Déclaration en ligne obligatoire pour la taxe intérieure de consommation

par **sevi** Jeu 26 Mar 2020 - 20:23

Pour la nouvelle campagne, les demandes de remboursement seront à faire obligatoirement en ligne quel que soit le montant.

Un arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020 introduit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel seront à réaliser par voie électronique. Cela sera valable à compter du 1er avril 2020, autrement dit pour les consommations de 2019.