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    C'est pas la crise dans les pharmacies!!! - Page 2 Empty C'est pas la crise dans les pharmacies!!!

    Message par Invité Mar 4 Fév 2014 - 18:31

    Rappel du premier message :

    je comprend pourquoi la sécurité sociale est à moitié en faillite.

    exemple de pharmacie vue sur societe.com
    une petite pharmacie dans village de 1500 hab 170 000 € EBE avec 1300000 de CA
    dans une petite ville de 4500 hab + de 600 000 EBE...

    quand on voit les annonce de vente d'officine :
    http://www.pharmacessions.com/index.cfm
    http://www.auxi-pharma.com/offres-achat-vente-pharmacies.html
    http://www.cessionpme.com/annonces,fonds-de-commerce-entreprise-pharmacie-parapharmacie,87,1,offres.html
    ...

    marge + de 30 à 35 %
    EBE + de 15 à 20% du CA

    c'est même écrit dans les annonces de vente...

    et après on nous bassine avec l'argent de la PAC...


    Dernière édition par budweiser77 le Jeu 6 Fév 2014 - 9:18, édité 2 fois

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    C'est pas la crise dans les pharmacies!!! - Page 2 Empty Re: C'est pas la crise dans les pharmacies!!!

    Message par Invité Jeu 6 Fév 2014 - 8:32

    bidou02 a écrit:En tout cas ce post est bien le reflet de la société actuelle : tous les autres sont des pourris et y'a que moi qui suit l'oppressé... eh, faut de tout pour faire un monde, ne l'oubliez pas !!!!

    Le garagiste du coin il fait 200% de com' aussi sur la vidange... ON SERA BIEN MALIN QUAND IL N'Y AURA PLUS UN SEUL SERVICE DANS NOS CAMBROUSSES !!!
    tu dit cà, mais le jour ou free est entrée dans les télécoms
    tu a été bien content!
    les prix des forfaits divisé par deux, voir par quatre!
    et pourtant à la fin de l'année, ils vont quand même faire des profits avec quelque sacrifice (licenciement)

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    C'est pas la crise dans les pharmacies!!! - Page 2 Empty Re: C'est pas la crise dans les pharmacies!!!

    Message par Invité Jeu 6 Fév 2014 - 8:52

    jma24 a écrit:
    Premio a écrit:Et non hélas ... triste 

    C'est juste pour dire qu'au lieu de critiquer ou jalouser d'autres professions il vaudrait être capable d'en faire autant

    C'est assez désagréable  d'entendre sans cesse  les agriculteurs croirent qu'il n'y a que eux qui travaillent et que seul eux méritent un salaire ...
    +1 avant de parler il faudrait deja savoir de quoi on parle

    bin merde !!!! pour une fois que je suis entièrement d'accord avec premio ...
    je vais le dire haut et fort : JE PLUSSOIE  : rr 
    PS : j'ai pas de famille dans la pharmacie ... ozil 

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    C'est pas la crise dans les pharmacies!!! - Page 2 Empty Re: C'est pas la crise dans les pharmacies!!!

    Message par la cigogne Jeu 6 Fév 2014 - 12:27

    Le Mecreant a écrit:
    laurent53 a écrit:
    le débat est stérile puisque on peut donner à peu près les mêmes arguments pour s'installer sur une"bonne" ferme(commission des structures en moins) ... 63 

    Tu oublie le conseil de l'ordre et le numerus clausus.
    VOICI UN COMPTE RENDU DE JUSTICE SUR LA FAMEUSE AFFAIRE DE L'IMPLANTATION DE LA PHARMACIE DE ROMAGNE 86 ,IL Y A QUELQUES ANNEES .
    Les Pharmaciens n'aiment pas la concurrence ,qui pourtant permettrait de faire des économies à la Sécu  !
    VOICI L'article :

    Sens de l'arrêt : Rejet
    Type d'affaire : Administrative
    Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
    Numérotation :

    Numéro d'arrêt : 138898
    Numéro NOR : CETATEXT000007836218 ?
    Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-18;138898 ?
    Analyses :

    PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION (1) Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière (article L - 571 - avant dernier alinéa - du code de la santé publique dans sa rédaction issue de le loi du 30 juillet 1987) - Unique critère pouvant fonder l'appréciation du préfet - (2) Commune constituant un centre d'approvisionnement pour la population des localités avoisinantes (article L - troisième alinéa - du code de la santé publique) - Notion - Absence.
    55-03-04-01-01-02(1) Il n'appartient ni au préfet, lorsqu'il statue sur une demande de création d'officine par dérogation, ni au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il est saisi d'un recours formé contre une telle décision, de se fonder sur d'autres considérations que celles relatives aux besoins de la population, au sens des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique.
    55-03-04-01-01-02(2) Commune de 900 habitants dont l'approvisionnement en médicaments peut être assuré sans difficultés spécifiques par une pharmacie distante de 4,5 km, sans que la commune puisse être regardée comme un centre d'approvisionnement pour les communes avoisinantes, dont les habitants peuvent facilement s'adresser à des pharmacies existantes. Illégalité de la création d'une officine par voie dérogatoire, les besoins de la population ne le justifiant pas.
    Texte :

    Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri Y... demeurant Pharmacie de la Place à Romagne (86700) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X..., l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. Y... à créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie à Romagne ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers et tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Odent avocat de M. Henri Y...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 571 du code de la santé publique relatif à la création d'officines de pharmacie dispose dans son deuxième alinéa : "Dans les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2.000 habitants recensés dans les limites de la commune." ; que selon le 4ème alinéa du même article : "La population dont il est tenu compte ... est la population municipale totale, telle qu'elle est définie par le décret ayant ordonné le dernier dénombrement général de la population. " ; qu'enfin, selon le 5ème alinéa du même article : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet" ;
    Considérant qu'il n'appartient ni au préfet lorsqu'il statue sur une demande de création d'officine par dérogation ni au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'il est saisi d'un recours formé contre une telle décision de se fonder sur d'autres considérations que celles relatives aux besoins de la population, au sens des dispositions précitées de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique ;
    Considérant que la population municipale de la commune de Romagne, qui lors du recensement de 1982 s'élevait à 910 habitants dont 274 au chef-lieu, était, lors du recensement de 1990 de 805 habitants, auxquels s'ajoutaient cependant 124 habitants "comptés à part " ; que si M. Y... fait état de divers projets visant au développement de la commune, notamment en matière touristique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 23 septembre 1991, à laquelle le préfet de la Vienne a pris la décision litigieuse, ces projets aient été de nature à entraîner une augmentation d'ores et déjà certaine de la population résidente ou saisonnière ; que l'approvisionnement en médicaments des habitants de Romagne pouvait être assuré, dans des conditions ne présentant pas de difficulté spécifique, par les officines implantées dans des communes avoisinantes, et, notamment, par l'officine existant dans la commune de Sommières du Clain, distante de 4,5km ; que si, pour délivrer l'autorisation de création par dérogation sollicitée par M. Y..., le préfet de la Vienne a entendu prendre également en considération les besoins des habitants des communes de Vaux, Champagne Saint Hilaire, Brux et Champniers, limitrophes de celle de Romagne également dépourvus d'officine, il ressort des pièces du dossier d'une part que ces communes d'habitat dispersé ne comptent qu'un nombre limité d'habitants, d'autre part et surtout que, compte tenu notamment de la configuration des lieux, des distances à parcourir et du réseau des voies de communication, la commune de Romagne ne constitue pas un centre d'approvisionnement pour la plus grande partie des habitants de ces communes, dont la desserte en médicaments est assurée par les pharmaciens existant dans les communes de Couhé, Gençay, Chaunay, Sommières du Clain ou Civray ;
    Considérant que de ce qui précède, il résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les besoins de la population ne justifiaient pas la création par voie dérogatoire d'une officine à Romagne et a par suite annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1991 ;
    Article 1er : La requête de M. Henri Y... est rejetée.
    Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme Geneviève X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    Références :

    Code de la santé publique L571
    Publications :

    Proposition de citation: CE, 18 février 1994, n° 138898
    Publié au recueil Lebon
    RTFTélécharger au format RTF
    Composition du Tribunal :

    Président : M. Rougevin-Baville
    Rapporteur ?: Mme Denis
    Rapporteur public ?: M. Bonichot
    Avocat(s) : Me Odent, Avocat
    Origine de la décision

    Pays : France
    Juridiction : Conseil d'État
    Formation : 1 / 4 ssr
    Date de la décision : 18/02/1994


    A l'époque ,l'affaire avait fait grand bruit au niveau National .Cette décision est devenue Jurisprudence !
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