pour les pros du juridique

un propriétaire doit me vendre 1ha 10que j'exploite
et 40 ares exploité par mon futur associé de gaec
l'ennui c'est que ça fait 850€ de frais pour moi et 750€ pour lui
on se disait que si on faisait acheter le tout a mon fils (qui lui est déjà associé de ce gaec)
on diviserait par deux les frais
mais le droit de préemption est il transmissible du père a son fils
et d'un associé à un autre associé
j'ai posé la question chez le notaire mais la réponse ne m'a pas réellement satisfait car pour lui il faut être locataire depuis au moins trois ans
merci de vos réponses

oui mini 3 ans locataire

essaye de faire acheter ton fils, et si il y a de la concurrence TU auras toujours le droit de préemption
non?

indo 3.6.3 a écrit:essaye de faire acheter ton fils, et si il y a de la concurrence TU auras toujours le droit de préemption
non?

va dans ce sens la, en esperant que tu t'entendes bien avec tes voisins

aucun risque, le locataire conserve toujours son droit de préemption

sevi a écrit:oui mini 3 ans locataire

Pour les jeunes agriculteurs les droits de mutation sont réduits

samb22 a écrit:

sevi a écrit:oui mini 3 ans locataire

Pour les jeunes agriculteurs les droits de mutation sont réduits

intéressant ça
la notaire ne m'en a a pas parlé
je vais de ce pas la rappeler

samb22 a écrit:

sevi a écrit:oui mini 3 ans locataire

Pour les jeunes agriculteurs les droits de mutation sont réduits

après plusieurs échanges de mail avec le notaire voici ce qu'il m'annonce
entre autre
"En effet la loi stipule que la taxe de publicité foncière au taux réduit s’applique à la condition d’exercer la profession d’agriculteur en qualité d’exploitant individuel, pas en société".
je suis quand même étonné que le législateur ait instauré une différence de ce type
qu'en pensez vous?

regarde là :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/3367563/article-1594-f-quinquies

dont:
"E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi des aides. "

je te remercie pour le lien

dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 euros
le souci (si c'en est un )c'est que ma commune n'est pas en" zone de revitalisation rurale"
voir la liste des communes

trouvé ça aussi, peut etre un peu plus clair...

http://www.echos-judiciaires.com/chronique-des-notaires-de-gironde/la-fiscalite-des-mutations-a-titre-onereux-de-biens-agricoles-immobiliers-a7644.html

tu n'as pas de service juridique à ta chambre d'agriculture?chez nous ils sont généralement assez compétent sur ces sujets