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Le cniel serait-il plus fort que la justice?
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AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Machines agricoles et autres :: Electronique embarquée
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Le cniel serait-il plus fort que la justice?
par 8080 Lun 14 Fév 2011, 19:41
present a rennes ce jour pour le jugement des cvo les magistrats etaient au travail mais l audience a ete mise en delibere au 18 avril rencontre avec la prefecture "le cniel a demander au prefet d intervenir dans la decision du tribunal" le cniel association de droits priver serai plus forte que l etat????? 
8080- + membre techno +
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ille et vilaine
Re: Le cniel serait-il plus fort que la justice?
par Invité Lun 14 Fév 2011, 22:39
le prefet dans une decision de justice 
Invité- Invité
Re: Le cniel serait-il plus fort que la justice?
par pato35 Lun 14 Fév 2011, 23:16
la Cogestion! le probleme est le meme pour les cvo sur le vin et l"huile d'olive entre autre
pato35- + membre techno +
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Age : 59 BZH (35)
Re: Le cniel serait-il plus fort que la justice?
par tekila Jeu 29 Déc 2011, 10:47
http://www.paysan-breton.fr/article/12522/le-debat-sur-les-cvo-pourrait-etre-tranche-dans-les-mois-qui-viennent.html
tekila- + membre techno +
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carlo s- + membre techno +
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Re: Le cniel serait-il plus fort que la justice?
par tekila Mer 11 Jan 2012, 00:06
CVO LAIT audience le 27 février 2012 à Rennes
*********
*********
tekila- + membre techno +
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Re: Le cniel serait-il plus fort que la justice?
par tekila Ven 29 Juin 2012, 16:26
STOP AUX C.V.O
Pourquoi nous demandons le remboursement et l’arrêt des cotisations ???
Elément déclencheur: deux décisions rendues à QUIMPER et à LORIENT qui ont dit qu’il « était urgent d’attendre » avant de condamner à payer à l’interprofession DINDE, les CVO postérieures au 11 décembre 2008 !
Pourquoi, parce que Le 28 12 2011, Le Conseil d’état a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, pour vérifier que les CVO sont conformes au droit communautaire.
De telle sorte que tant que et la CJUE et le Conseil d’ État n’auront pas tranché, les interprofessions ne sont pas fondées à exiger le paiement des CVO !!!
L’une des questions qui se posent, est que les interprofessions ont exclu des associations et organisations professionnelles dites minoritaires mais néanmoins représentatives, des discussions portant sur les accords interprofessionnels !!!
Une autre question porte sur « les trésors de guerre » accumulés par les interprofessions qui ont des placements financiers énormes alors que les CVO doivent être limités au seul financement d’actions précises et définies !!!
Votre argent sera mieux utilisé par vous que par les banques des interprofessions !!!
Alors, ne payez plus !
*Chacun est libre d’envoyer ce courrier
* Aucun coût supplémentaire ne sera engagé
*Le jugement du 19 06 2012 sert de jurisprudence.
APLI NATIONALE
André LEFRANC
Pourquoi nous demandons le remboursement et l’arrêt des cotisations ???
Elément déclencheur: deux décisions rendues à QUIMPER et à LORIENT qui ont dit qu’il « était urgent d’attendre » avant de condamner à payer à l’interprofession DINDE, les CVO postérieures au 11 décembre 2008 !
Pourquoi, parce que Le 28 12 2011, Le Conseil d’état a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, pour vérifier que les CVO sont conformes au droit communautaire.
De telle sorte que tant que et la CJUE et le Conseil d’ État n’auront pas tranché, les interprofessions ne sont pas fondées à exiger le paiement des CVO !!!
L’une des questions qui se posent, est que les interprofessions ont exclu des associations et organisations professionnelles dites minoritaires mais néanmoins représentatives, des discussions portant sur les accords interprofessionnels !!!
Une autre question porte sur « les trésors de guerre » accumulés par les interprofessions qui ont des placements financiers énormes alors que les CVO doivent être limités au seul financement d’actions précises et définies !!!
Votre argent sera mieux utilisé par vous que par les banques des interprofessions !!!
Alors, ne payez plus !
*Chacun est libre d’envoyer ce courrier
* Aucun coût supplémentaire ne sera engagé
*Le jugement du 19 06 2012 sert de jurisprudence.
APLI NATIONALE
André LEFRANC
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