terrain en indivision

Bonjour, 
Je locataire sur une parcelle détenue par des personnes en indivision.
Suite au décès d'un indivisaire, un autre  est apparu de nul part en remplacement du défunt suite à un testament. ( aucun lien de parenté).
Celui ci compte racheter toutes les parts de l'indivision.
D'après mes recherches, en tant que indivisaire il a un droit de préemption sur la vente des parts de l'indivision.
Moi en tant que locataire j'ai un droit de préemption sur l'achat du terrain.

J'ai du mal à comprendre car si cette personne rachète toutes les parts de l'indivision il sera l'unique propriétaire et aura donc racheter le terrain.
Cela signifie - t- il que moi je n'ai donc aucun droit de préemption face à cette personne ?

Merci

mumus a écrit:Bonjour, 
Je locataire sur une parcelle détenue par des personnes en indivision.
Suite au décès d'un indivisaire, un autre  est apparu de nul part en remplacement du défunt suite à un testament. ( aucun lien de parenté).
Celui ci compte racheter toutes les parts de l'indivision.
D'après mes recherches, en tant que indivisaire il a un droit de préemption sur la vente des parts de l'indivision.
Moi en tant que locataire j'ai un droit de préemption sur l'achat du terrain.

J'ai du mal à comprendre car si cette personne rachète toutes les parts de l'indivision il sera l'unique propriétaire et aura donc racheter le terrain.
Cela signifie - t- il que moi je n'ai donc aucun droit de préemption face à cette personne ?

Merci

Pour toi rien ne change
tu reste locataire

mumus a écrit:Bonjour, 
Je locataire sur une parcelle détenue par des personnes en indivision.
Suite au décès d'un indivisaire, un autre  est apparu de nul part en remplacement du défunt suite à un testament. ( aucun lien de parenté).
Celui ci compte racheter toutes les parts de l'indivision.
D'après mes recherches, en tant que indivisaire il a un droit de préemption sur la vente des parts de l'indivision.
Moi en tant que locataire j'ai un droit de préemption sur l'achat du terrain.

J'ai du mal à comprendre car si cette personne rachète toutes les parts de l'indivision il sera l'unique propriétaire et aura donc racheter le terrain.
Cela signifie - t- il que moi je n'ai donc aucun droit de préemption face à cette personne ?

Merci

Il ne s'agit pas d'une vente d'une parcelle, mais d'un partage d'indivision. Tu ne peux pas appliquer ton droit de préemption dans ce cas. Par contre tu pourras, si le nouveau plein propriétaire décide de mettre en vente la parcelle.

Dans tous les cas, tu restes titulaire du bail et tu continueras à payer le fermage dans les mêmes conditions qu'avant. Le bail continue comme avant, avec même date de départ, même date de renouvellement et même loyer (Il faut juste vérifier que nous ne sommes pas dans le statut de la petite parcelle.

Chaource a écrit:

mumus a écrit:Bonjour, 
Je locataire sur une parcelle détenue par des personnes en indivision.
Suite au décès d'un indivisaire, un autre  est apparu de nul part en remplacement du défunt suite à un testament. ( aucun lien de parenté).
Celui ci compte racheter toutes les parts de l'indivision.
D'après mes recherches, en tant que indivisaire il a un droit de préemption sur la vente des parts de l'indivision.
Moi en tant que locataire j'ai un droit de préemption sur l'achat du terrain.

J'ai du mal à comprendre car si cette personne rachète toutes les parts de l'indivision il sera l'unique propriétaire et aura donc racheter le terrain.
Cela signifie - t- il que moi je n'ai donc aucun droit de préemption face à cette personne ?

Merci

Il ne s'agit pas d'une vente d'une parcelle, mais d'un partage d'indivision. Tu ne peux pas appliquer ton droit de préemption dans ce cas. Par contre tu pourras, si le nouveau plein propriétaire décide de mettre en vente la parcelle.

Dans tous les cas, tu restes titulaire du bail et tu continueras à payer le fermage dans les mêmes conditions qu'avant. Le bail continue comme avant, avec même date de départ, même date de renouvellement et même loyer (Il faut juste vérifier que nous ne sommes pas dans le statut de la petite parcelle.

si la personne qui rachete les parts de l indivision est agriculteur  18 mois avant la fin du bail il peut donner congé et exploiter la parcelle?

Oui TRD , je pense que tu as raison.....ça doit etre le seul cas possible......Si cette personne veut s'installer ou installer un de ses enfants......Mais je ne suis pas complètement sur.....

TRD a écrit:

Chaource a écrit:

mumus a écrit:Bonjour, 
Je locataire sur une parcelle détenue par des personnes en indivision.
Suite au décès d'un indivisaire, un autre  est apparu de nul part en remplacement du défunt suite à un testament. ( aucun lien de parenté).
Celui ci compte racheter toutes les parts de l'indivision.
D'après mes recherches, en tant que indivisaire il a un droit de préemption sur la vente des parts de l'indivision.
Moi en tant que locataire j'ai un droit de préemption sur l'achat du terrain.

J'ai du mal à comprendre car si cette personne rachète toutes les parts de l'indivision il sera l'unique propriétaire et aura donc racheter le terrain.
Cela signifie - t- il que moi je n'ai donc aucun droit de préemption face à cette personne ?

Merci

Il ne s'agit pas d'une vente d'une parcelle, mais d'un partage d'indivision. Tu ne peux pas appliquer ton droit de préemption dans ce cas. Par contre tu pourras, si le nouveau plein propriétaire décide de mettre en vente la parcelle.

Dans tous les cas, tu restes titulaire du bail et tu continueras à payer le fermage dans les mêmes conditions qu'avant. Le bail continue comme avant, avec même date de départ, même date de renouvellement et même loyer (Il faut juste vérifier que nous ne sommes pas dans le statut de la petite parcelle.

si la personne qui rachete les parts de l indivision est agriculteur  18 mois avant la fin du bail il peut donner congé et exploiter la parcelle?

C'est bien ca mon soucis… malgré que je loue depuis bien longtemps cette personne peut faire exploiter ses enfants. Un testament me grille mon droit de préemption...

Le droit de préemption ne consiste pas à spolier le droit de propriété.
Heureusement que le fermier passe après le propriétaire : on a fait une révolution pour instaurer le droit de propriété dans la constitution

TRD a écrit:

Chaource a écrit:

mumus a écrit:Bonjour, 
Je locataire sur une parcelle détenue par des personnes en indivision.
Suite au décès d'un indivisaire, un autre  est apparu de nul part en remplacement du défunt suite à un testament. ( aucun lien de parenté).
Celui ci compte racheter toutes les parts de l'indivision.
D'après mes recherches, en tant que indivisaire il a un droit de préemption sur la vente des parts de l'indivision.
Moi en tant que locataire j'ai un droit de préemption sur l'achat du terrain.

J'ai du mal à comprendre car si cette personne rachète toutes les parts de l'indivision il sera l'unique propriétaire et aura donc racheter le terrain.
Cela signifie - t- il que moi je n'ai donc aucun droit de préemption face à cette personne ?

Merci

Il ne s'agit pas d'une vente d'une parcelle, mais d'un partage d'indivision. Tu ne peux pas appliquer ton droit de préemption dans ce cas. Par contre tu pourras, si le nouveau plein propriétaire décide de mettre en vente la parcelle.

Dans tous les cas, tu restes titulaire du bail et tu continueras à payer le fermage dans les mêmes conditions qu'avant. Le bail continue comme avant, avec même date de départ, même date de renouvellement et même loyer (Il faut juste vérifier que nous ne sommes pas dans le statut de la petite parcelle.

si la personne qui rachete les parts de l indivision est agriculteur  18 mois avant la fin du bail il peut donner congé et exploiter la parcelle?

Sauf que maintenant avec les nouvelles lois des structures régionales ,cela ne lui donne pas forcément l'autorisation d'exploiter .

Pour ma petite contribution, étant en indivision avec des membres de ma famille, la réponse de Chaource est la bonne.

Pour le moment les indivisaires font leur petite tambouille entre eux.
En tant que locataire, tes droits restent les mêmes qu'avant.
Si le nouveau propriétaire souhaite reprendre l'usage de son bien, les règles seront les mêmes que pour une location classique. Si ce dernier se fait exploitant, oui il pourra faire valoir son droit, avec le préavis prévu pour.

Quand à l'autorisation d'exploiter ... Du vent à mon sens.

J'ai dans mon voisinage une parcelle dont la seule autorisation d'exploiter fut celle donnée à mon père, et pourtant il a regardé cette parcelle se faire travailler par un autre toute sa carrière ...

Gui' et Chaource vous êtes dans le vrai sur toute la partie indivision !
En ce qui est de l'autorisation d'exploiter Gui', là tu as tort.
A moins que ce ne soit pas partout'en France pareil ? Mais j'en doute.
Dans mon département, pourquoi alors qu'un gars a acheté du foncier occupé, parce que celui ci ne voulait pas faire valoir son droit de préemption mais voulait resté jusqu'à la retraite.
Au départ de celui-ci, quand le gars qui avait acheté le bien occupé à voulu exploiter ses nouvelles terres et comme la loi oblige. Il à donc du faire une demande d'exploiter de son nouveau bien.
Sachant très bien qu'un voisin allait déposer une demande concurente, il n'a pas eu le choix que d'installer sa compagne sur ses propres terres.
Avec tout les risques que cela comporte en cas de séparation. Elle resterait preneuse en place en cas de séparation et pourrait trouver quelqu'un d'autre pour faire les travaux dessus (ETA ou nouveau compagnon agriculteur).
Donc pour revenir à notre histoire de départ, faut que le gars qui donne congés à notre ami mumus, s'assure d'être d'être prioritaire pour exploiter ou bien qu'il est la chance qu'aucune demande plus prioritaire que lui fasse une demande !

snif a écrit:Le droit de préemption ne consiste pas à spolier le droit de propriété.
Heureusement que le fermier passe après le propriétaire : on a fait une révolution pour instaurer le droit de propriété dans la constitution

Merci Snif de rappeler un des droits fondamentaux

seguim a écrit:

snif a écrit:Le droit de préemption ne consiste pas à spolier le droit de propriété.
Heureusement que le fermier passe après le propriétaire : on a fait une révolution pour instaurer le droit de propriété dans la constitution

Merci Snif de rappeler un des droits fondamentaux

Je ne conteste en rien le droit de propriété…
Ce qui me dérange c'est qu'une personne a fait "copain copain" avec une personne avant de mourir et est devenu propriétaire en indivision.
Il veux tout racheter pour être pleinement propriétaire.
Il n'a pas réussit a convaincre tous le monde pour l'instant. Ne connaissant pas ses coindivisaires il me demande d'aller les voir pour les convaincre de lui vendre.
Deux solutions s'offre a moi : si je fais ce qu'il veut il devient propriétaire et dénonce mon bail.
si je fais pas selon ses dires "c'est plus la peine de payer le fermage, le bail y en a plus". C'est de l'intimidation mais comment justifier de mon bail si il n'encaisse pas le fermage par la suite ?

Je cherche la meilleur solution...

qu'il encaisse ou non le bail tu t'en fiche
toi tu fais payer par huissier pour etre tranquille !!

c pas le futur qui compte mais le passé 
tu a des règlements antérieurs qui prouve ta location donc ton bail

Tu es locataire, pas son boy surtout si en plus il te fait sentir que tu sera ni..é s'il est proprio en plein, pourquoi ne pas le laisser se débrouiller tout seul? il n'est pas seul a décider pour ce terrain, la menace est pour le moment difficile a mettre en oeuvre.

Il est exploitant ou rien du tout? Il veut faire quelque chose avec ce bout de terrain ou il veut le mettre a disposition a ses copains peut être?

oui je vais le laisser ce débrouiller seul dans ces affaires. C'est pas mon problème.
Tout a été payé dans le passé, faut gérer le futur pour ne pas avoir plupart "j'ai jamais eu de payement alors que c'est lui qui le refuse".
Il a un enfant exploitant. J'ai pas de détail sur ses projets, c'est la première fois que je le vois et il m'a juste dit qu'il fallait que je règle les problèmes sans me dit c'est quoi les problèmes...

Il y a quelques années, j'étais pour un aménagement du statut du fermage.
Mais avec plein d'affaires que j'ai vu depuis, les montages de sociétés qui sont de plus en plus courantes aussi.
Maintenant, je me dis qu'il faut laisser le statut du fermage tel qu'il est !
Les proprios ont qu'à savoir au départ ce qu'ils veulent en toutes connaissances de cause avec les tenants et aboutissants !
Seul bémol à modifier dans le statut à mon goût. Le bail devrait être essentiellement bénéficier à une personne physique même si cette dernière est en société !

Ps/ je précise pourtant que je suis globalement propriétaire.

tu ne peux pas racheter une part à un coindivisaire (quitte à payer un peu plus ) pour être tranquille .

troll a écrit:tu ne peux pas racheter une part à un coindivisaire (quitte à payer un peu plus ) pour être tranquille .

c'est possible ça??

Si il est coindivisaire ce n'est pas à lui que tu paye le loyer, pour être un peu plus serein va voir le notaire qui doit s'occuper de l'indivision, pour le droit de propriété par le lien du sang la ce n'est pas vraiment le cas, il te faut absolument chopper un autre membre de l'indivision et lui expliquer ce qui va se passer, toi aussi tu peux devenir héritier en t'y prenant bien....

nonord a écrit:

troll a écrit:tu ne peux pas racheter une part à un coindivisaire (quitte à payer un peu plus ) pour être tranquille .

c'est possible ça??

Non, les membres de l'indivision sont prioritaire s ce qui semble logique quand c'est de la famille mais quand ça devient des héritiers d'héritiers ça devient vite un nid à embrouille...

mumus a écrit:oui je vais le laisser ce débrouiller seul dans ces affaires. C'est pas mon problème.
Tout a été payé dans le passé, faut gérer le futur pour ne pas avoir plupart "j'ai jamais eu de payement alors que c'est lui qui le refuse".
Il a un enfant exploitant. J'ai pas de détail sur ses projets, c'est la première fois que je le vois et il m'a juste dit qu'il fallait que je règle les problèmes sans me dit c'est quoi les problèmes...

OK, donc il a des vues sur le bien et te le fait tout de suite sentir sans prendre de pincettes. Vu que son fils est exploitant, je pars du principe qu'il connais les règles, il va probablement jouer sur les erreurs de procédures pour s'avantager.

Tu es en bon termes avec les autres coindivisaires? Ils en pensent quoi? Ils ne voient peut être pas d'un bon oeil l'arrivée du nouveau? 

troll a écrit:tu ne peux pas racheter une part à un coindivisaire (quitte à payer un peu plus ) pour être tranquille .

tant que le partage n'est pas fait,aucune possibilité de racheter quoi que ce soit,tu ne peux vendre quelque chose qui ne t'appartient pas pleinement !

Momo a écrit:Si il est coindivisaire ce n'est pas à lui que tu paye le loyer, pour être un peu plus serein va voir le notaire qui doit s'occuper de l'indivision, pour le droit de propriété par le lien du sang la ce n'est pas vraiment le cas, il te faut absolument chopper un autre membre de l'indivision et lui expliquer ce qui va se passer, toi aussi tu peux devenir héritier en t'y prenant bien....

ça peut etre à l un des coindivisaires  d encaisser le loyer si il a ètè nommé par la famille pour s en occuper c est lui aussi qui paye la taxe fonciere

Il faut surtout continuer à payer le fermage rubis sur l'ongle ,en temps et en heure ,et aller voir le notaire qui devrait te donner plus de précisions .

En 2002 et 2005 j'ai acheté 2 parcelles à un agriculteur qui prenait sa retraite ,l'une était enclavée dans mes parcelles ,l'autre les jouxtait .
Je n'ai jamais demandé d'autorisation d'exploiter , je les ai mises à la PAC et roule ma poule !

iris a écrit:Il faut surtout continuer à payer le fermage rubis sur l'ongle ,en temps et en heure ,et aller voir le notaire qui devrait te donner plus de précisions .

En 2002 et 2005 j'ai acheté 2 parcelles à un agriculteur qui prenait sa retraite ,l'une était enclavée dans mes parcelles ,l'autre les jouxtait .
Je n'ai jamais demandé d'autorisation d'exploiter , je les ai mises à la PAC et roule ma poule !

ça dépend de la taille des champs

C'était de petites parcelles effectivement.

pathfinder a écrit:

troll a écrit:tu ne peux pas racheter une part à un coindivisaire (quitte à payer un peu plus ) pour être tranquille .

tant que le partage n'est pas fait,aucune possibilité de racheter quoi que ce soit,tu ne peux vendre quelque chose qui ne t'appartient pas pleinement !

Mais tu peux rentrer ds l indivision

porsche 133 a écrit:

iris a écrit:Il faut surtout continuer à payer le fermage rubis sur l'ongle ,en temps et en heure ,et aller voir le notaire qui devrait te donner plus de précisions .

En 2002 et 2005 j'ai acheté 2 parcelles à un agriculteur qui prenait sa retraite ,l'une était enclavée dans mes parcelles ,l'autre les jouxtait .
Je n'ai jamais demandé d'autorisation d'exploiter , je les ai mises à la PAC et roule ma poule !

ça dépend de la taille des champs

Et surtout qu'en 2002 et 2005,les autorisations d' exploiter étaient plus souple qu'aujourd'hui !

le belge a écrit:

pathfinder a écrit:

troll a écrit:tu ne peux pas racheter une part à un coindivisaire (quitte à payer un peu plus ) pour être tranquille .

tant que le partage n'est pas fait,aucune possibilité de racheter quoi que ce soit,tu ne peux vendre quelque chose qui ne t'appartient pas pleinement !

Mais tu peux rentrer ds l indivision

Comment ?

TRD a écrit:

Momo a écrit:Si il est coindivisaire ce n'est pas à lui que tu paye le loyer, pour être un peu plus serein va voir le notaire qui doit s'occuper de l'indivision, pour le droit de propriété par le lien du sang la ce n'est pas vraiment le cas, il te faut absolument chopper un autre membre de l'indivision et lui expliquer ce qui va se passer, toi aussi tu peux devenir héritier en t'y prenant bien....

ça peut etre à l un des coindivisaires  d encaisser le loyer si il a ètè nommé par la famille pour s en occuper c est lui aussi qui paye la taxe fonciere

Effectivement c'est mon cas.

le belge a écrit:

pathfinder a écrit:

troll a écrit:tu ne peux pas racheter une part à un coindivisaire (quitte à payer un peu plus ) pour être tranquille .

tant que le partage n'est pas fait,aucune possibilité de racheter quoi que ce soit,tu ne peux vendre quelque chose qui ne t'appartient pas pleinement !

Mais tu peux rentrer ds l indivision

explique un peu alors !

C est simple tu rachètes les parts d un indivisionnaire  mais il te faut  l accord des autres

Le nouveau co-indivisionnaire ne va pas donner son accord vu qu'il veut acheter le tout

Si c'est une indivision récente il faut la majorité et non la totalité pour un accord.

le belge a écrit:C est simple tu rachètes les parts d un indivisionnaire  mais il te faut  l accord des autres

c'est deja le bordel dans certaines indivisions rien qu'avec la famille alors je n'imagine pas avec un extérieur en plus !

pathfinder a écrit:

le belge a écrit:C est simple tu rachètes les parts d un indivisionnaire  mais il te faut  l accord des autres

c'est deja le bordel dans certaines indivisions rien qu'avec la famille alors je n'imagine pas avec un extérieur en plus !

Si tu as tout les accords c est signe que ce n est pas si bordelique que ça

Si la parcelle en question t’es vraiment nécessaire, tu va voir les autres indivisionnaires pour dire que tu veut racheter beaucoup plus cher que l’autre.

mumus a écrit:Bonjour, 
Je locataire sur une parcelle détenue par des personnes en indivision.
Suite au décès d'un indivisaire, un autre  est apparu de nul part en remplacement du défunt suite à un testament. ( aucun lien de parenté).
Celui ci compte racheter toutes les parts de l'indivision.
D'après mes recherches, en tant que indivisaire il a un droit de préemption sur la vente des parts de l'indivision.
Moi en tant que locataire j'ai un droit de préemption sur l'achat du terrain.

J'ai du mal à comprendre car si cette personne rachète toutes les parts de l'indivision il sera l'unique propriétaire et aura donc racheter le terrain.
Cela signifie - t- il que moi je n'ai donc aucun droit de préemption face à cette personne ?

Merci

si tu es au dessus du seuil d' application du statut du fermage , il peut acheter tout , tu seras toujours le locataire preneur en place
laisse les s' écharper et paye ton fermage au notaire de la succession , ainsi tu restes tranquille dans ton coin

Finalement dans cette indivision, c'est n'y plus n'y moins comme avec des parts de GFA que chacun aurait en plus ou moins grosse proportion et qu'un des membres donnerait en héritage à une tierce personne hors GFA.