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    Message par Medard86 Mar 10 Juil 2012, 09:02

    Rappel du premier message :

    Y en a t'il parmi vous qui sont en GFA ?
    Quel est le coût,les avantages et inconvénients ?
    Merci d'avance pour les réponses. : victoire
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    Message par PaulO Mar 17 Avr 2018, 10:50

    téo 62 a écrit:Demain rendez-vous comptable juriste notaire tous ensemble

    Qu'est-il ressorti de ton rendez-vous? Qu'est-ce qu'on t'a proposé comme solution? Il y a rarement une solution magique mais c'est toujours intéressant de partager les avis.

    PaulO
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    Message par téo 62 Mar 17 Avr 2018, 12:20

    Compte courant = banque
    Parts social = prêt famille
    Corps de ferme = donation partage
    Terre donation
    Le reste en suppent

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    Message par vinci Mar 13 Nov 2018, 09:15

    un cousin qui n'est pas agriculteur veut prendre des parts dans un gfa mutuel ,il m'a demandé mon avis sur les risques qu il y a ,mais moi je sais pas trop
    donc pensez vous qu il y a des inconvénients pour un investisseur?
    vinci
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    Message par Invité Mar 13 Nov 2018, 12:28

    vinci a écrit:
    donc pensez vous qu il y a des inconvénients pour un investisseur?
    rendement nul, mais placement sécurisé!

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    Message par malice79 Sam 17 Nov 2018, 07:42

    Petite question annexe sur le GFA: la safer peut-elle préempter sur des parts de GFA constitué entre un vendeur (1% de parts par ex) et un acquéreur (99%)?

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    Message par MICHMUCH Sam 17 Nov 2018, 08:04

    non
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    Message par malice79 Sam 17 Nov 2018, 15:37

    MICHMUCH a écrit:non
    même si ce n'est pas un GFA familial?

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    Message par MICHMUCH Sam 17 Nov 2018, 18:12

    oui
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    Message par malice79 Sam 17 Nov 2018, 18:19

    MICHMUCH a écrit:oui


    J'adore tes réponses très argumentées  : ha : ha : ha Merci!

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    default Re: Groupement Foncier Agricole

    Message par MICHMUCH Sam 17 Nov 2018, 18:26

    : rr : rr : rr

    la safer ne peut s'opposer a un échange de part   c'est tous    : victoire
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    Message par Gtama Sam 17 Nov 2018, 19:57

    MICHMUCH a écrit:: rr : rr : rr

    la safer ne peut s'opposer a un échange de part   c'est tous    : victoire
    Tant qu'il est partiel

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    Message par la cigogne Dim 18 Nov 2018, 07:52

    Pourtant la Safer cherche à faire le forcing.
    Mais pour l'instant tjrs retoquée par le conseil constitutionnel.
    Et cela paraît normal,car cela remet en cause toutes parts de sociétés qu'elles qu'elles soient.
    Cela reviendrait a avoir une safer sur toute
    Les sociétés cotées en bourse !

    Par contre attention ,une cession de100% de parts de GFA,la Safer peut préempter! 63
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    Message par MICHMUCH Dim 18 Nov 2018, 10:09

    elle fait le forcing plus pour les parts de societés qui font de la prestations
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    default Re: Groupement Foncier Agricole

    Message par Invité Dim 18 Nov 2018, 10:28

    maintenant il se fait des démembrement sur les 90 % des parts, 
    comme ca aucun probleme  : ha

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    Message par vinci Dim 25 Nov 2018, 16:43

    Mendoza a écrit:
    vinci a écrit:
    donc pensez vous qu il y a des inconvénients pour un investisseur?
    rendement nul, mais placement sécurisé!
    il me dit fermage de 195€ pour prix achat environ 7000 € l ha plus revalorisation des parts
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    default Re: Groupement Foncier Agricole

    Message par iris Dim 25 Nov 2018, 16:56

    vinci a écrit:un cousin qui n'est pas agriculteur veut prendre des parts dans un gfa mutuel ,il m'a demandé mon avis sur  les risques qu il y a ,mais moi je sais pas trop
    donc pensez vous qu il y a des inconvénients pour un investisseur?
    S'il est propriétaire de parts et qu'il veuille revendre ,ça se passe comment ? Y a t il un cahier des charges du GFA ?
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    default Re: Groupement Foncier Agricole

    Message par la cigogne Dim 25 Nov 2018, 17:20

    Chaque GFA à sa création peut mettre ce qu'il veut dans ses statuts ou les modifier dans un avenant qui doit paraître publiquement (journaux). 

    Mais normalement ,ce sont les autres membres du GFA qui exercent leurs droits de préemptions sur les parts(revalorisées) à vendre au moment de la vente . 

    De plus ,je crois "mais ne peu le certifier" ,préemption au prorata des parts de chacun dèja détenues,à moins que certains y renoncent !
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    default Re: Groupement Foncier Agricole

    Message par iris Dim 25 Nov 2018, 17:45

    la cigogne a écrit:Chaque GFA à sa création peut mettre ce qu'il veut dans ses statuts ou les modifier dans un avenant qui doit paraître publiquement (journaux). 

    Mais normalement ,ce sont les autres membres du GFA qui exercent leurs droits de préemptions sur les parts(revalorisées) à vendre au moment de la vente . 

    De plus ,je crois "mais ne peu le certifier" ,préemption au prorata des parts de chacun dèja détenues,à moins que certains y renoncent !
    Donc dans un GFA ,si celui qui détient des parts veut les vendre et que les autres membres ne veulent pas les racheter ,que se passe t il ?
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    default Re: Groupement Foncier Agricole

    Message par hermine 22 Dim 25 Nov 2018, 17:55

    il était convenu dans les 1ers gfa établis qu'a la fin du coontrat ,les agris serait propriétaire pour libérer des parts pour d'autres 
    ca ne se passe pas tout a fait comme prévu 
    ils sont rarement propriétaire et la 2ème génération est déja en route avec les même parts 
    ca ressemble un peu aux financement participatifs très en vogue actuellement 
    pour récupérer le pognon placé la dedans 
    ca va ^tre coton
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    default Re: Groupement Foncier Agricole

    Message par la cigogne Dim 25 Nov 2018, 22:13

    iris a écrit:
    la cigogne a écrit:Chaque GFA à sa création peut mettre ce qu'il veut dans ses statuts ou les modifier dans un avenant qui doit paraître publiquement (journaux). 

    Mais normalement ,ce sont les autres membres du GFA qui exercent leurs droits de préemptions sur les parts(revalorisées) à vendre au moment de la vente . 

    De plus ,je crois "mais ne peu le certifier" ,préemption au prorata des parts de chacun dèja détenues,à moins que certains y renoncent !
    Donc dans un GFA ,si celui qui détient des parts veut les vendre et que les autres membres ne veulent pas les racheter ,que se passe t il ?
    Leurs droits de préemptions tombent caduques et donc des membres étrangers peuvent racheter les parts et s'initier à ce GFA !
    Hermine dit que "ça va être coton ",pour trouver des gus . Pas forcément ,il y a tjrs des investisseurs qui veulent diversifier leurs portefeuilles !

    Surtout ,que souvent le prix des parts même rajustée aux tarifs du moment ,sont inférieurs à une pleine propriété !!!
    L'avantage du GFA est de pouvoir acquérir un peu moins cher et par palier ,le défaut est de vendre pas forcément au plein tarif . 63 "enfin c'est ce qu'il me semble".
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    Message par Manutimael Mar 15 Oct 2019, 10:07

    Un GFA peut-il faire construire un batiment de stockage solaire et le louer à une exploitation agricole?
    En clair le gfa est un investisseur
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    Message par kerfanch Mar 15 Oct 2019, 13:04

    Manutimael a écrit:Un GFA peut-il faire construire un batiment de stockage solaire et le louer à une exploitation agricole?
    En clair le gfa est un investisseur
    pas de soucis !

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    Message par Manutimael Mar 15 Oct 2019, 13:36

    kerfanch a écrit:
    Manutimael a écrit:Un GFA peut-il faire construire un batiment de stockage solaire et le louer à une exploitation agricole?
    En clair le gfa est un investisseur
    pas de soucis !
    J’aurai peut etre du préciser que le terrain appartient à l’exploitation. 
    L’exploitation est à moi et je suis le gérant du gfa aussi
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    Message par seguim Mar 15 Oct 2019, 14:02

    tout simplement, tout depend du type de gfa et de ce qu'il y a dans les statuts
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    Message par la cigogne Ven 20 Déc 2019, 21:58

    Question.
    Un gérant qui décide d'arrêter la gérance, peut' il décider seul de la personne qui le succédera ?
    Qui plus es quand cette dernière n'a aucune part dans ce même GFA. :réfléchi
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    Message par bingo Ven 20 Déc 2019, 22:03

    le nouveau gérant doit etre mis en place soit par la décision collective des associés ou via des conditions autres stipulées dans les statuts du GFA

    le gérant peut etre extérieur a ce meme GFA

    bingo
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    Message par la cigogne Ven 20 Déc 2019, 22:09

    Il n'y à rien de stipulé dans les statuts !
    C'est quand même pas logique qu'une personne ayant 0% de part puisse gérer ce GFA, surtout si c'est décidé que pars l'ancien gérant sur c'est bon vouloir juste pour faire chier les autres actionnaires !
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    Message par bingo Ven 20 Déc 2019, 22:26

    si c'est pas écrit dans les statuts c'est donc gérant mis en place a la majorité des actions du GFA

    bingo
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    Message par la cigogne Ven 20 Déc 2019, 22:37

    Expliqué Bingo?
    C'est celui qui détient le plus d'action, qui décide ?
    la cigogne
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    Message par bingo Ven 20 Déc 2019, 22:42

    oui ca marche a la majorité des parts si rien dans les statuts

    le gérant doit etre associé que dans le cas d'un GFA exploitant

    si c'est un GFA bailleurs il peut etre extérieur

    bingo
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    Message par forbo17 Ven 20 Déc 2019, 23:24

    la cigogne a écrit:Expliqué Bingo?
    C'est celui qui détient le plus d'action, qui décide ?
    Celui qui détient le plus d'actions si vous êtes que 2...
    Sinon, c'est le vote de ceux qui ont plus d''actions qui l'emporte

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    Message par titou887 Sam 21 Déc 2019, 07:08

    Est ce que la safer peut préempter sur un rachet de parts de GFA familial par une personne tiers?

    titou887
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    Message par bingo Sam 21 Déc 2019, 09:47

    par définition familial considere que les associés doivent avoir un lien de parenté au 4ieme degré maxi je crois
    soit tu dois transferer avant dans un GFA bailleur et dans ce cas la safer peut préempter que si 100% des parts sont vendu je penses

    soit le GFA familial vends au tiers et donc safer

    bingo
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    Message par titou887 Sam 21 Déc 2019, 12:03

    lors d'un GFA familial avec vente au tiers, la safer peut préempter même si moins de la moitié des part est vendu?

    titou887
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    Message par forbo17 Sam 21 Déc 2019, 12:17

    titou887 a écrit:lors d'un GFA familial avec vente au tiers, la safer peut préempter même si moins de la moitié des part est vendu?

    Je pense que non.

    La Safer peut préempter sur les ventes de sociétés agricoles que quand il s'agit de la vente de 100% dès parts de cette société.
    Si il y'a vente que de 95% dès parts, pas de préhension safer.

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    Message par dgé Sam 21 Déc 2019, 12:18

    ça rentre comme une succession quand il y'a lien de parenté
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    Message par titou887 Sam 21 Déc 2019, 12:23

    dgé a écrit:ça rentre comme une succession quand il y'a lien de parenté
    Pour la parti rachat sa serai sans lien de parenté

    titou887
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    Message par dgé Sam 21 Déc 2019, 12:26

    dans ce cas oui sans doute, mais je pense pas que ce soit un soucis, car c'est pas pour exploiter :réfléchi
    dgé
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    Message par LaBetouille Lun 03 Aoû 2020, 14:44

    Désolée pour le déterrage de sujet.

    J'aimerais savoir si je comprends bien car nous avons des soucis à nous faire bien conseiller (plusieurs sons de cloches, certains pour, d'autres contre la constitution d'un GFA)

    Mon mari, non exploitant et moi-même, future exploitante avons cinq enfants, sommes en cours d'acquisition d'une petite exploitation agricole via la SAFER maintenant que j'ai validé mon BPREA pour y développer ma future activité (élevage caprin avec transfo), qui sera ensuite celle de mes jumeaux derniers nés (dans quelques années). J'envisage de monter une EARL lors de mon installation et de prendre ensuite mes jumeaux comme associés à l'EARL.

    Par ailleurs, nous envisageons avec mon mari la création d'un GFA exploitant pour sécuriser l'exploitation incluant notre maison d'habitation avec mise à disposition des terres (13 hectares) et des bâtiments agricoles (chèvrerie, fromagerie, grange, etc) à l'EARL.

    Nous envisageons 150 parts à 10 € (donc un capital de 1500 €), une pour chacun de nos enfants, la moitié restante + une pour moi (73 donc) et le reste pour mon mari (72 parts).

    Est-ce que cela semble juste ou le capital doit-il correspondre au montant réel du bien ? Vers qui puis-je me tourner pour la rédaction des statuts et des conseils qui tiennent la route pour la rédaction de ceux-ci ? Combien coûte la constitution d'un GFA exploitant ? Quand doit se faire la constitution du GFA ? Avant l'achat, pendant, après ? Merci par avance pour vos réponses.

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    Message par philaubers Jeu 18 Mar 2021, 08:55

    je ressort le sujet.
    au niveau du coût de création d'un gfa,ça se passe comment?
    vous avez des fourchettes de prix?
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    Message par bingo Jeu 18 Mar 2021, 09:22

    ca cout rien

    ce qui cout c'est de faire les apports dedans

    mais les formalités administrative c'est rien

    bingo
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    Message par forbo17 Jeu 18 Mar 2021, 13:00

    bingo a écrit:ca cout rien

    ce qui cout c'est de faire les apports dedans

    mais les formalités administrative c'est rien

    C'est quoi qui coute ? Des frais de notaires à 7% ?

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    Message par bingo Jeu 18 Mar 2021, 15:16

    Oui voilà 
    Enfin pas 7% quand même

    bingo
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    Message par philaubers Jeu 18 Mar 2021, 17:15

    3%? Very Happy
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    Message par bingo Jeu 18 Mar 2021, 17:26

    ca depend du bon vouloir du notaire et du volume de valeurs

    je ne peux pas dire mais entre 4 et 5% je crois, rien de sur

    bingo
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