adhésion obligatoire

source FA :

La loi de modernisation agricole de 2010 a créé des fonds de
mutualisation des risques pour financer les dispositifs de gestion des
aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, le décret
d'application de cette mesure prévoit l'obligation pour toutes les
entreprises agricoles d'y adhérer avant le 1^er janvier 2013.



Selon les textes, le fonds de mutualisation des risques sanitaires et
environnementaux contribue au financement de l'indemnisation des pertes
économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou
végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation
agréés par l'autorité administrative, au financement des aides au
développement de l'assurance contre les dommages causés aux
exploitations agricoles, ainsi qu'à l'indemnisation des calamités
agricoles.



Chaque fonds dispose d'une section commune et de sections
spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production
distinctes. Le capital de base est constitué des cotisations des
adhérents à la section commune et des ressources des autre sections
(cotisations versées par les agriculteurs adhérents à ces sections,
contributions des organismes sanitaires ou d'autres opérateurs de la
filière agricole).



L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée
maximale de trois ans par le ministre chargé de l'Agriculture, après
avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, pourvu
qu'ils justifient d'une capacité d'expertise technique, d'une capacité
financière suffisante et d'un programme de développement de l'activité
des sections spécialisées pour les trois années suivant la date de dépôt
de sa demande d'agrément.

une sorte de mutuelle du risque agricole ???

ben je découvre avec vous !!!!

c'est quoi cette connerie encore ?

un moyen de plus pour nous piquer un peu de roros !

encore une pompe à fric genre "cotisation volontaire obligatoire "

ça devient lassant , le temps des saigneurs est de retour

Voilà un bon job: administrateur de fonds perdus.

Le gros problème est que contrairement à contracter avec une assurance privée, la décision par une "commission" de déclarer tel département, etc, en zone calamité ou éligible à indemnisation est politique. Tu as les députés qui passent leur temps à décrocher leur téléphone, pour ne citer qu'eux. Donc sujet à pression et marchandages.

"Mutualisation" des risques, voilà qui nous rappelle aussi la mutualisation des dettes souveraines.
Après les sauvetages ratés de la Grèce, des banques, des canards boiteux en tous genre, si on continue ce sera bientôt "sauve qui peut".

Qaund j'ai vu le titre du post, j'ai cru qu'il allait falloir payer une cotisation à ACE

Ils sont à cour de roro pour jouer au casino ,alors ils vont en chercher la ou il y en a !!!!!!

le chouan a écrit:Qaund j'ai vu le titre du post, j'ai cru qu'il allait falloir payer une cotisation à ACE

Moi aussi !

en fait rien de nouveau dans ce pauvre monde
les cotisations s'envolerons et en cas de problemes il vous faudra 10 tomes et 1800 pages pour prouver que vous etes dans la merde, sans compter les 18 mois d'attente pour toucher 4"sous....
et je vous dit pas si les syndicats s'en melent...