bornage communal

ma commune a fait borner un terrain en limite d un bois m appartenant
la borne est posee et je ne fut pas convoque le jour du bornage
est ce legal ?

Je ne pense pas une borne doit être posée en présence de tous les riverains concernés. Un particulier a fait borner son terrain, lors du bornage étaient convoqué et présent le particulier, le maire représentant la commune (borne en limite de chemin communal) et moi représentant le propriétaire qui est ma mère. L'erreur vient, à mon avis du géomètre qui doit convoquer tous les propriétaires concernés par cette borne .

+1

moi tous bornage que j'ai vu, il n y avait pas tous les proprios. normalement il est compétant et doit la mettre à la bonne place, je pense que de toute façon si on n'est pas d'accord il doit bien y avoir une possibilité de recourt.

ça depent du géometre, si c est un geometre expert y a pas besoin de tout les proprios,mais tu vas recevoir un courrier

benoit62 a écrit:ça depent du géometre, si c est un geometre expert y a pas besoin de tout les proprios,mais tu vas recevoir un courrier

et si je ne suis pas d accord je fait comment   

Non pas d'obligation, il est possible de faire un bornage unilatéral, mais évidemment, il n'a pas de valeur contradictoire puisque le procès verbal de bornage n'est pas signé par tous les riverains
Si désaccord, il faut le contester avant trente ans et la prescription acquisitive

Mais, souvent, les géomètres , pour éviter de se faire mettre en porte à faux, convoquent tous les partis, notamment quand les limites sont sujettes à discussion, ce qui n'est pas le cas suite aux remembrements récents .

Il faut bien avouer que reborner à l'intérieur d'un périmètre de remembrement ne nécessite pas l'ensemble des protagonistes .

Si tu es convoqué et que tu ne viens pas , je ne vois pas bien pourquoi tu aurais un droit de recours. A mon sens, il faut au moins que tu sois excusé et que tu te fasses représenter ou que tu aies demandé un report. Sinon, chacun peut recourir à son tour et on n'en sort jamais.
Sans accord commun, la borne ne peut pas etre opposée à autrui.

102 eme d infanterie a écrit:ma commune a fait borner un terrain en limite d un bois m appartenant
la borne est posee et je ne fut pas convoque le jour du bornage
est ce legal ?

non

chez moi les chemins ne sont pas a leurs place 3m en plus entre deux chemins ma parcelle est plus grand

Je répète c'est entièrement légal si posée par un géomètre, mais non contradictoire , donc recours possible si preuve contraire tel titre de propriété.... Le cadastre n'étant pas une preuve de propriete

Et 102 dit qu'il n'a pas été convoqué

mais demain matin je vais a la mairie    

Tu as raison, même si tu as trente ans devant toi. Ah,ah,ah !

bb85 a écrit:chez moi les chemins ne sont pas a leurs place 3m en plus entre deux chemins ma parcelle est plus grand

c est normal 3 m,1.5m d accotement de chaque coté

tout dépend du but du bornage, cela peut aussi être le remplacement d'une borne déplacée ou un truc comme ça.
De toute manière le bornage ne t'est opposable que si tu était présent ou representé, et que tu accepte le bornage.
Toutefois si tu constate que la borne est litigieuse il vaut mieux le dire de suite.
Au fait ça peut aussi être seulement une borne repère et pas une borne de limite.
J'en ai deux dans une parcelle en vue d'un aménagement futur... ça fait causer ;-)

le conseil general a achete les marais ( pour les proteger   ) et la commune a son epandage de roseaux
s etait la meme parcelle et ils en ont fait deux en bornant ma rive et la vu le cadastre et geoportail je ne suis pas d accord

Non pas que si, le mécréant, ne pas oublier la prescription acqisitive

snif a écrit:Non pas que si, le mécréant, ne pas oublier la prescription acqisitive

Réfléchit, si t'est d'accord, pourquoi aller foutre le souk ?

Attention 102, je répète que le cadastre n'est pas une preuve, pas plus que géo portail
Regarder titre de propriété, limites plus ou moins naturelles (fossé, talus, saut de loup...) et la prescription de 30 ans qui peut être à ton bénéfice

Mécréant si tu avais lu avant, c'est toi qui aurait réfléchi et pas mis le souk, puisque tu ne fais que redire ce qui est écrit mais en moins complet

Autrement dit pour les "bornés", ce bornage lui serait opposable, même en son absence, même si il ne fait pas la démarche d'accepter le bornage.
Silence vaut acceptation dans trente ans

d'accord avec snif, les actes notarié font foi.

Et bien sur le procès verbal final de remembrement est un acte de propriété

snif a écrit:Attention 102, je répète que le cadastre n'est pas une preuve, pas plus que géo portail
Regarder titre de propriété, limites plus ou moins naturelles (fossé, talus, saut de loup...) et la prescription de 30 ans qui peut être à ton bénéfice

il y as deux fosses a 7 m l un de l autre lequel est le bon ?

Si il y a fosse, il y a probablement talus
Ensuite, recherche également des pistes sur cadastre napoleonien, à la mairie ou aux archives départementales

Mais avant tout, y a t il eu remembrement qui remet tout à plat

snif a écrit:Si il y a fosse, il y a probablement talus
Ensuite, recherche également des pistes sur cadastre napoleonien, à la mairie ou aux archives départementales

Mais avant tout, y a t il eu remembrement qui remet tout à plat

oui 1957

Et ce bois était la limite du remembrement ?

Il a été borné non ?

57 plus trente 87 . Il peut donc être démontré une prescription acquisitive si nécessaire

snif a écrit:Et ce bois était la limite du remembrement ?

Il a été borné non ?

57 plus trente 87 . Il peut donc être démontré une prescription acquisitive si nécessaire

Je crois bien (sous réserve de retrouver l'info), qu'on ne peut pas acquérir par prescription trentenaire une parcelle du domaine public.

102 eme d infanterie a écrit:

benoit62 a écrit:ça depent du géometre, si c est un geometre expert y a pas besoin de tout les proprios,mais tu vas recevoir un courrier

 

et si je ne suis pas d accord je fait comment      

Pic,pioche et béche...Meilleur solution et tu la remet ou bon te semble    Non,humour noire......
Il y a une trentaine d année,mon grand père avait arracher sans faire exprés,bien sure une borne entre lui
et un voisin en labourant la fourrière....Eh bin mes pauvres amis,qu est ce qu il avait pas fait la..Ce fut
la guerre entre eux deux pendant au moins une quinzaine d année et quand ils se croisés,je vous dit pas
les noms d oiseaux comment ça sortaient et sans est presque venu aux mains....Ah les anciens y rigolé
pas    

je ne suis pas a 5 m de bois mais une question de principe

pinocio a écrit:

snif a écrit:Et ce bois était la limite du remembrement ?

Il a été borné non ?

57 plus trente 87 . Il peut donc être démontré une prescription acquisitive si nécessaire

Je crois bien (sous réserve de retrouver l'info), qu'on ne peut pas acquérir par prescription trentenaire une parcelle du domaine public.

Effectivement le domaine public est inaliénable.
Il me semble qu'il y a également le domaine privé communal et la je sais pas s'il y a différence.

Pinoccio, le domaine public de la commune ne peut pas faire l'objet de prescription, le domaine prive oui
Ex : on peut acquérir un chemin rural, pas un chemin ou une voie communale

Euh, donc je confirme ce que dit pickland et complète ses ecrits

PS chez nous, en France, les forêts sont du domaine privé

102 eme d infanterie a écrit:

benoit62 a écrit:ça depent du géometre, si c est un geometre expert y a pas besoin de tout les proprios,mais tu vas recevoir un courrier

et si je ne suis pas d accord je fait comment      

j etais dans un aménagement foncier (pas pour des raisons foncières).
J ai reussi a en sortir mais apres bornage (ou je n ai pas été convié bien qu etant voisin, mais peut etre est ce normal...) la limite de l aménagement foncier n était as droite.
Donc j ai demandé a un géomètre expert de refaire le bornage... opération en cours...
Enfin ca n a pas l aire simple quand même comme opération. ..

snif a écrit:Attention 102, je répète que le cadastre n'est pas une preuve, pas plus que géo portail
Regarder titre de propriété, limites plus ou moins naturelles (fossé, talus, saut de loup...) et la prescription de 30 ans qui peut être à ton bénéfice

Ce qui me surprend dans vos écrits, c'est qu'à chaque fois qu'un géometre a planté une borne en ma présence il s'est toujours référé au cadastre, même si je suis d'accord avec vous que le cadastre comporte des erreurs.

ma maire est etonnee de ma demande de presence le jour du bornage    

C'est pourtant l'intérêt de la commune pour éviter toutes contestations futures


Le cadastre si il a été corrigé récemment notamment dans le cadre d'un remembrement, est un très bon support.

J'ai eu des délimitations à faire de dizaines de parcelles dans des zones non remembrées, et au milieu des bois afin de les défricher, le cadastre n'est alors qu'un support de travail, et quand c'est pas clair, le géomètre interprète souvent, faisant entériner son travail par un PV signé par tous

surtout avec du balisage gps
se ne sont pas des parcelles remembrees anciennes patures ( aujourdhui en bois ) qui jouxtent du bati

Interprète cela veut dire qu'il fait une quote mal taillée pour tous en ce gardant bien de le dire pour éviter les palabres, et arriver au consensus le plus rapidement possible

[quote="102 eme d infanterie"]surtout avec du balisage gps
se ne sont pas des parcelles remembrees anciennes patures ( aujourdhui en bois ) qui jouxtent du bati [/quote

Chez moi il va y avoir des bornes au milieu de chemin goudronnée s il se serve du gps