Exploitation sans avoir demander l'autorisation d'exploiter

Bonjour,,
Je suis propriétaire , j'ai donné a bail depuis 5 ans a un fermier 6 ha de terres labourables.
Je ne savais pas qu'il lui fallait une autorisation d'exploiter, que le fermier' n'a pas déposée depuis 5 ans.
Il a fait de échanges de parcelles sans m'informer et il a mis les terres a disposition d'une earl sans m'informer .
Que puis je exiger?

Ce fermier me dit qu'il peut faire ce qu'il veut du moment que j'ai signé un bail.
( Précision: l'earl exploite. 380 ha.)
Sans autorisation d'exploiter, le bail est il nul, d'office.
En fin de bail, puis je m'opposer au renouvellement du bail
Merci de votre avis

alors c'est qu'il fait pas de déclaration PAC

Ce que tu peux faire, c est ta présentation

seguim a écrit:Ce que tu peux faire, c est ta présentation

Oui, ici en cliquant sur nouveau.

Je suis retraitée, j'ai des terres héritées en Charente de mes parents louées depuis 1992.
Je suis célibataire et sans enfants
Je ne suis pas dans le monde agricole.

J'ai loué en 2018 ,6 Haa un fermier qui exploite 380 ha, et je ne savais pas qu'il fallait une autorisation d'exploiter a ce fermier pour ces terres.
Appartement, je ne peux rien faire.

Pour moi l’autorisation d’exploiter est obligatoire… mais je ne suis pas juriste… un notaire doit pouvoir vous renseigner

Si vous n’arrivez pas à obtenir de réponses, revenez vers moi , je me renseignerais 

Bonsoir Magick,
Vous seriez gentil si vous pouvez vous renseigner, je vais essayer de mon côté. ( rien a voir avec le sujet, mais je suis gravement malade, ce qui ne facilite pas mes recherches et démarches).
Merci beaucoup.
(

Avec 380 ha peut être qu'il s'en tape des aides de 6 ha

L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

2 issues :

- soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
- soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable

en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Biketman du 47 a écrit:Avec 380 ha peut être qu'il s'en tape des aides de 6 ha

Je pense que c'est le cas.
Je dois saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire constater qu'il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter ?
Le bail est il nul si le fermier après 5 ans n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter ?
De plus j'ai appris qu'il avait fait des échanges de parcelles avec un autre exploitant et qu'ila mis les a disposition d'une earl sans m'en informer.
Je ne sais plus qui fait Quoi ?
Merci de votre réponse

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

Lesaures a écrit:

Biketman du 47 a écrit:Avec 380 ha peut être qu'il s'en tape des aides de 6 ha

Je pense que c'est le cas.
Je dois saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire constater qu'il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter ?
Le bail est il nul si le fermier après 5 ans n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter ?
De plus j'ai appris qu'il avait fait des échanges de parcelles avec un autre exploitant et qu'ila mis les a disposition d'une earl sans m'en informer.
Je ne sais plus qui fait Quoi ?
Merci de votre réponse

tout dépend si tu veux le mettre dehors...

deja ca c'est dehors direct

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

tu est un margoulin toi ... tu parles d'acquérir .. c'est pas  le cas ici

c'est l'EARL qui regle le fermage ?

sevi a écrit:c'est l'EARL qui regle le fermage ?

meme si c'est pas l'earl  qui regle , c'est interdit de pas avertir

Lesaures a écrit:

Biketman du 47 a écrit:Avec 380 ha peut être qu'il s'en tape des aides de 6 ha

Je pense que c'est le cas.
Je dois saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire constater qu'il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter ?
Le bail est il nul si le fermier après 5 ans n'a pas demandé d'autorisation d'exploiter ?
De plus j'ai appris qu'il avait fait des échanges de parcelles avec un autre exploitant et qu'ila mis les a disposition d'une earl sans m'en informer.
Je ne sais plus qui fait Quoi ?
Merci de votre réponse

1°Dans l'ordre des choses , l'autorisation d'exploiter compte tenu de la surface exploitée par l'agriculteur est obligatoire  réglementairement parlant pour ce dernier et peut ne revêtir qu'un caractère de simple formalité s'il n'y a pas de demande concurrente jugée prioritaire "aux yeux de l'administration "(pour faire simple .)
2°Avez vous des problèmes relationnels conflictuels , ou des impayés de fermage avec l'exploitant actuel , ou souhaitez vous tout simplement disposer librement de vos terres ?

Gtama a écrit:

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

pas besoin  de la signature du propriétaire du moment que tu a un accusé de la réception  de  la feuille qui l informe de  la demande d autorisation de sa ou ses parcelles ,la DDTM  prend en compte la demande  sans signature.
si tu à l  autorisation d exploiter par la DDTM ,le propriétaire est obliger de louer à celui qui à cette autorisation, c est ce que m a dit la DDTM.

New C R a écrit:

sevi a écrit:c'est l'EARL qui regle le fermage ?

meme si c'est pas l'earl  qui regle , c'est interdit de pas avertir

NUANCE, il n'est pas interdit de ne pas avertir et le fait de ne pas invertir un propriétaire d'une mise à disposition d'un bail au profit d'une Earl n’entraîne aucunement la résiliation du bail . 
Le code rural prévoit en effet en pareil cas que le titulaire du bail ayant réalisé la mise à disposition de celui ci a 2 mois après mise en demeure d'informer le propriétaire par LAR de la dite mise à disposition .

Gtama a écrit:

New C R a écrit:

sevi a écrit:c'est l'EARL qui regle le fermage ?

meme si c'est pas l'earl  qui regle , c'est interdit de pas avertir

NUANCE, il n'est pas interdit de ne pas avertir et le fait de ne pas invertir un propriétaire d'une mise à disposition d'un bail au profit d'une Earl n’entraîne aucunement la résiliation du bail . 
Le code rural prévoit en effet en pareil cas que le titulaire du bail ayant réalisé la mise à disposition de celui ci a 2 mois après mise en demeure d'informer le propriétaire par LAR de la dite mise à disposition .

oui .. ;et si c'est pas fait au bout de 2 mois , c'est résiliation du bail

c'est bien ce que je dis !!!!!

je connais ca par coeur y a eu une histoire ici pour ca

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

pas besoin  de la signature du propriétaire du moment que tu a un accusé de la réception  de  la feuille qui l informe de  la demande d autorisation de sa ou ses parcelles ,la DDTM  prend en compte la demande  sans signature.
si tu à l  autorisation d exploiter par la DDTM ,le propriétaire est obliger de loueur à celui qui à cette autorisation, c est ce que m a dit la DDTM.

Faux le propriétaire n'est pas obligé de louer à qui que ce soit , il peut laisser ses terres sans occupant , il peut faire de la vente d'herbe , il peut les faire exploiter en prestation et tout un tas de petites combines ......

Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

Gtama a écrit:

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

pas besoin  de la signature du propriétaire du moment que tu a un accusé de la réception  de  la feuille qui l informe de  la demande d autorisation de sa ou ses parcelles ,la DDTM  prend en compte la demande  sans signature.
si tu à l  autorisation d exploiter par la DDTM ,le propriétaire est obliger de loueur à celui qui à cette autorisation, c est ce que m a dit la DDTM.

Faux le propriétaire n'est pas obligé de louer à qui que ce soit , il peut laisser ses terres sans occupant , il peut faire de la vente d'herbe , il peut les faire exploiter en prestation et tout un tas de petites combines ......

  bien sur de cette façon d accord ,mais si il veut le faire exploiter par un agriculteur qui n a pas l autorisation d exploiter ,il ne pourra pas lui louer

si il y a 5 ans,c'est adopté

sevi a écrit:si il y a 5 ans,c'est adopté

un avocat m a dit dans une affaire qui a plus de 5 ans  pour faire appel à un avocat c est trop tard  il y a une prescription    limite 5 ans .

New C R a écrit:

Gtama a écrit:

New C R a écrit:

sevi a écrit:c'est l'EARL qui regle le fermage ?

meme si c'est pas l'earl  qui regle , c'est interdit de pas avertir

NUANCE, il n'est pas interdit de ne pas avertir et le fait de ne pas invertir un propriétaire d'une mise à disposition d'un bail au profit d'une Earl n’entraîne aucunement la résiliation du bail . 
Le code rural prévoit en effet en pareil cas que le titulaire du bail ayant réalisé la mise à disposition de celui ci a 2 mois après mise en demeure d'informer le propriétaire par LAR de la dite mise à disposition .

oui .. ;et si c'est pas fait au bout de 2 mois , c'est résiliation du bail

c'est bien ce que je dis !!!!!

je connais ca par coeur y a eu une histoire ici pour ca

Les détails ça compte en droit .
Enfin, faut vraiment être le dernier des benêts pour ne pas mettre 5 € dans l'envoi d'une LAR  à laquelle le propriétaire ne peut faire aucune opposition, au risque de perdre un bail

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

pas besoin  de la signature du propriétaire du moment que tu a un accusé de la réception  de  la feuille qui l informe de  la demande d autorisation de sa ou ses parcelles ,la DDTM  prend en compte la demande  sans signature.
si tu à l  autorisation d exploiter par la DDTM ,le propriétaire est obliger de louer à celui qui à cette autorisation, c est ce que m a dit la DDTM.

n'importe quoi!!! le droit de propriété tu en fais quoi???
si le propriétaire ne veut pas louer à quelqu'un c'est encore lui qui décide, même si les cocos de la ddt essaient de de faire croire le contraire.

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

pas besoin  de la signature du propriétaire du moment que tu a un accusé de la réception  de  la feuille qui l informe de  la demande d autorisation de sa ou ses parcelles ,la DDTM  prend en compte la demande  sans signature.
si tu à l  autorisation d exploiter par la DDTM ,le propriétaire est obliger de loueur à celui qui à cette autorisation, c est ce que m a dit la DDTM.

Faux le propriétaire n'est pas obligé de louer à qui que ce soit , il peut laisser ses terres sans occupant , il peut faire de la vente d'herbe , il peut les faire exploiter en prestation et tout un tas de petites combines ......

  bien sur de cette façon d accord ,mais si il veut le faire exploiter par un agriculteur qui n a pas l autorisation d exploiter ,il ne pourra pas lui louer

si mais y a une combine

Gtama a écrit:

New C R a écrit:

Gtama a écrit:

New C R a écrit:

sevi a écrit:c'est l'EARL qui regle le fermage ?

meme si c'est pas l'earl  qui regle , c'est interdit de pas avertir

NUANCE, il n'est pas interdit de ne pas avertir et le fait de ne pas invertir un propriétaire d'une mise à disposition d'un bail au profit d'une Earl n’entraîne aucunement la résiliation du bail . 
Le code rural prévoit en effet en pareil cas que le titulaire du bail ayant réalisé la mise à disposition de celui ci a 2 mois après mise en demeure d'informer le propriétaire par LAR de la dite mise à disposition .

oui .. ;et si c'est pas fait au bout de 2 mois , c'est résiliation du bail

c'est bien ce que je dis !!!!!

je connais ca par coeur y a eu une histoire ici pour ca

Les détails ça compte en droit .
Enfin, faut vraiment être le dernier des benêts pour ne pas mettre 5 € dans l'envoi d'une LAR  à laquelle le propriétaire ne peut faire aucune opposition, au risque de perdre un bail

on est d'accord

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

ce doit etre comme les échanges de parcelles ou des plantations.

il faut prévenir le propriètaire

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

NON et NON, je l'ai écrit plus haut et avec 25 ans de services bénévoles au TPBR, ce genre de détail je l'ai vu passer X fois.

New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

2 issues :

- soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
- soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable

Je loue des terres à une grande tante depuis 2015  qui a retourné sa veste depuis 
Avocat et compagnie 
J ai pas d autorisation d exploiter , je les déclare à la pac 
Il parait que je suis dans mes droits
Paiement chaque année au notaire avec mise en dépôt , elle ne retire pas l argent ( mais j ai les factures du notaire )

Gtama a écrit:

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

NON et NON, je l'ai écrit plus haut et avec 25 ans de services bénévoles au TPBR, ce genre de détail je l'ai vu passer X fois.

si et si 

si apres 2 mois il a pas prévenu c'est dehors

bikete a écrit:

New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

2 issues :

- soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
- soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable

Je loue des terres à une grande tante depuis 2015  qui a retourné sa veste depuis 
Avocat et compagnie 
J ai pas d autorisation d exploiter , je les déclare à la pac 
Il parait que je suis dans mes droits

doit y avoir un delais de prescription , je sais pas c'est combien

thierry01052 a écrit:

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

pas besoin  de la signature du propriétaire du moment que tu a un accusé de la réception  de  la feuille qui l informe de  la demande d autorisation de sa ou ses parcelles ,la DDTM  prend en compte la demande  sans signature.
si tu à l  autorisation d exploiter par la DDTM ,le propriétaire est obliger de louer à celui qui à cette autorisation, c est ce que m a dit la DDTM.

n'importe quoi!!! le droit de propriété tu en fais quoi???
si le propriétaire ne veut pas louer à quelqu'un c'est encore lui qui décide, même si les cocos de la ddt essaient de de faire croire le contraire.

j aimerai bien qu il est tord car je suis propriétaire et quand j arreterai ,j aimerai bien décider a qui  je laisse les terres en location.

la personne de la chambre d agriculture que je vois dit que c est le propriétaire qui a le dernier mot.

ça peut durer des années,les terres restent en friche

TRD a écrit:

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

ce doit etre comme les échanges de parcelles ou des plantations.

il faut prévenir le propriètaire

Là encore une fois ,c'est différent , non seulement il faut l'informer MAIS EN PLUS, il faut son accord .

TRD a écrit:

thierry01052 a écrit:

TRD a écrit:

Gtama a écrit:

gc29 a écrit:en théorie il me semble que c'est l'autorisation d'exploiter qui prends le dessus, déja vue quelques sauvages acquerire du terrain en demandant l'autorisation traavillant le terrain et l'obtenir sans soucis sans aucune démarche envers le proprio

Non , une autorisation ne prévaut en rien sur un bail , et un propriétaire n'est en aucune manière tenu de louer ses terres à un agri qui aurait obtenu une autorisation de la cdoa .
Le demandeur d'une autorisation d'exploiter est tenu de présenter avec son dossier de demande un courrier signé du propriétaire comme quoi celui ci a été informé de cette démarche , faute de quoi sa demande ne sera pas prise en compte par la DDT .

pas besoin  de la signature du propriétaire du moment que tu a un accusé de la réception  de  la feuille qui l informe de  la demande d autorisation de sa ou ses parcelles ,la DDTM  prend en compte la demande  sans signature.
si tu à l  autorisation d exploiter par la DDTM ,le propriétaire est obliger de louer à celui qui à cette autorisation, c est ce que m a dit la DDTM.

n'importe quoi!!! le droit de propriété tu en fais quoi???
si le propriétaire ne veut pas louer à quelqu'un c'est encore lui qui décide, même si les cocos de la ddt essaient de de faire croire le contraire.

j aimerai bien qu il est tord car je suis propriétaire et quand j arreterai ,j aimerai bien décider a qui  je laisse les terres en location.

la personne de la chambre d agriculture que je vois dit que c est le propriétaire qui a le dernier mot.

oui, sans le proprio tu fais rien

New C R a écrit:

Gtama a écrit:

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

NON et NON, je l'ai écrit plus haut et avec 25 ans de services bénévoles au TPBR, ce genre de détail je l'ai vu passer X fois.

si et si 

si apres 2 mois il a pas prévenu c'est dehors

Si tu lis le message de Le Belge tel qu'il est rédigé non , et pour les 2 mois , le délai ne commence à courir qu'à compter du jour de mise en demeure de le faire réalisée par le propriétaire .

bikete a écrit:

New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

2 issues :

- soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
- soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable

Je loue des terres à une grande tante depuis 2015  qui a retourné sa veste depuis 
Avocat et compagnie 
J ai pas d autorisation d exploiter , je les déclare à la pac 
Il parait que je suis dans mes droits
Paiement chaque année au notaire avec mise en dépôt , elle ne retire pas l argent ( mais j ai les factures du notaire )

est ce du à l affiliation que c est une tante pour que tu ai le droit d exploiter sans demande d autorisation d exploiter?

la terre c'est compliqqé autant de son de cloche que de chapelle, les lois changes, le secteur ou les choses en travers ca peut arrrver aussi

TRD a écrit:

bikete a écrit:

New C R a écrit:L'autorisation  d'exploiter est nécessaire. avec forcement la demande d'autorisation avec mise aux courant par lettre ou recommandé  aux propriétaires .

Si il a rien fait ... c'est pas bien . Sauf si personne ne dit rien .

2 issues :

- soit il fait une demande d'autorisation d'exploiter pour régularisation ( c'est a peu pres sur que ca commencera comme ca)
- soit il. ya une plainte via tribunal , et le tribunal peut aller jusqu'à exiger la libération des terres sans autorisation avec une sanction qui va de 300 à 1200e/ha si c'est pas libéré


a savoir ;: un bail sans autorisation d'exploiter n'est pas valable

Je loue des terres à une grande tante depuis 2015  qui a retourné sa veste depuis 
Avocat et compagnie 
J ai pas d autorisation d exploiter , je les déclare à la pac 
Il parait que je suis dans mes droits
Paiement chaque année au notaire avec mise en dépôt , elle ne retire pas l argent ( mais j ai les factures du notaire )

est ce du à l affiliation que c est une tante pour que tu ai le droit d exploiter sans demande d autorisation d exploiter?

Je ne sais pas on ne s est pas posé la question à l époque 

Mais c est un dossier très compliqué ( menace avec armes et compagnie ) 
J ai envi de faire un sujet là dessus mais c est chaud …

Gtama a écrit:

New C R a écrit:

Gtama a écrit:

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

NON et NON, je l'ai écrit plus haut et avec 25 ans de services bénévoles au TPBR, ce genre de détail je l'ai vu passer X fois.

si et si 

si apres 2 mois il a pas prévenu c'est dehors

Si tu lis le message de Le Belge tel qu'il est rédigé non , et pour les 2 mois , le délai ne commence à courir qu'à compter du jour de mise en demeure de le faire réalisée par le propriétaire .

oui c'est vrai ca

Gtama a écrit:

le belge a écrit:Dans ce cas de figure le plus grave c est la mise à disposition des terres à une EARL sans avertir le proprio, c est case éjection direct des terre au TP

NON et NON, je l'ai écrit plus haut et avec 25 ans de services bénévoles au TPBR, ce genre de détail je l'ai vu passer X fois.

c est bien d avoir rendu service bénévolement au TPBR !!!!

, tu a pu en meme temps apprendre tous les rouages des différents entre propriètaires et locataires

faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore

case ih 81 a écrit:faut arreter de vous prendre le chou avec ces autorisations d'exploiter
faut pas donner plus de pouvoir a l'administration qu'ils n'en ont ou croient l'avoir

y a 2 ans j'ai repris 25 ha en fermage,plethore de candidats qui n'avaient pas les graces du proprio
entre autre des ja,et un en phase d'installation qui voulait ses terres pour s'installer

j'ai fait mon bail ,je suis rentre dans les champs,demande aucune autorisation que ce soit car je savait que je l'aurait pas
ben depuis je travaille les terres,les autres me regardent travailler et je met les terres a la pac,et aucun soucis,ils se sont fait une raison ,le proprio a choisi ,le reste folklore

L'administration va te demander de te mettre en conformité dans 2-3 ans mais au moins tu seras sans les terres.
Par contre sans autorisation,pas de bail long terme.
J'ai acheté 2 parcelles l'an dernier et je n'ai pas demandé d'autorisation d'exploiter pour éviter les demandes concurrentes et j'ai touché la PAC quand-même.
J'attends qu'on me rappelle à l'ordre

on vous a demander de vous presenter : https://www.agri-convivial.com/f21-presentation-des-nouveaux-membres

Lesaures a écrit:Je suis retraitée, j'ai des terres héritées en Charente de mes parents louées depuis 1992.
Je suis célibataire et sans enfants
Je ne suis pas dans le monde agricole.

J'ai loué en 2018 ,6 Haa un fermier qui exploite 380 ha, et je ne savais pas qu'il fallait une autorisation d'exploiter a ce fermier pour ces terres.
Appartement, je ne peux rien faire.

je vous met en MP le No d un Avocat en droit rural si ça peut vous aider.