Impots, si ça peut aider

Procédure de relance des contribuables défaillants applicable depuis le 1er octobre 2011 :

Depuis le 1er octobre 2011, la procédure de relance des contribuables défaillants est unifiée pour toutes les créances fiscales recouvrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Que l'imposition soit établie par voie de rôle ou par avis de mise en recouvrement, le comptable compétent doit envoyer une lettre de relance aux contribuables considérés comme primo-défaillants, sauf cas de non application de cette procédure (CGI, LPF, art. L. 257-0 B). Le contribuable destinataire de cette lettre dispose de 30 jours pour payer.
Est primo-défaillant le contribuable pour lequel aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée au titre d'une même catégorie d'imposition au cours des 3 années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi (CGI, LPF, art. 257-0 b). Trois catégories d'imposition sont définies : a) L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'ISF ; b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ; c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b (décret 2011-1302, art. 9).

À défaut de paiement ou en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement dans les 30 jours de la lettre de relance, le comptable des impôts peut adresser une mise en demeure de payer qui accorde huit jours supplémentaires au contribuable pour s'acquitter de sa dette avant l'engagement des poursuites.

Lorsque la lettre de relance n'a pas à être adressée, la mise en demeure de payer ouvre au contribuable défaillant un délai de de 30 jours pour s'acquitter de son imposition avant l'engagement des poursuites (CGI, LPF, art. L. 257-0 A).

Le décret 2011-1302 (art. 9) précise en outre que la mise en demeure de payer indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre RAR, cette notification est effectuée selon la procédure prévue pour la notification de l'avis de mise en recouvrement (CGI , LPF, R.* 256-6 et R.* 256-7 ; CGI, LPF, art. R* 257-0 A).
Décrets 2011-1302 et 2011-1303 du 14 octobre 2011

La Rédaction d'Intérêts Privés
© Groupe Revue Fiduciaire

En voyant le titre je penser que tu les payer pour nous