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Désistement acheteur
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bingo
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bibi43
Barbu
le belge
Daniel71
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AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: Gestion de l'entreprise :: Foncier, recherche de fermes
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Désistement acheteur
Bonsoir , une nouvelle fois un acheteur potentiel se désiste à la dernière minute . L'agent immobilier s'était fait embobiner par la safer qui lui a fait procéder à une promesse unilatérale de vente par substitution ; puis la safer est sensée vendre la propriété aux clients trouvés par l'agent immobilier ; l'acheteur vient de se désister . Aurais je droit à la même indemnisation que si un compromis de vente notarié avait été établi ?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider
Daniel71- + membre techno +
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Messages : 403
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71220 MARIZY
Re: Désistement acheteur
Pour avoir eu le cas
une promesse de vente ou d'achat avec notaire et la ligne qui va bien avec indemnité si désistement de l'acheteur ca vaut rien
ca faut le savoir
le notaire te dis : demerde toi.. faut aller au tribunal
et si le mec a une bonne excuse, ben ta que dalle
ne compte pas la dessus
une promesse de vente ou d'achat avec notaire et la ligne qui va bien avec indemnité si désistement de l'acheteur ca vaut rien
ca faut le savoir
le notaire te dis : demerde toi.. faut aller au tribunal
et si le mec a une bonne excuse, ben ta que dalle
ne compte pas la dessus
Invité- Invité
Re: Désistement acheteur
Pas d accord , ça marche ds les 2 sens , c est à dire que si compromis signé et que le proprio se désiste , il paye, si l acheteur se désiste c est pareil , sauf en cas de non accord bancaire pour le prêt, c est là ou est la faille .
le belge- + membre techno +
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marne
sambott, dgé, erwin, gc29 et TRD aiment ce message
Re: Désistement acheteur
pour votre info depuis debut 2023 et la hausse des taux d'interets la safer enregistre le desitement de beaucoup de candidats retenu en comité technique , tout cela sans indemnité . c'est une situation inedite , premice d'un grand changement ? lequel ?
Barbu- + Membre +
- Messages : 126
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loire
Re: Désistement acheteur
en comité safer ,il demande si ont l'accord de prêt, sinon le candidat n'est pas retenuBarbu a écrit:pour votre info depuis debut 2023 et la hausse des taux d'interets la safer enregistre le desitement de beaucoup de candidats retenu en comité technique , tout cela sans indemnité . c'est une situation inedite , premice d'un grand changement ? lequel ?
bibi43- + membre techno +
- Messages : 10893
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haute loire
gc29 aime ce message
Re: Désistement acheteur
New CR 2024 a écrit:Pour avoir eu le cas
une promesse de vente ou d'achat avec notaire et la ligne qui va bien avec indemnité si désistement de l'acheteur ca vaut rien
ca faut le savoir
le notaire te dis : demerde toi.. faut aller au tribunal
et si le mec a une bonne excuse, ben ta que dalle
ne compte pas la dessus
il n'y a pas eu de compromis chez le notaire puisque c'est la safer qui m'a fait , via l'agent immobilier , une promesse unilatérale de vente , puis la safer fait une promesse unilatérale d'achat par substitution avec l'acheteur
Daniel71- + membre techno +
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Re: Désistement acheteur
la safer c'est une agence immobilière en pratique
gc29- + membre techno +
- Messages : 2134
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56110
Re: Désistement acheteur
Dans la promesse unilatérale d'achat par substitution faite à l'acheteur , il est dit ceci : dans le cas où les promettants ( acheteurs) ne donneraient pas suite , la safer, si elle accepte ce désistement , conservera à titre de clause pénale sur la somme consignée , un montant correspondant à 10 % de la valeur du bien cédé . J'ai un gros doute que ces 10 % me reviennent alors que c'est moi qui suit encore une fois le bec dans l'eau
Daniel71- + membre techno +
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kevin57 aime ce message
Re: Désistement acheteur
New CR 2024 a écrit:si tu veux une indemnité , tu passe par la case tribunal
C'est ce que je pense tenter avec l'aide du recours juridique de mon assurance
Daniel71- + membre techno +
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71220 MARIZY
erwin aime ce message
Re: Désistement acheteur
Es ce que la safer a prit ces 10% ?
T'en que les papiers et le chèques sont pas fait l'acheteur il ne doit rien ...
T'en que les papiers et le chèques sont pas fait l'acheteur il ne doit rien ...
bingo- + membre techno +
- Messages : 15572
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normandie
dgé aime ce message
Re: Désistement acheteur
Normalement il encaisse les 10 % avant le comité techniquebingo a écrit:Es ce que la safer a prit ces 10% ?
T'en que les papiers et le chèques sont pas fait l'acheteur il ne doit rien ...
ojbz14- + membre techno +
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calvados
Re: Désistement acheteur
ojbz14 a écrit:Normalement il encaisse les 10 % avant le comité techniquebingo a écrit:Es ce que la safer a prit ces 10% ?
T'en que les papiers et le chèques sont pas fait l'acheteur il ne doit rien ...
je pense bien que oui , mais ça veut pas dire que les 10 % me reviendront comme ça aurait été le cas avec un compromis chez le notaire
Daniel71- + membre techno +
- département : Saône et Loire
Messages : 403
Date d'inscription : 20/03/2015
Age : 60
71220 MARIZY
Re: Désistement acheteur
Pourquoi tu t'emmerdes avec Safer et cie . Tu veux vendre ? Et bien tu organises une vente aux enchères avec prix de retrait et tout partira .
Gtama- + membre techno +
- département : 52
Messages : 6171
Date d'inscription : 22/07/2015
Age : 61
centre 52
noulane et TRD aiment ce message
Re: Désistement acheteur
Je me suis installé suite à une attribution safer.
Les frais de safer on été à payer bien avant le passage chez le notaire.
Mais après le comité technique.
Comment voulez vous payer des frais tant que l’attribution n’a pas été faite ?
Par contre le vendeur n’as rien reçu avant la vente chez le notaire.
Les frais de safer on été à payer bien avant le passage chez le notaire.
Mais après le comité technique.
Comment voulez vous payer des frais tant que l’attribution n’a pas été faite ?
Par contre le vendeur n’as rien reçu avant la vente chez le notaire.
kevin57- + Membre +
- Messages : 121
Date d'inscription : 17/12/2023
Age : 26
Moselle 57
Re: Désistement acheteur
Normalement tu fais un chèque d'acompte à la candidature qui est encaissé si tu est attributaire.kevin57 a écrit:Je me suis installé suite à une attribution safer.
Les frais de safer on été à payer bien avant le passage chez le notaire.
Mais après le comité technique.
Comment voulez vous payer des frais tant que l’attribution n’a pas été faite ?
Par contre le vendeur n’as rien reçu avant la vente chez le notaire.
nl80- + membre techno +
- département : 18
Messages : 1770
Date d'inscription : 03/07/2013
Age : 41
cher 18
Re: Désistement acheteur
Pas moinl80 a écrit:Normalement tu fais un chèque d'acompte à la candidature qui est encaissé si tu est attributaire.kevin57 a écrit:Je me suis installé suite à une attribution safer.
Les frais de safer on été à payer bien avant le passage chez le notaire.
Mais après le comité technique.
Comment voulez vous payer des frais tant que l’attribution n’a pas été faite ?
Par contre le vendeur n’as rien reçu avant la vente chez le notaire.
Candidature en juin il me semble et chèque après attribution en octobre.
Mais il fallait un accord bancaire pour la candidature.
kevin57- + Membre +
- Messages : 121
Date d'inscription : 17/12/2023
Age : 26
Moselle 57
Re: Désistement acheteur
Bah moi ils ont encaissé le chèque avant le comité techniquekevin57 a écrit:Pas moinl80 a écrit:Normalement tu fais un chèque d'acompte à la candidature qui est encaissé si tu est attributaire.kevin57 a écrit:Je me suis installé suite à une attribution safer.
Les frais de safer on été à payer bien avant le passage chez le notaire.
Mais après le comité technique.
Comment voulez vous payer des frais tant que l’attribution n’a pas été faite ?
Par contre le vendeur n’as rien reçu avant la vente chez le notaire.
Candidature en juin il me semble et chèque après attribution en octobre.
Mais il fallait un accord bancaire pour la candidature.
ojbz14- + membre techno +
- Messages : 1616
Date d'inscription : 08/10/2009
Age : 35
calvados
Re: Désistement acheteur
C'est une éventualité à laquelle je n'ai pas pensé , mais ce serait peut-être une bonne solutionGtama a écrit:Pourquoi tu t'emmerdes avec Safer et cie . Tu veux vendre ? Et bien tu organises une vente aux enchères avec prix de retrait et tout partira .
Daniel71- + membre techno +
- département : Saône et Loire
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71220 MARIZY
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