achat terrain agricole

par mumus Mar 08 Juin 2021, 13:10

Rappel du premier message :

Bonjour,

Je suis agriculteur ayant un bail écrit sur une parcelle. Le propriétaire décide de vendre et demande une estimation à safer.
Le propriétaire m'avait prévenu qu'il était vendeur mais plus de nouvelle depuis quelques mois. Je me suis permis de reprendre contact et il me dit qu'il a décidé de vendre a la safer car c'est plus simple pour lui car il n'y connait rien, pas de discussion possible.
Je prends contact avec la safer et celle me dit que oui il attendait la promesse de vente du notaire pour signer...

Je suis informé de rien il ne m'on donné aucune estimation, il ont fixé le prix sans m'en informé et me dise qu'il redonneront la parcelle en priorité à l'exploitant en place ; avec en prime une petite commission au passage. Il me dise a quoi cela sert de vous informer, c'est notre métier d'acheter.

Est légal ? il achète le terrain dont j'ai un bail écrit sans m'en informer alors que je suis acheteur.

Merci

par **moulinos** Jeu 17 Juin 2021, 20:03

@ musmus
qu as tu omis de dire :réfléchi

par mumus Jeu 17 Juin 2021, 21:13

moulinos a écrit:@ musmus
qu as tu omis de dire

Que voulez vous vous dire ?

par **GRUMPY** Jeu 17 Juin 2021, 21:13

mumus a écrit:que voulez vous dire ?

Par exemple, quelles étaient les relations que tu avais avec ton proprio?
As tu payé tes locations en temps et en heure?
Avec vous déjà eu qq accrochages?
Ton proprio t'a t'il choisi volontairement comme locataire, ou plus ou moins contraint?

par **INFOCLEM** Jeu 17 Juin 2021, 21:16

Mêmes en cas de relations houleuses, c'est la législation qui doit s'appliquer, nul ne peut y déroger

par **Niconico** Jeu 17 Juin 2021, 21:25

si tu as le bail c'est a toid'acheter si tu veut les terrains, la safer n'a rien a faire la dedans...
la safer est plus un marchand de biens qui veut faire son benef qu'une protection des paysans aujourd'hui...

par mumus Jeu 17 Juin 2021, 21:32

GRUMPY a écrit:
mumus a écrit:que voulez vous dire ?

Par exemple, quelles étaient les relations que tu avais avec ton proprio?
As tu payé tes locations en temps et en heure?
Avec vous déjà eu qq accrochages?
Ton proprio t'a t'il choisi volontairement comme locataire, ou plus ou moins contraint?

Je ne le connais pas. Il vient d'hériter du terrain il y a quelque temps. Il habite à des centaines de km. Il n'est jamais venu sur place.
Les locations ont toujours été payé depuis +30 ans.

par mumus Jeu 17 Juin 2021, 21:46

GRUMPY a écrit:
mumus a écrit:que voulez vous dire ?

Par exemple, quelles étaient les relations que tu avais avec ton proprio?
As tu payé tes locations en temps et en heure?
Avec vous déjà eu qq accrochages?
Ton proprio t'a t'il choisi volontairement comme locataire, ou plus ou moins contraint?

Il n'y a pas eu d'accrochage, il ne connait pas le milieu rural. Ne connaissant pas la procédure il s'est rapproché de la SAFER pour avoir une estimation. Celle ci lui a proposé un truc clef en main, juste encaisser le chèque et celle ceci gère tout comme un marchand de bien...

par **iris** Jeu 17 Juin 2021, 22:04

le notaire du vendeur a fait aussi une faute ...

par **Gtama** Jeu 17 Juin 2021, 22:06

Effectivement et vu sous cet angle, le législateur en autorisant les Safer à agir comme de véritables marchands de biens leur a accordé de grandes latitudes d'intervention .
Je ne veux pas retourner le couteau dans la plaie mais dès que tu as su que ton propriétaire souhaitait vendre , tu devais lui faire une offre de prix justifiée en allant chercher les barèmes de transactions publiés chaque année par les Safer justement et en lui précisant que tu disposais d'un droit de préemption en tant que fermier en place .

Désormais tu discutes avec ton propriétaire en lui expliquant que le fric que tu vas devoir donner à la Safer ne le rendras pas plus riche lui :réfléchi

et tu lui dis aussi qu'il y a sans doute pour lui une autre façon + intelligente et plus intéressante financièrement de traiter cette vente sans passer par la Safer en respectant ton droit de préemption .

par **INFOCLEM** Ven 18 Juin 2021, 07:46

Il n'y a qu'une procédure légale pour cette vente, le notaire doit purger le droit de préemption du fermier en place, c'est la loi, il ne peut y déroger, alors Mumus battez-vous et contactez votre assureur en protection juridique, il va régler le problème auprès du notaire sans s'engager dans les frais, allez-y n'attendez plus!!!

par **Pierre89** Ven 18 Juin 2021, 07:53

C'est peut être pour éviter la décote de prix pour le fermier en place avec un bail en cours que la SAFER à acheter pour lui revendre le prix fort ??

Mais Mumus aurait pu renoncer à la décote prévue et acheter au prix normal

J'ai mis 2 ans pour acheter mon exploitation; mon propriétaire ( pourtant mon père ) n'acceptait pas le prix pourtant fixé par un expert avec la décote prévue pour les années de bail restant à courir jusqu'au jour où il a eu besoin d'argent et il a cédé !! mais c'est usant comme situation.

par mumus Ven 18 Juin 2021, 08:14

Je n'ai pas discuté de prix, je ne sais pas se que la SAFER propose, je leur demande une trace écrite et il m'envoie rien je suis au courant d'absolument rien. A priori ils auraient signé un compromis de vente (parole oral par téléphone).

je veux bien allez voir ma PJ mais j'ai aucune "preuve de se qu'ils font" actuellement. Ils sont capable de mettre de tout mettre à la poubelle est dire qu'ils n'ont rien fait.

par **Pierre89** Ven 18 Juin 2021, 08:20

mumus a écrit:Je n'ai pas discuté de prix, je ne sais pas se que la SAFER propose, je leur demande une trace écrite et il m'envoie rien je suis au courant d'absolument rien. A priori ils auraient signé un compromis de vente (parole oral par téléphone).

je veux bien allez voir ma PJ mais j'ai aucune "preuve de se qu'ils font" actuellement. Ils sont capable de mettre de tout mettre à la poubelle est dire qu'ils n'ont rien fait.

Tu as quand même un début de preuve d'après ce que tu nous dit dans ton 1er post donc tu demandes à ta PJ d'ouvrir un dossier au cas où .... en mettant en avant ce que tu sais déjà !!

par **grabouille** Ven 18 Juin 2021, 08:38

+10000
et il te faut bouger vite afin d etre pret quand ca va décanter
ils seront obligé de revenir vers toi d une maniere ou d une autre

par rlt Ven 18 Juin 2021, 08:42

le seul conseil que je te donnerai: envoie leurs une lettre recommandé en leur signalant que tu es locataire de ces parcelles , sinon, ils sont capable de dire qu'il n'était pas au courant...

par mumus Ven 18 Juin 2021, 17:37

J'ai des nouvelles de mon notaire. C'est pas une préemption : cela y ressemble qd même :
en principe la SAFER se fait consentir une promesse de vente sur les terrains, puis, dans le délai de cette promesse, cherche immédiatement des attributaires pour faire un acte de vente avec substitution au profit des attributaires concernés.
Au final on se retrouve à faire un acte de vente dans laquelle la SAFER intervient comme « intermédiaire », se fait commissionner et impose un cahier des charges à l’acheteur.

par **pathfinder** Ven 18 Juin 2021, 17:47

ils considèrent donc que tu n'es pas titulaire d'un bail et donc sans droit ni titre ! :réfléchi

par **TRD** Ven 18 Juin 2021, 17:49

ce n est pas normal.
une safer m avait dit quand ont loue depuis 3 ans on est prioritaire.

par mumus Ven 18 Juin 2021, 17:54

Il est inscrit qu'il cherche des attributaires. C'est pour des terrains libre cette définition je pense. Ici il n'y a rien a chercher donc rien a faire la.

par **case ih 81** Ven 18 Juin 2021, 17:59

fou moi ca au tribunal pour les remettre a leur place

par **Gtama** Ven 18 Juin 2021, 18:15

case ih 81 a écrit:fou moi ca au tribunal pour les remettre a leur place

+1 ; Arrêtes de tourner autour du pot : Saisi le tribunal paritaire avec un bon avocat , ton affaire n'ira pas plus loin que le stade de la conciliation (passage obligé) et la Safer se verra rappeler que tu es en possession d'un droit de préemption auquel elle ne peut s'opposer de plus tes frais d'instance à ce stade seront minimes et seront intégralement pris en charge par ta protection juridique .

par **Pierre89** Ven 18 Juin 2021, 18:20

Conclusion de l'article si dessous de terre-net

Quelles conséquences si le preneur n’a pu exercer son droit de préemption ?

Dans un tel cas, le preneur peut engager une action en nullité de vente. Elle n’est ouverte qu’au bénéficiaire du droit de préemption et doit être exercée dans un délai de 6 mois à compter du jour où le preneur a connu la date de la vente. Le tribunal paritaire peut prononcer la nullité de la vente et également condamner le bailleur à des dommages-intérêts si celui-ci a commis une faute.

https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/ce-qu-il-faut-savoir-sur-le-droit-de-preemption-du-fermier-220-122418.html

par **INFOCLEM** Sam 19 Juin 2021, 09:35

Gtama a écrit:
case ih 81 a écrit:fou moi ca au tribunal pour les remettre a leur place

+1 ; Arrêtes de tourner autour du pot : Saisi le tribunal paritaire avec un bon avocat , ton affaire n'ira pas plus loin que le stade de la conciliation (passage obligé) et la Safer se verra rappeler que tu es en possession d'un droit de préemption auquel elle ne peut s'opposer de plus tes frais d'instance à ce stade seront minimes et seront intégralement pris en charge par ta protection juridique .

Dans le cadre de la protection juridique, ils peuvent intervenir gratuitement pour bloquer cette histoire, il fatut donc activer de toute urgence cette protection juridique pour faire appliquer les textes de lois en la matière qui sont très clairs, inutile d'attendre plus longtemps.

par mumus Mer 30 Juin 2021, 20:39

Bonjour je reviens vous informer de ma petite histoire.

J'ai pris contact avec ma pj. j'attends des nouvelles.
Mes demandes d'informations à la SAFER me reste sans réponse.
Mais (je fais un peu de pub Very Happy

)... vous pouvez candidater pour mes parcelles, elles sont sur la publicité légale... 15 jours pour répondre.

par **bingo** Mer 30 Juin 2021, 20:48

attends tu rigoles ?

ils ont osé mettre en publicité tes terres non libres ????

attaques les et demande une indemnité pour préjudice

pour moi la y'a plus de kdo !!!!!!

par **grabouille** Mer 30 Juin 2021, 20:51

+1
il ne faut pas laisser passer ca et saisir le tribunal paritaire

par **TRD** Mer 30 Juin 2021, 20:53

bingo a écrit:attends tu rigoles ?

ils ont osé mettre en publicité tes terres non libres ????

attaques les et demande une indemnité pour préjudice

pour moi la y'a plus de kdo !!!!!!

+1

par Invité Mer 30 Juin 2021, 20:54

edit

par mumus Mer 30 Juin 2021, 21:33

TRD a écrit:
bingo a écrit:attends tu rigoles ?

ils ont osé mettre en publicité tes terres non libres ????

attaques les et demande une indemnité pour préjudice

pour moi la y'a plus de kdo !!!!!!
+1

Pour eux c'est dans les règles. Le vendeur leur a demandé de vendre leur bien.
Ils les mettent en publication avec inscrit terrains loué. Soit j'achète soit ils trouvent un apporteur de capital pour terminer le bail.

par Invité Mer 30 Juin 2021, 21:34

Atrazine a écrit:edit

et la presentation
https://www.agri-convivial.com/f21-presentation-des-nouveaux-membres

par **GRUMPY** Mer 30 Juin 2021, 21:38

nick 80 a écrit:
Atrazine a écrit:edit

et la presentation
https://www.agri-convivial.com/f21-presentation-des-nouveaux-membres

pffff... pas besoin, on le connait déjà. : rr

par Invité Mer 30 Juin 2021, 21:54

GRUMPY a écrit:
nick 80 a écrit:
Atrazine a écrit:edit

et la presentation
https://www.agri-convivial.com/f21-presentation-des-nouveaux-membres
pffff... pas besoin, on le connait déjà.

par **ROUDOU** Mer 30 Juin 2021, 22:18

mumus a écrit:
TRD a écrit:
bingo a écrit:attends tu rigoles ?

ils ont osé mettre en publicité tes terres non libres ????

attaques les et demande une indemnité pour préjudice

pour moi la y'a plus de kdo !!!!!!
+1
Pour eux c'est dans les règles. Le vendeur leur a demandé de vendre leur bien.
Ils les mettent en publication avec inscrit terrains loué. Soit j'achète soit ils trouvent un apporteur de capital pour terminer le bail.

Non ce n'est pas dans les règles désolé tu aurais du recevoir une lettre en te disant que ton propriétaire était vendeur. C'est du grand n'importe quoi ton affaire. Le notaire du vendeur est nullissime ou c'est un magouilleur.

par **malice79** Jeu 01 Juil 2021, 07:17

Cette affaire montre, une nouvelle fois, les pratiques abusives de la SAFER. Ne pouvant pas préempter dans ton cas, elle va essayer d'intervenir en intermédiation pour récupérer entre 5 et 10% sur le prix de vente. Les choses n'ont pas été faites dans les règles. Le notaire du vendeur aurait dû te notifier l'intention de vendre du propriétaire avec le prix.

par **manos** Jeu 01 Juil 2021, 07:36

ROUDOU a écrit:
mumus a écrit:
TRD a écrit:
bingo a écrit:attends tu rigoles ?

ils ont osé mettre en publicité tes terres non libres ????

attaques les et demande une indemnité pour préjudice

pour moi la y'a plus de kdo !!!!!!
+1
Pour eux c'est dans les règles. Le vendeur leur a demandé de vendre leur bien.
Ils les mettent en publication avec inscrit terrains loué. Soit j'achète soit ils trouvent un apporteur de capital pour terminer le bail.
Non ce n'est pas dans les règles désolé tu aurais du recevoir une lettre en te disant que ton propriétaire était vendeur. C'est du grand n'importe quoi ton affaire. Le notaire du vendeur est nullissime ou c'est un magouilleur.

La SAFER grand est………… pas étonné du tout de leur comportement. Ils ont essayer aussi quand j'ai vendu mon exploitation mais mon notaire les a bien remis à leurs places
Donc ne te laisse pas faire surtout qu'ils n'ont pas respecté tes droits, tout comme le notaire de ton proprio.

par **MICHMUCH** Jeu 01 Juil 2021, 07:40

tu doit bien la connaitre toi le vendéen : rr

par **grabouille** Jeu 01 Juil 2021, 08:21

@manos si je me rappelle bien ,etait dans le 08 avant

par **la cigogne** Jeu 01 Juil 2021, 10:07

malice79 a écrit:Cette affaire montre, une nouvelle fois, les pratiques abusives de la SAFER. Ne pouvant pas préempter dans ton cas, elle va essayer d'intervenir en intermédiation pour récupérer entre 5 et 10% sur le prix de vente. Les choses n'ont pas été faites dans les règles. Le notaire du vendeur aurait dû te notifier l'intention de vendre du propriétaire avec le prix.

c'est ce qui m'est arrivé ,il y a quelques années ou j'étais fermier de 3 Ares 58 ca au milieu d'une de même parcelle sans autre accés de pouvoir passer sur moi .
Je payais le fermage depuis tjrs au propriétaire .
Quand il a vendu ses autres terres à la retraite du gendre qui était exploitant ,la safer et le notaire "véreux" lui aussi on vendu l'ensemble .
La safer n'a rien voulu savoir que j'étais fermier sur cette petite parcelle .
Par chance c'est un copain qui à eu le lot et m'a laissé dessus . Mais au lieu de régularisé une situation la safer soit disant société d'AMENAGEMENT laisse les problémes futurs .

LES SAFERS NE SERVENT à rien et ne font pas leurs boulots ! :tb

par **case ih 81** Jeu 01 Juil 2021, 10:20

j'ai exactement le meme cas,parcelle de 50 ares au milieu d'un ilot de 8 ha que je recupere c'est autome,la safer l'a donne a un pluriactif eleveur de chevaux

une autre parcelle de 13 ares,au milieu d'un champ d'une cousine a moi que je doit reprendre a la retraite du fermeir qui a deja 68 ans
,ils n'ont ni voulu l'attribuer ni a moi ni a ma cousine
c'est vraiment pourri cette safer

par **pathfinder** Jeu 01 Juil 2021, 11:35

je viens de recevoir d'un notaire la copie authentique(vente signé le 25/05/2020) pour une parcelle de 31,90 ares avec pas moins de 98 pages,ca devient vraiment du grand n'importe quoi la simplification administrative ! : rale

par **Tractonic 007** Jeu 01 Juil 2021, 21:01

Tiens ça donne quoi les honoraires ??

par **pathfinder** Jeu 01 Juil 2021, 21:16

355 eur de frais notariés !

par **Tractonic 007** Jeu 01 Juil 2021, 21:25

Pour un bout de 0,14...ont pourra ,bientôt comparé.....

par **manos** Jeu 01 Juil 2021, 21:56

grabouille a écrit:@manos si je me rappelle bien ,etait dans le 08 avant

Exact Grabouille, tu suis bien achat terrain agricole - Page 2 3090726665

En effet j'étais bien dans les Ardennes donc la SAFER grand est je la connais bien déjà eu affaire à eux pour la vente de terres d'un de mes anciens proprio et ensuite lorsque j'ai vendu mon exploitation

par **abel des flandres** Jeu 01 Juil 2021, 22:02

pathfinder a écrit:je viens de recevoir d'un notaire la copie authentique(vente signé le 25/05/2020) pour une parcelle de 31,90 ares avec pas moins de 98 pages,ca devient vraiment du grand n'importe quoi la simplification administrative !

N'achète pas une maison alors , celle de mes vieux 125pages de diagnostic Embarassed

+Les annexes + l'actes on doit rapprocher des 200pages rame

.

J'en discutais il y 10jours avec mon notaire du nombre de documents .
C'est le système des parapluies , tout le monde ce couvre .

par **seguim** Dim 04 Juil 2021, 12:19

La safer peut jouer l intermediaire à condition que le prix payé au proprio soit TON prix moins leur commission.

par mumus Dim 04 Juil 2021, 12:44

Il n'y a pas de MON prix qui compte ici. La SAFER c'est engager dans mon dos chez le vendeur de vendre son terrain à un certain prix. A cela je doit rejouter la commission.
Ils ont signé un compromis sans que je sache le prix.

par **seguim** Dim 04 Juil 2021, 12:49

comme dis par les autres, c est illégal

par Invité Dim 04 Juil 2021, 13:04

mumus a écrit:Il n'y a pas de MON prix qui compte ici. La SAFER c'est engager dans mon dos chez le vendeur de vendre son terrain à un certain prix. A cela je doit rejouter la commission.
Ils ont signé un compromis sans que je sache le prix.

Direct tribunal administratif, faut pas déconner.

par **grabouille** Dim 04 Juil 2021, 13:59

ROCKY a écrit:
mumus a écrit:Il n'y a pas de MON prix qui compte ici. La SAFER c'est engager dans mon dos chez le vendeur de vendre son terrain à un certain prix. A cela je doit rejouter la commission.
Ils ont signé un compromis sans que je sache le prix.
Direct tribunal administratif, faut pas déconner.

tu vas arriver a te présenter bordel de m....e !!!!! achat terrain agricole - Page 2 556920499

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