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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Lesaures Lun 11 Sep 2023, 15:02

    Rappel du premier message :

    Bonjour,,
    Je suis propriétaire , j'ai donné a bail depuis 5 ans a un fermier 6 ha de terres labourables.
    Je ne savais pas qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter, que le fermier' n'a pas déposée depuis 5 ans.
    Il a fait de échanges de parcelles sans m'informer et il a mis les terres a disposition d'une earl sans m'informer .
    Que puis je exiger?

    Ce fermier me dit qu'il peut faire ce qu'il veut du moment que j'ai signé un bail.
    ( Précision: l'earl exploite. 380 ha.)
    Sans autorisation d'exploiter, le bail est il nul, d'office.
    En fin de bail, puis je m'opposer au renouvellement du bail
    Merci de votre avis

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par la cigogne Mar 12 Sep 2023, 21:37

    case ih 81 a écrit:faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
    faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

    y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
    entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

    j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
    ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore
    Oui bein si le gars qui avait l'autorisation porte le pet, tu auras une amende de 950 €/ha /an.
    Je pense que ça va te détendre ! 63
    Après si tu as la chance d'avoir à faire à un pauvre couillon qui ne veut pas faire appliquer son droit.
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par le belge Mar 12 Sep 2023, 21:39

    TRD a écrit:
    Gtama a écrit:
    le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP


    NON et NON, je l'ai écrit plus haut et avec 25 ans de services bénévoles au TPBR, ce genre de détail je l'ai vu passer X fois.
    c est bien d avoir rendu service bénévolement au TPBR !!!!

    , tu a pu en meme temps apprendre tous les rouages des différents entre propriètaires et locataires
    Moi j en connais qui ont été éjecté vite et bien fait

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par case ih 81 Mar 12 Sep 2023, 21:40

    m'en fout,le candidat ja prioritaire,qui devait s'associer avec le voisin qui a ses terres devant sa porte a lache l'affaire
    le gars l'a fouttu dehors quand il a vu que c'etait mort,il est partit ouvrier ailleurs

    un autre candidat potentiel se vantait lui aussi de pas demander d'autorisation,ca serait un comble qu'il se plaigne que d'autres fassent comme lui
    les autres candidats se sont fait une raison ,le proprio a choisi,les relations de voisinage se passent bien
    mon but c'est pas de de me facher avec mes nouveaux voisins,ca se passe tres bien ,tant mieux

    j'aurai fait une demande avant de rentrer,certains auraient depose une demande concurrente en croyant encore avoir leur chance,ca aurai fouttu le bordel ,facheries engeulades,problemes pour la pac avec un autorisation refusee

    alors que la les types voient que c'est fait,se font une raison et passent a autre chose

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Magick Mar 12 Sep 2023, 21:43

    bikete a écrit:
    New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

    Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

    2 issues :

    - soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
    - soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


    a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable
    Je loue des terres à une grande tante depuis 2015  qui a retourné sa veste depuis 
    Avocat et compagnie 
    J ai pas d autorisation d exploiter , je les déclare à la pac 
    Il parait que je suis dans mes droits
    Paiement chaque année au notaire avec mise en dépôt , elle ne retire pas l argent ( mais j ai les factures du notaire )
    Donne moi le nom de ton propriétaire, je m’occupe de ton cas  : ha

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Magick Mar 12 Sep 2023, 21:50

    nick 80 a écrit:on vous a demander de vous presenter : https://www.agri-convivial.com/f21-presentation-des-nouveaux-membres
    C’est fait ici même


    Dernière édition par Magick le Mar 12 Sep 2023, 21:51, édité 1 fois

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par bikete Mar 12 Sep 2023, 21:50

    Magick a écrit:
    bikete a écrit:
    New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

    Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

    2 issues :

    - soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
    - soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


    a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable
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    Paiement chaque année au notaire avec mise en dépôt , elle ne retire pas l argent ( mais j ai les factures du notaire )
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    :réfléchi
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par case ih 81 Mar 12 Sep 2023, 21:51

    la cigogne a écrit:
    case ih 81 a écrit:faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
    faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

    y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
    entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

    j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
    ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore
    Oui bein si le gars qui avait l'autorisation porte le pet, tu auras une amende de 950 €/ha /an.
    Je pense que ça va te détendre ! 63
    Après si tu as la chance d'avoir à faire à un pauvre couillon qui ne veut pas faire appliquer son droit.

    personne n'a aucune autorisation car personne ne l'a demande
    le premier droit c'est le droit du proprio de choisir son fermier
    le reste j'appelle pas ca un droit mais des conneries inventees par l'administration pour pourrir la vie des gend pour profiter a qqes parasites cocquins incapables de se debrouiller par eux meme
    enfin vous conaissez deja ma position sur les autorisations d'exploiter

    pour le bail l avocat m'avait trouver une combine pour passer outre la demande,bail inataquable,et si la ddt veut essayer de s'y frotter bon courage,ils se sont deja casse les dents face a lui,ca fait jurice prudence

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Magick Mar 12 Sep 2023, 21:55

    case ih 81 a écrit:
    la cigogne a écrit:
    case ih 81 a écrit:faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
    faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

    y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
    entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

    j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
    ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore
    Oui bein si le gars qui avait l'autorisation porte le pet, tu auras une amende de 950 €/ha /an.
    Je pense que ça va te détendre ! 63
    Après si tu as la chance d'avoir à faire à un pauvre couillon qui ne veut pas faire appliquer son droit.

    personne n'a aucune autorisation car personne ne l'a demande
    le premier droit c'est le droit du proprio de choisir son fermier
    le reste j'appelle pas ca un droit mais des conneries inventees par l'administration pour pourrir la vie des gend pour profiter a qqes parasites cocquins incapables de se debrouiller par eux meme
    enfin vous conaissez deja ma position sur les autorisations d'exploiter

    pour le bail l avocat m'avait trouver une combine pour passer outre la demande,bail inataquable,et si la ddt veut essayer de s'y frotter bon courage,ils se sont deja casse les dents face a lui,ca fait jurice prudence
    : ha

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par RP61 Mar 12 Sep 2023, 22:13

    Y’a vraiment des gens qui doutent de rien 😂
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par case ih 81 Mar 12 Sep 2023, 22:19

    en effet tu n'ira pas contre une demande d'autorisation,par contre tu peut vite attaquer et demonter le shema des structures
    en gros tu passe de soumis a non soumis a autorisation
    en gros shema regional trop restrictif et qui ne va pas dans le sens des orientations du shema national

    enfin bref je vais pas raconter le detail de mes affaires ici
    si vous preferer laisser partir vos terres a cause d'un defaut d'autorisation ,c'est votre choix

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Momo Mar 12 Sep 2023, 22:43

    Moi ce que je vois c'est de la sous location faut faire intervenir un huissier pour constater et faire casser le bail tout simplement ça doit être un des motifs des plus facile pour casser un bail...

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    Message par case ih 81 Mar 12 Sep 2023, 23:08

    Momo a écrit:Moi ce que je vois c'est de la sous location faut faire intervenir un huissier pour constater et faire casser le bail tout simplement ça doit être un des motifs des plus facile pour casser un bail...


    oui,un echange sans l'accord du proprio ca peut vite mener a une resiliation
    encore faut il arriver a prouver que c'est plus lui qui exploite
    pour le reste,autorisation ,cessation a l'earl,y en a pour 5 ans de procedures pour au final quasi sur aucun resultat,le gars aura tout son temps pour se mettre en conformite

    et encore pour les echanges de parcellessi ca dure depuis longtemps,il peut plaider que vous etiez au courant et n'avez pas remis en cause ces echanges si plus de 5 ans...


    perso aussi je suis emmerde avec 2 parcelles d'1 ha enclavees en fermage,une merde pour y mettre les betes,les serrer
    sachant que le voisin a une parcelle contre chez moi qui m'irait comme un gant pour un echange

    mais voila,mon proprio est fache avec lui,ne veut pas d'echange,et alors qu'il m'avait presque vendu ses parcelles,il a annule la vente au dernier moment Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 556920499
    ecomme ca on continue de s'emmerder avec des petits carres a travailler et courir des vaches dans les bois ...

    meme si le proprio habite a 800 km,on peut pas prendre le risque de faire un echange en douce sans son accord
    un brave voisin serait capable de l'informer

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Lesaures Mer 13 Sep 2023, 08:15

    A TRD:
    Bonjour,
    Je ne sais pas comment on va en mode privé.
    Merci



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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par TRD Mer 13 Sep 2023, 10:41

    Lesaures a écrit:A TRD:
    Bonjour,
    Je ne sais pas comment on va en mode privé.
    Merci


    tout en haut dans messagerie.

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par TRD Mer 13 Sep 2023, 16:45

    TRD a écrit:
    Lesaures a écrit:A TRD:
    Bonjour,
    Je ne sais pas comment on va en mode privé.
    Merci


    tout en haut dans messagerie.
    vous n avez pas  vu le MP?

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Lesaures Mer 13 Sep 2023, 17:10

    Non, je n'ai rien vu

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    Message par Mr Vienne Mer 13 Sep 2023, 17:30

    Lesaures a écrit:Non, je n'ai rien vu

    Ici, je vous entoure en rouge.



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    Message par Magick Mer 13 Sep 2023, 17:52

    Il ne faut pas avoir posté dix messages ?

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    Message par TRD Mer 13 Sep 2023, 19:01

    Lesaures a écrit:Non, je n'ai rien vu
     c est bon le message a été vu.

    je vous ai mit un autre No d une autre personne qui fait toute la france

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Lesaures Mer 13 Sep 2023, 21:06

    Merci beaucoup TRD

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    Message par Lesaures Mar 06 Fév 2024, 10:57

    Bonjour,
    Le fermier a fait une demande d'exploiter pour régulariser la situation depuis 5 ans 
    Un ja a déposé une demande d'autorisation d'exploiter avec mon accord et ma préférence, car le fermier actuel devient agressif.
    Le ja a obtenu l'accord de la Cdoa.
    Que peut faire le fermier actuel qui n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter.
    Merci de votre aide.

    Lesaures
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    Message par cricky16 Mar 06 Fév 2024, 11:57

    Il peut malgré tout rester en place... mais peux être soumis à une amende de XXX€ ( dans mon département...c'était 900 ha/ha par an... ) dissuasive...

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Barju Mar 06 Fév 2024, 12:29

    Lesaures a écrit:Bonjour,
    Le fermier a fait une demande d'exploiter pour régulariser la situation depuis 5 ans 
    Un ja a déposé une demande d'autorisation d'exploiter avec mon accord et ma préférence, car le fermier actuel devient agressif.
    Le ja a obtenu l'accord de la Cdoa.
    Que peut faire le fermier actuel qui n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter.
    Merci de votre aide.
    Est-ce que le fermier en place à un bail ?

    Barju
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par seguim Mar 06 Fév 2024, 12:41

    Lesaures a écrit:Bonjour,,
    Je suis propriétaire , j'ai donné a bail depuis 5 ans a un fermier 6 ha de terres labourables.
    Je ne savais pas qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter, que le fermier' n'a pas déposée depuis 5 ans.
    Il a fait de échanges de parcelles sans m'informer et il a mis les terres a disposition d'une earl sans m'informer .
    Que puis je exiger?

    Ce fermier me dit qu'il peut faire ce qu'il veut du moment que j'ai signé un bail.
    ( Précision: l'earl exploite. 380 ha.)
    Sans autorisation d'exploiter, le bail est il nul, d'office.
    En fin de bail, puis je m'opposer au renouvellement du bail
    Merci de votre avis

    Barju a écrit:
    Lesaures a écrit:Bonjour,
    Le fermier a fait une demande d'exploiter pour régulariser la situation depuis 5 ans 
    Un ja a déposé une demande d'autorisation d'exploiter avec mon accord et ma préférence, car le fermier actuel devient agressif.
    Le ja a obtenu l'accord de la Cdoa.
    Que peut faire le fermier actuel qui n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter.
    Merci de votre aide.
    Est-ce que le fermier en place à un bail ?
    recapitulatif : victoire
    il a un bail
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Lesaures Lun 19 Fév 2024, 09:49

    Bonjour,
    Le fermier qui n'avait pas l'autorisation d'exploiter, en a déposé une. Une ja a déposé également une demande et l'a obtenu.
    J'en suis fort aise, car le fermier en place veut tout "avaler". Il a échangé les parcelles avec un autre exploitant, les terres sont ensemencées.
    Il a 2 mois pour contester mais s'il n'obtient pas satisfaction. Que deviennent les terres?
    Que dois je faire?
    Merci de vos conseils

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par cricky16 Lun 19 Fév 2024, 15:53

    C'est du juridique...
    D'un côté un bail...l'autre un droit d'exploiter...
    Ici, faire la part des choses entre le droit rural et les "on m'a dit", "ou le voisin fait ça..."  Rolling Eyes
    Attention!
    Comme dit précédemment, le droit d'exploiter donne une légitimité...
    Le bail est présent mais le fait d'exploiter est punissable sans autorisation...
    L'exploitant en place peut dans un premier temps, ne pas craindre une dénonciation...
    Bref, là, il y a plein de cas de figure... il faudrait être dans la tête de celui qui exploite actuellement.
    Rare sont ceux qui se laisse faire et trouve un accord à l'amiable...

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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par iris Lun 19 Fév 2024, 19:18

    Il me semble que le fermier ,s'il met les terres à la disposition d'une société ,doit en informer le propriétaire .

    Le propriétaire ne peut pas s'y opposer ,mais il doit en être informé par le fermier ...
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par jean-pierre-45 Lun 19 Fév 2024, 19:46

    el


    Dernière édition par jean-pierre-45 le Lun 19 Fév 2024, 19:47, édité 1 fois
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    Message par jean-pierre-45 Lun 19 Fév 2024, 19:47

    Lesaures a écrit:Bonjour,
    Le fermier qui n'avait pas l'autorisation d'exploiter, en a déposé une. Une ja a déposé également une demande et l'a obtenu.
    J'en suis fort aise, car le fermier en place veut tout "avaler". Il a échangé les parcelles avec un autre exploitant, les terres sont ensemencées.
    Il a 2 mois pour contester mais s'il n'obtient pas satisfaction. Que deviennent les terres?
    Que dois je faire?
    Merci de vos conseils
    elle parle aussi qui l'a fait des échanges de parcelles
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par Robust Mar 20 Fév 2024, 14:09

    Lesaures a écrit:Bonjour,
    Le fermier qui n'avait pas l'autorisation d'exploiter, en a déposé une. Une ja a déposé également une demande et l'a obtenu.
    J'en suis fort aise, car le fermier en place veut tout "avaler". Il a échangé les parcelles avec un autre exploitant, les terres sont ensemencées.
    Il a 2 mois pour contester mais s'il n'obtient pas satisfaction. Que deviennent les terres?
    Que dois je faire?
    Merci de vos conseils

    Prendre un avocat lancer une procédure au tribunal paritaire des baux ruraux pour non respect des obligations qui incombent au preneur.
    Demandez la résiliation du bail.
    Ça va prendre du temps.
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    Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter  - Page 2 Empty Re: Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

    Message par PatogaZ Mar 20 Fév 2024, 14:38

    Robust a écrit:
    Lesaures a écrit:Bonjour,
    Le fermier qui n'avait pas l'autorisation d'exploiter, en a déposé une. Une ja a déposé également une demande et l'a obtenu.
    J'en suis fort aise, car le fermier en place veut tout "avaler". Il a échangé les parcelles avec un autre exploitant, les terres sont ensemencées.
    Il a 2 mois pour contester mais s'il n'obtient pas satisfaction. Que deviennent les terres?
    Que dois je faire?
    Merci de vos conseils

    Prendre un avocat lancer une procédure au tribunal paritaire des baux ruraux pour non respect des obligations qui incombent au preneur.
    Demandez la résiliation du bail.
    Ça va prendre du temps.

    oui ,c' est pas rapide :réfléchi :réfléchi :réfléchi


    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
    je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)
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