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réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
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réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
Rappel du premier message :
Réforme des DPI/DPA : une modification des règles fiscales à quelques jours de la clôture !
Les députés ont adopté un amendement
gouvernemental modifiant les dispositifs de déduction pour
investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Ces deux
dispositifs, assimilables à une épargne de précaution permettent aux
agriculteurs de lisser une part de leurs meilleurs résultats financiers
sur plusieurs années. Totalement en harmonie avec l’activité agricole
qui est soumise
à la volatilité des marchés et à l’irrégularité des conditions
climatiques, ces dotations ont pour but de fournir un outil de report
des résultats financiers les plus favorables, sur 5 ans, liées à un
investissement en matériel ou à la contractualisation d’une assurance
contre les aléas climatiques.
Si cette dernière modalité (DPA)
n’a pas rencontré l’enthousiasme
espéré auprès des agriculteurs en raison du faible intérêt des contrats
d’assurances climatiques, il n’en est pas de même des provisions pour
investissement (DPI) qui permettent aux agriculteurs, de maintenir un
parc matériel relativement en état grâce à la ré-incorporation de ces
sommes sur les exercices les moins favorables.
2012 s’annonce
comme une année correcte pour les producteurs de grandes
cultures. Il est scandaleux que début décembre 2012, à quelques jours de
la clôture de l’exercice, l’administration s’attribue le droit de
changer les modalités de cette épargne de précaution, avec le but non
avoué d’augmenter les prélèvements fiscaux et sociaux.
La
Coordination Rurale et l’Organisation des Producteurs de Grains
s’insurgent contre cette modification des règles et
demandent au ministre de l’Agriculture, M. Le Foll d’intervenir pour que
les règles fiscales ne soient pas modifiées, en dernier ressort, au gré
de la volonté du législateur.
Contacts presse :
Jacques Commère – Responsable OPG – 06 74 44 02 06
Réforme des DPI/DPA : une modification des règles fiscales à quelques jours de la clôture !
Les députés ont adopté un amendement
gouvernemental modifiant les dispositifs de déduction pour
investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Ces deux
dispositifs, assimilables à une épargne de précaution permettent aux
agriculteurs de lisser une part de leurs meilleurs résultats financiers
sur plusieurs années. Totalement en harmonie avec l’activité agricole
qui est soumise
à la volatilité des marchés et à l’irrégularité des conditions
climatiques, ces dotations ont pour but de fournir un outil de report
des résultats financiers les plus favorables, sur 5 ans, liées à un
investissement en matériel ou à la contractualisation d’une assurance
contre les aléas climatiques.
Si cette dernière modalité (DPA)
n’a pas rencontré l’enthousiasme
espéré auprès des agriculteurs en raison du faible intérêt des contrats
d’assurances climatiques, il n’en est pas de même des provisions pour
investissement (DPI) qui permettent aux agriculteurs, de maintenir un
parc matériel relativement en état grâce à la ré-incorporation de ces
sommes sur les exercices les moins favorables.
2012 s’annonce
comme une année correcte pour les producteurs de grandes
cultures. Il est scandaleux que début décembre 2012, à quelques jours de
la clôture de l’exercice, l’administration s’attribue le droit de
changer les modalités de cette épargne de précaution, avec le but non
avoué d’augmenter les prélèvements fiscaux et sociaux.
La
Coordination Rurale et l’Organisation des Producteurs de Grains
s’insurgent contre cette modification des règles et
demandent au ministre de l’Agriculture, M. Le Foll d’intervenir pour que
les règles fiscales ne soient pas modifiées, en dernier ressort, au gré
de la volonté du législateur.
Contacts presse :
Jacques Commère – Responsable OPG – 06 74 44 02 06
La grand estoille par sept jours bruslera,
Nuee fera deux soleils apparoir,
Le gros mastin toute nuict hurlera,
Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoupspeedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
guy37 a écrit:une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoupspeedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
speedy1- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
speedy1 a écrit:guy37 a écrit:une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoupspeedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
tu as la possibilité du credit bailspeedy1 a écrit:guy37 a écrit:une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoupspeedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
et aussi soumis aux PV pendant 5 ans quand tu t'installesRicky Johnson 51 a écrit:Le régime des PV pour le moment:
Jusqu'a 250000 € de CA pas de taxation
Après pour chaque tranche de 10000 € en + de CA le taux de taxation monte de 10 %, donc à 300000 € de CA tu prends 50 % de la valeur de ta PV qui est taxé suivant les différents régimes (CT, MT, LT) et à 350000 € de CA, 100 % de la PV est taxé.
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
guy37 a écrit:j'ai compris le 30/12/12 tu peux réaliser une DPI et le 31/12/12 il est trop tard c'est se que j'ai comprisnonord a écrit:si t'as cloturé au 30/11/12==> tu pourras encore passer une dfi sur l'exercice suivantpit59 a écrit:Quelle incidence au 30-11 fin de cloture !???moulinos a écrit:nonord a écrit:tout à fait: j'y suis de peu,ça reste insignifiantbudweiser77 a écrit:taxé certe, mais a quel taux?fred03 a écrit:Dejà un sujet à ce propos:
https://www.agri-convivial.com/t34737-fiscalite-un-amendement-du-gouvernement-pour-reformer-la-dpa-et-la-dpi-au-vote-au-05-decembre
Si la suppression du seuil des 250 000 € est avéré pour 2013, ca va faire mal... parce que le moindre materiel dejà amorti et vendu sur l'exercice sera taxé!
bon ok c'est toujours de trop
le calcul est le meme si on demarre de zero et non 250 000
bon je connais personne qui clôture le 30 !!!!!!
Perso, c'est cloture au 30 NOVEMBRE !
pit59- + membre techno +
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les brouckes
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
Il faut quand même reconnaitre que les DFI ou DPA était un avantage fiscal propre a notre profession d'agriculteur.... J'en ai profité moi aussi....le revenu réel se trouve raboté ...
Touche-il au dpi sur les variation stocks animaux ? j'ai cru voir que non ....?
J'conais des agri qui achetaient un tracteur sur le papier , ne se le faisait jamais livré, hé hop une belle réduction d’impôt..... Ces gars la je ne les plainds pas.....
C'est vrai que c'est un peu vache de faire cela à l'arrache sans prévenir, sur ce point je suis d'accord...
Touche-il au dpi sur les variation stocks animaux ? j'ai cru voir que non ....?
J'conais des agri qui achetaient un tracteur sur le papier , ne se le faisait jamais livré, hé hop une belle réduction d’impôt..... Ces gars la je ne les plainds pas.....
C'est vrai que c'est un peu vache de faire cela à l'arrache sans prévenir, sur ce point je suis d'accord...
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
J'ai vu ça hier aussi, certes dans l'agriculture on a des avantages mais c'est bien normal parce qu'on fait pas mal tourner l'économie nationale par rapport à d'autres secteurs
En bref, flambi réduit pas son train de vie mais mène la vie dure à ceux qui jouent le rôle de la fourmi.
Je ne vais pas vous proser Jean de la Fontaine mais on s'est compris
En bref, flambi réduit pas son train de vie mais mène la vie dure à ceux qui jouent le rôle de la fourmi.
Je ne vais pas vous proser Jean de la Fontaine mais on s'est compris
918spyder- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
C'est pour renforcer la compétitivité des entreprises, l'agriculture doit être trop compétitive
marcus24- + membre techno +
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sud dordogne
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
c'est surement comme ça qu'ils comptent récupérer de l'argent Européen !!!
basto- + membre techno +
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dans le désert
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
grabouille a écrit:tu as la possibilité du credit bailspeedy1 a écrit:guy37 a écrit:une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoupspeedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
il m a parlé de ça (l expert ) mais il me reste 4 mois maintenant !! en plus il le faut sur le parc
speedy1- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)
avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.
par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?
avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.
par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?
massey8210- + membre techno +
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morbihan
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
farmer6060 a écrit:Cumule la suppression de la dfi et le rabotage du seuil de pv ... T' as pas besoin de faire un gros calcul. Plus aucun intérêt a rester a l'irpp.
As tu reçu mon mail ???
Robust- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
blémassey8210 a écrit:je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)
avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.
par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?
dans le secteur en moyenne 9 t x 220€ cette année
moulinos- + Nounours du forum +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
massey8210 a écrit:je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)
avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.
par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?
c'est 250000 euros le seuil de taxation de plus value
ivanquoi- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
si tu t'y etais pris + tot tu aurais pu passez 2 loyers pour ta récolte 2012speedy1 a écrit:grabouille a écrit:tu as la possibilité du credit bailspeedy1 a écrit:guy37 a écrit:une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoupspeedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
il m a parlé de ça (l expert ) mais il me reste 4 mois maintenant !! en plus il le faut sur le parc
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
grabouille a écrit:si tu t'y etais pris + tot tu aurais pu passez 2 loyers pour ta récolte 2012speedy1 a écrit:grabouille a écrit:tu as la possibilité du credit bailspeedy1 a écrit:guy37 a écrit:une solution réalise de l'investissement change tracteur, moissonneuse, et petit matériel sa va peut être faire beaucoupspeedy1 a écrit:ce qui est triste pour l 'économie c'est que tout cet argent taxés va finir dans les poches de ceux qui font rien ,l 'administration ..Etc alors que les investissements réalisé avc cet argent faisait vivre du monde , qui eux meme payaient des taxes et impots un cercle vertueux quoi ,et je dirais "intelligent" et plein de bon sens ... mais ça ,ça manque a nos énarques ..
En attendant , jai vu mon expert comptable hier , je cloture au mois d 'avril 2013 et comme la récolte 2012 est pour moi la meilleur que j ai réalisée et bien je l'ai dans le c... merci flamby, j ai jamais douter de ses capacités ...
moiss batt je viens de faire l année dernière et d occas donc amort lineaire , tracteur .. changer pour changer .. tte façon aux prorata des mois c mort maintenant , me reste le petit matos , j y vais a fond compresseur , peut etre bien la tondeuse !!
il m a parlé de ça (l expert ) mais il me reste 4 mois maintenant !! en plus il le faut sur le parc
ça je sais, mais en meme tps la suppression de la dpi ya pas longtemps qu'on en parle !
le hic c que cloturant au 30 06 , le temps de faire la moisson ( qui s annonçait pas terreible et qui est super ) et de sortir la tete du guidon ; il s est deja passé 4 ou 5 mois !
speedy1- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
charli a écrit:Il faut quand même reconnaitre que les DFI ou DPA était un avantage fiscal propre a notre profession d'agriculteur.... J'en ai profité moi aussi....le revenu réel se trouve raboté ...
Touche-il au dpi sur les variation stocks animaux ? j'ai cru voir que non ....?
J'conais des agri qui achetaient un tracteur sur le papier , ne se le faisait jamais livré, hé hop une belle réduction d’impôt..... Ces gars la je ne les plainds pas.....
C'est vrai que c'est un peu vache de faire cela à l'arrache sans prévenir, sur ce point je suis d'accord...
purée, y'a pas interet sinon c'est la fin des taurillons chez moi
seguim- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
ivanquoi 250 000 le seuil pour l'exo et 350 000 tu arrive a 100% de taxation
massey8210- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
massey8210 a écrit:je l'ai deja ecrit mais en elevage hors sol porcs ou pondeuse on connait deja la taxation a 100 % des pls value malgré que nos revenus ne sont pas tres eleves..............:)
avec 150 truies on atteint le seuil, la moyenne en bretagne c'est 200.
par ma culture, combien faut il d'ha de cereales pour atteindre 350 000 euros de CA?
Si t'as 160ha de blé à 9t/ha en stock à vendre t'es à 350k, c'est vite fait en céréales le blé c'est plus ou moins 50% de l'assolement.
Le pire dans tout ça c'est que le chiffre d'affaires, ça veut rien dire tu peux faire 500k en porcs et rien gagner et en patates c'est tout l'inverse cette année.
918spyder- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
adieu la france vive l urss
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
Ricky Johnson 51 a écrit:Après je suis pas sur de ce que je vais dire mais suivant si c'est des PV court terme ou moyen terme l'imposition n'est pas la même, certaines c'est autour de 27-28 % et les autres elles rentrent dans ton revenu, donc suivant ton taux d'imposition moyen.tof a écrit:Taxé a combien ?Ricky Johnson 51 a écrit:Le régime des PV pour le moment:
Jusqu'a 250000 € de CA pas de taxation
Après pour chaque tranche de 10000 € en + de CA le taux de taxation monte de 10 %, donc à 300000 € de CA tu prends 50 % de la valeur de ta PV qui est taxé suivant les différents régimes (CT, MT, LT) et à 350000 € de CA, 100 % de la PV est taxé.
Souvent le matériel rentre dans la case du revenu.
Il n'y a pas de PV à moyen terme, juste des PV à LT.
Mais pour dégager des PV à LT il faut avoir revendu le bien à un prix supérieur à son prix d'acquisition, donc le cas n'est pas très fréquent.
Pour l'imposition des PV à CT : imposition au taux marginal de l'IR, mais avec la possibilité d'un étalement sur 3 ans.
Sinon quand on lit la plupart des réactions on n'est pas surpris que ce soit les charges de mécanisation qui plombent l'agriculture française.
Envisager d'acheter une MB juste pour échapper à des prélèvements c'est assez surréaliste pour moi.
Quand la MSA vous prend 20.000 €, c'est que vous aviez entre 50.000 et 100.000 €. Donc il en reste.
Quand vous faites un chèque de 150.000 € à votre concessionnaire... eh bien ce n'est pas compliqué il prend les 150.000 € et tout le monde est content.
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
J'étais plus sur pour les PV, pour la MSA c'est clair Boustrophébon, il t'en reste toujours un peu pour toi; c'est comme ceux qui te répondent qui ne veulent pas travailler + car ils vont changer de tranche et qui te disent qu'ils auront - de revenu net (ils comprennent pas qu'on change de taux d'imposition juste pour la somme qui est supérieure à cette tranche et non sur tout le revenu).
Pour les PV LT ça peut arriver pour du matériel comme les bennes où alors les batiments.(maintenant je crois qu'on est pas loin de 30 % avec la CSG).
Pour les PV LT ça peut arriver pour du matériel comme les bennes où alors les batiments.(maintenant je crois qu'on est pas loin de 30 % avec la CSG).
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
Tout-à-fait d'accord pour les changements de tranche, ça ne devrait jamais être un argument parce que malgré les tranches l'impôt reste progressif.
Je sais que ça peut arriver de dégager une PV LT, mais seule une partie de la PV sera classée à LT.
Par exemple achat d'une remorque 15.000 €, revendue 18.000 € alors qu'elle est totalement amortie :
PV CT 15.000 et PV LT 3.000 €
Je sais que ça peut arriver de dégager une PV LT, mais seule une partie de la PV sera classée à LT.
Par exemple achat d'une remorque 15.000 €, revendue 18.000 € alors qu'elle est totalement amortie :
PV CT 15.000 et PV LT 3.000 €
Boustrophédon- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
j ai clôturé fin septembre, mon comptable est incapable de me dire si l an prochain je pourrais réintégrer les dpi réalisées les annees antérieures .....
si je dois les réintégrer sur le revenu je suis mal!!!
la réforme concernera t elle les nouvelles dpi ou également celles en place ?
bordel on ne change pas les règles en cours de jeu !!
si je dois les réintégrer sur le revenu je suis mal!!!
la réforme concernera t elle les nouvelles dpi ou également celles en place ?
bordel on ne change pas les règles en cours de jeu !!
indo 3.6.3- + membre techno +
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quelque part en moselle.....
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
les plues values non rien a voir entre la valeur d'achat et celle de revente!!!Boustrophédon a écrit:Tout-à-fait d'accord pour les changements de tranche, ça ne devrait jamais être un argument parce que malgré les tranches l'impôt reste progressif.
Je sais que ça peut arriver de dégager une PV LT, mais seule une partie de la PV sera classée à LT.
Par exemple achat d'une remorque 15.000 €, revendue 18.000 € alors qu'elle est totalement amortie :
PV CT 15.000 et PV LT 3.000 €
c'est plutot entre le prix de vente et la valeur comptable (si un materiel est amorti et qu'il vaut 0 euro dans la compta et si on le vend 1000 on sera taxés sur les 1000 euros)
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
non tu as tordantoine03 a écrit:les plues values non rien a voir entre la valeur d'achat et celle de revente!!!Boustrophédon a écrit:Tout-à-fait d'accord pour les changements de tranche, ça ne devrait jamais être un argument parce que malgré les tranches l'impôt reste progressif.
Je sais que ça peut arriver de dégager une PV LT, mais seule une partie de la PV sera classée à LT.
Par exemple achat d'une remorque 15.000 €, revendue 18.000 € alors qu'elle est totalement amortie :
PV CT 15.000 et PV LT 3.000 €
c'est plutot entre le prix de vente et la valeur comptable (si un materiel est amorti et qu'il vaut 0 euro dans la compta et si on le vend 1000 on sera taxés sur les 1000 euros)
boustro a bien expliqué entre les lt et les ct
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
oui j'avais pas tout vu desolé!!
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
tout est cadenassé depuis longtemps;
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rabastens
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
Une Info CDER
Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances
Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés.
Le 11 décembre 2012, les députés adoptent le projet de Loi de Finances Rectificative 2012.
Celui-ci aménage les dispositifs de déduction pour investissement (DPI, art.72 D) et de déduction pour aléas (DPA, art.72 D bis) pour les contribuables relevant du régime agricole.
A compter des clôtures 31/12/2012 :
- Les DPI et DPA sont plafonnées à un montant global fixé à 27 000 € par exercice de 12 mois, au lieu des plafonds individualisés de 20 000 € pour la DPI et de 23 000 € pour la DPA. De plus, le cumul des déductions (DPI + DPA) non rapportées au résultat est limité à 150 000 €.
- L’utilisation de la DPI ne pourra plus se faire sur des immobilisations amortissables. L’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux à rotation supérieure à un an, ainsi que l’acquisition de parts sociales de coopératives restent les deux possibilités d’imputation des DPI pratiquées.
- La condition de souscription d'assurance dans le cadre de la DPA est supprimée.
- La durée maximum d'utilisation de la DPA est ramenée à 7 exercices (contre 10 exercices actuellement).
Les sommes déduites et non réintégrées au cours des exercices antérieurs au 31/12/2012 pourront être utilisées selon les modalités prévues antérieurement. Ainsi, les DPI non utilisées des 5 derniers exercices pourront être utilisées à l’acquisition d’immobilisations amortissables, ce ne sont que les DPI pratiquées à compter du 31/12/2012 qui devront respecter les nouvelles modalités d’utilisation.
Ceci reste en l’état de projet tant que la loi n’est pas votée définitivement, celle-ci devant être validée maintenant par le Sénat.
Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances
Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés.
Le 11 décembre 2012, les députés adoptent le projet de Loi de Finances Rectificative 2012.
Celui-ci aménage les dispositifs de déduction pour investissement (DPI, art.72 D) et de déduction pour aléas (DPA, art.72 D bis) pour les contribuables relevant du régime agricole.
A compter des clôtures 31/12/2012 :
- Les DPI et DPA sont plafonnées à un montant global fixé à 27 000 € par exercice de 12 mois, au lieu des plafonds individualisés de 20 000 € pour la DPI et de 23 000 € pour la DPA. De plus, le cumul des déductions (DPI + DPA) non rapportées au résultat est limité à 150 000 €.
- L’utilisation de la DPI ne pourra plus se faire sur des immobilisations amortissables. L’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux à rotation supérieure à un an, ainsi que l’acquisition de parts sociales de coopératives restent les deux possibilités d’imputation des DPI pratiquées.
- La condition de souscription d'assurance dans le cadre de la DPA est supprimée.
- La durée maximum d'utilisation de la DPA est ramenée à 7 exercices (contre 10 exercices actuellement).
Les sommes déduites et non réintégrées au cours des exercices antérieurs au 31/12/2012 pourront être utilisées selon les modalités prévues antérieurement. Ainsi, les DPI non utilisées des 5 derniers exercices pourront être utilisées à l’acquisition d’immobilisations amortissables, ce ne sont que les DPI pratiquées à compter du 31/12/2012 qui devront respecter les nouvelles modalités d’utilisation.
Ceci reste en l’état de projet tant que la loi n’est pas votée définitivement, celle-ci devant être validée maintenant par le Sénat.
pyb2304- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
et moi beaucoup moins !!!grabouille a écrit:la msa va rigoler.......
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
et le pire c'est qu'il est toujours trés populaire dans la meuse !!! je pense qu'il est toujours président de la CA" par en dessous " !!!camito a écrit:Béret vert a écrit:Il est urgent pour l'Etat de trouver des sous pour boucler son budget, d'où la précipitation du législateur.
Avec la bénédiction de la FNSEA qui à tjrs su vendre ses agriculteurs à des fins personnel .....ses structures coop etc....;et ses leaders places politiques...
Voir l'article suivant ...FAUT LE VOIR POUR LE CROIRE.... à l'époque ça m'avait choqué !!! au point que j'en ai gardé copie
Voir Horizon Agricole page 3 (échos) date du 8 octobre 2010 !! (journal du nord pas de calais)
déclaration de Mangin ....
..."Il faudrait favoriser fiscalement les investissements industriels" en provenance des agriculteurs, a déclaré Philippe Mangin, le président de Coop de France lors de la première journée européenne des coopératives agricoles. "Nos centres de gestion ont usé de toutes les manoeuvres pour pousser les agriculteurs a payer moins d'impôt en renouvelant leur tracteur", a-t-il expliqué. "Si elles avaient été orientées vers la structuration de nos coopératives!..." a-t-il regretté. "l'agriculture n'est pas aussi moribonde qu'on le dit, estime Philippe Mangin, même si elle connaît de graves crises". Il y a du patrimoine dans l'agriculture", a-t-il conclu.
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
c'est toujours la même chose avec la fnsea ça fait 30 ans qu'ils trahissent les agriculteurs pour développer leurs structures industrielles dont ils sont actionnaires rien de neuf la dedans logo
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
c'est qui cet espèce de communiste ? faudra que je l'amène chez quelques agriculteurs qui ont faillit fondre les plombs à cause de ses putains de cooplogo55 a écrit:camito a écrit:Béret vert a écrit:Il est urgent pour l'Etat de trouver des sous pour boucler son budget, d'où la précipitation du législateur.
Avec la bénédiction de la FNSEA qui à tjrs su vendre ses agriculteurs à des fins personnel .....ses structures coop etc....;et ses leaders places politiques...
Voir l'article suivant ...FAUT LE VOIR POUR LE CROIRE.... à l'époque ça m'avait choqué !!! au point que j'en ai gardé copie
Voir Horizon Agricole page 3 (échos) date du 8 octobre 2010 !! (journal du nord pas de calais)
déclaration de Mangin ....
..."Il faudrait favoriser fiscalement les investissements industriels" en provenance des agriculteurs, a déclaré Philippe Mangin, le président de Coop de France lors de la première journée européenne des coopératives agricoles. "Nos centres de gestion ont usé de toutes les manoeuvres pour pousser les agriculteurs a payer moins d'impôt en renouvelant leur tracteur", a-t-il expliqué. "Si elles avaient été orientées vers la structuration de nos coopératives!..." a-t-il regretté. "l'agriculture n'est pas aussi moribonde qu'on le dit, estime Philippe Mangin, même si elle connaît de graves crises". Il y a du patrimoine dans l'agriculture", a-t-il conclu.
et le pire c'est qu'il est toujours trés populaire dans la meuse !!! je pense qu'il est toujours président de la CA" par en dessous " !!!
Alan.fr- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
pyb2304 a écrit:Une Info CDER
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Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés.
Le 11 décembre 2012, les députés adoptent le projet de Loi de Finances Rectificative 2012.
Celui-ci aménage les dispositifs de déduction pour investissement (DPI, art.72 D) et de déduction pour aléas (DPA, art.72 D bis) pour les contribuables relevant du régime agricole.
A compter des clôtures 31/12/2012 :
- Les DPI et DPA sont plafonnées à un montant global fixé à 27 000 € par exercice de 12 mois, au lieu des plafonds individualisés de 20 000 € pour la DPI et de 23 000 € pour la DPA. De plus, le cumul des déductions (DPI + DPA) non rapportées au résultat est limité à 150 000 €.
- L’utilisation de la DPI ne pourra plus se faire sur des immobilisations amortissables. L’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux à rotation supérieure à un an, ainsi que l’acquisition de parts sociales de coopératives restent les deux possibilités d’imputation des DPI pratiquées.
- La condition de souscription d'assurance dans le cadre de la DPA est supprimée.
- La durée maximum d'utilisation de la DPA est ramenée à 7 exercices (contre 10 exercices actuellement).
Les sommes déduites et non réintégrées au cours des exercices antérieurs au 31/12/2012 pourront être utilisées selon les modalités prévues antérieurement. Ainsi, les DPI non utilisées des 5 derniers exercices pourront être utilisées à l’acquisition d’immobilisations amortissables, ce ne sont que les DPI pratiquées à compter du 31/12/2012 qui devront respecter les nouvelles modalités d’utilisation.
Ceci reste en l’état de projet tant que la loi n’est pas votée définitivement, celle-ci devant être validée maintenant par le Sénat.
Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.
Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
vu le nombre de sujet ou de message si on est surveiller; les deputés vont s’apercevoir qu'ils voient juste en supprimant celle-ci
massey8210- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
sont même pas foutu de voir le mur qui se rapproche de notre gueule , alors tu sais je ne sais pas si ça suffiramassey8210 a écrit:vu le nombre de sujet ou de message si on est surveiller; les deputés vont s’apercevoir qu'ils voient juste en supprimant celle-ci
Alan.fr- + membre techno +
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gaillac Tarn
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
Boustrophédon a écrit:pyb2304 a écrit:Une Info CDER
Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances
Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés.
Le 11 décembre 2012, les députés adoptent le projet de Loi de Finances Rectificative 2012.
Celui-ci aménage les dispositifs de déduction pour investissement (DPI, art.72 D) et de déduction pour aléas (DPA, art.72 D bis) pour les contribuables relevant du régime agricole.
A compter des clôtures 31/12/2012 :
- Les DPI et DPA sont plafonnées à un montant global fixé à 27 000 € par exercice de 12 mois, au lieu des plafonds individualisés de 20 000 € pour la DPI et de 23 000 € pour la DPA. De plus, le cumul des déductions (DPI + DPA) non rapportées au résultat est limité à 150 000 €.
- L’utilisation de la DPI ne pourra plus se faire sur des immobilisations amortissables. L’acquisition et la production de stocks de produits ou d’animaux à rotation supérieure à un an, ainsi que l’acquisition de parts sociales de coopératives restent les deux possibilités d’imputation des DPI pratiquées.
- La condition de souscription d'assurance dans le cadre de la DPA est supprimée.
- La durée maximum d'utilisation de la DPA est ramenée à 7 exercices (contre 10 exercices actuellement).
Les sommes déduites et non réintégrées au cours des exercices antérieurs au 31/12/2012 pourront être utilisées selon les modalités prévues antérieurement. Ainsi, les DPI non utilisées des 5 derniers exercices pourront être utilisées à l’acquisition d’immobilisations amortissables, ce ne sont que les DPI pratiquées à compter du 31/12/2012 qui devront respecter les nouvelles modalités d’utilisation.
Ceci reste en l’état de projet tant que la loi n’est pas votée définitivement, celle-ci devant être validée maintenant par le Sénat.
Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.
Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.
il va falloir que tu m'expliques comment
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
logo55 a écrit:et le pire c'est qu'il est toujours trés populaire dans la meuse !!! je pense qu'il est toujours président de la CA" par en dessous " !!!camito a écrit:Béret vert a écrit:Il est urgent pour l'Etat de trouver des sous pour boucler son budget, d'où la précipitation du législateur.
Avec la bénédiction de la FNSEA qui à tjrs su vendre ses agriculteurs à des fins personnel .....ses structures coop etc....;et ses leaders places politiques...
Voir l'article suivant ...FAUT LE VOIR POUR LE CROIRE.... à l'époque ça m'avait choqué !!! au point que j'en ai gardé copie
Voir Horizon Agricole page 3 (échos) date du 8 octobre 2010 !! (journal du nord pas de calais)
déclaration de Mangin ....
..."Il faudrait favoriser fiscalement les investissements industriels" en provenance des agriculteurs, a déclaré Philippe Mangin, le président de Coop de France lors de la première journée européenne des coopératives agricoles. "Nos centres de gestion ont usé de toutes les manoeuvres pour pousser les agriculteurs a payer moins d'impôt en renouvelant leur tracteur", a-t-il expliqué. "Si elles avaient été orientées vers la structuration de nos coopératives!..." a-t-il regretté. "l'agriculture n'est pas aussi moribonde qu'on le dit, estime Philippe Mangin, même si elle connaît de graves crises". Il y a du patrimoine dans l'agriculture", a-t-il conclu.
S'il y en a un qui sait bien aller contre l'intérêt des agriculteurs c'est bien MANGIN.
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
et la fnsea dont-il vient
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
grabouille a écrit:Boustrophédon a écrit:pyb2304 a écrit:Une Info CDER
Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances
Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés. (...)
Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.
Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.
il va falloir que tu m'expliques comment
En fait quand on fait une DPI le fisc ne demande pas à quoi elle va servir, donc rien n'empêche de la constituer les bonnes années puis de la réintégrer :
- soit lors d'un exercice faible (inférieur de 40% à la moyenne des RA des 3 exercices précédents)
- soit au bout de 5 ans.
Et pour les DPA la suppression des 2 obligations (assurance récolte sur la totalité et blocage la totalité de la somme) va à mon avis bien développer son utilisation.
Boustrophédon- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
sauf que la tu t'avances un peu car si sur le principe je suis d'accord avec toi mais il faut déja savoir au départ que tu aura une baisse de ca dans les 5 ansBoustrophédon a écrit:grabouille a écrit:Boustrophédon a écrit:pyb2304 a écrit:Une Info CDER
Actualité juridique et fiscale de l'entreprise : Projet de loi de finances
Les dispositifs de déductions (DPI et DPA) du régime agricole sont relookés. (...)
Merci pour ces infos précises même si elles ne sont que provisoires.
Globalement le lissage des revenus est assuré, et avec même moins de contraintes, et c'est ce qui est le plus important.
il va falloir que tu m'expliques comment
En fait quand on fait une DPI le fisc ne demande pas à quoi elle va servir, donc rien n'empêche de la constituer les bonnes années puis de la réintégrer :
- soit lors d'un exercice faible (inférieur de 40% à la moyenne des RA des 3 exercices précédents)
- soit au bout de 5 ans.
Et pour les DPA la suppression des 2 obligations (assurance récolte sur la totalité et blocage la totalité de la somme) va à mon avis bien développer son utilisation.
ensuite combien tu vas pouvoir réintégrer et de quelle maniere
a 20000/an tu as vite fait d'avoir un cumul important
certains ici ont crée des dpi et se retrouve a ce jour avec 200000€a réintégrer.....
pour l'instant on parle dans le vide,la loi n'est pas encore votée et on peut espérer une marche arriere du gouvernement,il en a l'habitude......
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
C'est vrai on ne connaît pas l'avenir mais au pire on aura décalé l'impôt de 5 ans c'est toujours bon à prendre.
Et l'année N+5 rien n'interdit de constituer une nouvelle DFI en même temps qu'on reprend l'ancienne et on repart pour 5 ans.
Je fonctionne comme ça depuis longtemps.
200.000 € de DFI en compte, comment c'est possible sachant que le montant maxi était de 20.000 € à utiliser dans les 5 ans ?
Soit 100.000 €
Et l'année N+5 rien n'interdit de constituer une nouvelle DFI en même temps qu'on reprend l'ancienne et on repart pour 5 ans.
Je fonctionne comme ça depuis longtemps.
200.000 € de DFI en compte, comment c'est possible sachant que le montant maxi était de 20.000 € à utiliser dans les 5 ans ?
Soit 100.000 €
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
en société tu multipliesBoustrophédon a écrit:C'est vrai on ne connaît pas l'avenir mais au pire on aura décalé l'impôt de 5 ans c'est toujours bon à prendre.
Et l'année N+5 rien n'interdit de constituer une nouvelle DFI en même temps qu'on reprend l'ancienne et on repart pour 5 ans.
Je fonctionne comme ça depuis longtemps.
200.000 € de DFI en compte, comment c'est possible sachant que le montant maxi était de 20.000 € à utiliser dans les 5 ans ?
Soit 100.000 €
nous on est 2 dont 40000 maxi
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
C'est vrai je suis en société mais seul exploitant donc je n'y pensais pas.
Boustrophédon- + membre techno +
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
je crois que le plafond des 20000€(par exercice) existe depuis peu d'année.
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Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
oui avant c'etait 26000
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
grabouille a écrit:oui avant c'etait 26000
Je pense que cela a changé plusieurs fois et le mode de calcul par rapport au revenu aussi.
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
si nous on va pleurer, et certain comme la msa bien rigoler, j'ai vu un marchand de matériel qui lui était très inquiet, cela représentait plus de 40 % de son chiffre d'affaire, tout en pensant que l'ont renouvellerait quand même pour avoir de l’amortissement, pas gagné non plus avec l'histoire des PV
Invité- Invité
Re: réforme scandaleuse à qq jours de la clôture de l' exercice comptable
D'après ma comptable (à confirmer) une date de clôture antérieure au 31/12/12 devrait permettre de refaire DPI + DPA "ancien régime" pour l'exercice 2012.
Si c'est le cas je pense qu'on va être nombreux à changer la date de clôture...
Si c'est le cas je pense qu'on va être nombreux à changer la date de clôture...
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