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    Message par Franki Dim Sep 19 2010, 15:55

    Quel pourcentage peut-on légalement retenir sur le paiement d'une machine, en attendant que tous les problèmes soient réglés par le concessionnaire ?
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    default Re: réserve sur le prix

    Message par Invité Dim Sep 19 2010, 16:01

    il me semble que part la loi tu n'as pas le droit de retenir un reglement sauf de le mettre a la caisse de consignation (a vérifier)

    sinon si tu as des soucis il est d'usage de retenir la valeur des réparations a venir

    c'est plus une question d'entente qu'autre chose

    ps: perso j'ai eu un litige avec un terrassier et je lui ai fait confiance en payant le reste avant qu'il fasse les travaux et aujourd'hui j'attend toujours qu'il vienne :tb

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    default Re: réserve sur le prix

    Message par MAY Dim Sep 19 2010, 17:02

    aujourd'hui j'attend toujours qu'il vienne

    eh oui il a un manque de motivation evident,comme quoi meme si on fait confiance,il faut etre tres prudent
    d'autres diront qu'il ne faut faire confiance à personne
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    default Re: réserve sur le prix

    Message par Invité Dim Sep 19 2010, 17:16

    c'est pas 5% comme dans l'immobilier ?

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    default Re: réserve sur le prix

    Message par Invité Dim Sep 19 2010, 17:57

    Dans les marchés publics (en tour cas il y a quelques années), on retient 5% payable 1 an après réception...

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    default Re: réserve sur le prix

    Message par Invité Dim Sep 19 2010, 18:55

    Tu ne prends aucun risque de retenir une somme X si tu la justifie lors du paiement du reste. Un fournisseur ne prendra pas le risque d'un contentieux avant d'avoir cherché à savoir pourquoi il y a retenue. Cela s'appelle un passage en force, mais si tu peux prouver ta bonne foi il n'y aura pas de problème, surtout si tout a été consigné et signifié à l'intéressé par écrit .
    Pour Cultilandes, la retenue des 5% n'est pas automatique, il faut qu'elle soit précisée dans les ordres de marché.

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    default Re: réserve sur le prix

    Message par Dehors Dim Sep 19 2010, 19:41

    J'ai eu un défaut sur un matériel.Je l'ai vu a sa livraison.Voiçi les étapes que j'ai effectuées:
    Une discussion avec le constructeur (ayant traité direct avec le constructeur)avec demande de refaire le gros défaut
    Au bout d'1 mois ,rien .Je n'ai pas payé le soulte
    Ayant besoin du matériel qui pouvait travailler,j'ai menacé de poursuite juridique avec comme premiére étape une expertise si pas de document écrit qui reconnaissait le défaut et déclaration d'engagement de refection du défaut
    J'ai obtenu le document signé du constructeur avec une date limite à ne pas dépasser et contre ce document j'ai réglé le soulte moins 20 % qui sera réglé aprés les travaux.Tout ceçi a duré plusieurs mois
    Affaire à régler avant 2011
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    default Re: réserve sur le prix

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