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Projet de Loi Finance 2024
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Projet de Loi Finance 2024
par chevignon Mer 15 Nov 2023, 18:10
c'est acté?
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3569-plf-2024-reduction-progressive-avantage-gazole-routier.html
L’article 12 du PLF 2024 prévoit également des contreparties fiscales pour le secteur agricole :
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3569-plf-2024-reduction-progressive-avantage-gazole-routier.html
L’article 12 du PLF 2024 prévoit également des contreparties fiscales pour le secteur agricole :
- Augmentation dès le 1er janvier 2024 des plafonds de déduction pour l’épargne de précaution (DEP) : cette mesure a pour but d’encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation et notamment l’investissement dans la décarbonation.
- Rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier pour les plus-values professionnelles agricoles de cession d’une exonération totale (seuil rehaussé de 250.000 à 350.000 €) ou partielle (de 350.000 à 450.000 €) : cette mesure a pour objectif d’encourager les exploitants à renouveler leur matériel agricole.
- Revalorisation exceptionnelle dès 2024 de 91.900 à 120.000 € du plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA » sans attendre la prochaine actualisation triennale de 2026.
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par tx66 Mer 15 Nov 2023, 18:59
Ce n'est pas encore actée, bonne nouvelle concernant les plues values
Ça sent le 49.3 pour être adopté
Ça sent le 49.3 pour être adopté
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par bzh centre Mer 15 Nov 2023, 18:59
ou le plouf pour ne pas être acté !!!!!!!
les doryphores font la vie dures aux moulins jaunes
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par chevignon Mer 15 Nov 2023, 19:19
Ce qui est sur cest augmentation de 0.0285 € le l de gnr au 1 janvier
Dernière édition par chevignon le Mer 15 Nov 2023, 19:20, édité 1 fois
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dgé aime ce message
Re: Projet de Loi Finance 2024
par Biketman du 47 Mer 15 Nov 2023, 19:20
Pour ceux qui font moins de 350000nonord a écrit:très bonne nouvelle le second point
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dgé aime ce message
Re: Projet de Loi Finance 2024
par BE68 Mer 15 Nov 2023, 19:40
Exact
L'exo des PV est certainement la niche fiscale la plus injuste car non liée au revenu.
L'exo des PV est certainement la niche fiscale la plus injuste car non liée au revenu.
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par Biketman du 47 Mer 15 Nov 2023, 20:22
Et ouiBE68 a écrit:Exact
L'exo des PV est certainement la niche fiscale la plus injuste car non liée au revenu.
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par antoine 52 Mer 15 Nov 2023, 21:49
d accord bonne chose pour les plus value sauf que:
les gros investissement pour la plupart des agri a ete fait ces deux dernieres annees et je doute qu en 24 il y ai autant d investissement
les gros investissement pour la plupart des agri a ete fait ces deux dernieres annees et je doute qu en 24 il y ai autant d investissement
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par Chaource Mer 15 Nov 2023, 21:59
Antoine, cette augmentation des seuils des PV pour la revente des immos, comme lors de cession d'exploitation avait fait partie du projet de loi de finance 2023, avec pas mal d'amendements des LR... Sauf que faute de majorité, et de mauvaise attitude des LR a refuser de voter des lois, qu'eux même auraient proposé : Le 49.3 a balayé les amendements et la hausse des seuils pour 2023...antoine 52 a écrit:d accord bonne chose pour les plus value sauf que:
les gros investissement pour la plupart des agri a ete fait ces deux dernieres annees et je doute qu en 24 il y ai autant d investissement
Ma question est de savoir si ces nouveaux seuils concernent seulement les cessions à partir du 01 Janvier 2024? Ou si elle prend en compte toutes les cessions concernant des exercices clos en 2024. Par exemple, si la cession est intervenue le 01 Aout 2023 pour un exercice clos au 30 Juin 2024 : doit on prendre l'ancien ou le nouveau seuil des PV? (Si nouveau seuil, on va voir du changement de date de clôture...)
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par antoine 52 Mer 15 Nov 2023, 22:02
logiquement c est pour les cession apres 1janv 2024
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par antoine 52 Mer 15 Nov 2023, 22:15
d ailleurs les taux d interet des dep sont a combien?
j espere que cela suit les autres taux d interet
j espere que cela suit les autres taux d interet
antoine 52- + membre techno +
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Re: Projet de Loi Finance 2024
par chevignon Mer 15 Nov 2023, 22:18
dep a 3 % au CA, je sais pas si les autre banque sont au meme %
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