vente d'un terrain agricole

je loue depuis 15 ans un terrain classé agricole dans le pos il est situé a l'entrée du village il fait 1 hectare ; le propriétaire a contacté une agence pour le vendre ,il y a un acheteur a 14000€ , j'ai le droit de preemption ce terrain vaut 4000€ si je méne l'affaire au tribunal paritaire le prix fixé sera t'il proche des 4000€ ou proche des 14000€ ?

si c'est un lotisseur
tu peux exercer ton droit de preemption a son prix

moulinos a écrit:si c'est un lotisseur
tu peux exercer ton droit de preemption a son prix

le terrain n'est pas constructible il y a une conduite d'eau plus une ligne edf 20000volts et une emprise de la route de 15 metres

si c'est un terrain agricole et qui le restera tu vois les baremes (notaires)
faut pas d emballer
tant que tu ne renonce pas a ton droit de preemption
tu reste locataire et prioritaire

Il n'y a aucun problème, tu est locataire, tu exerce ton droit de preemption, ou tu met la safer dans le coup pour preempter avec revision de prix et toi tu preempte sur la safer au prix agricole.
Si ça resiste, dans 15 ans tu sera toujours la et la vente ne pourra jamais se faire.
Faiit déjà savoir gentiment au proprietaire que tu va preemter dans tous les cas de figure ça devrait calmer le jeux ( mais pas arranger tes relations avec lui ...

Le Mecreant a écrit:Il n'y a aucun problème, tu est locataire, tu exerce ton droit de preemption, ou tu met la safer dans le coup pour preempter avec revision de prix et toi tu preempte sur la safer au prix agricole.
Si ça resiste, dans 15 ans tu sera toujours la et la vente ne pourra jamais se faire.
Faiit déjà savoir gentiment au proprietaire que tu va preemter dans tous les cas de figure ça devrait calmer le jeux ( mais pas arranger tes relations avec lui ...

la safer

charpa a écrit:je loue depuis 15 ans un terrain classé agricole dans le pos il est situé a l'entrée du village il fait 1 hectare ; le propriétaire a contacté une agence pour le vendre ,il y a un acheteur a 14000€ , j'ai le droit de preemption ce terrain vaut 4000€ si je méne l'affaire au tribunal paritaire le prix fixé sera t'il proche des 4000€ ou proche des 14000€ ?

tu as de la chance ,tu vas pouvoir l'acheter pour 4000€ , le proprio ne peut plus revenir sur sa décision de vendre, à partir qu'il a mis en vente son terrain officiellement
il y a 10 ans j'ai eu le même cas , le proprio n'en est toujours pas revenu

4000 € cela m'étonne, c'est le vendeur qui fait le prix , s'il en veux 14000 € libre à lui de les demander et à l'agriculteur de suivre !

Le Mecreant a écrit:Il n'y a aucun problème, tu est locataire, tu exerce ton droit de preemption, ou tu met la safer dans le coup pour preempter avec revision de prix et toi tu preempte sur la safer au prix agricole.
Si ça resiste, dans 15 ans tu sera toujours la et la vente ne pourra jamais se faire.
Faiit déjà savoir gentiment au proprietaire que tu va preemter dans tous les cas de figure ça devrait calmer le jeux ( mais pas arranger tes relations avec lui ...

dans ma région je n'ai jamais vu la safer réviser le prix

comme quoi !!!!
mieux vaut laisser son terrain en friche pour pouvoir le vendre plus facilement

mettez vous à la place du vendeur ! une fois

herve56 a écrit:comme quoi !!!!
mieux vaut laisser son terrain en friche pour pouvoir le vendre plus facilement

mettez vous à la place du vendeur ! une fois

attention au terrain inoccupé et libre , le prefet peut mettre en demeur de le mettre en location au bout de 3ans à celui qui en fais la demande

Anconex , nous sommes en France , la Belgique il n'y a pas de statu du fermage

ancomex a écrit:4000 € cela m'étonne, c'est le vendeur qui fait le prix , s'il en veux 14000 € libre à lui de les demander et à l'agriculteur de suivre !

+ 1 par ici , si superficie terrain = ou inférieure à 1 ha le propriétaire peut vendre à n'importe qui , le droit de préemption n'éxiste pas dans ce cas , sauf s'il y a + d' 1 ha

ancomex a écrit:4000 € cela m'étonne, c'est le vendeur qui fait le prix , s'il en veux 14000 € libre à lui de les demander et à l'agriculteur de suivre !

tu connais trés mal le code rural francais voir art 411-1 et 412-1

sans déconner!!!

-ah !!!tu vends ton terrain !
-bon ben je te mets 4000 €
-tu ne veux pas?
-ben c'est ça ou rien !

si je prends le cas de mon père :

86 ans ,paysan avec 15 vaches jusqu'en 1990 !!
aujourd'hui en foyer logement car dépendant et veuf !
à 1500 € /mois de loyer ,les 14000 € feraient du bien !!!!!!!!!!

herve56 a écrit:comme quoi !!!!
mieux vaut laisser son terrain en friche pour pouvoir le vendre plus facilement

mettez vous à la place du vendeur ! une fois

un terrain en friche ne rapporte pas beaucoup ,le proprietaire a touché 15 ans de fermage c'est pas insignifiant

15 ans!!!!!

et combien par an ?

herve56 a écrit:15 ans!!!!!

et combien par an ?

6 qux

herve56 a écrit:comme quoi !!!!
mieux vaut laisser son terrain en friche pour pouvoir le vendre plus facilement

mettez vous à la place du vendeur ! une fois

mon pére a le méme probleme la commune lui supprime 2 terrains a batir d'une valeur nettement supérieur a 14000€ .souvent on subit la législation de tps en tps les agri sont avantagés mais pas souvent .

ac/dc59 a écrit:

charpa a écrit:je loue depuis 15 ans un terrain classé agricole dans le pos il est situé a l'entrée du village il fait 1 hectare ; le propriétaire a contacté une agence pour le vendre ,il y a un acheteur a 14000€ , j'ai le droit de preemption ce terrain vaut 4000€ si je méne l'affaire au tribunal paritaire le prix fixé sera t'il proche des 4000€ ou proche des 14000€ ?

tu as de la chance ,tu vas pouvoir l'acheter pour 4000€ , le proprio ne peut plus revenir sur sa décision de vendre, à partir qu'il a mis en vente son terrain officiellement
il y a 10 ans j'ai eu le même cas , le proprio n'en est toujours pas revenu

Oui, et bien tout dépend de ce qui est ecrit, si le proprietaire est pas trop bête il a prévu le coup.

Laisse vendre le terrain au promoteur et demamnde une indmnité d'eviction au promoteur.
Par chez nous ca ce négocie bien, tu peux faire le compte, ca rapporte bien plus que des cultures avec le travail en moins ....

charli a écrit:Laisse vendre le terrain au promoteur et demamnde une indmnité d'eviction au promoteur.
Par chez nous ca ce négocie bien, tu peux faire le compte, ca rapporte bien plus que des cultures avec le travail en moins ....

+1
tu devra alors toucher l'équivalent de ta Marge brute annuelle ha multipliée par le nombre d'années restant à courir sur ton bail...
EX si il reste 9 ans: MB +/- 1000€/ha tu touches 9000€...
Ca vaut le coup sauf si t'es fin de bail

farmer6060 a écrit:

charli a écrit:Laisse vendre le terrain au promoteur et demamnde une indmnité d'eviction au promoteur.
Par chez nous ca ce négocie bien, tu peux faire le compte, ca rapporte bien plus que des cultures avec le travail en moins ....

+1
tu devra alors toucher l'équivalent de ta Marge brute annuelle ha multipliée par le nombre d'années restant à courir sur ton bail...
EX si il reste 9 ans: MB +/- 1000€/ha tu touches 9000€...
Ca vaut le coup sauf si t'es fin de bail

Hoouup là !!!! les indemnités d'évictions c'est pas partout pareil, chez nous il y a un accord avec la chambre d'agriculture et un arrêté prefectoral qui fixent les indemnité a 3 ans de marge brute, dont le montant est fixé dans le decret et une indemnité d'arrière fumure.

Au total ça represente a peu près la valeur agricole du terrain.

En fait c'est sioux puisque le vendeur va payer en indemnité a peu près le prix de vente.

Si c'est pour construire, bon , au prix du terrain constructible ça passe, mais il y a eu un cas celebre ou les vendeurs ont vendu a bas prix a la commune de Vannes et qui ont payé une indemnité supérieure au prix de vente.

Et après ça on s'etonne que les proprietaires préfèrent laisser la terre en friche que de louer a bail...

renseigne toi auprés d'un juriste, (il me semble qu'il y en a un sur ACE), mais si le proprio veux reprendre un terrain avec changement de destination, entre autre terrain à batir, il n'as même plus a avoir l'autorisation de la ccbr, de plus sur ton arreté pref tu dois avoir la surface maxi qu'un proprio peu reprendre pour batir. En tout état de cause vaux mieux en parler avec le proprio devant un café que devant la barre du TPBR

Le Mecreant a écrit:

farmer6060 a écrit:

charli a écrit:Laisse vendre le terrain au promoteur et demamnde une indmnité d'eviction au promoteur.
Par chez nous ca ce négocie bien, tu peux faire le compte, ca rapporte bien plus que des cultures avec le travail en moins ....

+1
tu devra alors toucher l'équivalent de ta Marge brute annuelle ha multipliée par le nombre d'années restant à courir sur ton bail...
EX si il reste 9 ans: MB +/- 1000€/ha tu touches 9000€...
Ca vaut le coup sauf si t'es fin de bail

Hoouup là !!!! les indemnités d'évictions c'est pas partout pareil, chez nous il y a un accord avec la chambre d'agriculture et un arrêté prefectoral qui fixent les indemnité a 3 ans de marge brute, dont le montant est fixé dans le decret et une indemnité d'arrière fumure.

Au total ça represente a peu près la valeur agricole du terrain.

En fait c'est sioux puisque le vendeur va payer en indemnité a peu près le prix de vente.

Si c'est pour construire, bon , au prix du terrain constructible ça passe, mais il y a eu un cas celebre ou les vendeurs ont vendu a bas prix a la commune de Vannes et qui ont payé une indemnité supérieure au prix de vente.

Et après ça on s'etonne que les proprietaires préfèrent laisser la terre en friche que de louer a bail...

Les indemnités d'evictions se reglent entre personnes ,par chez nous, elles se négocient à la tete du client en fonction:

-surface concernée et aussi par rapport a la surface de l'exploitation
-le type de projet a contruire
- la tete du client, s' il arive a la retraite, ou si c'est un jeune
- et surtout ca dépend de la capacité a l'agriculteur de négocier...

Alan.fr a écrit: En tout état de cause vaux mieux en parler avec le proprio devant un café que devant la barre du TPBR

+ 1

Alan.fr a écrit:renseigne toi auprés d'un juriste, (il me semble qu'il y en a un sur ACE), mais si le proprio veux reprendre un terrain avec changement de destination, entre autre terrain à batir, il n'as même plus a avoir l'autorisation de la ccbr, de plus sur ton arreté pref tu dois avoir la surface maxi qu'un proprio peu reprendre pour batir. En tout état de cause vaux mieux en parler avec le proprio devant un café que devant la barre du TPBR

C'est polomi, il a déjà proposé d'aider en cas de soucis !

charpa a écrit:je loue depuis 15 ans un terrain classé agricole dans le pos il est situé a l'entrée du village il fait 1 hectare ; le propriétaire a contacté une agence pour le vendre ,il y a un acheteur a 14000€ , j'ai le droit de preemption ce terrain vaut 4000€ si je méne l'affaire au tribunal paritaire le prix fixé sera t'il proche des 4000€ ou proche des 14000€ ?

Renseigne toi deja a la mairie si il ne va pas avoir un changement du pos en plu .Tu as peut etre un bon coup a faire meme a 14000euros

le belge a écrit:

charpa a écrit:je loue depuis 15 ans un terrain classé agricole dans le pos il est situé a l'entrée du village il fait 1 hectare ; le propriétaire a contacté une agence pour le vendre ,il y a un acheteur a 14000€ , j'ai le droit de preemption ce terrain vaut 4000€ si je méne l'affaire au tribunal paritaire le prix fixé sera t'il proche des 4000€ ou proche des 14000€ ?

Renseigne toi deja a la mairie si il ne va pas avoir un changement du pos en plu .Tu as peut etre un bon coup a faire meme a 14000euros

+1000000000000 !!

Merci pour vos réponse mais il faut savoir que ce terrain n'est pas constructible dans le pos et ne le sera pas dans le plu c'est pour ça que le proprietaire n'attend pas que le plu soit officialisé .il est classé agricole et restera agricole ,je ne comprends pas "l'imbécile qui met un tel prix sachant qu'il y a d'autres terrains mieux a moins cher .si ce terrain etait constructible moi je dois partir d'office

charpa a écrit:Merci pour vos réponse mais il faut savoir que ce terrain n'est pas constructible dans le pos et ne le sera pas dans le plu c'est pour ça que le proprietaire n'attend pas que le plu soit officialisé .il est classé agricole et restera agricole ,je ne comprends pas "l'imbécile qui met un tel prix sachant qu'il y a d'autres terrains mieux a moins cher .si ce terrain etait constructible moi je dois partir d'office

Une fois le terrain vendu, lePLU peut encore changer et il changera !

faire une révision de prix tu le fais une fois pas deux, après les autres proprio ne te vendront plus jamais rien, ce genre de choses ça s'ébruite vite!