probléme avec un locataire pas tout a fait locataire

par **lolo13430** Sam 10 Avr 2010 - 18:11

ma commune ma remis 160 ha pour paturer avec mes brebis, jusqu'en 2016 avec une convention de paturage et un bail de 6 année signé le 2.02 ,sur ce terrain un berger mange sans autorisation de personne depuis 10 ans et ne veut pas partir , ces 160 ha était a l'état et revendue pour un € symbolique a la mairie depuis deux ans
en nov 2009 le maire a décidé de le remettre a un éleveur du village , et j'ai était choisi il y avait le cerpam qui épaulé la mairie
du coup je peux pas mettre mes brebis vu qu'il y a l'autre ,moi sa a foutu en l'air toute mon organisation avec mes brebis
la mairie la fait virer par la gendarmerie mais une heure aprés il était de retour sur les terre avec ces bètes
de mon coté que puis je faire probléme avec un locataire 660508

par Invité Sam 10 Avr 2010 - 18:27

si tu met tes brebis va bien falloir qu'il dégage non !!!

vous etes pas simple dans le sud c'est le soleil ou bien ???

par **nicolas** Sam 10 Avr 2010 - 18:31

c'est la mairie qui doit se démerder, elle doit faire en sorte que tu jouisses de ton contrat pleinement.
Mais tu sais, des mecs comme çà, t'en a partout.
Par ici, suite à une rétrocession foireuse de la SBAFER, un candidat évincé a pris pocession de terrain sans droit ni titre.
Ca fait 20 ans que cela dure et rien ne bouge, laSbafer n'arrive pas à le foutre dehors tribunaux appel cassation etc... La safer raque en frais de justice, l'autre a l'aide jurictionnelle et ça peut durer encore 20 ans.
Navré de te décevoir mais les cas soc. sont + nombreux que les paysans

par **Le Mecreant** Sam 10 Avr 2010 - 23:01

C'est pas simple ton histoire, mais si tu a un contrat signé, c'est a la mairie de regler le problème.
C'est elle qui t'a loué un bien, dont elle ne peut pas t'assurer la jouissance paisible.

par **indo 3.6.3** Sam 10 Avr 2010 - 23:06

lolo13430 a écrit: ma commune ma remis 160 ha pour paturer avec mes brebis, jusqu'en 2016 avec une convention de paturage et un bail de 6 année signé le 2.02 ,sur ce terrain un berger mange sans autorisation de personne depuis 10 ans et ne veut pas partir , ces 160 ha était a l'état et revendue pour un € symbolique a la mairie depuis deux ans
en nov 2009 le maire a décidé de le remettre a un éleveur du village , et j'ai était choisi il y avait le cerpam qui épaulé la mairie
du coup je peux pas mettre mes brebis vu qu'il y a l'autre ,moi sa a foutu en l'air toute mon organisation avec mes brebis
la mairie la fait virer par la gendarmerie mais une heure aprés il était de retour sur les terre avec ces bètes
de mon coté que puis je faire

a ce que je constate on a tous un pauv con dans son secteur!! j'ai un cas similaire mais sur une surface moindre.

perso le prochain coup que je le vois seul dans un coin, ça sera mon point sur la gueule, même si ça doit me couter des € mais au moins je me serais fait plaisir!!

au bout d'un moment lolo quand les gens te prennent pour un con faut savoir être encore plus con!!

par **lolo13430** Dim 11 Avr 2010 - 7:42

françois57 a écrit:
lolo13430 a écrit: ma commune ma remis 160 ha pour paturer avec mes brebis, jusqu'en 2016 avec une convention de paturage et un bail de 6 année signé le 2.02 ,sur ce terrain un berger mange sans autorisation de personne depuis 10 ans et ne veut pas partir , ces 160 ha était a l'état et revendue pour un € symbolique a la mairie depuis deux ans
en nov 2009 le maire a décidé de le remettre a un éleveur du village , et j'ai était choisi il y avait le cerpam qui épaulé la mairie
du coup je peux pas mettre mes brebis vu qu'il y a l'autre ,moi sa a foutu en l'air toute mon organisation avec mes brebis
la mairie la fait virer par la gendarmerie mais une heure aprés il était de retour sur les terre avec ces bètes
de mon coté que puis je faire

a ce que je constate on a tous un pauv con dans son secteur!! j'ai un cas similaire mais sur une surface moindre.

perso le prochain coup que je le vois seul dans un coin, ça sera mon point sur la gueule, même si ça doit me couter des € mais au moins je me serais fait plaisir!!

au bout d'un moment lolo quand les gens te prennent pour un con faut savoir être encore plus con!!

ta raison il faut connaitre les gens mais cette personne je la savait pas aussi con et aussi morte de faim que ça

par **gingko** Dim 11 Avr 2010 - 8:08

l etat de droit ca n existe pas ou plus en france .parole d un fonde de pouvoir ,alors....

par **PatogaZ** Dim 11 Avr 2010 - 8:24

lolo13430 a écrit: ma commune ma remis 160 ha pour paturer avec mes brebis, jusqu'en 2016 avec une convention de paturage et un bail de 6 année signé le 2.02 ,sur ce terrain un berger mange sans autorisation de personne depuis 10 ans et ne veut pas partir , ces 160 ha était a l'état et revendue pour un € symbolique a la mairie depuis deux ans
en nov 2009 le maire a décidé de le remettre a un éleveur du village , et j'ai était choisi il y avait le cerpam qui épaulé la mairie
du coup je peux pas mettre mes brebis vu qu'il y a l'autre ,moi sa a foutu en l'air toute mon organisation avec mes brebis
la mairie la fait virer par la gendarmerie mais une heure aprés il était de retour sur les terre avec ces bètes
de mon coté que puis je faire

tu le mets au tribunal paritaire des baux ruraux et tu dis à ton avocat de demander au juge qu'il le mette sous astreinte (1000 € par jour ) tu verras qu'il ne va pas moisir sur tes herbages

en attendant tu fais faire un constat d' huissier pour prouver sa présence sur les terres qui te sont allouées

par **sambott** Dim 11 Avr 2010 - 8:30

les coups de poing j'ai donné il y a quelques années mais aprés bjrs les enmerdes mais des fois sa défoule probléme avec un locataire 279975

par **mickmick** Dim 11 Avr 2010 - 8:36

des connard il y en a partout probléme avec un locataire 750832

par **ancomex** Dim 11 Avr 2010 - 8:52

Je confirme et plus que l'on ne pense !

par Invité Dim 11 Avr 2010 - 9:25

ancomex a écrit:Je confirme et plus que l'on ne pense !

Bien plus !! probléme avec un locataire 290208

par **ancomex** Dim 11 Avr 2010 - 9:53

Chamb a écrit:
ancomex a écrit:Je confirme et plus que l'on ne pense !

Bien plus !!

Tu as des références ?

par Invité Dim 11 Avr 2010 - 10:06

par **bobby** Dim 11 Avr 2010 - 10:20

ancomex a écrit:
Chamb a écrit:
ancomex a écrit:Je confirme et plus que l'on ne pense !

Bien plus !!
Tu as des références ?

yen a de plus en plus chaque annee, et je crois que ceux de l'an prochain sont déja arrivés!! probléme avec un locataire 660508

par **indo 3.6.3** Dim 11 Avr 2010 - 11:51

sambott a écrit:les coups de poing j'ai donné il y a quelques années mais aprés bjrs les enmerdes mais des fois sa défoule

oui, ça coûte ce que ça coûte, mais mon dieu que ça soulage!!

par **lolo13430** Dim 11 Avr 2010 - 13:45

PatogaZ a écrit:
lolo13430 a écrit: ma commune ma remis 160 ha pour paturer avec mes brebis, jusqu'en 2016 avec une convention de paturage et un bail de 6 année signé le 2.02 ,sur ce terrain un berger mange sans autorisation de personne depuis 10 ans et ne veut pas partir , ces 160 ha était a l'état et revendue pour un € symbolique a la mairie depuis deux ans
en nov 2009 le maire a décidé de le remettre a un éleveur du village , et j'ai était choisi il y avait le cerpam qui épaulé la mairie
du coup je peux pas mettre mes brebis vu qu'il y a l'autre ,moi sa a foutu en l'air toute mon organisation avec mes brebis
la mairie la fait virer par la gendarmerie mais une heure aprés il était de retour sur les terre avec ces bètes
de mon coté que puis je faire

tu le mets au tribunal paritaire des baux ruraux et tu dis à ton avocat de demander au juge qu'il le mette sous astreinte (1000 € par jour ) tu verras qu'il ne va pas moisir sur tes herbages

en attendant tu fais faire un constat d' huissier pour prouver sa présence sur les terres qui te sont allouées

demain je m'en occupe

par **indo 3.6.3** Dim 11 Avr 2010 - 13:46

frappe lolo, frappe, choppe le une fois quand tu le vois seul quelque part...

par **lolo13430** Dim 11 Avr 2010 - 14:03

oui mais c'est une vielle salope de 75 ans

par Invité Dim 11 Avr 2010 - 16:11

elle veut peut etre coucher probléme avec un locataire 279975

par **salicapi** Dim 11 Avr 2010 - 16:18

lolo13430 a écrit:oui mais c'est une vielle salope de 75 ans

y a peut-etre d'autre moyen de "pression" probléme avec un locataire 279975

par **Le Mecreant** Dim 11 Avr 2010 - 19:25

salicapi a écrit:
lolo13430 a écrit:oui mais c'est une vielle salope de 75 ans

y a peut-etre d'autre moyen de "pression"

Oui, tu le menace de maison de retraite !!!! probléme avec un locataire 290208

par **wild** Dim 11 Avr 2010 - 19:37

Il n'y a pas une personne qui a dit qu'on est toujours le con de quelqu'un . probléme avec un locataire 660508

par Invité Dim 11 Avr 2010 - 19:38

lolo13430 a écrit:oui mais c'est une vielle salope de 75 ans

comment tu sais tu as gratté au terrier probléme avec un locataire 279975

par **PatogaZ** Dim 11 Avr 2010 - 19:50

le chien a senti à l' entrée et depuis il est caché derrière la cuisinière !!!! probléme avec un locataire 459143

par **lothar** Dim 11 Avr 2010 - 20:10

lolo13430 a écrit:oui mais c'est une vielle salope de 75 ans

la façon que tu as de parler de cette personne ne t honore pas .... de tels mots n ont pas leur place dans la bouche de quelqun de frequentable ..... ni sur un forum .....

par **PatogaZ** Dim 11 Avr 2010 - 20:30

c' est du parler marseillais , lothar , là bas , ça ne veut pas dire la même chose que chez nous !!!!!

par **wild** Dim 11 Avr 2010 - 20:33

oui ca veut dire que lolo a des liens affectifs avec la dame probléme avec un locataire 459143

par **lolo13430** Dim 11 Avr 2010 - 21:24

avec tout le respect que je lui doit mais ya quand meme des limite

par Invité Lun 12 Avr 2010 - 7:14

PatogaZ a écrit:
lolo13430 a écrit:
ma commune ma remis 160 ha pour paturer avec mes brebis, jusqu'en 2016
avec une convention de paturage et un bail de 6 année signé le 2.02
,sur ce terrain un berger mange sans autorisation de personne depuis 10
ans et ne veut pas partir , ces 160 ha était a l'état et revendue pour
un € symbolique a la mairie depuis deux ans
en nov 2009 le maire
a décidé de le remettre a un éleveur du village , et j'ai était choisi
il y avait le cerpam qui épaulé la mairie
du coup je peux pas mettre mes brebis vu qu'il y a l'autre ,moi sa a foutu en l'air toute mon organisation avec mes brebis
la mairie la fait virer par la gendarmerie mais une heure aprés il était de retour sur les terre avec ces bètes
de mon coté que puis je faire

tu
le mets au tribunal paritaire des baux ruraux et tu dis à ton avocat de
demander au juge qu'il le mette sous astreinte (1000 € par jour ) tu
verras qu'il ne va pas moisir sur tes herbages

en attendant tu fais faire un constat d' huissier pour prouver sa présence sur les terres qui te sont allouées

a vérifier que le mec qui "exploite ces terres depuis dix ans ne peut pas faire prévaloir un bail a ferme

parce que les choses peuvent etre l'inverse selon du cotée ou l'on ce place ?

par **PatogaZ** Lun 12 Avr 2010 - 7:36

on part du principe que si la commune a attribué ces herbages à lolo , il n' y a pas de bail dessus , si le gars a donné une contrepartie à la commune en argent ou en nature deux ans de suite , il peut prévaloir à bail verbal

par **lolo13430** Lun 12 Avr 2010 - 7:44

la mairie na rien perçu de cette personne cette personne a juste un engagement phae qui se fini cette année mais bon elle c'est engagé dans le vent en sachant quelle pouvait partir du jour au lendemain
il y a 10 ans la dda lui avait dit de paturer mais qu'il y aurait aucun bail de fait et qu'il pouvait etre mis dehors d'une année sur l'autre sans préavis
j'ai eu l'ex dda qui ma confirmé

par **Le Mecreant** Lun 12 Avr 2010 - 8:59

Bon, dans la mesure ou il n'y a pas d'écrit, chacun dit ce qu'il veux, la réalité c'est que la personne exploite "paisibement depuis 10 ans"
Le "pret a usage" ne se presume pas, il doit être ecrit.
En l'occurence il y avait accord du proprietaire pour l'exploitation, il y a donc de quoi engraisser les avocats pendant 10 nouvelles années vu u'il faudra commencer par qualifier la relation bailleur preneur avant d'aller plus loin.

Bon courage

Sinon il faut faire parler la poudre probléme avec un locataire 459143

par **nicolas** Lun 12 Avr 2010 - 12:23

je veux pas être défaitiste Lolo, mais un entretien de ces parcelles par 1 paysan peut être considéré comme un fermage, le fermage n'est pas forcément une contre partie en argent.*
La commune se fait entretenir ses terrains depuis 10 ans avec de plus autorisation d'exploiter par DDA, il a également fait primer ces terres (phae). Il n'y a pas de contrat écrit, cela veut dire aussi qu'il n'y a aucune preuve que cela n'est pas 1 bail verbal.
Moralité, à sa place en me faisant l'avocat du diable, j'invoque le statut du fermage.

par **gingko** Lun 12 Avr 2010 - 13:10

il y a un detail quand meme, a 75 ans je ne sais si on peut encore parler de fermier ,la commune proprietaire peut changer de fermier en invoquant l age du fermier

par **nicolas** Lun 12 Avr 2010 - 13:54

encore faut-il le faire dans les règles de l'art, signification de la fin du bail, par exploit d'huissier, 18 mois avant et le tout en tenant compte de la date de début de bail. Un bail verbal c'est 9 ans, cela fait 10 qu'il y est, donc le bail est reconduit.

par **lolo13430** Lun 12 Avr 2010 - 14:32

nicolas a écrit:encore faut-il le faire dans les règles de l'art, signification de la fin du bail, par exploit d'huissier, 18 mois avant et le tout en tenant compte de la date de début de bail. Un bail verbal c'est 9 ans, cela fait 10 qu'il y est, donc le bail est reconduit.

aie aie aie

par **Le Mecreant** Lun 12 Avr 2010 - 16:05

nicolas a écrit:je veux pas être défaitiste Lolo, mais un entretien de ces parcelles par 1 paysan peut être considéré comme un fermage, le fermage n'est pas forcément une contre partie en argent.*
La commune se fait entretenir ses terrains depuis 10 ans avec de plus autorisation d'exploiter par DDA, il a également fait primer ces terres (phae). Il n'y a pas de contrat écrit, cela veut dire aussi qu'il n'y a aucune preuve que cela n'est pas 1 bail verbal.
Moralité, à sa place en me faisant l'avocat du diable, j'invoque le statut du fermage.

Pour le fermage, il n'y a pas photo, il faut obligatoirement un paiement, le simple entretien de parcelle ne constitue pas un fermage. Pour autant on ne peut pas dire que l'exploitant n'a "ni droit ni titre" si l'autorisation est permanente sur 10 ans etc.
Un autre aspect: les communes ne sont pas soumises au bail rural, il y a un arrte en cassation sur le sujet.
Mais bn, ça c'est la theorie, la pratique c'est plus délicat.

par **nicolas** Lun 12 Avr 2010 - 17:31

Contrats particuliers

Le prêt à usage

Question - En tant que parc naturel, nous sommes régulièrement sollicités sur les conditions et les conséquences d’une mise à disposition de parcelles appartenant à des particuliers en vue de leur entretien extensif par pâturage ou récolte d’herbe. En effet, par crainte de devoir établir un bail rural soumis au statut du fermage avec un exploitant, des propriétaires, pourtant conscients de l’intérêt écologique de leur propriété, refusent de confier l’exploitation de ces terres à un agriculteur. Ils les laissent ainsi évoluer vers des milieux fermés au détriment de la préservation de la biodiversité. Nous étudions les différentes voies permettant à un propriétaire de confier la gestion d’un site à un agriculteur pour une période déterminée à l’issue de laquelle il pourrait choisir de reprendre ses parcelles. Nous nous posons un certain nombre de question. Un propriétaire peut-il librement reprendre ses parcelles si la mise à disposition est à titre gracieux ? Qui doit payer l’entretien ? La vente d’herbe est-elle une bonne solution ?

Réponse -

Si les propriétaires ne veulent pas être soumis au statut du fermage, il faut que le contrat qu?ils établissent avec l'exploitant n'ait pas de contrepartie onéreuse. Par définition, toute mise à disposition à titre onéreux D'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumis au statut du fermage.

La mise à disposition à titre gracieux est donc une solution pour se soustraire au statut. Ce type de contrat est appelé « prêt à usage ». C?est un contrat par lequel l?une des parties (le prêteur) livre une chose à l'autre (l'emprunteur) pour s?en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s?en être servi. En contrepartie, l'emprunteur s?engage à entretenir les biens prêtés. Aucune obligation de payer une redevance ne doit être mise à la charge de l'exploitant, sinon il y a risque de requalification en bail rural. De même, aucun remboursement de charges incombant au propriétaire ne peut être imposé à l'emprunteur (notamment les charges foncières).

Concernant le contrat de vente d'herbe, il tombe en principe, sous le coup du statut du fermage car il y a présomption de bail rural. Il a été jugé par la Cour de cassation que les ventes d'herbes, même purement saisonnières, qui sont reconduites au cours des périodes successives au profit D'un même acquéreur, entrent dans le champ d'application du statut du fermage. Pour renverser cette présomption, le propriétaire doit démontrer que le contrat n'a pas été conclu en vue D'une utilisation continue ou répétée du fonds, ni dans l'intention de faire échec au statut du fermage. Pour éviter la requalification, le contrat ne doit pas prévoir la cession de plusieurs récoltes et ne doit pas être renouvelé avec le même acquéreur. Il semblerait que la poursuite d'activité avec un nouvel acquéreur autoriserait le précédent acquéreur à invoquer la fraude. Enfin, aucune charge de culture et d'entretien ne doit peser sur l'acquéreur qui achète le récolte.

Compte tenu des risques de requalification, le prêt à usage semble le contrat le plus approprié pour entretenir le bien et le récupérer sans problème.

pour les abonnés france agricole, lachronique juridique est pleine de ce genre de truc

par **Le Mecreant** Lun 12 Avr 2010 - 20:07

nicolas a écrit: Contrats particuliers

Le prêt à usage

Question - En tant que parc naturel, nous sommes régulièrement sollicités sur les conditions et les conséquences d’une mise à disposition de parcelles appartenant à des particuliers en vue de leur entretien extensif par pâturage ou récolte d’herbe. En effet, par crainte de devoir établir un bail rural soumis au statut du fermage avec un exploitant, des propriétaires, pourtant conscients de l’intérêt écologique de leur propriété, refusent de confier l’exploitation de ces terres à un agriculteur.

Tout est dit ... Il faudra bien un jour ou l'autre faire sauter le statut d'ordre public des baux ruraux et laisser les parties libres de leur contrat.

Le seul bail rural acceptable par un proprietaire c'est le bail de 25 ans non renouvellable.

par **lolo13430** Lun 12 Avr 2010 - 21:17

c'est compliqué tout çà probléme avec un locataire 660508

par **wild** Lun 12 Avr 2010 - 21:29

lolo13430 a écrit:c'est compliqué tout çà

T'as plu que la mort au rat . probléme avec un locataire 459143

par **lolo13430** Lun 12 Avr 2010 - 21:31

wild a écrit:
lolo13430 a écrit:c'est compliqué tout çà
T'as plu que la mort au rat .

j'y pense j'y pense probléme avec un locataire 459143

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