, il faut un bail de 18 ans qu’il puisse bénéficier de l’abattement des frais de succession. Je me répète mais il risque d’être compliqué de louer à un autre si il payait le fermage… et le meilleur conseil que je peux vous donner c’est d’aller voir un notaire

Si vous toucher des loyers , en quoi c’est gênant ?

wild a écrit:Si vous toucher des loyers , en quoi c’est gênant ?

Le paiement du fermage valide le bail .

iris a écrit:

wild a écrit:Si vous toucher des loyers , en quoi c’est gênant ?

Le paiement du fermage valide le bail .

c est un gros souçis d avoir accepté le cheque (le paiement).

il faut   en parlé à un notaire emmener tous vous documents pour le rendez-vous.
vous gagnerez du temps.
ou plutot   donner  au cabinet du Notaire avant  car il leur faut un peu de temps  .
il faut aller voir un Notaire en qui vous avez confiance ils ne sont pas tous pareil

 je suis allé voir un notaire ils ont des bouquins sur la loi suivant les cas mais ils leur faut des documents comme les actes de propriétés ou location car il y a des variantes  suivant comment c est marqué,
je lui avais envoyé ( emmener  au cabinet du Notaire) les originaux qu il m a rendu   par la suite.

Vous cherchez des ennuis pour rien , que ce soit Pierre ou Jacques,  le principal c’est d’être payé

Magick écrit : si vous voulez transmettre à votre neveu . c'est bien ça ?

TRD a écrit:faire comme l a dit Bingo sur ce post ou un autre  de prendre un huissier  ou notaire en tout cas la personne qui fera un courrier dans les regles 18 mois avant la fin du bail de 9 ans
vous avez bien dit que  la personne a qui vous loué la parcelle a fait une sous location?

Attention le congé doit être signifier par un huissier et pas par courrier

wild a écrit:Vous cherchez des ennuis pour rien , que ce soit Pierre ou Jacques,  le principal c’est d’être payé

Bonjour, 
Certes, mais vous ne connaissez pas le fermier actuel, qui s'accapare tout, fait des échanges, on ne sais plus qui fait quoi.
J'aimerais être un peu au courant de ce que deviennent mes terres, dont certaines sont en friches car les parcelles trop petites. 1 ha c'est trop petit.
Il les laisse et ça fera le bonheur de d'autres.la courtoisie n'est pas une option même en agriculture.
Profitez du fait que je sois seule et malade pour faire ses salades est décevant 
Bonne journée

Lesaures a écrit:

wild a écrit:Vous cherchez des ennuis pour rien , que ce soit Pierre ou Jacques,  le principal c’est d’être payé

Bonjour, 
Certes, mais vous ne connaissez pas le fermier actuel, qui s'accapare tout, fait des échanges, on ne sais plus qui fait quoi.
J'aimerais être un peu au courant de ce que deviennent mes terres, dont certaines sont en friches car les parcelles trop petites. 1 ha c'est trop petit.
Il les laisse et ça fera le bonheur de d'autres.la courtoisie n'est pas une option même en agriculture.
Profitez du fait que je sois seule et malade pour faire ses salades est décevant 
Bonne journée

Ce que vous appelez friche, on appelle ça jachère. Et on a obligation d’avoir un pourcentage minimum. La manière dont vous considérez le fermier, je ne suis pas étonné qu’il se soit braqué

Magick a écrit:

Lesaures a écrit:

wild a écrit:Vous cherchez des ennuis pour rien , que ce soit Pierre ou Jacques,  le principal c’est d’être payé

Bonjour, 
Certes, mais vous ne connaissez pas le fermier actuel, qui s'accapare tout, fait des échanges, on ne sais plus qui fait quoi.
J'aimerais être un peu au courant de ce que deviennent mes terres, dont certaines sont en friches car les parcelles trop petites. 1 ha c'est trop petit.
Il les laisse et ça fera le bonheur de d'autres.la courtoisie n'est pas une option même en agriculture.
Profitez du fait que je sois seule et malade pour faire ses salades est décevant 
Bonne journée

Ce que vous appelez friche, on appelle ça jachère. Et on a obligation d’avoir un pourcentage minimum. La manière dont vous considérez le fermier, je ne suis pas étonné qu’il se soit braqué

Non monsieur ce sont des friches, aucun entretien depuis 2018 ( fauché ou broyage).
Il n'a rien fait sur les terres trop petites

Non monsieur, ce sont des friches, pas de fauché ou broyage depuis 2018.
La jachère nécessite un entretien a minima me semble t il ?

autorisation ou pas,vous n'etes pas prete de les récuperer,defaut de paiement de fermage,il faut etre en mesure de prouver qu'ils n'ont pas été payé,le fait de refuser un paiement de la part de l'agriculteur qui les occupent(meme illégalement au yeux de la loi)quelqu'il soit ne peux etre considéré comme un défaut de paiement !

pathfinder a écrit:autorisation ou pas,vous n'etes pas prete de les récuperer,defaut de paiement de fermage,il faut etre en mesure de prouver qu'ils n'ont pas été payé,le fait de refuser un paiement de la part de l'agriculteur qui les occupent(meme illégalement au yeux de la loi)quelqu'il soit ne peux etre considéré comme un défaut de paiement !

Bonjour Monsieur,
La n'ai pas le sujet.
Chacun se défoule.
Je verrai le moment venu.
Merci de vos remarques et conseils.

Bonjour Pathfinder ,  à part la sous location . dans le Nord il y a eu des cas me semble t'il ; o'u le (les )  fermier avait perdu son procès .
D'ailleurs les centres de gestion , nous mettent en garde !

meme pour de la sous location,tu peux coutourner le problème,un échange culturale pour une année,c'est au proprio de prouver que le locataire ne lui a pas demandé de procéder à des échanges,meme en courrier simple !

pathfinder a écrit:meme pour de la sous location,tu peux coutourner le problème,un échange culturale pour une année,c'est au proprio de prouver que le locataire ne lui a pas demandé de procéder à des échanges,meme en courrier simple !

Comment voulez vous prouver une chose, si vous n'avez pas été informé.
C'est une parole contre une autre.
L'échange cultural de plusieurs années peut être retrouvé par les primes PAC attribuées a chaque parcelle.

qui peux prouver qu'une demande,meme orale,n'a pas été faite ?
c'est votre parole contre la sienne et meme si vous voulez passer par la case tribunal,ça va encore trainer un certain temps sans compter qu'il continuera à les exploiter mais apparemment,vous connaissez les lois mieux que tout le monde !

pathfinder a écrit:qui peux prouver qu'une demande,meme orale,n'a pas été faite ?
c'est votre parole contre la sienne et meme si vous voulez passer par la case tribunal,ça va encore trainer un certain temps sans compter qu'il continuera à les exploiter mais apparemment,vous connaissez les lois mieux que tout le monde !

Je ne connais pas les lois mieux que tout le monde.j'essaie de me renseigner.
Je crois que chacun feai comme moi.

C'est quand même pas normal que le propriétaire ne peut plus rien dire..c'est quand même son bien !
La sous location est monnaie courante chez nous.
Le preneur prend 1500 à 2000 euros + les primes  pac.
Le bailleur se contente d environ 200 euros..

Il faut un document signé ou information avec acccusé de reception pour échanger des parcelles.

Toujours pas en règle 

Il doit pourtant etre bien renseigné celui là s'il a 380 hectares et que sa femme travaille à la chambre d'agriculture

Tout ça c'est  un peu fait exprès .....ça entretient un certain flou pour que les plus gros s'accaparent des terres ....ça fait marcher les avocats aussi.......Mais les avocats sont là pour encaisser l'argent et défendre le client.....S ils étaient tous honnete et là pour faire respecter la loi ça se saurait   

Comme dit Magick ; le mieux c'est surement de demander à un notaire ou un juriste .

Atchoum a écrit:

https://www.web-agri.fr/gestion-elevage/article/869447/echanges-de-parcelles-les-conseils-de-juriste-pour-une-transaction-reussie

Il faut un document signé ou information avec acccusé de reception pour échanger des parcelles.

Toujours pas en règle 

Il doit pourtant etre bien renseigné celui là s'il a 380 hectares et que sa femme travaille à la chambre d'agriculture

Tout ça c'est  un peu fait exprès .....ça entretient un certain flou pour que les plus gros s'accaparent des terres ....ça fait marcher les avocats aussi.......Mais les avocats sont là pour encaisser l'argent et défendre le client.....S ils étaient tous honnete et là pour faire respecter la loi ça se saurait   

Comme dit Magick ; le mieux c'est surement de demander à un notaire ou un juriste .

une personne que on connait travaillait pour un cabinet d  Avocat,
 en effet ils ne sont pas tous  honnete .
en général 5000 euros un dossier, ça peu monter à beaucoup plus

TRD a écrit:

Atchoum a écrit:

https://www.web-agri.fr/gestion-elevage/article/869447/echanges-de-parcelles-les-conseils-de-juriste-pour-une-transaction-reussie

Il faut un document signé ou information avec acccusé de reception pour échanger des parcelles.

Toujours pas en règle 

Il doit pourtant etre bien renseigné celui là s'il a 380 hectares et que sa femme travaille à la chambre d'agriculture

Tout ça c'est  un peu fait exprès .....ça entretient un certain flou pour que les plus gros s'accaparent des terres ....ça fait marcher les avocats aussi.......Mais les avocats sont là pour encaisser l'argent et défendre le client.....S ils étaient tous honnete et là pour faire respecter la loi ça se saurait   

Comme dit Magick ; le mieux c'est surement de demander à un notaire ou un juriste .

une personne que on connait travaillait pour un cabinet d  Avocat,
 en effet ils ne sont pas tous  honnete .
en général 5000 euros un dossier, ça peu monter à beaucoup plus

Malheureusement, il faut bien en passer par là. 
J'ai eu un entretien téléphonique avec un avocat à ce sujet pendant 20 minutes : 80 euros.
Je sais que la profession n'a pas que des éléments honnêtes mais il n'y a pas le choix où se laisser manger.