Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

case ih 81 a écrit:faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

NON et NON, je l'ai écrit plus haut et avec 25 ans de services bénévoles au TPBR, ce genre de détail je l'ai vu passer X fois.

c est bien d avoir rendu service bénévolement au TPBR !!!!

, tu a pu en meme temps apprendre tous les rouages des différents entre propriètaires et locataires

bikete a écrit:

New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

2 issues :

- soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
- soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable

Je loue des terres à une grande tante depuis 2015  qui a retourné sa veste depuis 
Avocat et compagnie 
J ai pas d autorisation d exploiter , je les déclare à la pac 
Il parait que je suis dans mes droits
Paiement chaque année au notaire avec mise en dépôt , elle ne retire pas l argent ( mais j ai les factures du notaire )

nick 80 a écrit:on vous a demander de vous presenter : https://www.agri-convivial.com/f21-presentation-des-nouveaux-membres

Magick a écrit:

bikete a écrit:

New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

2 issues :

- soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
- soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable

Je loue des terres à une grande tante depuis 2015  qui a retourné sa veste depuis 
Avocat et compagnie 
J ai pas d autorisation d exploiter , je les déclare à la pac 
Il parait que je suis dans mes droits
Paiement chaque année au notaire avec mise en dépôt , elle ne retire pas l argent ( mais j ai les factures du notaire )

Donne moi le nom de ton propriétaire, je m’occupe de ton cas 

la cigogne a écrit:

case ih 81 a écrit:faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore

Oui bein si le gars qui avait l'autorisation porte le pet, tu auras une amende de 950 €/ha /an.
Je pense que ça va te détendre !
Après si tu as la chance d'avoir à faire à un pauvre couillon qui ne veut pas faire appliquer son droit.

case ih 81 a écrit:

la cigogne a écrit:

case ih 81 a écrit:faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore

Oui bein si le gars qui avait l'autorisation porte le pet, tu auras une amende de 950 €/ha /an.
Je pense que ça va te détendre !
Après si tu as la chance d'avoir à faire à un pauvre couillon qui ne veut pas faire appliquer son droit.

personne n'a aucune autorisation car personne ne l'a demande
le premier droit c'est le droit du proprio de choisir son fermier
le reste j'appelle pas ca un droit mais des conneries inventees par l'administration pour pourrir la vie des gend pour profiter a qqes parasites cocquins incapables de se debrouiller par eux meme
enfin vous conaissez deja ma position sur les autorisations d'exploiter

pour le bail l avocat m'avait trouver une combine pour passer outre la demande,bail inataquable,et si la ddt veut essayer de s'y frotter bon courage,ils se sont deja casse les dents face a lui,ca fait jurice prudence

Momo a écrit:Moi ce que je vois c'est de la sous location faut faire intervenir un huissier pour constater et faire casser le bail tout simplement ça doit être un des motifs des plus facile pour casser un bail...

Lesaures a écrit:A TRD:
Bonjour,
Je ne sais pas comment on va en mode privé.
Merci

TRD a écrit:

Lesaures a écrit:A TRD:
Bonjour,
Je ne sais pas comment on va en mode privé.
Merci

tout en haut dans messagerie.

Lesaures a écrit:Non, je n'ai rien vu

Lesaures a écrit:Non, je n'ai rien vu

Lesaures a écrit:Bonjour,
Le fermier a fait une demande d'exploiter pour régulariser la situation depuis 5 ans 
Un ja a déposé une demande d'autorisation d'exploiter avec mon accord et ma préférence, car le fermier actuel devient agressif.
Le ja a obtenu l'accord de la Cdoa.
Que peut faire le fermier actuel qui n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter.
Merci de votre aide.

Lesaures a écrit:Bonjour,,
Je suis propriétaire , j'ai donné a bail depuis 5 ans a un fermier 6 ha de terres labourables.
Je ne savais pas qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter, que le fermier' n'a pas déposée depuis 5 ans.
Il a fait de échanges de parcelles sans m'informer et il a mis les terres a disposition d'une earl sans m'informer .
Que puis je exiger?

Ce fermier me dit qu'il peut faire ce qu'il veut du moment que j'ai signé un bail.
( Précision: l'earl exploite. 380 ha.)
Sans autorisation d'exploiter, le bail est il nul, d'office.
En fin de bail, puis je m'opposer au renouvellement du bail
Merci de votre avis

Barju a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour,
Le fermier a fait une demande d'exploiter pour régulariser la situation depuis 5 ans 
Un ja a déposé une demande d'autorisation d'exploiter avec mon accord et ma préférence, car le fermier actuel devient agressif.
Le ja a obtenu l'accord de la Cdoa.
Que peut faire le fermier actuel qui n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter.
Merci de votre aide.

Est-ce que le fermier en place à un bail ?

Lesaures a écrit:Bonjour,
Le fermier qui n'avait pas l'autorisation d'exploiter, en a déposé une. Une ja a déposé également une demande et l'a obtenu.
J'en suis fort aise, car le fermier en place veut tout "avaler". Il a échangé les parcelles avec un autre exploitant, les terres sont ensemencées.
Il a 2 mois pour contester mais s'il n'obtient pas satisfaction. Que deviennent les terres?
Que dois je faire?
Merci de vos conseils

Lesaures a écrit:Bonjour,
Le fermier qui n'avait pas l'autorisation d'exploiter, en a déposé une. Une ja a déposé également une demande et l'a obtenu.
J'en suis fort aise, car le fermier en place veut tout "avaler". Il a échangé les parcelles avec un autre exploitant, les terres sont ensemencées.
Il a 2 mois pour contester mais s'il n'obtient pas satisfaction. Que deviennent les terres?
Que dois je faire?
Merci de vos conseils

Robust a écrit:

Lesaures a écrit:Bonjour,
Le fermier qui n'avait pas l'autorisation d'exploiter, en a déposé une. Une ja a déposé également une demande et l'a obtenu.
J'en suis fort aise, car le fermier en place veut tout "avaler". Il a échangé les parcelles avec un autre exploitant, les terres sont ensemencées.
Il a 2 mois pour contester mais s'il n'obtient pas satisfaction. Que deviennent les terres?
Que dois je faire?
Merci de vos conseils

Prendre un avocat lancer une procédure au tribunal paritaire des baux ruraux pour non respect des obligations qui incombent au preneur.
Demandez la résiliation du bail.
Ça va prendre du temps.

Barju a écrit:Le gars qui les exploite est en exploitation illégale puisqu’il a eu un refus d’autorisation d’exploiter le JA doit le signaler à la DDTM pour qu’elle entame la procédure

Robust a écrit:Même si la personne ne perçoit pas de primes,  elle est tenue de respecter la conditionnalité.
Si elle n'a pas d'autorisation d'exploiter elle est dans l'illégalité.
La DDT ne fait pas son boulot.
Ici ça ne se passerai pas comme ça.

D'autre part, vis à vis du droit de propriété,  la position de l'avocat est bancale.
La personne occupe un terrain sans droit ni titre.  De la même manière que les gens du voyage lorsqu'ils s'installent sur un terrain privé.
Y'a beaucoup d'éléments qui ne sont pas clair dans cette affaire.
Ou ils manque des éléments.

Lesaures a écrit:

Robust a écrit:Même si la personne ne perçoit pas de primes,  elle est tenue de respecter la conditionnalité.
Si elle n'a pas d'autorisation d'exploiter elle est dans l'illégalité.
La DDT ne fait pas son boulot.
Ici ça ne se passerai pas comme ça.

D'autre part, vis à vis du droit de propriété,  la position de l'avocat est bancale.
La personne occupe un terrain sans droit ni titre.  De la même manière que les gens du voyage lorsqu'ils s'installent sur un terrain privé.
Y'a beaucoup d'éléments qui ne sont pas clair dans cette affaire.
Ou ils manque des éléments.

Bonjour,
En mars 2019, alors que je suis en train de chimio, je signe un bail a monsieur X, qui n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter jusqu'en août 2023.
J'ignorais ce fait qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter.
En septembre 2024 lors de l'affichage en mairie, un ja déposé aussi une demande d'autorisation d'exploiter.
Le 6 février 2024, le ja obtient l'autorisation d'exploiter, monsieur X exploitant 312ha et habitant a 18 km se voit refuser l'autorisation d'exploiter.
Entre 2019 et 2022, monsieur X a échangé la totalité des parcelles louées avec un autre exploitant.
Je n'ai jamais été informée de l'échange ( bien que si un échange avait lieu, le propriétaire devait être informé !).
Aujourd'hui je demande par lettre recommandée a Monsieur X de libérer les terres après récoltes car il n'a pas l'autorisation d'exploiter .
Il fait le mort 
Je demande à la DDT, ce que je dois faire:
C'est là qu'elle me dit de voir avec un juriste.
Je contacte un avocat qui me dit que temps que la DDT ne mettait pas en demeure monsieur X de quitter les lieux (art311 7 ce) il ne plaidra pas la cause, c'est peine perdue 
La DDT ne notifiera pas de mise en demeure, car le seul moyen qu'elle a de contrôler que monsieur X continue d'exploiter, c'est pas le biais des aides PAC rattachées a chaque parcelle. La parcelles étant exploitées par un tiers ( co échangiste), elle ne peut faire des contrôles.
Je vous répète ce qu'on m'a dit qu chaque côté 
Est ce la DDT ne fait pas son travail, je ne sais pas?
Les parcelle louées par Monsieur X sont inscrites à la MSA au compte de l'Earl dont est gérant.
Merci de votre aide précieuse

TRD a écrit:je n ai pas tout relu mais pour l échange de terre  , parcelles ,si j ai bien compris.
avant cette demande autorisation d exploiter refusé.

vous aviez été mit au courant par courrier car le propriétaire doit etre informé?

Lesaures a écrit:

Robust a écrit:Même si la personne ne perçoit pas de primes,  elle est tenue de respecter la conditionnalité.
Si elle n'a pas d'autorisation d'exploiter elle est dans l'illégalité.
La DDT ne fait pas son boulot.
Ici ça ne se passerai pas comme ça.

D'autre part, vis à vis du droit de propriété,  la position de l'avocat est bancale.
La personne occupe un terrain sans droit ni titre.  De la même manière que les gens du voyage lorsqu'ils s'installent sur un terrain privé.
Y'a beaucoup d'éléments qui ne sont pas clair dans cette affaire.
Ou ils manque des éléments.

Bonjour,
En mars 2019, alors que je suis en train de chimio, je signe un bail a monsieur X, qui n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter jusqu'en août 2023.
J'ignorais ce fait qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter.
En septembre 2024 lors de l'affichage en mairie, un ja déposé aussi une demande d'autorisation d'exploiter.
Le 6 février 2024, le ja obtient l'autorisation d'exploiter, monsieur X exploitant 312ha et habitant a 18 km se voit refuser l'autorisation d'exploiter.
Entre 2019 et 2022, monsieur X a échangé la totalité des parcelles louées avec un autre exploitant.
Je n'ai jamais été informée de l'échange ( bien que si un échange avait lieu, le propriétaire devait être informé !).
Aujourd'hui je demande par lettre recommandée a Monsieur X de libérer les terres après récoltes car il n'a pas l'autorisation d'exploiter .
Il fait le mort 
Je demande à la DDT, ce que je dois faire:
C'est là qu'elle me dit de voir avec un juriste.
Je contacte un avocat qui me dit que temps que la DDT ne mettait pas en demeure monsieur X de quitter les lieux (art311 7 ce) il ne plaidra pas la cause, c'est peine perdue 
La DDT ne notifiera pas de mise en demeure, car le seul moyen qu'elle a de contrôler que monsieur X continue d'exploiter, c'est pas le biais des aides PAC rattachées a chaque parcelle. La parcelles étant exploitées par un tiers ( co échangiste), elle ne peut faire des contrôles.
Je vous répète ce qu'on m'a dit qu chaque côté 
Est ce la DDT ne fait pas son travail, je ne sais pas?
Les parcelle louées par Monsieur X sont inscrites à la MSA au compte de l'Earl dont est gérant.
Merci de votre aide précieuse

chevignon a écrit:de toute façon, les autorisation exploiter, celui qui veut il peut les contourner...

Lesaures a écrit:

TRD a écrit:je n ai pas tout relu mais pour l échange de terre  , parcelles ,si j ai bien compris.
avant cette demande autorisation d exploiter refusé.

vous aviez été mit au courant par courrier car le propriétaire doit etre informé?

Non je n'ai jamais été informée